Gendarmerie nationale

Publié le : 13/03/2023

Sur cette page, je consulte les questions les plus fréquentes au sein de la Gendarmerie nationale.

Fonds de prévoyance

Une allocation peut m'être versée si ma blessure survenue en OPEX est consolidée. Je dois présenter un certificat médical attestant de cette consolidation définitive. 

Les allocations versées sont calculées en fonction de mon taux d'invalidité, tel qu'il est reconnu par mon titre de pension militaire d'invalidité. Je peux déposer une demande d'allocation sans attendre mais le montant de mon allocation ne pourra être fixé que lorsque je présenterai mon titre de pension militaire d'invalidité. 

Seul le militaire radié des cadres pour infirmité (cette mention figure sur l'arrêté de radiation) peut prétendre à une allocation des fonds de prévoyance. Les radiations pour des motifs autres tels que la limite d'âge, la reconversion, l'intégration dans la fonction publique, le pécule modulable d'incitation au départ (PMID), la pension afférente au grade supérieure (PAGS) n'ouvrent pas droit au versement d'une allocation par les fonds de prévoyance.

Le fonds susceptible de me verser une allocation est celui auquel je cotise au moment de la blessure. Sa mention figure sur mon bulletin militaire de solde (BMS) du mois correspondant.

Pour m'informer sur mes droits, après avoir consulté mon parcours sur la Maison numérique des blessés et familles, je peux contacter la Cellule d'aide aux blessés de mon armée en récupérant les coordonnées sur l'annuaire de contacts du site ou tout renvoi vers la fiche contact de la Cellule figurant dans mon parcours d'informations.

Handicap

La MDPH peut statuer sur mon taux d'incapacité, qui conditionne l'accès à plusieurs types de compensation, en particulier pour un militaire blessé :

  • l'attribution d'une carte mobilité inclusion (mention invalidité ou priorité, ou encore stationnement) ;
  • l'attribution de la prestation de compensation du handicap, avec ses différents volets : aide humaine, aide technique, aide au transport, aide à l'aménagement du logement, aide à la parentalité, aide animalière, aide spécifique) ;
  • l'attribution de l'allocation adulte handicapé ;
  • l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Ces aides peuvent également être bénéfiques pour mieux soutenir mon conjoint ou ma conjointe dans son rôle d'aidant.

L'aptitude médicale du militaire est évaluée suivant des critères spécifiques fixés par le Service de santé des armées et chaque armée se base sur des critères différents de ceux utilisés par la MDPH pour fixer un taux d'incapacité. De plus, le processus de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude peut conduire des militaires en situation de handicap à continuer de servir.

Par ailleurs, les dispositifs de compensation du handicap doivent désormais être intégrés à l'évaluation médicale d'aptitude.

Un militaire peut avoir sollicité une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de sa MDPH sans nécessairement l'avoir notifié à son administration, situation favorisée par l'absence d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés imposée aux employeurs militaires. Le militaire ayant une RQTH ne peut donc faire appel en l'état aux dispositifs spécifiques de maintien en emploi des travailleurs handicapés de la fonction publique (FIPHFP). Toutefois, cette RQTH peut être très utile dans la perspective d'une reconversion, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, afin de bénéficier des dispositifs spécifiques d'intégration/recrutement et faire valoir auprès du futur employeur l'intégration dans son obligation d'emploi.

Enfin, il est à noter que les militaires bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité acquise pour des blessures survenues au titre des opérations extérieures bénéficient du droit de l'obligation d'emploi, sans solliciter une RQTH.

Homologation de blessure de guerre

Le dépôt de la demande d'homologation de blessure de guerre peut être adressé à son bureau d'accompagnement du personnel. Ce service pourra aider dans la constitution de la demande. Une fois complète, la demande sera adressée à la cellule d'aide aux blessés pour instruction. Pour les retraités de la Gendarmerie nationale, il est possible de s'adresser directement à sa cellule d'aide aux blessés.

  • le formulaire normé de demande rempli par le militaire ;
  • le certificat médical nommé, établi par un médecin du service de santé des armées ;
  • le rapport circonstancié ;
  • l'extrait du registre des constatations ;
  • tout document médical justifiant de la gravité des blessures ;
  • témoignages.

La demande d'homologation n'est pas soumise à prescription, elle peut être réalisée sans limite de temps.

Sont susceptibles d'ouvrir droit à homologation de blessure de guerre :

  • toutes les opérations extérieures (OPEX) et opérations assimilées reconnues par décret ;
  • les opérations intérieures reconnues par décret (OPINT) ;
  • l'opération HARPIE.

