Je retourne à la vie civile
Je suis confronté à la blessure ou à la maladie durant la réalisation d'une opération extérieure et je ne veux ou ne peux plus poursuivre ma carrière militaire. Quelles sont les démarches à entreprendre pour préparer un retour à la vie civile ? Dans quels délais ? Auprès de qui ? Quels sont les dispositifs d'accompagnement dont je peux bénéficier ? Durant combien de temps ?
De manière volontaire
En dehors de toute décision médicale ou administrative, je décide de mettre fin à ma carrière militaire afin de retourner à la vie civile. Dans ce cas, je réalise ma visite de fin de service.
Je suis réformé
Je suis présenté par l'autorité administrative dont je dépends devant la commission de réforme des militaires :
- à ma demande si je renonce à bénéficier de la totalité de mes droits à congés liés à l'état de santé (congé de maladie, congé de longue durée pour maladie, congé de longue maladie) ;
- sur proposition du médecin militaire si je suis inapte à la reprise du service.
Les commissions de réforme des militaires émettent des avis médicaux sur l'inaptitude définitive au service des militaires. Elles comprennent deux médecins des armées et un représentant de l'autorité militaire.
Je peux contester, dans un délai de quinze jours, l'avis de la commission et demander que l'avis soit réexaminé par une autre commission de réforme. L'avis de la commission de réforme est transmis au ministre des armées qui prend une décision conforme par arrêté.
Ma visite médicale de fin de service
Avant mon départ de l’institution, j’effectue une visite médicale de fin de service auprès de mon centre médical de rattachement. Cette visite me permet de réaliser un point sur mon état de santé et sur les risques sanitaires auxquels j’ai pu être exposé(e) pendant mon service.
Le médecin s’assure également que mes éventuels droits à pension militaire d’invalidité sont bien préservés. Il consigne les résultats de l’examen clinique, des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées sur le certificat médical de fin de service dont il me remet un exemplaire.
Mes droits et démarches
En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier d’un certain nombre de droits à réparation et reconnaissance mais aussi accéder à certains dispositifs d’aide. Ces droits et dispositifs nécessitent la réalisation de démarches.
En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier de l’accompagnement de l’Action sociale des armées qui met à disposition des assistants sociaux diplômés d’Etat et tenus au secret professionnel.
Ces derniers peuvent me proposer un soutien psycho-social ainsi qu’une aide sur le plan administratif et financier, en fonction de ma situation personnelle.
De plus, l'assistant de service social, après évaluation médico-sociale, peut me faire bénéficier ainsi qu'à ma famille d'une :
- aide humaine : aide ménagère à domicile, aide familiale, etc.
- aide matérielle : équipement du logement, aménagement du véhicule, etc.
- aide technique : appareillage, etc.
Ils peuvent également m’informer sur mes différents droits et m’orienter vers les interlocuteurs dédiés.
Conditions d'attribution
Si ma blessure ou ma maladie est reconnue en lien avec le service et est susceptible d’entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d’invalidité.
Mon/mes infirmité(s) reconnues imputables entraînant des troubles ou gênes fonctionnel(le)s peuvent être indemnisées si le taux, pris individuellement atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de :
- 10 % pour une blessure ;
- 30 % pour une maladie.
Quand effectuer la demande ?
Le dépôt d’une demande est une condition essentielle à l’octroi d’une PMI par l’administration.
J'ai la possibilité de déposer une demande à tout moment et sans délai à partir de la date de constatation de l’infirmité ou des infirmités subie(s).
Il est cependant conseillé d’effectuer la demande immédiatement après le constat des infirmités, sans attendre la consolidation médicale de celles-ci ; c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le diagnostic du médecin estimant que la maladie ou la lésion ne peut plus s’améliorer.
Le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande par la première administration.
La demande de pension militaire d’invalidité
Ma demande de pension (demande initiale, renouvellement, infirmité nouvelle, aggravation ou autre révision) peut être réalisée directement en ligne sur Internet via la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées" depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par envoi par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception en renseignant le formulaire.
Je dois impérativement dater et signer ma demande, autoriser la communication des documents médicaux et joindre les documents indiqués (pièces d’état civil, justificatifs administratifs et médicaux).
