Mon accompagnement en tant que famille d'un militaire confronté à la blessure ou à la maladie

Publié le : 03/03/2023

Je suis membre de la famille d'un militaire du Service de santé des armées, blessé ou malade en opération extérieure et je souhaite accéder aux informations relatives à mon accompagnement, à mes droits et démarches.

Le soutien psychologique

En tant que membre de la famille d'un militaire blessé ou malade en opération extérieure, je peux bénéficier d'un accompagnement psychologique. Ce dernier peut prendre différentes formes.

Le Service de santé des armées propose un dispositif téléphonique d'écoute, d'accueil et d'orientation médico-psychologique au profit des militaires, des civils du ministère des Armées et de leurs familles.

En tant que famille de militaire, je peux joindre 24h sur 24 et 7 jours sur 7 anonymement des professionnels de l'écoute et du soin psychique qui m'informent et me conseillent sur ma souffrance psychique mais aussi celle qui peut concerner mon proche militaire. Ces psychologues militaires peuvent aussi m'orienter vers le thérapeute adapté à ma souffrance, à proximité de mon domicile.

Numéro vert

Ecoute Défense est un service d'accueil, d'écoute et d'orientation auprès d'un acteur de soin de proximité, militaire ou civil. Il est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 aux militaires, anciens militaires, civils de la défense et familles en cas de souffrance psychologique au 08 08 800 321.

La plupart des Centres médicaux des armées (CMA) disposent d'un psychologue du SSA qui peut me proposer un soutien psychologique gratuit si mon proche militaire a été blessé ou malade mais également si je souffre de l'absence de mon proche militaire.

Je peux également bénéficier de prises en charge médico-psychologiques spécialisées au sein des Hôpitaux d'instruction des armées (HIA). Certains services de psychiatrie de ces hôpitaux  ont aussi mis en place des dispositifs spécifiques pour soutenir les familles accompagnant les militaires blessés en service, mission ou opération.

Contacts

  • le centre médical des armées (CMA) ;
  • l'hôpital d'instruction des armées (HIA).

L'Action sociale des armées (ASA) ou la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS) pour les familles relevant de la caisse, prend en charge 6 consultations par membre d'une même famille qui consulterait :

  • un psychologue clinicien civil dont les pratiques sont reconnues par l'agence régionale de santé grâce à un numéro dit "ADELI", dont le psychologue doit mentionner l'attribution ;
  • ou, un psychologue du Service de santé des armées exerçant dans un hôpital d'instruction des armées (HIA).

La prise en charge peut être renouvelée pour 6 consultations supplémentaires si elles sont médicalement justifiées, après avis d'un médecin militaire.

Un bilan psychologique au profit d'un enfant de militaire pourra également être pris en charge sous certaines conditions et s'il est médicalement justifié.

Pour bénéficier de ce dispositif, les membres de la famille doivent prendre attache avec un médecin militaire qui me remettre une déclaration d'affection liée à l'activité du militaire (DALAM). Je peux également obtenir des conseils sur ce dispositif en contactant le numéro "Ecoute Défense".

Numéro vert

Ecoute Défense est un service d'accueil, d'écoute et d'orientation auprès d'un acteur de soin de proximité, militaire ou civil. Il est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 aux militaires, anciens militaires, civils de la défense et familles en cas de souffrance psychologique au 08 08 800 321.

Contacts

Les aides financières

En tant que membre de la famille d'un militaire blessé ou malade en opération extérieure, je peux bénéficier d'aides financières.

Le service de l'Action sociale des armées (ASA) dispose d'un réseau d'assistants de service social affectés sur l'ensemble du territoire national et qui interviennent en complémentarité des dispositifs nationaux, et interministériels.

Ils peuvent proposer un accompagnement social dans la durée, même au-delà de la période d'activité et apporter informations, conseils et orientations vers les interlocuteurs liés aux problématiques rencontrées.

En fonction de l'évaluation de ma situation, l'assistant de service social, en lien avec ses partenaires, instruit des demandes d'aides matérielles et financières, adaptées à mes besoins en sollicitant les acteurs du droit commun (Caisse d'allocation familiale, Maisons départementales des personnes handicapées, etc.), institutionnels (Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Fonds de prévoyance, etc.) et associatifs.