Inaptitude

Un militaire dont la blessure ou la maladie survenue en service, en mission ou hors service, entraine des inaptitudes incompatibles avec la fonction exercée, et plus globalement avec le métier de gendarme, doit être envoyé en Commission de réforme des militaire (CRDM). La CRDM est habilitée à statuer sur l'aptitude ou l''inaptitude du militaire à exercer ses fonctions. Son avis lie le gestionnaire.

Des postes en Gendarmerie pourraient-ils être réservés aux militaires blessés ou malades en service ?

Un militaire qui présente des inaptitudes à la suite d'une blessure ou d'une maladie peut, si l'avis du médecin militaire le permet (certificat médical mentionnant "apte, mais avec restrictions"), effectuer une demande de dérogation à servir sur son poste auprès du conseil national de santé (CNS). Cette demande peut également émaner du commandement ou du médecin militaire qui le suit.

Le CNS, commission composée de médecin du service de santé des armées et d'un représentant de la gendarmerie nationale, émet un avis sur le demande du militaire, en fonction de sa pathologie et des aptitudes exigées pour le poste exercé.

Le commandement peut suivre ou ne pas suivre cet avis, et établir une décision de dérogation à servir.

Le militaire sera ensuite, soit maintenu sur son poste en respectant les restrictions dont il souffre, soit affecté sur un poste compatible avec celles-ci.

En cas d'avis défavorable du commandement, le militaire dispose d'un ultime recours pour demander une dérogation à servir auprès du conseil supérieur de santé des armées (CSSA). Cette commission, composée de médecins inspecteurs du service de santé des armées, du consultant national de la pathologie du militaire, du conseiller technique santé du Directeur général de la gendarmerie nationale et d'un représentant RH de la gendarmerie nationale, émet également un avis sur la demande du militaire, en fonction de sa pathologie et des aptitudes exigées pour le poste exercé. En cas d'avis favorable, le militaire sera ensuite, soit maintenu sur son poste en respectant les restrictions dont il souffre, soit affecté sur un poste compatible avec celles-ci. En cas d'avis défavorable, le militaire devra être réformé.

Loi Badinter

La loi Badinter concerne les victimes d'accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Pour les dommages corporels :

Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur et les passagers, piétons et cyclistes victimes.

Pour les dommages matériels :

Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident

Cas d'exclusion :

  • si la victime a recherché volontairement son dommage ;
  • si la victime ou le conducteur a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80%.

L'assureur du responsable prend contact avec la victime. Cette dernière transmet les renseignements demandés et est soumis à un examen médical. L'assureur fait une offre d'indemnisation. Si l'offre est acceptée, l'assurer indemnise. Si l'offre est refusée, l'indemnisation doit être réclamée devant le tribunal.

Pension militaire d'invalidité

L'instruction d'une demande de PMI nécessite de se prononcer sur l'imputabilité administrative et médicale, cette dernière faisant intervenir des médecins experts civils répartis sur tout le territoire par zone géographique et par spécialité. L’étude de votre dossier est personnalisée. Le service vérifie tout d’abord la complétude de votre dossier. Si la demande est incomplète, le SPRP devra solliciter plusieurs intervenants du ministère des armées dont dépendra l'avancée du traitement de la demande. Le SPRP s’engage à traiter votre demande, à mener son instruction jusqu’à son terme et à vous apporter des réponses à vos questions.

Vous pouvez demander une PMI à n’importe quel moment, que vous soyez en activité ou radié des cadres/des contrôles, y compris plusieurs années après votre départ de l'institution militaire. Pour être prise en compte, votre infirmité (maladie ou blessure) devra être reconnue imputable au service.

Plus l'évènement est contemporain, plus il est généralement aisé d'obtenir des éléments pour pouvoir se prononcer sur la demande. Il est nécessaire de produire à l'appui un certificat médical descriptif ou initial en l'absence de constatation au livret médical.

Toute infirmité, sans qu'il y ait lieu d'attendre sa consolidation peut faire l'objet d'une demande de PMI. 

L'attribution d'une pension militaire d'invalidité est liée à la reconnaissance administrative et médicale de l'infirmité déclarée. Le seul fait que l'infirmité soit apparue sur le temps et le lieu de service n'est pas suffisant. En effet, une maladie peut se révéler à l'occasion d'une blessure en service mais son origine peut être étrangère au service ; les soins prodigués à l'occasion de la blessure ayant pu faire apparaître une maladie ou une infirmité déjà présente mais qui faute de symptôme n'avait pas été détectée auparavant. Seul un lien certain, direct et déterminant entre l'infirmité et le service ouvre droit à une PMI.

L’infirmité préexistante constatée sera néanmoins signalée à titre documentaire.

