Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 18 juin 1971, 80346, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 1 juillet 1970, 21682, publié au recueil Lebon

RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET, EN DATE DU 26 MARS 1968, PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE NIMES A RECONNU LE Y... A UN SECOURS ANNUEL DE COMPAGNE A LA DEMOISELLE X... ROSE, ANGELA DEMEURANT AVENUE VICTOR-HUGO A AUBENAS ARDECHE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959, RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 : "UN SECOURS ANNUEL DONT LE MONTANT EST EGAL A LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE EST ACCORDE AUX COMPAGNES DES A..., MARINS OU CIVILS" MORTS POUR LA FRANCE "DES SUITES DE BLESSURES OU DE MALADIES IMPUTABLES AU SERVICE, A LA DEPORTATION OU A LA CAPTIVITE, FRANCAIS OU ETRANGERS, SOUS RESERVE QU'IL SOIT ATTESTE PAR DES ENQUETES MINUTIEUSES QUE, LORS DE LA MOBILISATION OU DE L'ARRESTATION, ELLES AVAIENT VECU TROIS ANNEES AVEC CES MILITAIRES, QUE LA LIAISON AVAIT ETE ROMPUE PAR LE DECES OU LA DISPARITION DE CEUX-CI ET QU'ELLES NE SONT PAS MARIEES OU NE VIVENT PAS EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU SECOURS ANNUEL QU'ELLES INSTITUENT EST SUBORDONNEE A LA CONDITION NOTAMMENT QUE LA PREUVE SOIT ADMINISTREE QUE LE DECES DU MILITAIRE, DU MARIN OU DU CIVIL "MORT POUR LA FRANCE", DU CHEF DUQUEL L'ATTRIBUTION DE CET AVANTAGE EST SOLLICITE, A EU POUR CAUSE DETERMINANTE UNE INFIRMITE IMPUTABLE, SOIT PAR ORIGINE, SOIT PAR AGGRAVATION, AUX FATIGUES, DANGERS OU ACCIDENTS AUXQUELS, APRES AVOIR VECU AU MOINS TROIS ANNEES AVEC L'INTERESSEE, LEDIT Z... MARIN OU CIVIL A ETE EXPOSE PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS EN SITUATION DE MOBILISE OU D'UNE PERIODE DE DEPORTATION OU DE CAPTIVITE SUBIE PAR LUI ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR B..., DECEDE LE 3 JANVIER 1963 ET REPUTE "MORT POUR LA FRANCE", ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE CONCEDEE POUR PARTIE, AU TITRE D'UNE AFFECTION PULMONAIRE QU'IL AVAIT CONTRACTEE PAR SUITE D'UNE INTOXICATION PAR GAZ DE COMBAT SUBIE PAR LUI EN 1918 ; QUE LA LIAISON DU SIEUR B... AVEC LA DEMOISELLE X... N'A COMMENCE QU'EN 1920 ; QU'AINSI, DANS LA MESURE OU LE DECES DE CET ANCIEN Z... AURAIT ETE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ORIGINE DE L'AFFECTION SUSMENTIONNEE, IL NE SAURAIT OUVRIR A LA DEMOISELLE CHARRETON Y... AU SECOURS ANNUEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 PRECITEE ; CONS. A LA VERITE QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE L'ARDECHE A RECONNU CE DROIT A L'INTERESSEE, LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE NIMES S'EST FONDEE SUR CE QUE LA CAUSE DU DECES DU SIEUR B... RESIDERAIT, "EN REALITE", DANS UNE AGGRAVATION DE L'AFFECTION PULMONAIRE PENSIONNEE QUI SERAIT IMPUTABLE AU SERVICE MILITAIRE ACCOMPLI PAR LUI A COMPTER DE SON RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX, LE 3 FEVRIER 1940, DATE A LAQUELLE SA LIAISON AVEC LA DEMOISELLE X... DURAIT DEPUIS AU MOINS TROIS ANNEES ; QUE, POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR REGIONALE A FAIT ETAT DE CE QUE LE SIEUR B... A ETE HOSPITALISE POUR BRONCHITE, DURANT SIX SEMAINES EN AVRIL ET MAI 1940 ET A ETE REFORME, POUR CETTE AFFECTION, LE 4 JUIN 1940 ; MAIS CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, IL INCOMBAIT A LA DEMOISELLE X... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'INFIRMITE POUR LAQUELLE LE SIEUR B... ETAIT DEJA PENSIONNE LORS DE SON RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX COMME MOBILISE, LE 3 FEVRIER 1940, AURAIT ETE AGGRAVEE PAR LES NOUVEAUX SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LUI DE CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU 4 JUIN 1940 ET QUE CETTE AGGRAVATION AURAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON DECES ; QUE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DE L'AGGRAVATION ALLEGUEE AU SERVICE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LADITE AGGRAVATION SERAIT APPARUE PENDANT LA PERIODE DU 3 FEVRIER AU 4 JUIN 1940 ; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR REGIONALE, AINSI D'AILLEURS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC L'Y INVITAIENT, DE RECHERCHER S'IL ETAIT ETABLI QUE L'AGGRAVATION DONT IL S'AGIT SE RATTACHAIT PAR UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN A UN FAIT PRECIS DE SERVICE QUI SERAIT SURVENU AU COURS DE LADITE PERIODE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QU'ELLE A ENTRAINE LE DECES DU SIEUR B... ; QUE FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, LA COUR A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE MONTPELLIER.

