Si je suis dans l’incapacité d’exercer mes fonctions du fait d’une maladie ou d’une blessure, je peux bénéficier d’un congé de Maladie (CM) durant 180 jours maximum sur une période de douze mois consécutifs. Le service est interrompu mais je reste en position d’activité.

Cette position me permet de conserver ma solde dans sa totalitéet de continuer à être administré(e) par mon unité d’origine. La durée du congé est considérée comme du service effectif.

Durant mon congé maladie, je peux demander à mon commandement de formation l’autorisation de bénéficier de mon congé à une adresse différente du domicile déclaré. Je dois alors indiquer l’adresse exacte de mon lieu de repli et le numéro de téléphone où je peux être joint en permanence.

Le temps que je passe en congé maladie est considéré comme du service effectif.

Si toutefois, je suis considéré comme inapte définitif, je suis radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission de réforme des militaires.

Je suis libre de choisir les médecins et autres professionnels de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) qui me prodigueront les soins nécessaires que ce soit en milieu militaire et/ou civil. Il peut s’agir d’un médecin de mon antenne médicale de rattachement, mon médecin traitant civil, un spécialiste d’un hôpital d’instruction des armées (HIA), un spécialiste civil, etc.

A savoir que :

• l'offre de soins des centres médiaux des armées (CMA) est essentiellement tournée vers la médecine générale. Certains médecins ont des compétences particulières et des psychologues cliniciens sont maintenant présents dans les CMA.
• l'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) est diversifiée et variable en fonction des hôpitaux : accueil des urgences, chirurgie orthopédique, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation, etc.

En cas de blessure ou de maladie, le service de santé des armées propose un suivi médical et médico-psychologique dans la durée. La prise en charge de mes soins est gratuite dans les centre médicaux des armées (CMA) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

La prise en charge de mes soins médicaux dans le milieu civil est réalisée dans la limite de 100% des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale à partir du moment où le médecin militaire a établi et transmis une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

De par la nature opérationnelle de mon activité, il est possible que je sois confronté à un moment donné à un ou plusieurs évènements traumatisants.

Bien que ma formation soit conçue pour me préparer aux exigences opérationnelles, le développement de troubles de stress post-traumatique ou d’autres maladies psychologiques est parfois inévitable et peut affecter n’importe quel militaire quel que soit le grade ou la spécialisation.

Ces troubles ne sont pas toujours accompagnés d’une blessure physique visible et nécessite une prise en charge spécifique depuis le lieu de la survenance de l’événement traumatisant jusqu’au rétablissement. Ils peuvent se manifester dès l’évènement traumatisant mais il est fréquent qu’ils se déclarent plusieurs mois ou années plus tard et il ne faut pas les négliger.

Mon médecin militaire de proximité est le pivot des soins qui peuvent être engagés. Il est chargé de la prise en charge immédiate des premiers troubles, du repérage d’une éventuelle blessure psychique et coordonne les soins spécialisés qui sont dispensés par les psychiatres et psychologues du Service de santé des armées (dans les hôpitaux militaires et dans les centres médicaux des armées) et par des spécialistes civils à proximité de mon lieu de vie qui font partie du réseau de soins médico-psychologique du service de santé des armées (SSA).

Les équipes médico-psychologiques du SSA sont en lien avec les acteurs du soutien social et psychosocial des armées, les cellules d'aide aux blessés des armées notamment, pour proposer à chaque blessé un parcours personnalisé de rétablissement pouvant intégrer la reconstruction par le sport ou d’autres activités, par exemple.

La prise en charge de séances chez le psychologue est possible si un état de stress post-traumatique est déclaré sur la déclaration d’accident présumé imputable au service.

Je peux également signaler cette blessure et cette souffrance à l'occasion des visites médicales périodiques (VMP).

En cas de souffrance psychologique, je peux également bénéficier du dispositif Ecoute Défense grâce auquel une personne sera à mon écoute et m’orientera pour un suivi adéquat.

Dès mon hospitalisation, l'assistant du service social des hôpitaux d'instruction des armées se rend à mon chevet et réalise une évaluation de ma situation. Ce passage sera également effectué en cas d'hospitalisation en milieu civil.

Ma famille peut bénéficier d'un accompagnement individualisé proposé par l'assistant social hospitalier. Ce dernier va travailler en partenariat avec l'assistant social proche de mon domicilite afin de garantir une continuité dans mon accompagnement social.

A compter du 3ème jour d'hospitalisation et en fonction de mes ressources, je peux être éligible à la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile (PSAD).

Ma famille peut également bénéficier de plusieurs aides financières.

Dans le cadre d'une blessure en service, mon transport est pris en charge d'il est prescrit par un médecin, dans les cas suivants :

• transport pour hospitalisations, soins ou examens effectués en milieu libéral ;
• transport en ambulance ;
• transport pour crénothérapie (cure thermale) ;
• transport lié à une convocation médicale notamment dans le cas de contrôle ou d'essai de prothèses orthopédiques.

Si je veux être intégralement remboursé, mon transport doit être :

• le moins onéreux ;
• le mieux adapté à mon état de santé ;
• la structure médicale choisie doit être la plus proche de mon domicile.

Un accord préalable est obligatoire car la prise en charge de mes frais de transport n'est pas systématique.

Avant l'obtention d'une pension militaire d'invalidité, au titre de mon affection présumée imputable au service, l'accord préalable est obligatoire pour les transports de plus de 150km, en série, aériens ou maritimes.Exceptionnellement, l'accord préalable n'est pas nécessaire pour les transports terrestres réalisés depuis ou vers une formation du Service de santé des armées (SSA).