Si toutefois, un accident venait à aggraver une infirmité préexistante, une part non imputable et une part imputable pourront être déterminées.

Vous n'avez plus de démarche à entreprendre. L'expert dispose d’un mois pour adresser son rapport au SPRP qui ensuite pourra poursuivre l'instruction de votre demande. Si l'expert tarde à renvoyer son rapport, le SPRP reprendra contact avec ce dernier. Le SPRP s’engage à traiter votre demande, à mener son instruction jusqu’à son terme et à apporter des réponses à vos questions.

Une PMI indemnise l'ensemble des troubles fonctionnels (ou gêne fonctionnelle) et l'atteinte à l'état général du militaire :

  • Le déficit fonctionnel : ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ;
  • Les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique, sans prendre en compte les préjudices d'ordre professionnel.

Pour bénéficier d'une PMI, l'imputabilité d'une ou de plusieurs infirmités au service doit être rapportée : c'est la relation directe, certaine et déterminante entre le service et l'affection constatée. L'imputabilité au service doit être reconnue sur les plans administratif et médical.

La blessure ou la maladie pourra être présumée imputable lorsque l’évènement ayant conduit à l’infirmité était réalisée sur le temps et le lieu de service. Si les conditions de présomption d’imputabilité ne sont pas réunies, il est nécessaire d’apporter, par tout moyen, la preuve que l’infirmité est du fait du service tant administrativement que médicalement.

Toute infirmité, sans qu'il y ait lieu d'attendre sa consolidation peut faire l'objet d'une demande de PMI. 

Pour être indemnisée, une blessure ou une maladie doit atteindre un taux imputable minimum prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

En cas d’infirmité unique :

  • 10 % pour les blessures ;
  • 30 % pour les maladies en temps de paix ;
  • 10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX).

Pour les infirmités multiples :

  • 30 % pour des maladies associées à des blessures ;
  • 40 % pour plusieurs maladies.

Une blessure ou maladie évaluée à un taux inférieur ou non imputable ne sera donc pas indemnisée.

L'instruction d'une demande de PMI nécessite plusieurs étapes et l'intervention d'acteurs différents.

Étape n°1 : la constitution du dossier

Le militaire avec son unité ou organisme d'emploi recueille les pièces nécessaires afin de constituer le dossier, incluant les informations détenues par l’antenne médicale, dont le livret médical (papier ou dématérialisé). La demande accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires est ensuite envoyée au service des pensions et des risques professionnels (SPRP) pour instruction.

 

Étape n °2 : l'étude de l'imputabilité administrative et médicale au service des faits générateurs de l'infirmité

Le SPRP vérifie la complétude du dossier et entame son instruction par l’étude de la reconnaissance de l'imputabilité administrative de l’infirmité au regard des circonstances indiquées dans la demande.

 

Étape n°3 : l'expertise médicale

Dans cette étape, sauf cas particuliers, le SPRP mandate un ou des médecins experts spécialistes afin d'expertiser le demandeur, au plus proche de son domicile.

Chaque médecin expert mandaté, rédige un rapport d’expertise qu'il adresse au SPRP dans un délai d’un mois après avoir reçu le demandeur.

A réception du rapport d’expertise, le médecin du conseil expert du SPRP étudie le compte-rendu et définit au regard du guide barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre le libellé de chaque infirmité, le taux retenu et la relation avec le service des infirmités. La commission consultative médicale (CCM) peut être saisie en complément pour avis.

 

Étape n °4 : La liquidation et la concession de la PMI ou le rejet de la demande

Lorsque l'instruction médico administrative du dossier est achevée le SPRP établit une proposition de droit à pension au Service des retraites de l’Etat (SRE) pour validation ou établit une décision de rejet.

 

Étape n o 5 : le paiement de la pension

La PMI est versée à la fin de chaque mois au pensionné par virement par le centre de gestion des retraites du domicile du pensionné.

A réception de la décision (rejet ou concession), le demandeur dispose d'un délai de six mois pour saisir la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI).

La saisine est libre et peut se faire par tout moyen conférant une date certaine. La demande doit être datée et signée et faire apparaître lisiblement ses coordonnées du requérant. Elle est accompagnée d'une copie de la décision contestée avec mention des griefs.

