Blessure et protection sociale complémentaire en santé des militaires (PSC)

Publié le : 18/04/2025

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), en santé vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d’adhésion de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire. 

Dans ce cadre, les garanties proposées sont identiques pour les différentes catégories de bénéficiaires quels que soient leur âge, leur état de santé ou la date à laquelle le bénéficiaire adhère au contrat.

L’adhésion des militaires d’active, bénéficiaires actifs, est obligatoire.

Le présent article vient préciser les possibilités d'adhésion des militaires en CLM ou CLDM ou celles du conjoint survivant. 

Les militaires placés dans certaines situations de congés non rémunérés conservent également la qualité de bénéficiaire actif. C’est notamment le cas de militaires en congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée pour maladie (CLDM) sans maintien de rémunération. Compte-tenu de leur situation particulière la cotisation acquittée par bénéficiaire s’élève à 50% de la cotisation d’équilibre. 

Outre ces bénéficiaires, les bénéficiaires ayants-droit et les bénéficiaires retraités peuvent choisir d’adhérer à la PSC Santé des militaires. 

A ce titre, le conjoint survivant et l’enfant orphelin d’un militaire décédé potentiel bénéficiaire actif peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du contrat de PSC santé des militaires en tant que bénéficiaire ayant droit. 

Conjoint ou orphelin
Délai pour adhérer 

Décès avant

le 1er janvier 2025

Décès à compter

du 1er janvier 2025

Conjoint survivant

avec pension de réversion 

2ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025, soit d’ici le 12 avril 2027Un an à compter du décès 

Orphelin 

avec pension d’orphelin du bénéficiaire actif 

2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025, soit d’ici le 12 avril 2027Un an à compter du décès

Des précisions peuvent être obtenues auprès d’UNEO au sujet de la couverture santé proposée dans ce cadre. 

Il est rappelé qu’en cas de décès du bénéficiaire actif, ses ayants droit bénéficient automatiquement du maintien de leur adhésion au contrat collectif pendant une demande de 12 mois sauf demande contraire de leur part. 

Pour aller plus loin :

Pour plus d’information, vous pouvez consulter la rubrique relative à la PSC des militaires : 

https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-agents/laction-sociale-au-profit-agents/votre-sante/protection-sociale-complementaire-sante-6

Ou bien le site internet d'Unéo : https://www.groupe-uneo.fr

 

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