Cette aide peut prendre la forme d'un secours pour pallier un déséquilibre budgétaire, d'une aide à domicile, d'un aménagement du véhicule, etc.

En cas d'hospitalisation, une aide financière spécifique couvrant des frais de transport, de restauration et d'hébergement sur une période maximale de 56 jours non consécutifs peut être accordée par l'Action sociale au profit de six personnes désignées par le blessé. Cette aide est financée, à parts égales, par l'IGESA et l'Etablissement public des fonds de prévoyance.

Contacts

En cas de préjudice moral lié à la blessure de mon proche, je peux effectuer une demande d'indemnisation auprès du ministère des Armées. Cette réparation concerne la sphère familiale proche. La qualité de bénéficiaire est étudiée au cas par cas (conjoint, ascendants, descendants, etc.) en tenant compte du lien d'affection réel unissant le demandeur au militaire blessé.

Conditions d'attribution

La blessure doit avoir notablement et définitivement modifié le cours de ma vie personnelle et familiale.  A ce titre, en tant que proche d'un militaire souffrant d'un handicap lourd (physique ou psychique) découlant d'un fait de service, je peux bénéficier d'un droit à réparation au titre de mon préjudice moral.

  • les demandes doivent être individuelles et motivées ;
  • pour les descendants mineurs, elles peuvent être déposées par l'un des parents ;
  • l'étude de ces demandes se fait sur pièces ;
  • le montant de l'indemnisation est déterminé au regard des sommes traditionnellement allouées par la jurisprudence administrative dans des hypothèses similaires ;
  • la qualité de membre de la famille d'un militaire blessé ne suffit pas à fonder un droit à réparation. Seul un préjudice réel et caractérisé peut donner lieu à réparation.

Le service instructeur compétent

Si la blessure ou la maladie de mon proche militaire a été contractée en opération extérieure, l'instruction est du ressort du centre interarmées du soutien juridique (CIJ).

Important

La demande d'indemnisation complémentaire de ce préjudice doit être formulée dans un délai de 4 ans à compter du premier jour de l'année suivant celle de la date de consolidation des blessures (date à laquelle le médecin considère que les séquelles du blessé n'évoluent plus).

Lorsque l'invalidité du militaire pensionné est importante (85% et plus ou 60% et plus si statut de mutilé de guerre, invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne), l'accompagnateur bénéficie d'une réduction de 75% sur les tarifs SNCF Mobilités.

Lorsque l'invalide est bénéficiaire de la majoration pour tierce personne, l'accompagnateur bénéficie de la gratuité du voyage SNCF.

Contacts

Mon service départemental de l'Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG).

L'Etablissement public des fonds de prévoyance participe au financement de l'aide financière aux familles de militaires hospitalisés pour une blessure imputable au service, qui se rendent auprès de leur proche. Cette aide me permet de financer une partie des dépenses de déplacement, de restauration et d'hébergement qui y sont liées. Ce dispositif est géré en liaison avec les services de l'Action sociale des armées et de l'IGESA qui assure la prise en charge de 50% des dépenses en cause.

Si mon proche est dans l'incapacité de réaliser des démarches administratives, il est important de solliciter les organismes de protection médico-sociale tels que ma mutuelle pour la complémentaire santé et mon assurance prévoyance, selon les garanties contractées.

Je ne dois pas hésiter à les contacter dès la survenance de la blessure ou de la maladie et tout au long du parcours de soins de mon proche blessé ou malade.

Contacts

Les organismes de protection médico-sociale.

La prise en compte et l'accompagnement des enfants

Lorsque mon proche militaire est blessé ou malade en service, un certain nombre d'aides et dispositifs concernant les enfants existent.

Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité peuvent demander une majoration par enfant, versée jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Si ce dernier est atteint d’un handicap, ce droit peut être prorogé au-delà de cet âge sur demande et sous conditions.

La demande de majoration est à formuler auprès :

  • du SPRP pour les enfants adoptés ou atteint d’une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire d’un montant annuel fixé par décret ;
  • du Service des Retraites de l’Etat.

