Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 9 avril 2004, 246381, inédit au recueil Lebon

Vu 1°), sous le n° 246381, la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... Y, demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 6 mars 1997 la déboutant de sa demande d'annulation de la décision du 18 décembre 1995 lui refusant l'octroi d'une pension de réversion du chef de son mari décédé, M. X... ;
2°) de faire droit à sa demande présentée devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ;

Vu 2°), sous le n° 249839, les productions, enregistrées les 26 août et 28 octobre 2002, présentées pour Mme Z..., qui concluent aux mêmes fins que la requête n° 246381 ;

....................................................................................


Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Z...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;



Considérant que les mémoires, intitulés requête sommaire et mémoire complémentaire , présentés pour Mme Z... et enregistrés sous le n° 249839, font suite à sa requête enregistrée sous le n° 246381 ; que, par suite, ces pièces doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête enregistrée sous le n° 246381 ;
Considérant que si la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Z... après que celle-ci a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, se réfèrent à l'argumentation présentée par Mme Z... dans la requête qu'elle avait auparavant introduite, cette requête, dans laquelle l'intéressée se borne à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en sollicitant l'aide juridictionnelle, ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'il en résulte que la requête de Mme Z... ne peut qu'être rejetée ;


D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 249839 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 246381.
Article 2 : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Y et au ministre de la défense.