Les personnes concernées

Peuvent bénéficier d'une allocation, sous certaines conditions, les militaires affiliés et cotisant au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique :

• blessés en opération extérieure (OPEX) ;
• radiés des cadres pour infirmité ;
• et les ayant-cause des militaires en cas de décès (ascendants, conjoint et enfants).

Références : code la défense, articles D4123-2 à R4123-28.

Les différentes allocations

Il existe plusieurs types d'allocations :

• allocation en cas de blessure en opération extérieure (OPEX) ;
• allocation en cas de radiation des cadres pour infirmité ;
• allocation complémentaire pour enfant à charge ;
• allocation en cas de décès imputable au service ;
• allocation en cas de décès en relation avec le service ;
• secours.

Délais et prescription

Les demandes d'allocation doivent être formulées dès que sont remplies les conditions fixées par la règlementation du code de la défense.

Je peux consulter le tableau d'ouverture des droits.

Nota : les demandes doivent impérativement être déposées avant le 31 décembre de la 4ème année qui suit celle de l'ouverture des droits.

Incapacité de réaliser la demande

Les demandes d'allocations des fonds de prévoyance peuvent être déposées directement auprès des services de la Caisse des dépôts et consignation en charge d'instruire les dossiers pour le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance (EPFP).

Les militaires blessés et les familles endeuillées peuvent obtenir un appui précieux auprès des cellules d'aide aux blessés au sein des armées.

Je réalise ma démarche

La demande d'allocation au titre des fonds de prévoyance peut se faire en ligne via Démarches simplifiées ou par courrier.

Interlocuteurs

En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.