Cette saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Pour tout renseignement complémentaire la CRI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Commission de Recours de l'Invalidité
14, rue Saint-Dominique
75700 PARIS SP 07
Téléphone : 01 79 86 47 18
Courriel : cri.cmi.fct@intradef.gouv.fr

L'octroi d'une PMI ouvre également droit à :

  • La prise en charge par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) des soins, appareillages et cures thermales correspondant aux infirmités pensionnées, cf. acteur CNMSS
  • En fonction de l’infirmité, le pensionné peut être admis sur décision du directeur de l’institut national des invalides (INI) dans les services du centre médico-chirurgical ou dans le centre d’études et de recherches sur l’appareillage des handicapés cf. acteur INI
  • Le pensionné ressortissant devient ressortissant de l’office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) cf. acteur ONaCVG
  • La détention d’un titre de concession d’une pension militaire d’invalidité permet de justifier d’un taux d’infirmité et de solliciter auprès de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique (EPFP) une allocation en fonction du taux d’infirmité cf. acteur EPFP
  • La détention d’un titre de concession d’une pension militaire d’invalidité ouvre droit au dispositif des emplois réservés dans la fonction publique.
  • Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du code des PMI pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
  • Une demi-part fiscale supplémentaire accordée aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant et d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre âgés de plus de 74 ans.
  • La déduction de l'actif successoral des indemnités versées au titre de la PM.

La PMI est non imposable, incessible et insaisissable.

Le code des PMIVG précise que dans le cas d'infirmités multiples, dont aucune n'atteint l'invalidité absolue (soit le taux de 100 %), le calcul du pourcentage global de la PMI est effectué selon la méthode dite « Règle de Balthazard »

  1. les infirmités sont classées par ordre décroissant de taux d'invalidité
  2. l’infirmité la plus grave est prise en considération pour l'intégralité du taux qui lui est applicable
  3. le taux de chacune des infirmités supplémentaires est pris en considération proportionnellement à la validité restante; chacune est affectée d'un suffixe de 5, 10, 15 et ainsi de suite de 5 en 5 suivant le rang qu'elle occupe dans l'ordre décroissant de gravité.

Dans le cas où l'infirmité la plus grave n'atteint pas le taux de 20 %, la « Règle de Balthazard » est appliquée sans suffixe.

Pour en savoir plus : consulter le calculateur sur le site : https://cnpmi.intradef.gouv.fr

Lorsque vous êtes en activité, le montant de votre pension militaire d'invalidité est calculé sur le taux du grade de soldat (correspondant à 500 points, multiplié par une valeur de point revalorisée périodiquement. Le montant est annualisé).

Le jour où vous cesserez votre activité avec ou sans un droit à pension de retraite militaire, votre pension d'invalidité sera liquidée sur le taux de votre dernier grade que vous déteniez effectivement la veille du jour de votre date de radiation des contrôles ou des cadres.

Saufs certaines infirmités incurables, la PMI est concédée à titre temporaire pour une période de trois ans, renouvelable.

Après examen (s) médical (ux), un nouveau taux d'invalidité sera déterminé qui peut conduire au rejet de la demande de renouvellement si l'infirmité a disparue ou est devenue inférieure indemnisable ou être maintenue au taux précédent ou portée à un taux supérieur.

Si la PMI est maintenue, elle devient définitive après une période de trois ans pour une blessure après trois renouvellements de trois ans (neuf ans) pour une maladie. Le taux d’une PMI définitive ne peut plus être revu à la baisse, même en cas d’amélioration.

La pension est versée chaque mois à terme échu par le centre de gestion des retraites rattaché à votre département de domicile. Il est important de signalera ce dernier votre changement de domicile.

L’attestation (soit le document auparavant intitulé « carnet de soins gratuits ») concerne uniquement les infirmités qui sont indemnisées au titre de la pension militaire d’invalidité. Il est nécessaire d'adresser une copie de la dernière fiche descriptive des infirmités reçue à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. L’attestation est délivrée par la CNMSS et sera à présenter aux professionnels de santé.

Vous devez informer en priorité le comptable assignataire, payeur de votre pension, en contactant le site retraites de l’Etat : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/formuels?formuel-id=chgt_adresse ou par téléphone au 0 970 82 33 35.

Pour vous identifier, vous pourrez utilement communiquer votre numéro de sécurité sociale ainsi que le numéro de votre pension. Ce numéro apparaît sur votre titre de pension à la rubrique « numéro d'inscription au grand livre de la dette publique ».

Vous devez également communiquer votre nouvelle adresse au service des pensions et des risques professionnels cf. acteur SPRP.

Le militaire réformé par suite d'infirmités imputables ou non au service obtiendra une pension de retraite et ce, quel que soit son statut et quelle que soit la durée des services accomplis. Si le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 60 %, la pension de retraite sera élevée à 50 % des émoluments de base, si ce calcul est plus avantageux que les calculs effectués à partir de mes années de services et bonifications.

Si l'imputabilité au service de l'affection en cause de la radiation des cadres ou des contrôles est admise, la pension de retraite sera calculée sur les émoluments de base correspondant au dernier grade, échelon ou échelle effectivement détenus sans qu'il soit exigé une durée de 6 mois.