Conseil d'Etat, du 20 novembre 1970, 78578, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A LA PLACE DE LA SOLDE DE REFORME QUI LUI A ETE ATTRIBUEE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956 ; VU LA LOI N° 46-607 DU 5 AVRIL 1946 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 7 B DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ENGAGE PAR DEVANCEMENT D'APPEL LE 15 OCTOBRE 1937, NE REUNISSAIT PAS LE 1ER DECEMBRE 1947, DATE A LAQUELLE IL A ETE RADIE DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8, 2E ALINEA DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946, LES ONZE ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS EXIGES PAR L'ARTICLE 7 B DE LA LOI SUSMENTIONNEE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT ENTRE 1952 ET 1956 NE PEUVENT S'AJOUTER AUX SERVICES ACCOMPLIS AVANT SON DEGAGEMENT DES CADRES POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LA PENSION PROPORTIONNELLE APRES ONZE ANS DE SERVICES PREVUE PAR L'ARTICLE 7 B DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : - CONS. QUE L'ARTICLE L. 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ALORS EN VIGUEUR, DISPOSE QUE LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS AUX MILITAIRES NON OFFICIERS APRES QUINZE ANNEES ACCOMPLIES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET TRENTE TROIS ANS D'AGE ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL A DROIT A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES QU'IL A EFFECTUES DANS LES CHANTIERS DE JEUNESSE DE 1940 A 1944, IL EST CONSTANT QUE LESDITS SERVICES NE CONSTITUAIENT PAS LE TEMPS DE STAGE OBLIGATOIRE FIXE PAR L'ACTE DIT LOI DU 18 JANVIER 1941 ; QUE PAR SUITE, CES SERVICES NE PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945 RELATIVE AU STAGE ACCOMPLI DANS L'ORGANISATION DITE "CHANTIERS DE JEUNESSE" ETRE COMPTES COMME SERVICES MILITAIRES ; CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR INSTITUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1944 QUI A ETE ETABLI LE 7 JUIN 1950 ET QUI EST DEVENU DEFINITIF, NE FAIT ETAT QUE DE SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SIEUR X... DANS LESDITES FORCES PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 2 JUIN AU 21 AOUT 1944 ; QU'AINSI, QUELLES QUE SOIENT LES ATTESTATIONS, D'AILLEURS IMPRECISES, PRODUITES PAR LE REQUERANT, CE DERNIER NE SAURAIT PRETENDRE A LA PRISE EN COMPTE D'AUTRES SERVICES MILITAIRES AU TITRE DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 ALINEA 3 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 5 AVRIL 1946 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE SOLDE DE DEGAGEMENT DES CADRES AUX PERSONNELS JUSTIFIANT DE TITRES EXCEPTIONNELS DE GUERRE OU DE RESISTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES DONT S'AGIT ; CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE SI LE REQUERANT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE SES DIRES ; CONS. , EN QUATRIEME LIEU, QUE LES SERVICES CIVILS QU'INVOQUE LE SIEUR X... NE PEUVENT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE, ETRE RETENUS POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT QUI A D'AILLEURS BENEFICIE D'UNE SOLDE DE REFORME NE PEUT PRETENDRE A LA PRISE EN COMPTE D'AUTRES SERVICES QUE CEUX QUI ONT ETE RETENUS LORS DE LA REVISION DE LADITE SOLDE, C'EST-A-DIRE DE 10 ANS 2 MOIS ET 17 JOURS ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 11 PRECITE POUR L'OCTROI D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ; REJET.