La protection particulière concerne les enfants d'un militaire blessé durant l'exécution d'une mission comportant des risques particuliers ou au cours de manoeuvres ou d'exercices préparant au combat. Elle est accordée par jugement du tribunal judiciaire. Elle peut être accordée aux enfants de moins de 18 ans.

Les enfants placés sous protection particulière bénéficient de bourses et d'exonération de droits d'examen ou des droits de scolarité. Une aide financière en vue de contribuer à leur éducation et entretien peut être versée par l'Action sociale des armées après évaluation et pour un an renouvelable, jusqu'au 18 ans de l'enfant et au-delà, sur certains critères.

Le statut de pupille de la Nation ouvre droit à des aides financières, subventions scolaires et universitaires, médicales, etc.

  • Pour les enfants d'un "blessé OPEX", je réunis les pièces justificatives suivantes : 
    • une requête d'adoption à remplir délivrée lors de mon rendez-vous dans le service de proximité de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Attention la requête doit être introduite par le candidat lui-même lorsqu'il est majeur.
    • un extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois ;
    • une copie du brevet de pension de guerre ou d'allocation provisoire d'attente sur pension, et du certificat modèle 15 ou à défaut une pièce officielle établissant sans ambiguité l'imputabilité de l'invalidité à un fait de guerre ou assimilé, et certificat médical d'un médecin militaire ; 
    • une copie du décret accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article L.4123-4 du code de la Défense durant la période considérée ; 
    • une copie de l'article L.4123-4 du code de la Défense ;
    • une copie des articles L.411-1 à L.411-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG)
    • une déclaration sur l'honneur que je ne bénéficie pas déjà de la protection particulière accordée aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix, instituée par la loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 (articles L.4123-13 à L.4123-18 du code de la Défense) ; 
    • si l'enfant candidat a plus de sept ans, je transmets également le document "information du mineur" signé. 
  • j'envoie mon dossier au service départemental ou de proximité de l'ONaCVG rattaché à mon lieu de résidence.

La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet et relève d'une décision de justice. 

Je peux faire appel au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de mon dossier.

Mes enfants peuvent candidater auprès des lycées de la défense qui sont des établissements d'enseignement relevant du ministère des Armées.

De la sixième à la terminale, ces établissements militaires favorisent les admissions des enfants de militaires connaissant une situation familiale ou sociale particulière ou étant confronté à de fortes contraintes opérationnelles.

Les enfants pupilles de la Nation et les enfants d'anciens militaires d'active ayant quitté l'institution pour raisons de santé, à la suite d'une maladie ou d'une blessure reconnue imputable au service sont prioritaires.

Afin de répondre à un besoin de soutien à la parentalité, le ministère des Armées dispose d'établissements médico-sociaux dont la vocation est d'accueillir pour un séjour de durée variable et adaptés à chaque situation, dans le cadre d'un projet éducatif personnalisé des enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans.

Les deux maisons d'enfants favorisent un accueil avec responsabilité éducative (FARE) du ministère des Armées se situent à la Roche Guyon (95) et à Sathonay (69).

Contacts

L'accompagnement vers l'emploi des conjoints

En tant que conjoint de militaire blessé en opération Défense mobilité m’accompagne dans mes démarches de recherche d’emploi jusqu’à 10 ans après la radiation de mon conjoint militaire ou jusqu’à la majorité de mon dernier enfant.

Grâce à un réseau de conseillers de proximité répartis sur l’ensemble du territoire et Outre-mer, Défense mobilité me propose :

- un conseiller dédié pour un suivi individualisé et personnalisé ;

- un accompagnement dans la valorisation de mes compétences et la définition de mon projet professionnel, voire dans mon projet de création ou reprise d’entreprise ;

- des informations et conseils sur les métiers et opportunités professionnelles dans mon bassin d’emploi ;

- une formation aux techniques de recherches d’emploi : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;

- l’accès au réseau d’employeurs privés et publics de Défense mobilité et des invitations aux événements spécialement dédiés aux conjoints ;

- si nécessaire, et sous conditions, le co-financement de mes formations.


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