Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2004, 246158, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle ;




Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ;



Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions de Nancy a été notifié à M. X le 23 janvier 2001 ; que le pourvoi introduit par le requérant a été enregistré au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions le 23 avril 2001, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois applicable en l'espèce ; que sa requête est tardive et, par suite, irrecevable ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée ;




D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de la défense.