L’instruction de votre demande de pension militaire d’invalidité comprendra une phase administrative au cours de laquelle des éléments complémentaires sont susceptibles de vous être demandés. Cette étude administrative préalable permettra notamment d’apprécier l’imputabilité au service de la ou des infirmité(s) pour laquelle/lesquelles vous sollicitez une pension. Puis, le cas échéant, une phase d’expertise médicale peut être engagée.

Dans tous le cas, vous recevrez ensuite :

• soit la notification de la proposition de concession adressée au Service des retraites de l’Etat ;
• soit la notification du rejet de la demande de pension militaire d’invalidité.

La saisine de la commission de recours de l’invalidité instituée par les articles R711-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cette saisine vaut aussi bien pour la contestation d’une décision explicite (de concession ou de rejet) qu’une décision implicite de rejet dans un délai de 6 mois (7 mois pour un résident outre‑mer et 8 mois pour un résident à l’étranger). Un recours peut être adressé, par tout moyen permettant d’en établir la date de réception, à :

Commission de recours de l’invalidité – 14 rue Saint Dominique – SP 07 – 75007 PARIS.

Le service des pensions et des risques professionnels doit engager l’instruction de votre demande dans les meilleurs délais à compter de sa réception et vous adresser dans les quatre mois, un courrier vous informant du lancement éventuel d’une expertise médicale (à défaut, le silence du service des pensions et des risques professionnels vaut rejet implicite de la demande).

En cas de lancement d’une expertise médicale, un nouveau délai d’instruction commence à courir :

• à compter de la date à laquelle le service des pensions et des risques professionnels vous informe qu’elle a reçu le rapport d’expertise ;
• ou au plus tard, six mois à compter de la date à laquelle vous avez été informé du lancement d’une expertise médicale.

Ce délai d’instruction est de quatre mois (le silence gardé par le service des pensions et des risques professionnels durant ces quatre mois vaudrait rejet implicite de la demande).