Dans l’incapacité à réaliser la demande
Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui me met dans l’incapacité de la faire moi-même, la demande de PMI est constituée d’office par l’hôpital d’instruction des armées (HIA) où je suis hospitalisé, un médecin de mon antenne médicale, mon commandement ou mon tuteur légalement habilité.
En cas d'aggravation de la blessure ou de la maladie
Si mon état de santé s’aggrave, je peux solliciter une révision de ma pension en réalisant une demande d’aggravation de ma blessure ou de ma maladie à tout moment et sans condition de délai.
S’il est constatée une aggravation d’au moins 10 points du taux d’invalidité de mon infirmité déjà pensionnée ou de 10 points du taux global de ma pension, la révision de la pension donnera lieu à un nouveau droit à pension.
La demande de renouvellement
Sauf infirmités incurables (exemple : amputation), la PMI est concédée à titre temporaire pour une période de trois ans, renouvelable sur demande, après expertise(s) médicale(s) qui pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau taux d’invalidité, ou bien conduire au rejet de la demande de renouvellement si l’infirmité a disparue ou est devenue inférieure au minimum indemnisable.
Je dois demander le renouvellement six mois avant l’échéance de la PMI temporaire.
Si la PMI est renouvelée, elle devient définitive après une période de trois ans pour une blessure, et après deux renouvellements de trois ans (soit au bout de neuf ans) pour une maladie.
Conditions d’attribution
Si j’ai subi un accident ou une maladie imputable au service et que je souffre notamment des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique, un préjudice sexuel ou bien si je suis dans l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité physique ou de loisirs, de fonder une famille ou si j'ai besoin d'un accompagnement au quotidien, d'adapter mon logement ou ma voiture à ma pathologie, je peux demander à bénéficier d'une indemnisation complémentaire.
En cas d'aggravation de mon état de santé, c'est-à-dire, dans le cas où j'ai déjà bénéficié d'une indemnisation complémentaire pour une maladie ou une blessure intervenue en service et que mes préjudices s'aggravent, je peux déposer une nouvelle demande afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire pour cette aggravation.
Le montant de mon indemnisation sera déterminé à la suite d'une expertise médicale, une fois que mon état de santé sera consolidé.
L’indemnisation complémentaire vient en complément de la pension militaire d’invalidité mais il est important de savoir qu’elle est attribuée de manière indépendante. Les fondements et les critères d’attribution sont différents de ceux retenus pour la pension militaire d’invalidité notamment.
La réalisation de la demande d'indemnisation complémentaire
Pour effectuer une demande d’indemnisation complémentaire, je réalise ma démarche directement en ligne via la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées" accessible depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par courrier simple ou lettre recommandée au service compétent en renseignant le formulaire et en joignant :
- tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (ex : attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.)
- la copie du certificat médical de consolidation, le cas échéant, et toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée
* Le service instructeur de ma demande d'indemnisation complémentaire dépend des circonstances de ma blessure ou de ma maladie :
- si j'ai subi une blessure ou une maladie en opération extérieure ou en mission opérationnelle (ex : opération de guerre, opération intérieure, etc.), l'instruction de ma demande est du ressort du centre interarmées du soutien juridique (CIJ). Les coordonnées du CIJ se trouvent dans le champ "contact" ci-dessous ;
- si j'ai subi d'une blessure ou une maladie en lien avec une vaccination ou si l'indemnisation pour mes préjudices dépasse un certain seuil financier, l'instruction de ma demande est du ressort du bureau du contentieux de la responsabilité (BCR) de la direction des affaires juridiques du ministère des armées. Les coordonnées du BCR se trouvent dans le champ "contact" ci-dessous.
Le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)
Je peux effectuer une demande de Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié et si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- j'ai servi au moins 90 jours sur un des territoires concernés[1] ;
- j'ai été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les opérations, sans condition de durée de présence ;
- je suis titulaire de la carte du combattant.
Le Titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit :
- à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
- à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
- au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
- au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.
Pour réaliser ma demande de Titre de Reconnaissance de la Nation, plusieurs possibilités :
- j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
- j'effectue ma demande par dossier papier :
- je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne ;
- je joins les pièces justificatives demandées ;
- je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
- dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
- ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.
Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.
[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.
