Guides-barèmes
Le guide-barème des invalidités est annexé au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il sert de base dans la fixation des taux d’évaluation des infirmités.
B. PREUVE CONTRAIRE
Dans tous les cas évoqués ci-dessus, l’administration peut établir que l’infirmité n’est pas imputable à
l’internement en apportant la preuve contraire.