Si le militaire n'était pas déjà titulaire, au moment de son décès, d'une pension militaire d'invalidité, le décès doit être reconnu imputable au service pour qu'il y ait un droit à réversion.

Si le militaire était déjà titulaire au moment de son décès d'une pension militaire d'invalidité, pour que soit ouvert un droit à réversion, il faut que :

  • Le taux de la PMI soit au moins égal à 60 % ;
  • Le taux de la PMI est inférieur à 60 % mais la cause du décès est reconnue en relation médicale avec l'infirmité pensionnée.

L'attribution d'une pension est réservée :

  • Au conjoint survivant non remarié, non pacsé et ne vivant pas en concubinage
  • Au partenaire lié au militaire par un PACS au moment de son décès (le partenaire ne doit pas être de nouveau pacsé, s’être marié et ne doit pas vivre en concubinage)
  • Aux orphelins âgés de moins de 21 ans dans l’hypothèse où le parent survivant ne peut prétendre à la pension (remariage, ex-conjoint) ou s’il est décédé
  • Aux ascendants sous certaines conditions d’âge et de ressources

Tout militaire, qui a déposé une demande de PMI, peut se désister avant d'avoir été vu en expertise. Dans ce cas, vous devez adresser un courrier au service des pensions et des risques professionnels précisant que vous entendez vous désistez de votre demande de pension militaire d'invalidité, en rappelant la date de votre demande initiale. Ce désistement ne préjuge pas de vos droits ultérieurs dans le cas d'une aggravation de votre état de santé.

Vous pourrez déposer la même demande quand vous le jugerez opportun, notamment s'il y avait une aggravation des symptômes ou en cas de nouvel accident.

Protection fonctionnelle

Dès lors que le gendarme est victime d'une atteinte qualifiée pénalement, survenue en service ou hors service en lien direct avec l'état et les fonctions de militaire de la gendarmerie nationale.

Les mises en cause pénales d'un militaire de la gendarmerie nationale et survenues dans les mêmes conditions que supra, peuvent également permettre de bénéficier de la protection fonctionnelle, dès lors qu'il n'a pas commis de faute personnelle détachable du service.

Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est victime, la protection fonctionnelle n'a pas vocation à s'appliquer aux infractions involontaires et à celles dont la commission est étrangère à la qualité de militaire de la gendarmerie nationale.

En cas de mise en cause, la protection fonctionnelle n'est pas octroyée en raison d'une faute personnelle détachable du service ou si l'infraction commise n'est pas liée à la qualité de militaire de la gendarmerie nationale.

L'assistance juridique consiste en la délivrance de conseils juridiques par la DGGN à partir du moment où mon préjudice est simple à faire valoir le jour de l'audience et qu'il n'existe pas de complexité juridique dans mon affaire. Elle ne prend pas en charge les frais d'avocat. Si je souhaite en requérir un, il m'appartient de le financer sur mes deniers personnels ou de contacter mon assurance privée qui, si j'ai souscrit la protection juridique, pourrait prendre en charge ses honoraires.

Non. La Direction générale de la gendarmerie nationale doit être saisie de la demande de protection fonctionnelle avant l'audience pour juger de l'opportunité de la présence d'un avocat.

Oui, dès lors que les faits sont en lien avec le statut et les fonctions de militaire de la gendarmerie nationale.

Oui, mais uniquement si je suis victime d'une infraction volontaire en lien avec ma qualité de gendarme. Si l'infraction est de nature involontaire, non.

Oui. Le libre choix de l'avocat constitue le principe. Le Bureau des recours et de la protection fonctionnelle (BRPF) se mettra en relation avec l'avocat de mon choix afin de convenir d'un montant d'honoraires. Si cet avocat a des prétentions financières trop importantes, j'en sera informé afin de savoir si j'accepte de régler la différence ou si j'accepte un autre avocat proposé par le BRPF.

Je peux faire ma demande de protection fonctionnelle via agorha ou en remplissant le formulaire disponible sur l'intranet (Ma vie pratique > ma protection > Protection fonctionnelle > Je suis victime > Demander la protection > Demande de protection fonctionnelle) et en l'envoyant à l'adresse protection-fonctionnelle@gendarmerie.interieur.gouv.fr

La protection fonctionnelle peut s'appliquer aux conjoints, concubins déclarés, partenaires d'un PACS, enfants et ascendants directs des militaires. Les faits dont ils sont victimes doivent être en lien avec ma qualité de militaire de la gendarmerie nationale.