La carte du combattant
Je peux effectuer une demande de la carte du combattant si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié et si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- j'ai servi au moins quatre mois (ou 120 jours) sur un des territoires concernés[1] ;
- j'ai appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ;
- j'ai appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant le temps de présence de l’intéressé ;
- j'ai participé individuellement à 5 actions de feu ou de combat ;
- j'ai reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire ;
- j'ai été évacué pour blessure ou maladie contractée dans une unité reconnue combattante ;
- je suis titulaire d'une citation individuelle avec Croix de la valeur militaire.
La carte m'est en outre accordée de plein droit si je suis reconnu blessé de guerre ou titulaire de citations avec croix.
La carte du combattant ouvre droit :
- à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
- à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
- à la retraite du combattant (810,68 € par an) à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions ;
- au port de la croix du combattant ;
- au titre de reconnaissance de la Nation ;
- une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans ;
- au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.
Pour réaliser ma demande de carte du combattant, plusieurs possibilités :
- j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
- j'effectue ma demande par dossier papier :
- je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne ;
- je joins les pièces justificatives demandées ;
- je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
- dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
- ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.
Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.
[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.
La carte d'invalidité
Je peux effectuer une demande de carte d'invalidité si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité dont le taux d'invalidité est d'au moins 25% ;
- je suis titulaire d'une pension de victime civile de la guerre dont le taux d'invalidité est d'au moins 25%.
Il existe quatre cartes d'invalidité :
- carte d'invalidité à simple barre bleue : invalides de 25% à 45% ;
- carte d'invalidité à simple barre rouge : invalides de 50% et plus ;
- carte d'invalidité à double barre rouge : grand invalide non bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- carte d'invalidité à double barre bleue : grand invalide bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre.
La carte d'invalidité ouvre droit :
- à des réductions sur les billets de train délivrés par SNCF Mobilité :
- carte d'invalidité à simple barre bleue : réduction de tarif de 50% pour le titulaire ;
- carte d'invalidité à simple barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le titulaire ;
- carte d'invalidité à double barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le mutilé et de 75% pour le guide voyageant avec lui ;
- carte d'invalidité à double barre bleue : réduction de 75% pour le mutilé et gratuité pour le guide voyageant avec lui.
- à des réductions similaires à SNCF Mobilité pour certaines compagnies de transports (RATP par exemple) :
- les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention "station debout pénible" bénéficient d'un droit de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité
La carte d'invalidité est valable 10 ans.
La carte d'invalidité est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.
Pour réaliser ma demande de carte d’invalidité :
- je télécharge et remplis le formulaire ;
- je réunis les pièces justificatives demandées :
- une pièce attestant de la qualité de pensionné (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, pour les pensions récentes ou les aggravations ou, à défaut, certificat modèle 15 datant de moins de trois mois).
- une photo d'identité, à agrafer dans le rectangle prévu à cet effet dans le formulaire.
- j'envoie mon dossier complet au service départemental ou de proximité de l'ONaCVG rattaché à mon lieu de résidence.
La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
Pour renouveler ma carte, il suffit, je m'adresse au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence. La remise de la carte périmée permet la délivrance d'une nouvelle.
Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.
L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.
La carte de stationnement
La carte de stationnement est valable selon les cas d’un an à une validité permanente.
Son attribution n’est pas subordonnée à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.
Elle est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.
Pour réaliser ma demande de carte de stationnement, je dois envoyer une demande écrite à mon service département Office national des combattants et victimes de guerre et réunir les pièces justificatives suivantes :
- pour tous les demandeurs : un justificatif de pension ;
- pour les demandeurs après une aggravation de l’invalidité : un justificatif de pension mis à jour.
Et envoyer mon dossier complet au service de proximité de l'Office national des combattants et des victimes de guerre rattaché à mon lieu de résidence.
La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.
L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.
Si je me blesse ou tombe malade, ma famille peut également bénéficier de dispositifs et accompagnements spécifiques.
En fonction de mes contrats et garanties, je peux bénéficier d'aides financières auprès des organismes d'assurance. Je me rapproche d'eux pour en savoir plus.
La reconstruction par le sport complète le parcours de soins et permet de reprendre confiance en ses capacités physiques, psychiques et sociales.
