Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 30 janvier 2006, 251342, inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Noël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 6 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2000 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine refusant d'annuler la décision du 18 novembre 1996 du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation et infirmités nouvelles ;

2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande de révision de pension ;

3°) subsidiairement, de renvoyer l'affaire devant une cour régionale des pensions ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;



Considérant que, pour déclarer non-imputable au service la rhinite allergique de M. A, la cour régionale des pensions de Versailles, en se bornant à relever, d'une part, qu'il ne démontrait pas que le jugement attaqué aurait à tort entériné partiellement le rapport d'expertise du docteur Renou en jugeant, comme l'avait estimé celui-ci, que cette rhinite ne pouvait être tenue pour la conséquence de l'infirmité déjà pensionnée d'asthme chronique, et, d'autre part, qu'il ne saurait non plus demander à la cour de juger, en l'état du litige de première instance et d'appel, que ladite rhinite allergique est bien imputable au service, a insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : (...) 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service. ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (...) 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le trentième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre (...) la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ;

Considérant que le régime de la présomption d'imputabilité au service, instauré par les dispositions précitées, ne permet l'ouverture du droit à pension, pour les infirmités résultant de maladies, que si les conditions fixées par l'article L. 3 sont remplies ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'infirmité dénommée rhinite allergique dont souffre M. A ait été constatée médicalement durant son service ; qu'au contraire, le ministre de la défense soutient sans être contredit que cette affection n'a été constatée qu'en 1992 ; que si le dossier médical de M. A fait mention d'une rhino-bronchite traînante constatée en novembre 1979, dans la période permettant d'invoquer la présomption d'imputabilité, la filiation médicale entre cette maladie et la rhinite allergique n'est pas établie ; que, de même, aucune filiation médicale n'est établie avec l'asthme bronchique pensionné ; que, dès lors, M. A ne peut être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe d'un droit au bénéfice d'une pension au titre de l'infirmité invoquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension pour rhinite allergique ;



D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 6 septembre 2001 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A devant la cour régionale des pensions de Versailles sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Noël A et au ministre de la défense.