Le Titre de Reconnaissance de la Nation
Quelles sont les conditions pour y prétendre ? Comment réaliser ma demande ? Auprès de qui ? Dans quels délais ?
Les conditions d'obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation
Je peux effectuer une demande de Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifiéet si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- j'ai servi au moins 90 jours sur un des territoires concernés[1] ;
- j'ai été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les opérations, sans condition de durée de présence ;
- je suis titulaire de la carte du combattant.
[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.
Les droits ouverts par l'obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation
Le Titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit :
- à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
- à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
- au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
- au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.
Délais et prescription
Dès lors que je remplis les conditions d'obtention de la carte du combattant, je peux effectuer ma demande à tout moment et ce, sans limite de temps.
Je réalise ma demande
La demande de carte du combattant peut se faire en ligne via le site de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) ou par courrier.
Interlocuteurs
En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.
A la une
La MNBF évolue avec la mise à disposition d’une rubrique juridique
En collaboration avec le Service des pensions et risques professionnels, la Maison numérique des blessés et...
14 août 2024
Plan blessés : l’aide au séjour des familles et d’accompagnants des ressortissants blessés ou malades et hospitalisés évolue
Dans le cadre du plan d’action ministériel d’accompagnement des blessés et de leur famille, l’action sociale des ar...
09 août 2024
Douze gendarmes ouvrent la route de la 8eme étape du Tour de France
Samedi 6 juillet 2024, à l'invitation d'Amaury sport organisation (ASO), 12 gendarmes blessés, engagés dans le disp...
16 juillet 2024