L’offre, pilotée par le Centre national des sports de la défense (CNSD), se décline en trois phases institutionnelles accompagnées par le mouvement fédéral et sportif français :
- réhabilitation en hôpital d’instruction des armées en accédant à une offre découverte d’activités physiques de loisirs ;
- redécouverte de soi, de ses capacités et resocialisation dans le cadre d’activités physiques spécifiques et adaptées, sportives et parasportives ;
- accès à un parcours sportif pouvant débuter par de la compétition de loisirs et suivant les aptitudes et résultats à des niveaux militaires et/ou civils et ce, jusqu’au plus haut niveau.
La soixantaine d’événements annuels est accessible via les cellules d’aide aux blessés des armées et de la gendarmerie nationale, du cercle sportif de l’institution nationale des invalides (CSINI) ou du Département des blessés militaires et sport (DBMS).
L’accès aux différentes activités reste soumise à une aptitude médicale, à des fins de préservation de l’intégrité mentale et physique. Chacun des stages proposé dans ce cadre est soumis à la validation du comité ministériel de labellisation. Cette validation permet de garantir la méthode dans le domaine du sport militaire adapté à tous les publics.
Les fonds de prévoyance indemnisent les militaires dont l’infirmité, imputable au service, entraîne la réforme définitive. Il existe deux types de fonds.
- le fonds de prévoyance militaire destiné aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, aux fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
- le fonds de prévoyance de l'aéronautique destiné aux militaires qui perçoivent l'indemnité pour services aériens ou pour risques professionnels.
Les dossiers individuels sont examinés lors de commissions, auxquelles participent des représentants des armées et de la gendarmerie, qui fixent le montant de l'allocation. Le montant dépend du taux de PMI, de la catégorie (officier, non officier), de la situation familiale et des circonstances au cours desquelles la blessure a été causée ou la maladie contractée.
Les demandes d'allocation doivent être formulées dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année de la radiation des contrôles. Elles sont étudiées en commission des fonds de prévoyance qui rend un avis. La décision d'octroi des allocations est prise par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance.
Si je quitte l’état de militaire de mon propre chef ou en cas de radiation pour infirmité, je dois faire valoir mes droits à pension de retraite et déposer une demande de pension de retraite auprès de mon service RH de proximité ou de l’organisme spécifiquement en charge de mon administration (ATLAS, SAP-PIT, DAP, CERH, etc.)
Un dossier de pension sera constitué avec la demande que j’aurais formulé sur le document EPI10 (Cerga) et sera adressée pour traitement au service des pensions et des risques professionnels. Ce dernier transmettra les éléments de ma pension de retraite au service de retraite de l’Etat pour liquidation. La mise en paiement sera prise en charge par le centre de gestion des retraites (CGR) de mon domicile.
Des durées minimales de service sont en principe requises pour ouvrir droit à pension militaire de retraite. Cette condition de fidélité n’est pas exigée en cas de radiation par suite d’infirmités, c’est-à-dire en cas de réforme définitive pour inaptitude.
Des montants minimums sont prévus. Les seuils varient en fonction de la gravité des infirmités et des circonstances dans lesquelles se produisent ces infirmités.
En cas de radiation pour infirmité d’un taux au moins égal à 60%, la pension de retraite versée ne peut être inférieure à 50% de la solide indiciaire du militaire.
Si ces infirmités résultent soit de blessure de guerre, soit d’un attentat, soit d’une lutte contre l’exercice des fonctions ou d’un acte héroïque, le montant minimum de 50% de la solde indiciaire accru du montant de la pension militaire pour invalidité est porté à 80% de la solde indiciaire.
A défaut de remplir ces conditions, la pension de retraite du militaire réformé est calculée selon les conditions de droit commun, c’est-à-dire en prenant en compte la durée des services et les bonifications. Le montant de la pension ne peut toutefois être inférieur à un montant de référence, calculé en fonction de la durée des services accomplis.
La pension de retraite peut se cumuler avec le pension militaire d’invalidité. Je peux évaluer le montant de ma retraite sur internet sur retraitesdeletat.gouv.fr.
Le calcul le plus avantageux est retenu entre le total des deux pensions, c’est-à-dire le montant de la pension de retraite élevé ou non au montant garanti, accru du montant de la pension militaire d’invalidité et de ses accessoires et le montant correspondant à 80% de la dernière solde du militaire lorsque les militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant soit de blessures de guerre, soit d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé leurs jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
En cas de radiation pour réforme définitive pour infirmité, le droit à pension de retraite est acquis sans condition de durée de service.
L'allocation chômage
Après évaluation de ma situation, des allocations chômage peuvent m’être accordées par Pôle Emploi.