L'octroi de la protection juridictionnelle, c'est-à-dire l'assistance ou la représentation par un avocat n'est pas automatique. Il correspond à une analyse de la demande par le Bureau des recours et de la protection fonctionnelle (BRPF) au regard de la complexité du dossier (mise en cause pénale, par exemple) ou la gravité des dommages physiques (victimes de violences physiques)

Reconstruction par le sport

La Reconstruction des Blessés par le Sport (RBS) est un dispositif qui s'inscrit à la fois dans le parcours d'accompagnement du gendarme blessé physique et/ou psychique, et dans la politique d'aide et de soutien global développée par l'institution.

La cellule d'aide aux blessés de la gendarmerie nationale est en mesure de vous mettre en relation avec le chargé de projets RBS.

 

Le dispositif concerne les militaires de la gendarmerie nationale ( en position d'activité ou de non-activité à la suite d'un placement en congé maladie ou de congé longue durée maladie ) et de réserve, blessés en service ou souffrant d'une maladie imputable au service.

Sur acte de volontariat du blessé auprès de sa hiérarchie et de la cellule des blessés de la gendarmerie nationale, ce dernier peut bénéficier du dispositif d'accompagnement de la reconstruction des blessés par le sport.

Le chargé de projets RBS est joignable par la cellule d'aide aux blessés de la gendarmerie nationale, ou en contactant directement le Bureau de l'action sociale, accompagnement des blessés et du handicap à la DGGN.

La gendarmerie nationale propose des stages individuels ou avec la famille.

Actuellement, 4 stages sont proposés : un stage d'équitation adaptée " Cent ' or " , un stage famille " Ad refectio " , un stage montagne " esprit de cordée " , un stage mer " Aquaphénix ".

Le chargé de projets RBS est en mesure de vous renseigner sur les modalités pratiques. 

N'hésitez pas à contacter la cellule d'aide aux blessés au 01 84 22 21 20 ou cellule.blesses@gendarmerie.interieur.gouv.fr

 

Reconversion

L'ensemble des militaires de la gendarmerie peut bénéficier d'un accompagnement à la transition professionnelle notamment et surtout les militaires blessés ou malades qui bénéficient d'une attention toute particulière de la chaîne reconversion.

En gendarmerie, le militaire blessé ou malade doit contacter son Centre d'orientation et de reconversion de rattachement (COR). Le COR de rattachement correspond à celui de sa formation administrative lorsqu'il existe (région) ou celui de proximité lorsque le COR ne fait pas partie de la formation administrative.

Pour les personnels servant en administration centrale (DGGN) et au GIGN, c'est le bureau de la valorisation et de la transition professionnelle qui est en charge de l'accompagnement.

Les coordonnées sont directement accessibles depuis le site internet de la reconversion professionnelle en Gendarmerie. 

Le militaire blessé ou malade, quelle que soit l'origine de son affectation ou de sa position statutaire (tous) peut bénéficier :

  • de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle ;
  • d'aide dans l'élaboration de son projet professionnel ;
  • de mise en relation avec les employeurs ;
  • d'un accès privilégié à des offres d'emploi disponibles sur le JOBBOARD intranet Agorha ;
  • d'aide pour rédiger son CV, sa lettre de motivation et une préparation aux entretiens d'embauche.

Le militaire blessé ou malade sans lien au service peut également bénéficier :

- S'il a moins de 4 ans de service :

  • d'une expérience en milieu de travail en entreprise (MTE) pour les GAV uniquement et sur demande agréée.

- S'il a plus de 4 ans de service :

  • de congés reconversion (formations professionnelles sous financement ou accompagnement en milieu professionnel), sur demande agréée ;
  • d'un remboursement d'un cycle d'enseignement (reprise d'études/formations) sous conditions ;
  • d'un recrutement dans la fonction publique via le dispositif de l'article L.4139-2 du code de la défense, sur demande agréée. Ce dispositif est également accessible aux militaires rayés des contrôles depuis moins de 3 ans.

Le militaire blessé ou malade en lien avec le service peut également bénéficier, sans conditions d'ancienneté :

  • de congés reconversion (formations professionnelles sous financement ou accompagnement en milieu professionnel) sur demande agréée ;
  • d'un remboursement d'un cycle enseignement (reprise d'études, formations) sous conditions ;
  • d'un recrutement dans la fonction publique via le dispositif dit "des emplois réservés" (cf article L.4139-3 du code de la défense). L'acteur principal est l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) puisqu'il instruit les dossiers des bénéficiaires prioritaires et leur inscription sur les listes d'aptitudes.
  • d'un recrutement dans la fonction publique à compter de 4 ans de services via le dispositif de l'article L.4139-2 du code de la défense, sur demande agréée. Ce dispositif est également accessible aux militaires rayés des contrôles depuis moins de 3 ans.

