Indisponibilité – en raison d’opération de maintenance sur la plateforme démarche simplifiée, les demandes de pensions militaires d’invalidité (PMI) et les demandes d’indemnité complémentaires (Brugnot) ne sont plus accessibles depuis internet. Les demandes peuvent être déposées depuis un poste avec un accès intradef, rubriques « les informations RH/portail « info-métiers » / gérer la carrières des PM/invalidité PM ou via une démarche papier.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 octobre 1973, 88262, mentionné aux tables du recueil Lebon

Information de la jurisprudence
Date de décision03 octobre 1973
Num88262
Juridiction
Formation3 / 5 SSR
PresidentM. HEUMANN
RapporteurM. DONDOUX
CommissaireMME GREVISSE