Dès la survenance de ma blessure ou de ma maladie - OPEX UIISC
En mission opérationnelle, l'entretien physique, le maniement d’armes ou de matériel, l'exposition à des substances dangereuses, l'exposition au stress, le manque de sommeil, l'évolution en milieu difficile, l'éloignement sont tant d’exigences professionnelles pouvant entrainer la survenance d’une blessure physique, psychique ou d’une maladie professionnelle susceptible d'entraîner des séquelles à durée et gravité variable. Quelles sont les démarches à réaliser dès la survenance de ma blessure ou de ma maladie ? Vers quels acteurs me tourner ? Dans quels délais ?
Je rends compte à ma hiérarchie
Dès la survenance de ma blessure ou de ma maladie et quel que soit le niveau de gravité, je rends compte immédiatement à mon supérieur hiérarchique. Ce dernier m'orientera dans mes premières démarches.
Je me soigne
Afin de maximiser les chances d'une reprise d'activité optimale et de limiter les séquelles, il est essentiel de consulter un médecin afin qu'il me prodigue les soins nécessaires. En opération extérieure, les soins seront généralement réalisés par un médecin militaire. Cependant,s'ils devaient être dispensés en milieu civil, ils doivent toujours être portés à la connaissance du médecin militaire.
La prise en charge de mes soins est gratuite dans les centres médicaux des armées (CMA) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Je fais constater mon état de santé par un médecin militaire
Généralement, dès la survenance de ma blessure ou l'apparition de ma maladie, un médecin de mon antenne médicale de rattachement me prodiguera les premiers soins et me guidera dans mon parcours de soins.
Le médecin militaire me remet un feuillet cerfa "Accident du travail / maladie professionnelle" complété et signé, à présenter aux professionnels de santé civils que je serai amené à consulter afin de bénéficier du tiers payant.
Je transmets également le plus tôt possible à l'antenne médicale, le volet du certificat médical portant mention des renseignements médicaux et, le cas échéant, le bulletin d'hospitalisation.
La prise en charge de séances chez le psychologue est possible si un état de stress post-traumatique est déclaré sur la déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS).
J'établis un compte-rendu écrit de l'évènement survenu
En vue de rédiger un rapport circonstancié (RC), il est vivement conseillé, lorsque ce n'est pas exigé au sein de l'unité, d'établir un compte-rendu écrit de l'évènement survenu que je transmets à mon commandement dans les plus brefs délais.
Je récupère une copie de mon rapport circonstancié et mon extrait du registre des constatations
Le commandement rédige un rapport circonstancié résumant les circonstances des faits. Ce rapport est capital pour déterminer le lien et l’imputabilité au service de l’affection, c’est-à-dire pour déterminer si l’accident ou la maladie est liée au service?
Le rapport circonstancié est retranscrit par le commandement sur le registre des constatations tenu par ma formation. Un extrait certifié de ce registre est alors établi.
Ce registre est également renseigné par le commandement au vu du certificat médical descriptif que le médecin du centre médical des armées m'a remis en mains propres.
Il appartient au commandement de s'assurer de la bonne tenue du registre des constatations.
Je participe à l'ouverture et au contrôle de la validité de la déclaration d'affection présumée imputable au service
Si ma blessure ou ma maladie est susceptible d'être imputable au service dans le cadre de l'opération extérieure et que des soins sont envisagés en milieu civil, le médecin établit et transmet, dans les meilleurs délais, une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et à moi-même.
La DAPIAS, renouvelable à ma demande tous les six mois après consultation du médecin militaire, autorise la prise en charge des soins en milieu civil liés à cette blessure ou à cette maladie dans la limite de 100% des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. Il est recommandé de s'assurer du renouvellement de la DAPIAS, le cas échéant.
Si un état de stress post-traumatique (ESPT) est déclaré sur la DAPIAS, il est possible d'obtenir une prise en charge gratuite des séances chez un psychologue militaire. Si je décide de consulter un psychologue civil détenteur d'un numéro "Adeli", ces séances seront remboursées par la CNMSS, sur présentation de la facture, à hauteur de 80 euros par séance dans la limite de 10 séances renouvelable une fois.