Le militaire blessé ou malade placé en congé du blessé (CB), en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée pour maladie (CLDM) peut également bénéficier :

  • de congés reconversion (formations professionnelles sous financement ou accompagnement en milieu professionnel) sur demande agréée ;
  • d'un remboursement d'un cycle enseignement (reprise d'études, formations) sous conditions ;
  • d'un recrutement dans la fonction publique via le dispositif dit "des emplois réservés" (cf article L.4139-3 du code de la défense). L'acteur principal est l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) puisqu'il instruit les dossiers des bénéficiaires prioritaires et leur inscription sur les listes d'aptitudes.
  • d'un recrutement dans la fonction publique à compter de 4 ans de services via le dispositif de l'article L.4139-2 du code de la défense, sur demande agréée. Ce dispositif est également accessible aux militaires rayés des contrôles depuis moins de 3 ans.

 

 

Santé

Intégrer le Bloc Générique

Si je suis militaire d’active, je prends contact avec le secrétariat de l’antenne médicale de mon unité, ou de mon lieu de repli si je suis en congé longue maladie ou congé longue durée pour maladie.

Si je suis ancien militaire ou famille de militaire, je peux contacter le centre médical des armées pour une question médico-administrative, par exemple : initier une demande de reconnaissance tardive de blessure ou pathologie susceptible d’être survenue en service et non déclarée avant radiation des cadres ; être orienté ou se réinscrire dans un parcours de soins. 

Les coordonnées des cellules « parcours de soins » des centres médicaux des armées de proximité sont accessibles par le lien (lien vers les coordonnées site MNBF).

Intégrer le Bloc Générique

L'Action sociale des armées (ASA), ou la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale (CNMSS) pour les familles relevant de la caisse, prend en charge 6 consultations par membre d'une même famille qui consulterait un psychologue clinicien civil ou un psychologue du Service de santé des armées exerçant dans un hôpital des armées (HA).

Pour bénéficier de ce dispositif, les membres de la famille doivent prendre attache avec un médecin militaire qui remet une déclaration d'affection liée à l'activité du militaire (DALAM). 

La prise en charge peut être renouvelée pour 6 consultations supplémentaires si elles sont médicalement justifiées, après avis d'un médecin militaire.

Un bilan psychologique au profit d'un enfant de militaire pourra également être pris en charge sous certaines conditions et s'il est médicalement justifié.

Il est possible également d’obtenir des conseils sur ce dispositif en contactant le numéro : 

"Ecoute Défense" au 08 08 800 321

Intégrer le Bloc Générique

Si ma blessure ou maladie est présumée imputable au service, je peux bénéficier d’une prise en charge directe des soins en milieu militaire, mais aussi en milieu civil grâce à une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS).

C’est le médecin militaire de l’antenne médicale qui me suit qui peut renouveler ma DAPIAS. Elle peut être renouvelée tous les 6 mois. L’antenne médicale la transmet directement à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Lorsque je deviens titulaire d’une pension militaire d’invalidité (PMI) au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la CNMSS prend alors en charge les frais de santé liés à la blessure ou la maladie pour laquelle je bénéficie de la PMI. La DAPIAS est clôturée. Le département des soins et suivi des blessés et pensionnés (DSBP) de la CNMSS devient mon interlocuteur.

 

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Si je suis militaire d’active, je peux contacter mon médecin d’antenne médicale ou un médecin civil (acte non remboursé par la sécurité sociale). Lors de ma visite médicale d’aptitude (VMP), je peux également demander ce certificat.
Si je suis ancien militaire ou famille de militaire, je contacte mon médecin civil (acte non remboursé par la sécurité sociale).

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Le carnet de soins gratuits est délivré uniquement aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI) au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et ne concerne que les infirmités qui sont indemnisées au titre de la PMI.
Je peux demander le carnet de soins gratuits au service de l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG) du département ou de la collectivité d'outre-mer de mon lieu de résidence, ou à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale. Les soins seront pris en charge après présentation du carnet de soins gratuits, de votre carte vitale ou via une feuille de soins de l’assurance maladie.

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Si la blessure ou la maladie m’empêche d’exercer mes fonctions, le médecin établira un congé de maladie (CM). Ce CM est susceptible d’être renouvelé jusqu’à 180 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs. Je reste en position d’activité. 

Si mon arrêt doit être prolongé au regard de mon état de santé au-delà du 180e jour, le médecin militaire me prescrit :

  • Un congé du blessé (18 mois maximum en 3 périodes de 6 mois) : attribué après épuisement des droits à congés de maladie, en cas de blessure ou de maladie contractée en OPEX ou lors d’une opération de sécurité intérieure désignée par arrêté interministériel, et si une réinsertion ou reconversion au sein du ministère des armées ou du ministère de l’intérieur est envisagée.