Au titre de ma pension militaire d'invalidité, l'accord préalable est obligatoire pour tous les transports. Exceptionnellement, l'accord préalable n'est pas obligatoire pour les entrées et sorties d'hospitalisation et les convocations liées à un contrôle ou un essai de prothèses orthopédiques, sous réserve qu'un avis favorable à leur prise en charge ait été notifié.

Le trajet pris en compte pour la prise en charge de mes frais de transport est le trajet situé entre mon domicile ou mon domicile de convalescence et mon lieu de soins présentant la spécialité le plus proche.

A défaut, le remboursement sera limité à la distance entre le domicile et la structure présentant la spécialité la plus proche.

Si j'utilise mon véhicule personnel, je suis remboursé selon le barème kilométrique appliqué par la sécurité sociale (régime des indemnités kilométriques des fonctionnaires en mission).

Mes frais de transport sont pris en charge au taux de 100% en tenant compte des réductions, dont je peux bénéficier à titre personnel et je suis exonéré des franchises médicales.

La prise en charge du transport de mon accompagnateur obligatoirement prescrit par un médecin, en véhicule particulier ou en transport en commun, peut être accordée après autorisation du service du contrôle médical, lorsque mon état de santé ne me permet pas de me déplacer seul.

A définir 

En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier de l’accompagnement de l’Action sociale des armées qui met à disposition des assistants sociaux diplômés d’Etat et tenus au secret professionnel.

Ces derniers peuvent me proposer un soutien psycho-social ainsi qu’une aide sur le plan administratif et financier, en fonction de ma situation personnelle.

De plus, l'assistant de service social, après évaluation médico-sociale, peut me faire bénéficier ainsi qu'à ma famille d'une :

• aide humaine : aide ménagère à domicile, aide familiale, etc ;
• aide matérielle : équipement du logement, aménagement du véhicule, etc ;
• aide technique : appareillage, etc.

Ils peuvent également m’informer sur mes différents droits et m’orienter vers les interlocuteurs dédiés.

Conditions d’attribution

Si ma blessure ou ma maladie est reconnue imputable au service et est susceptible d’entrainer des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d’invalidité (PMI). Cette demande n’est pas automatique, je dois l’initier dès que possible.

Une fois le dossier de demande de PMI déposé et traité par le service de pension et des risques professionnels (SPRP) de La Rochelle, une expertise médicale aura lieu. Celle-ci a pour objectif d'évaluer le taux d'invalidité de la blessure sur ma personne.

Il est concédé à une pension lorsque le taux atteint :

• 10% de taux d’invalidité au titre des infirmités résultant de blessures ;
• 30% au titre d’infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures ;
• 30% en cas d’infirmité unique résultant exclusivement de maladie ;
• 40% en cas d’infirmités multiples résultant exclusivement de maladie ;
• des dérogations et particularités existent.

Quand effectuer la demande ?

Ma demande est recevable à tout moment mais je dois engager ma demande de pension militaire d’invalidité dès que possible de manière à ce que la pension soit calculée dès la survenance de l’invalidité. La date faisant foi étant celle de réception du dossier par l’administration.

La demande initiale de pension militaire d’invalidité

Je peux déposer une demande de pension militaire d’invalidité en ligne sur Intradef à partir du portail de pension militaire d’invalidité (Portail PMI) ou via ce formulaire par courrier https://cerfa.vos-demarches.com/particuliers/cerfa-15867.pdf

En incapacité de réaliser la demande

Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui me met dans l’incapacité de faire la demande directement, la demande de pension militaire d’invalidité peut être initiée par l’hôpital d’instruction des armées (HIA), un médecin de mon antenne médicale ou mon commandement, en particulier si je suis hospitalisé en milieu civil.

En cas d’aggravation de la blessure ou de la maladie

Si mon état de santé s’aggrave, je peux solliciter une réévaluation de mon taux de pension en réalisant une demande au titre d’une aggravation de ma blessure ou ma maladie. 

La demande de renouvellement

Une pension attribuée est toujours accordée à titre temporaire, sauf dans le cas où l’infirmité a été jugée incurable par les médecins de l’administration. Si l’infirmité est persistante, je dois effectuer une demande de renouvellement six mois avant l’expiration de ma pension.

Conditions d'attribution

A la suite d’un accident de service, l’Etat peut m’indemniser notamment des préjudices tels que :

• les souffrances physiques et psychiques endurées ;
• le préjudice esthétique ;
• le préjudice d’agrément (réparation de l’impossibilité pour le blessé de continuer à pratiquer des activités sportives ou de loisirs qui étaient régulières avant l’accident) ;
• le préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille) ;
• le préjudice sexuel ;
• l’assistance par tierce personne.

L’évaluation des postes de préjudices est faite dans le cadre d’une expertise médicale, une fois mon état de santé consolidé.

L’indemnisation complémentaire vient en complément de la pension militaire d’invalidité mais il est important de savoir qu’elle est attribuée de manière indépendante. Les fondements et les critères d’attribution sont différents de ceux retenus pour la pension militaire d’invalidité notamment.

La réalisation de l'indemnisation complémentaire Brugnot

Pour effectuer une demande d’indemnisation complémentaire, j’adresse ma lettre de demande d’indemnisation complémentaire au service compétent en joignant :

• tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (ex : attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.) ;
• la copie du certificat médical de consolidation le cas échéant et de toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée.

Pour une blessure ou maladie contractée en service courant, c’est le service local du contentieux (SLC) de la formation de mon lieu d’affectation qui sera compétent.

Pour les blessures dont l’indemnisation dépasse un certain seuil financier, l’instruction est du ressort du bureau du contentieux de la responsabilité de la direction des affaires juridiques.