Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 246332, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2001 de la cour régionale des pensions de Metz par lequel la cour a confirmé le jugement du 17 mai 2000 du tribunal départemental de la Moselle la déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 198 par laquelle le ministre de la défense rejette sa demande de pension pour les infirmités troubles endocriniens et goître , eczéma du conduit auditif , gonarthrose bilatérale , aménorrhée physiologique et absence de syndrome asthénique ;

2°) de régler l'affaire au fond ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 modifié du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,


- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;





Considérant que la cour a pu ne pas répondre expressément à la demande d'expertise présentée devant elle dès lors qu'il ressort des motifs de son arrêt qu'elle l'a regardée comme inutile ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;



D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Marie-Thérèse X et au ministre de la défense.