Je préviens mes organismes de protection médico-sociale
A compter de la date de l'accident ou de la constatation médicale de ma blessure physique ou psychique ou de ma maladie, je préviens dès que possible les organismes de protection médico-sociale et de prévoyance, tels que ma mutuelle ou mon assurance.
Lorsque je suis adhérent TEGO (que ce soit GMPA (Allianz) ou AGPM), je dois le faire le plus tôt possible à partir de la constatation de la blessure.
Je peux procéder à cette déclaration par le biais de leur site internet ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Selon l'organisme, je peux être amené(e) à leur remettre une ou plusieurs de ces pièces :
- le rapport circonstancié et l'extrait du registre des constatations ;
- un certificat médical initial ;
- un bulletin de situation de l'hôpital mentionnant les dates d'entrée et de sortie.
La prise en charge initiale de mes soins
Je suis libre de choisir le médecin qui me prodigue les premiers soins. Il peut s'agir d'un médecin de mon antenne médicale de rattachement, de mon médecin traitant civil, d'un spécialiste d'un hôpital d'instruction des armées (HIA), d'un spécialiste civil, etc.
En cas de blessure ou de maladie, le Service de santé des armées propose un suivi médical et médico-psychologique dans la durée.
A savoir que :
- l'offre de soins des centres médicaux des armées (CMA) est essentiellement tournée vers la médecin générale ;
- des psychologues cliniciens sont maintenant présents dans les CMA ;
- l'offre de soins des Hôpitaux d'instruction des armées (HIA) est diversifiée et variable en fonction des hôpitaux : accueil des urgences, chirurgie orthopédique, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation ;
- la prise en charge de mes soins est gratuite dans les CMA et les HIA.
Dans le cadre de soins médicaux prodigués dans le milieu civil, la prise en charge est réalisée dans la limite de 100% des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale à partir du moment où le médecin militaire a établi et transmis une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
De la survenance d’un évènement traumatisant jusqu’à mon rétablissement, je peux bénéficier d’une prise en charge spécifique de mes troubles psychiques post-traumatiques. Je peux demander de l’aide à mon antenne médicale de rattachement même si l’évènement à l’origine de ma blessure et de ma souffrance psychologique est ancien.
Pour cela, je n’hésite pas à me tourner vers mon médecin militaire de proximité qui m’orientera vers des psychiatres et psychologues du Service de santé des armées (SSA) au sein d’infrastructures militaires ou dans des structures civiles faisant partie du réseau du SSA. Je peux également signaler ma blessure et ma souffrance à l’occasion des visites médicales périodiques (VMP).
La prise en charge de séances chez le psychologue est possible si un état de stress post-traumatique est déclaré sur la déclaration d'accident présumé imputable au service (DAPIAS)
En cas de souffrance psychologique, je peux également bénéficier du dispositif « Ecoute Défense » grâce auquel un psychologue sera à mon écoute et m’orientera pour un suivi adéquat.
La CNMSS peut prendre en charge mes frais de transport, sous certaines conditions, comme par exemple, si je me déplace pour :
- recevoir des soins ;
- faire pratiquer des examens médicaux ;
- répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
Fonctionnement
Mes frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par mon médecin.
Mon médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à mon état de santé.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Prescription médicale
Mon médecin peut m’établir une prescription médicale pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
- hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) ;
- état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance) ;
- contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) ;
- soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour cela, il remplit le formulaire spécifique qu’il me transmet afin que je puisse l’envoyer au médecin conseil de la CNMSS.
Moyens de transport remboursables
Votre médecin indique les informations suivantes :
- mode de transport le plus adapté à votre état de santé ;
- motif du transport ;
- si mon état de santé permet un transport partagé.
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par la CNMSS sont les suivants :
- ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé) ;
- transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné ;
- transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière ;
- moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche).
Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.
Pour un taxi conventionné, contactez la CNMSS
Formalités pour obtenir le remboursement
Je dois impérativement suivre les indications de mon médecin qui me remet notamment la prescription médicale de transport pour ma démarche. Cette prescription est valable un an.
J’adresse à la CNMSS les documents suivants :
- Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574) ;
- si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575) ;
- justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...).
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