Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) décrit les conditions du droit à pension militaire d’invalidité des militaires atteints d’infirmité(s) résultant de blessure(s) ou de maladie(s) imputable(s) au service. Ce code regroupe également les dispositions en faveur des ayants causes des militaires dont le décès est considéré en lien avec le service, des anciens combattants et des victimes civiles de guerre et des victimes du terrorisme.

A187 (Abrogé)

Version en vigueur du 25 juin 2009 au 09 décembre 2018.
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V).

Le dossier de candidature à un recrutement par la voie des emplois réservés est constitué des documents suivants :

-le passeport professionnel comportant, outre les renseignements d'identification, la mention des emplois tenus, des compétences et des qualifications professionnelles acquises, des diplômes, titres et formations, civils et militaires, selon le cas, et l'orientation professionnelle proposée pour l'inscription sur les listes alphabétiques d'aptitude aux emplois réservés ;

-la demande d'inscription sur les listes alphabétiques d'aptitude aux emplois réservés, compte tenu de l'orientation proposée dans le passeport professionnel et des choix du candidat.

En outre, il comprend les copies :

-des diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ;

-de la carte d'identité ou de la carte de résident,

et, selon la catégorie du bénéficiaire, les copies des documents suivants :

1° Pour les pensionnés mentionnés à l'article L. 394 (1°, 2° et 4°) du code des PMI :

-la dernière fiche descriptive des infirmités précisant la catégorie de la pension (" guerre ", " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense ", " victime civile de la guerre ", " victime d'acte de terrorisme "...).

2° Pour les militaires réformés (article L. 394 [5°] du code des PMI) :

-un état signalétique et des services ;

-la décision de réforme ;

-le cas échéant, la dernière fiche descriptive des infirmités.

3° Pour les autres bénéficiaires de l'article L. 394 (5°) du code des PMI :

-tout document prouvant que le fait dommageable est survenu dans les conditions prévues à l'article précité et qu'il a entraîné, pour le candidat, une incapacité permanente de poursuivre son activité professionnelle.

4° Pour les pensionnés mentionnés à l'article L. 394 (3° et 6°) du code des PMI :

-la dernière fiche descriptive des infirmités précisant la catégorie de la pension et l'organisme qui l'a concédée.

5° Pour les conjoints (article L. 395 [1°, a] du code des PMI) :

-l'acte de décès de l'ayant droit ;

-l'acte de mariage ou tout justificatif de vie commune ;

-tout document prouvant que le décès de l'ayant droit est survenu dans les circonstances imputables aux situations définies à l'article L. 394.

Pour les conjoints et les enfants d'ayants droit relevant de l'article 124 (articles 395 [1°, b] et L. 396 [1°, c] du code des PMI) :

-la dernière fiche descriptive des infirmités portant la mention " guerre " ou " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense " ;

-un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé ;

-soit, pour les conjoints, l'acte de mariage ou tout justificatif de vie commune ;

-soit, pour les enfants, l'acte de naissance précisant la filiation.

7° Pour les personnes ayant la charge éducative ou financière d'un enfant mineur (article L. 395 [2°] du code des PMI) :

-l'acte de naissance du mineur précisant la filiation ;

-le jugement conférant l'autorité parentale ;

-soit : l'acte de décès de l'ayant droit et tout document prouvant l'imputabilité au service du décès de l'ayant droit ;

-soit : la dernière fiche descriptive des infirmités portant la mention " guerre " ou " opérations extérieures, article L. 4123-4 du code de la défense " et un certificat d'hospitalisation en établissement spécialisé.

8° Pour les orphelins, pupilles de la Nation et assimilés (article L. 396 [1° a et b] du code des PMI) :

-l'acte de décès de l'ayant droit ;

-le cas échéant, la carte de pupille de la Nation ;

-tout document prouvant soit que le décès de l'ayant droit est survenu dans l'exercice de ses fonctions, soit que son incapacité à pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille est imputable à une situation mentionnée à l'article L. 394.

9° Pour les enfants des anciens membres des formations supplétives en Algérie (article L. 396 [2°] du code des PMI) :

-l'acte de naissance précisant la filiation ;

-l'état des services de l'ayant droit mentionnant son appartenance à une formation supplétive au cours de la guerre d'Algérie ou sa carte de victime de la captivité en Algérie ;

-l'attestation de rapatriement de l'ayant droit.

10° Pour les militaires en activité (article L. 397 [1°] et L. 398 du code des PMI) :

-l'agrément pour quitter l'institution militaire délivré par l'autorité compétente ;

-le dernier bulletin de solde.

11° Pour les militaires libérés (article L. 397 [2°] et L. 398 du code des PMI) :

-un état signalétique et des services faisant apparaître la durée totale des services et la date de fin de service.