Direction des affaires juridiques, bureau du contentieux de la responsabilité (DAJ/BCR)
Le bureau du contentieux de la responsabilité (BCR) instruit les dossiers de demande d’indemnisation complémentaire liés à une vaccination obligatoire dans le cadre du service, à des soins médicaux prodigués au militaire, ainsi que les dossiers d’indemnisation complémentaire des familles de militaires endeuillées et tout dossier d’indemnisation dont le montant financier est supérieur à 100 000 €.
Les missions
- instruction des dossiers de demande d’indemnisation complémentaire relatifs à un dommage lié à une vaccination obligatoire ou soins médicaux.
- instruction des dossiers de demande d’indemnisation du préjudice moral des familles de militaires décédés en mission opérationnelle
- instruction de tout dossier de demande d’indemnisation dont le montant dépasse le seuil financier de 100 000 €
Contact
Adresse
– CS 21623 –
60 boulevard du général Martial Valin
75509 Paris cedex 15