Les informations recueillies dans les formulaires en ligne font l’objet d’un traitement de donnée qui ont pour finalité la gestion des demandes dématérialisées de pensions militaires d’invalidité et d’indemnisation complémentaire à la pension militaire (jurisprudence Brugnot), en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Ces traitements s’appuient sur vos données relatives à votre identité, à votre état civil, à votre situation familiale, à votre vie professionnelle et aux informations d’ordre économique et financier ainsi qu’aux données relatives à l’instruction des infirmités résultant ou ayant été constatées par suite d’évènements de guerre ou d’accidents en relation avec le service.

Pour les demandes de Pension d’invalidité militaires, le traitement est mis en œuvre par le Service des pensions et des risques professionnels, sous la responsabilité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Pour les demandes d’indemnisation complémentaire à la pension militaire (Brugnot) au profit des militaires du ministère des Armées et de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, le traitement est mis en œuvre respectivement par la Sous-direction du Contentieux, sous la responsabilité du directeur des affaires juridiques et par la Préfecture de Police de Paris.

Pour les demandes d’indemnisation complémentaire à la pension militaire (Brugnot) au profit des militaires de la Gendarmerie nationale, le traitement est mis en œuvre par le service contentieux dont ils relèvent, dont le responsable de traitement est le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaitre, les agents :

• Du Service des pensions et des risques professionnels chargés de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions de retraite, de l’expertise médicale et de l’organisation des commissions ;
• De la commission consultative médicale des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité et de la commission nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques, dans le cadre des avis qu'elles doivent rendre sur les dossiers de pension ;
• De la direction des affaires juridiques et des services locaux du contentieux et le centre interarmées du soutien juridique, pour les besoins du traitement des contentieux ;
• Des directions du commissariat d’outre-mer ;
• Des services départementaux et des services à l’étranger de l’Office national des combattants et victimes de guerre, dans le cadre du suivi des dossiers de pension et du paiement des soins médicaux gratuits ;
• Du service de santé des armées et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de la gestion de l’appareillage des pensionnés ;
• Des médecins experts, dans le cadre de leur mission d’expertise médicale des dossiers de pensions ;
• Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ;
• Les agents et les membres de la commission des recours militaires ;
• Le service des retraites de l’Etat, dans le cadre de la liquidation des dossiers de pension.

Pour les demandes de Pension d’invalidité militaires, vos données et informations sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des ayants cause.

Pour les demandes d’indemnisation complémentaire à la pension militaire d’invalidité (Brugnot), vos données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la clôture du dossier.

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation du traitement vous concernant.

En cas de demande d'exercice de ces droits :

Pour les demandes de pension militaire d’invalidité : vous devez vous adresser au service des pensions et des risques professionnels par courriel, à l’adresse drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier ou sur place à l’adresse Ministère des armées, Service des pensions et des risques professionnels, Caserne Beauregard, rue de Beauregard BP 60000, 17016 La Rochelle Cedex 1 

Pour les demandes d’indemnisation complémentaire des militaires du ministère des armées : vous devez vous adresser à la sous-direction du contentieux, par courriel, à l’adresse
daj-cx-pic.rf.fct@intradef.gouv.fr, ou par courrier ou sur place à l’adresse Ministère des armées, DAJ-BCR, 60 boulevard Valin – CS 21623- 75509 Paris cedex 15.

Si vous estimez, après avoir contacté la direction du ministère des armées, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL par voie électronique (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou par courrier postal.