Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

D435 (Abrogé)

Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 janvier 2017.
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente de ce conseil est composée comme suit :

-l'autre vice-président du conseil d'administration ;

-les présidents et rapporteurs des deux commissions visées à l'article D. 436 bis ;

-les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;

-deux représentants du ministre de la défense ;

-un représentant du ministre chargé du budget.