Pour cela, je dois prendre contact avec mon organisme d’administration, mon pôle ATLAS pour une mise en relation avec le référent chômage du service accompagnement du personnel de mon groupement de soutien (GSBdD), un conseiller en transition professionnelle Défense Mobilité et/ou avec l’agence Pôle Emploi de mon lieu de résidence.
Ma réinsertion et reconversion
Le dispositif OMEGA peut me permettre de réaliser une immersion en entreprise. Ce stage d'immersion ne constitue pas une promesse d'embauche et l'employeur n'a pas d'obligation de formation.
Le service de santé des armées (SSA) donne un accord préalable à tout stage d'immersion et me suit médicalement durant tout mon parcours de reconversion y compris durant mon stage. Ce suivi permet de :
- veiller à ce que les conditions requises pour le poste de travail soient en adéquation avec mes capacités,
- préconiser, si besoin, des adaptations de poste sur la base de la nature de ma blessure et de ses conséquences.
La cellule d'aide aux blessés de l'armée de Terre (CABAT) m'accompagne durant tout le stage. La CABAT sensibilise notamment l'entreprise sur le stress post-traumatique et se rend disponible auprès de l'entreprise qui m'accueille pour apporter des conseils et des solutions pratiques.
Grâce à un réseau de conseillers de proximité répartis sur l’ensemble du territoire et Outre-mer, Défense mobilité m’accompagne dans ma transition professionnelle pour un retour à l’emploi réussi.
Je suis accompagné(e) par un conseiller dédié spécialisé dans l’accompagnement à la transition professionnelle des militaires blessés ou malades placés, notamment, dans un congé lié à l’état de santé (congé du blessé, CLM ou CLDM).
Mon conseiller me propose :
- un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à mes contraintes ;
- une démarche de bilan et de validation de projet professionnel afin que je définisse un projet en adéquation avec mes compétences, mes aspirations et le marché du travail ;
- la réalisation de courts stages de découverte « métier » au sein d’entreprises pour sécuriser mon projet ;
- les aides nécessaires à la mise en œuvre de mon projet (formation, stage, validation des acquis de l'expérience, création ou reprise d'entreprise) ;
- des formations aux techniques de recherche d'emploi spécifiques au secteur privé ou public : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;
- des dispositifs dérogatoires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ;
- un accompagnement dans la mise en relation avec les employeurs privés et publics ;
- l’accès à un réseau d'entreprises partenaires et à des offres d'emploi ciblées au regard de mon projet professionnel ;
- un accompagnement dans ma recherche d’emploi sans limite de temps après ma radiation.
Tout au long de mon parcours de transition professionnelle, Défense mobilité m’accompagne en lien avec ma cellule d’aide aux blessés des armées, le service de santé et l'ONaCVG (si je suis ressortissant).
Le monde de l’entreprise, tout comme celui de la Défense, est riche et complexe à la fois. Son organisation, ses codes ou sa culture sont autant d’informations à bien assimiler avant de me lancer dans ma recherche d’emploi.
Mon conseiller en transition professionnelle est là pour me guider tout au long de mon cheminement vers ce nouvel environnement. Sa mission est de m’aider à valoriser mes compétences.
Véritable expert, mon conseiller, spécialisé dans l’accompagnement à la transition professionnelle des militaires blessés ou malades, me conseille et m’apporte des outils pour mieux aborder ma mobilité professionnelle vers le secteur privé.
Mon conseiller me propose :
- un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à mes contraintes ;
- une démarche de bilan et de validation de projet professionnel afin que je définisse un projet en adéquation avec mes compétences, mes aspirations et le marché du travail ;
- la réalisation de courts stages de découverte « métier » au sein d’entreprises pour sécuriser mon projet ;
- les aides nécessaires à la mise en œuvre de mon projet (formation, stage, validation des acquis de l'expérience) ;
- une aide à la définition d’une stratégie de recherche d’emploi ;
- des conseils et informations sur le monde de l’entreprise ;
- des informations sur le bassin d’emploi de ma zone de repli et des offres d’emploi ciblées au regard de mon projet professionnel ;
- des formations aux techniques de recherche d'emploi spécifiques au secteur privé : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;
- un appui de ma candidature auprès du réseau d’entreprises de Défense mobilité ;
- un suivi dans l’emploi jusqu’à 6 mois après mon intégration en entreprise ;
- un accompagnement dans ma recherche d’emploi sans limite de temps après ma radiation.