Conseil d'Etat, du 20 novembre 1970, 74076, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES LUI A CONCEDE UNE PENSION D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 54-833 DU 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE : - CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1966 PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BESANCON RECONNAISSANT, PAR PRESOMPTION D'ORIGINE, L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'INVALIDITE DONT EST ATTEINT LE SIEUR X..., UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DU GRADE A ETE CONCEDEE AU REQUERANT PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 MARS 1967 ; CONS. QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES LE 6 FEVRIER 1947, DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS, ALORS APPLICABLES, DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 MARS 1919 QUI PERMETTENT A CERTAINS MILITAIRES ET MARINS ATTEINTS D'INFIRMITE ATTRIBUABLE A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATION DE GUERRE D'OPTER POUR UNE PENSION COMPOSEE, POUR CHACUNE DE LEURS ANNEES DE SERVICES, D'AUTANT DE FRACTIONS DU MINIMUM DE LA PENSION D'ANCIENNETE DE LEUR GRADE ET AUGMENTEE POUR LES CAMPAGNES DONT ILS BENEFICIENT, DU TOTAL DE LEURS ANNUITES D'ACCROISSEMENT, LADITE PENSION ETANT, UNIFORMEMENT POUR TOUS LES GRADES, MAJOREE D'UNE SOMME EGALE A LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A UN SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COUR REGIONALE DE BESANCON QUE LES INFIRMITES DU REQUERANT SONT IMPUTABLES A DES FAITS SURVENUS AU MOIS DE JANVIER 1942, SOIT PENDANT UNE PERIODE NE COMPORTANT PAS, EN APPLICATION DU DECRET N° 54-833 DU 13 AOUT 1954, L'OCTROI DU BENEFICE DES CAMPAGNES DE GUERRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT PRETENDRE OPTER POUR LA PENSION MIXTE CI-DESSUS DEFINIE ; CONS. QUE SI, A TITRE SUBSIDIAIRE, ET DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X... INVOQUE, POUR DEMANDER LA REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 47 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, D'APRES LEQUEL "EN AUCUN CAS LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A UN MILITAIRE MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITE LE RENDANT DEFINITEVEMENT INCAPABLE D'ACCOMPLIR SON SERVICE NE POURRA ETRE INFERIEURE A LA PENSION MINIMUM D'ANCIENNETE DU GRADE, AUGMENTEE DES ANNUITES POUR CAMPAGNES ACQUISES PAR L'INTERESSE" , LE LITIGE AINSI SOULEVE EST RELATIF AUX TAUX DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DU REQUERANT ET RELEVE, A CE TITRE, DES JURIDICTIONS SPECIALES DE PENSIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 31 MARS 1919 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVE A LA REVISION DU TAUX DE LA PENSION D'INVALIDITE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 26 février 1971, 76967, publié au recueil Lebon

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 5 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE NE LUI ACCORDE PAS LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 27 ET L. 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LE FONCTIONNAIRE CIVIL RADIE DES CADRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 27 A DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ... " ET QUE L'ARTICLE L. 27 PREVOIT QUE "LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT ... DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES ... EN SERVICE ... PEUT ETRE RADIE DES CADRES ... " ; QUE LORSQUE LA CAUSE DU DECES, SANS RESULTER DIRECTEMENT D'UN FAIT DE SERVICE, SE RATTACHE A UNE MALADIE ANTECEDENTE IMPUTABLE AU SERVICE, LE DROIT A LA RENTE D'INVALIDITE DE LA VEUVE EST OUVERT SI UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET EXISTE ENTRE LA MALADIE ANTECEDENTE ET LA CAUSE DU DECES ; QUE, NOTAMMENT, BIEN QUE LE SUICIDE SOIT UN ACTE VOLONTAIRE, IL PEUT OUVRIR DROIT A LA RENTE SI LA VEUVE ETABLIT QUE CET ACTE A EU POUR CAUSE DETERMINANTE UN ETAT MALADIF SE RATTACHANT