Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 21 mai 2003, 246471, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 1997, qui a rejeté sa requête comme irrecevable ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur,


- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;




Considérant que M. KERNAFIA conteste un arrêt en date du 4 juillet 1997 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ; qu'il résulte de l'instruction du dossier qu'il a déjà déféré le même arrêt à la commission spéciale de cassation des pensions par une précédente requête présentée le 18 décembre 1999 qui a été rejetée par décision de la commission spéciale de cassation des pensions rendue le 11 septembre 2000 ; que, dès lors, la nouvelle requête introduite le 23 mai 2001 par M. X contre l'arrêt susvisé de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence doit être rejetée ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.