Je reste en position d’activité, je reste géré administrativement par mon unité d’appartenance ;

  • Un congé de non activité attribué après épuisement des droits à congés de maladie et en fonction de mon affection, un « congé de longue durée pour maladie » (CLDM) pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ou un « congé de longue maladie » (CLM).

Je bascule en position de non activité à partir du 181e jour d’arrêt et je suis géré par un organisme d’administration spécifique à mon armée d’appartenance. 

A la fin de chaque période de 6 mois, selon l’avis du médecin militaire et selon la réglementation relative aux congés liés à l’état de santé, il est possible soit de :

  • reprendre le service si je suis reconnu apte à reprendre mes fonctions, éventuellement avec des restrictions d’emploi, qui seront prises en compte après passage devant le Conseil national de santé des armées (CNSA),
  • être maintenu en CLDM ou CLM,
  • ou d’être réformé.

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Lorsque j’arrive à la fin des droits liés aux congés de non activité, CLM ou CLDM, je revois mon médecin militaire en consultation. Il existe 3 possibilités selon mon état de santé :

  • Reprise d’activité : je retrouve mon aptitude au service et reprends mon activité professionnelle ;
  • Aptitude à servir par dérogation : si le médecin militaire émet un avis d’inaptitude définitive, il est possible de constituer un dossier de « demande à servir par dérogation ». Cette demande peut être effectuée par moi-même, le commandement ou le médecin. Elle sera instruite par le Conseil national de santé des armées. Le conseil émet un avis transmis à l’autorité en charge des RH de mon armée d’appartenance. La décision me concernant est établi par l’autorité compétente de mon armée ;
  • Réforme : si je suis déclaré inapte définitivement et que je ne peux pas servir par dérogation, le médecin spécialiste hospitalier établit un certificat demandant la réforme. La commission de réforme des militaires est saisie. La décision RH m’est notifiée. 

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Pour les militaires blessés ou malades en opération, rapatriés et hospitalisés au sein des hôpitaux des armées (HA) Percy et Sainte-Anne : il existe des « Maisons des blessés et des familles » implantées au sein de ces HA. Elles peuvent accueillir la famille d’un militaire blessé ou malade en opération lors de son rapatriement sanitaire en phase aiguë. Ces structures ont été conçues pour permettre aux familles, dans un 1er temps, de rester au chevet de leurs proches dès les premières 24h, et pendant l’hospitalisation afin de pallier à l’éloignement géographique.

Dans un second temps, les blessés en opération amenés à revenir pour des soins à l’HA dans le cadre du suivi thérapeutique peuvent également bénéficier de ces structures.

Si je suis hospitalisé en HA sans Maisons des blessés et des familles, il est possible de faire appel à l’ASA qui peut aider ma famille à trouver une solution d’hébergement.

La cellule d’aide aux blessés de mon armée d’appartenance demeure mon interlocuteur privilégié.

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Les anciens militaires ne sont pas ayants-droit aux soins dans les antennes médicales du SSA. Pour autant, ils peuvent bénéficier d’un conseil et d’un accompagnement médico-administratif auprès des cellules parcours de soins des centres médicaux des armées (cf. coordonnées site MNBF). 

Les hôpitaux des armées (HA) accueillent l’ensemble des patients militaires et civils. 

Les ressortissants de l’ONaCVG ont droit aux soins dans les HA. A ce titre, ils peuvent accéder aux consultations, examens et traitements avec ou sans hébergement selon l’offre de l’hôpital.

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D’un point de vue médical, les expressions « stress post-traumatique » et « blessure psychique » correspondent à un ensemble de manifestations aux origines et aux symptômes divers. Ils sont susceptibles de survenir juste après un événement traumatisant mais également d’apparaître après des semaines, des mois, voire des années. Le plus souvent, il y a une phase dite de latence, les symptômes sont inexistants ou évoluant à bas bruit. Puis, les premiers symptômes apparaissent, en particulier les personnes revoient les images de l'événement, ils le revivent et sont confrontés à la même charge émotionnelle, ce peut être des flashs en journée ou des cauchemars.

Un accompagnement médical et psychologique permet alors, dans la majorité des cas, de faire diminuer, voire disparaître, les symptômes gênants dans la vie quotidienne.

Administratif

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Si j’ai effectué les visites médicales nécessaires pour renouveler le CLM ou CLDM, les justificatifs sont transmis au bureau RH.

Dans le cas d’un problème de solde, il faut donc s’adresser au bureau RH dont je relève.


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