La fonction publique est le premier employeur de France. Elle compte 5,7 millions d’agents soit 20% de l’emploi total.
La fonction publique est composée de la :
- fonction publique d’Etat (FPE)
- fonction publique territoriale (FPT)
- fonction publique hospitalière (FPH)
Chaque année, plusieurs milliers de militaires, de carrière ou sous contrat, quittent le ministère avec des compétences techniques et des qualités comportementales reconnues.
Pour un militaire en transition professionnelle, rejoindre la fonction publique n’est cependant pas un droit ou juste une opportunité de changer de statut. C’est un projet professionnel qui doit faire l’objet d’une réflexion personnelle aboutie. Comme dans le secteur privé et, au-delà des seules compétences détenues, les employeurs publics ne recruteront que les candidats les mieux préparés et les plus motivés.
C’est pourquoi les équipes de Défense mobilité m’accompagnent dans ma reconversion vers le secteur public qu’il s’agisse de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. Elles me guident tout au long de mon parcours de transition professionnelle vers la fonction publique. Cet accompagnement me permet d’optimiser mes chances d’accéder à l’emploi public et de répondre aux attentes des employeurs.
Véritable expert, mon conseiller, spécialisé dans l’accompagnement à la transition professionnelle des militaires blessés ou malades, me conseille et m’apporte des outils pour mieux aborder ma mobilité professionnelle vers le secteur public.
Mon conseiller me propose :
- un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à mes contraintes ;
- une démarche de bilan et de validation de projet professionnel afin que je définisse un projet en adéquation avec mes compétences, mes aspirations et le marché du travail ;
- la réalisation de courts stages de découverte « métier » au sein d’organismes publics pour sécuriser mon projet ;
- des formations aux techniques de recherche d'emploi spécifiques à la fonction publique : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;
- la voie d’accès à la fonction publique la plus favorable pour moi :
- le dispositif « dérogatoire » de reconversion (article L.4139-2 du code de la défense) ;
- en lien avec l’ONaC-VG, le dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale « emplois réservés » en tant que militaire blessé en service réformé du fait de cette blessure (article L.241-2 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre) ;
- la voie contractuelle par le biais du recrutement au titre des bénéficiaires de l’obligation emploi (article L.352-4 du code général de la fonction publique) ;
- les dispositifs de droit commun accessibles à tous : le contrat et le concours.
Les conditions d’accès diffèrent d’un dispositif à l’autre. La plupart d’entre eux me permettent d’être titularisé(e) à l’issue.
Si je souhaite plus particulièrement me reconvertir en tant que civil(e) au sein des Armées, Défense mobilité travaille en collaboration avec la délégation nationale handicap (DNH) du ministère pour les recrutements spécifiques de personnes détenant une RQTH ou une PMI.
J’envisage de créer ou reprendre en microentreprise ou en société, dans le commerce, les services ou encore l’artisanat ? De nombreuses possibilités s’offrent à moi.
Défense mobilité m’aide, quel que soit mon projet, en lien avec des acteurs et partenaires de l’entrepreneuriat.
Un conseiller, spécialisé en création ou reprise d’entreprise, m’accompagne, étape par étape, de l’idée à la création : bilan et parcours de compétences entrepreneuriales, mise en œuvre et suivi pendant 12 mois de mon entreprise.
Mon conseiller me propose :
- de définir un projet en phase avec mes aspirations,
- de vérifier la faisabilité et mes chances de réussite,
- d’être mis(e) en relation avec des experts du financement, du conseil, de l’innovation,
- d’être parrainé(e) par un ancien militaire devenu chef d’entreprise,
- de suivre des formations à la création ou reprise d’entreprise,
- d’effectuer des périodes d’immersion en entreprise,
- de bénéficier d’un suivi dans la gestion de mon entreprise.
Mes droits en cas de non-reprise immédiate d'une activité professionnelle pour motifs particuliers
Je quitte l'institution militaire sans reprendre immédiatement une activité professionnelle.
