Si ma blessure ou ma maladie est reconnue en lien avec le service et est susceptible d'entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d'invalidité. 

Mon/mes infirmité(s) reconnues imputables entraînant des troubles ou gênes fonctionnel(le)s peuvent être indemnisées si le taux, pris individuellement atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de : 

• 10% pour une blessure ; 
• 30% pour une maladie.

Une pension militaire d'invalidité (PMI) indemnise l'ensemble des troubles fonctionnels (ou gêne fonctionnelle) et l'atteinte à l'état général du militaire : 

• le déficit fonctionnel : ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; 
• les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique, sans prendre en compte les préjudices d'ordre professionnel.

Le dépôt d’une demande est une condition essentielle à l’octroi d’une PMI par l’administration.

J'ai la possibilité de déposer une demande à tout moment et sans délai à partir de la date de constatation de l’infirmité ou des infirmités subie(s).

Il est cependant conseillé d’effectuer la demande immédiatement après le constat des infirmités, sans attendre la consolidation médicale de celles-ci ; c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le diagnostic du médecin estimant que la maladie ou la lésion ne peut plus s’améliorer.

Le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande par la première administration.

L’instruction de ma demande de pension militaire d’invalidité comprendra une phase administrative au cours de laquelle des éléments complémentaires sont susceptibles de m'être demandés. Cette étude administrative préalable permettra notamment d’apprécier l’imputabilité au service d'une ou des infirmité(s) pour laquelle/lesquelles je sollicite une pension. Puis, le cas échéant, une phase d’expertise médicale peut être engagée.

Dans tous le cas, je reçois ensuite :

• soit la notification de la proposition de concession adressée au Service des retraites de l’Etat ;
• soit la notification du rejet de la demande de pension militaire d’invalidité.

La saisine de la commission de recours de l’invalidité instituée par les articles R711-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cette saisine vaut aussi bien pour la contestation d’une décision explicite (de concession ou de rejet) qu’une décision implicite de rejet dans un délai de 6 mois (7 mois pour un résident outre‑mer et 8 mois pour un résident à l’étranger). Un recours peut être adressé, par tout moyen permettant d’en établir la date de réception, à :

Commission de recours de l’invalidité – 14 rue Saint-Dominique – SP 07 – 75007 PARIS.

Le service des pensions et des risques professionnels doit engager l’instruction de ma demande dans les meilleurs délais à compter de sa réception et m'adresser dans les quatre mois, un courrier m'informant du lancement éventuel d’une expertise médicale (à défaut, le silence du service des pensions et des risques professionnels vaut un rejet implicite de la demande).

En cas de lancement d’une expertise médicale, un nouveau délai d’instruction commence à courir :

• à compter de la date à laquelle le service des pensions et des risques professionnels m'informe qu’elle a reçu le rapport d’expertise ;
• ou au plus tard, six mois à compter de la date à laquelle j'ai été informé du lancement d’une expertise médicale.

Ce délai d’instruction est de quatre mois (le silence gardé par le service des pensions et des risques professionnels durant ces quatre mois vaudrait un rejet implicite de la demande).

Dans le cas d'une hospitalisation à la suite d'un accident grave qui me met dans l'incapacité de la faire moi-même, la demande de PMI est constituée d'office par courrier par l'hôpital d'instruction des armées (HIA) où je suis hospitalisé, un médecin de mon antenne médicale, mon commandement ou mon tuteur légalement habilité. 

En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.

Si j’ai subi un accident en service ou une maladie imputable à celui-ci, je peux demander à bénéficier d'une indemnisation complémentaire.

Cette indemnisation vient en complément de la pension militaire d’invalidité (PMI) mais elle est attribuée de manière indépendante. Les fondements et les critères d’attribution sont différents de ceux retenus pour la pension militaire d’invalidité notamment.

Le montant de mon indemnisation sera déterminé à la suite d'une expertise médicale une fois que mon état de santé sera consolidé.

Droits ouverts

L’indemnisation dite complémentaire répare les préjudices non couverts par la pension militaire d’invalidité dont notamment :

• les souffrances endurées (souffrances physiques ou morales)  ;
• le préjudice esthétique ;
• le préjudice sexuel ;
• le préjudice d’agrément lié à l’impossibilité de continuer de façon régulière à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
• le préjudice d’établissement (perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familial en raison des séquelles permanentes du blessé du fait du dommage) ;
• l’adaptation du logement ou du véhicule à mes séquelles.

Focus sur la réparation intégrale

Le militaire blessé en service y compris lors d'une mission opérationnelle ou ayant contracté une maladie imputable au service peut bénéficier d’une pension militaire d’invalidité (PMI) ayant pour objet de réparer, de manière forfaitaire, la perte de gains professionnels, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel et, à la condition que la PMI soit assortie d’une majoration, de l’assistance par une tierce personne.

Une indemnisation complémentaire peut également être accordée au titre de la réparation des préjudices non couverts par la PMI (souffrances physiques ou morales, préjudices esthétiques ou d'agrément, assistance par une tierce personne lorsque la PMI n’est pas majorée, frais d’adaptation du logement et du véhicule notamment).

Si ma blessure ou ma maladie résulte d’une faute de l’Etat ou bien si je remplis les conditions posées par l’article L. 4123-2-2 du code de la défense, je peux demander la réparation intégrale de mon préjudice.

La réparation intégrale consiste au versement d’une indemnité pour compenser l’éventuelle insuffisance de la pension à couvrir les préjudices de perte de revenus et d’incidence professionnelle, de déficit fonctionnel et de frais d’assistance par une tierce personne.

Focus sur l'aggravation de mon état de santé

En cas d'aggravation de mon état de santé, c'est-à-dire, dans le cas où j'ai déjà bénéficié d'une indemnisation complémentaire pour une maladie ou une blessure intervenue en service et que mes préjudices s'aggravent, je peux déposer une nouvelle demande afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire pour cette aggravation.

Ma demande d'indemnisation complémentaire devra être effectuée dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle de la date de consolidation initiale de mon état de santé. Par exemple, si la date de consolidation de mon état de santé est fixée au 2 février 2022, je dois déposer ma demande d'indemnisation complémentaire avant le 1er janvier 2027.

La réalisation de ma démarche

Ma demande de pension (demande initiale, renouvellement, infirmité nouvelle, aggravation)  et/ou d'indemnisation complémentaire peut être déposée sur Internet depuis la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées".

Pour cela, je remplis le formulaire de demande de PMI et/ou indemnisation complémentaire Brugnot. En cliquant sur le lien, je serai redirigé vers Démarches simplifiées afin de réaliser ma demande.

Consultez le tutoriel d'aide à la démarche en ligne

Un problème lors de la réalisation de ma démarche en ligne ?

Mes pièces justificatives ne sont pas prises en compte lors de l'envoi du formulaire de demande ? Je peux consulter la procédure à suivre afin de convertir mon ficher dans le format adéquat.

Je rencontre d'autres difficultés dans la réalisation de ma démarche ? Je peux consulter le mode opératoire.

La réalisation de ma démarche

La demande peut également être formulée sur support « papier » en renseignant le formulaire et en l'envoyant par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception. L'adresse postale à laquelle envoyer mon courrier est indiquée directement dans le formulaire et dépend de ma situation. 

Concernant la demande d'indemnisation complémentaire, je dois impérativement joindre :

• tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (ex : attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.)

• la copie du certificat médical de consolidation, le cas échéant, et toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée.