Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 17 mai 2004, 245791, inédit au recueil Lebon
| Date de décision | 17 mai 2004 |
| Num | 245791 |
| Juridiction | |
| Formation | 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE |
| President | M. Le Roy |
| Rapporteur | Mme Paquita Morellet-Steiner |
| Commissaire | M. Bachelier |
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bachra YX, née Y, demeurant chez M. Ali Y, Wilaya de Tebessa à Ain-zerga (12030 Algérie) ; Mme YX demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 25 novembre 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 17 janvier 1993, rejetant sa demande tendant à ce que lui soit concédée une pension de veuve ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : ... La requête... contient l'exposé des faits et moyens... ; qu'il ressort des termes mêmes de la requête de Mme veuve YX qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme veuve YX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bachra Y, veuve Salem YX et au ministre de la défense.