Dans ce cas, je bénéficie du maintien de mes droits au titre des risques maladie (arrêt de travail, maternité (naissance ou adoption), paternité, invalidité (pension civile d'invalidité) et décès (capital décès) pendant une durée d'un an après ma radiation des cadres ou des contrôles :
- si je suis malade je peux bénéficier d’un revenu de remplacement versé sous la forme d’indemnités journalières afin de compenser la perte de revenus professionnels en cas d’arrêt maladie non imputable au service ;
- si je suis enceinte, je peux bénéficier d’un revenu de remplacement versé sous la forme d’indemnités journalières de repos afin de compenser la perte de mes revenus professionnels dans le cadre d’un congé maternité ;
- si je suis le père de l’enfant ou que je vis avec la mère de l’enfant, je peux bénéficier d’un revenu de remplacement versé sous la forme d’indemnités journalières de repos afin de compenser la perte de revenus professionnels dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- si je suis reconnu invalide, je peux bénéficier d’une pension civile d’invalidité en raison d’une affection non imputable aux services militaires, attribuée à titre provisoire afin de compenser la perte de rémunération ;
- en cas de décès, mes ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès (forfaitaire).
Je me rapproche du pôle des prestations en espèces de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) afin d'obtenir de plus amples informations sur les conditions d'ouverture et les modalités de versement de ces prestations.
La prise en compte de ma blessure ou de ma maladie au quotidien
Je dispose d'un logement dans le privé
Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon logement.
Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.
Sont susceptibles d’être pris en charge :
- l’aménagement de mon logement principal afin de permettre un maintien à domicile et une amélioration de l’autonomie, via une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement ;
- des aides au maintien à domicile pour me permettre de continuer à vivre chez moi dans de bonnes conditions malgré ma perte d’autonomie.
L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon logement.
Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si j’ai un contrat chez eux.
Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières, en fonction de ma situation sociale, afin de faciliter mon maintien à domicile : aménagement du logement, aide-ménagère, téléassistance, portage de repas, etc. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
Je bénéficie d'un logement défense
Si j’occupe un logement défense en tant que ressortissant défense et que je souhaite qu’il soit adapté à mon handicap, le bureau logement expertisera les travaux d’adaptation à conduire dans mon logement ou ma recherche d’un logement adapté à mon handicap.
Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon véhicule.
Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.
Sont susceptibles d’être pris en charge, l’aménagement du véhicule, pour faciliter ma conduite ou mon déplacement.
L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon véhicule.
Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.
Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières permettant de participer aux frais d’équipement spécifique des véhicules des grands invalides de guerre, après avis d’une commission qui se réunit deux fois par an. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
Si je suis bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), est responsable de la prise en charge des frais liés à mon état de santé. Lorsqu’il y a un reste à charge, je peux saisir la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC).
Le ministère des Armées prend également en charge le financement intégral des prothèses de dernière génération au profit des militaires gravement blessés en service, sous réserve d’une validation médico-technique du service de santé des armées et du CERAH relevant de l’Institut national des invalides (INI).
Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. Elle s’adresse aux militaires blessés en mesure de reprendre ou de conserver un emploi dans l’institution militaire ou dans le civil à l’issue du processus d’appareillage.
Si je suis doté d’une prothèse de dernière génération, je conserve le même niveau de prise en charge tout au long de ma vie, y compris lorsque je quitte l’institution militaire.
Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.
Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'un accompagnement moral et d'une aide financière lors d'une situation difficile notamment si mon reste à charge est trop élevé. L'aide est accordée après étude de votre dossier. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
Les aides de la Délégation nationale handicap et le réseau des correspondants handicap
Si je suis un militaire atteint d’une maladie ou d’une blessure invalidante, je peux bénéficier des aides de la Délégation nationale handicap (DNH) de la Direction des ressources humaines du ministère.
La DNH dispose d’un réseau de correspondants et leur mission est d’accompagner le blessé en situation de handicap physique ou psychique qui souhaite rester au sein de l’Institution ainsi que sa famille.
La Maison départementale des personnes handicapées
Si je suis militaire blessé ou malade en situation de handicap, je peux obtenir :
- une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé selon mon taux d’invalidité ;
- une carte mobilité inclusion portant jusqu’à trois mentions : stationnement, invalidité, priorité ;
- une compensation du handicap ;
- des aides techniques à la vie quotidienne comme l’aménagement du logement, du véhicule, etc.
Pour cela, j’adresse ma demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de mon lieu de résidence. Un formulaire unique est disponible dans chaque MDPH ou sur le site internet du ministère du Travail.
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