AU SERVICE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 38 DU MEME CODE QUI PREVOIENT L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EN CAS DE "BLESSURES OU MALADIES RESULTANT PAR ORIGINE OU AGGRAVATION D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE DE SERVICE" N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIENT PU LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET D'APPORTER UNE RESTRICTION A L'ARTICLE L. 28 PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT EMANANT DU MEDECIN TRAITANT DU SIEUR X... ET DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME QUE LA CAUSE DU DECES DE L'INTERESSE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A UNE ALTERATION DE SON ETAT DE SANTE CONSECUTIF AU SURMENAGE, QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ASSUMEES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLEMENT PENIBLES, AVAIT PROVOQUE ; QU'AINSI, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS ; QUE, DES LORS, LA DECISION SUSVISEE DU 5 OCTOBRE 1968 DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE N'ACCORDE PAS A L'INTERESSEE LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; ANNULATION DE DECISION EN TANT QU'ELLE N'ACCORDE PAS A LA DAME X... UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE A LAQUELLE ELLE A DROIT.

Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 77685, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A RETIRE LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE N° 58-1230 DU 16 DECEMBRE 1958, "TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES HABILITEES POUR L'ATTRIBUTION DES TITRES PREVUS PAR LES TEXTES PORTANT STATUT ... DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ... ET RECONNUES ULTERIEUREMENT MAL FONDEES PEUVENT ETRE RETIREES OU REVISEES A QUELQUE DATE QUE CE SOIT" ; QU'AUX TERMES DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1944, RELATIF AU STATUT DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, "APPARTIENT AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR TOUT MILITAIRE AYANT COMBATTU VOLONTAIREMENT L'ENNEMI ET ACCOMPLI, AU COURS DES COMBATS DE LA LIBERATION, DES ACTES DE GUERRE DANS LES UNITES COMBATTANTES OU SERVICES ..." ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE SIEUR X... A ETE EN CONTACT AVEC LES MILIEUX DE LA RESISTANCE DONT IL CONNAISSAIT ET ENCOURAGEAIT L'ACTIVITE, IL N'A PAS PARTICIPE, ENTRE LE 1ER JANVIER 1943 ET LE 30 AOUT 1944 A DES OPERATIONS DE GUERRE EN QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL ACTIF D'UNE UNITE COMBATTANTE DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR COMME L'EXIGE LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1944 SUSRAPPELE ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR CETTE CIRCONSTANCE POUR RETIRER LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR QUI AVAIT ETE DELIVRE AU SIEUR X... ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES SE SOIT EGALEMENT FONDE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, SUR L'APPARTENANCE DU SIEUR X... A LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS ET QUE CETTE APPARTENANCE PUISSE ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME N'ETANT PAS CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA RESISTANCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT MINISTRE AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRIS LA MEME DECISION S'IL S'ETAIT UNIQUEMENT BASE SUR L'ABSENCE DE SERVICES DE GUERRE DU SIEUR X... ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES QUI LUI A RETIRE LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE SUSVISE ; REJET AVEC DEPENS.

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 8 janvier 1971, 79734 79746, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 8 janvier 1971, 79831, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 janvier 1971, 78493, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 octobre 1970, 76844, mentionné aux tables du recueil Lebon