Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 novembre 1972, 86540, publié au recueil Lebon

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... PIERRE ; DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI ONT CONCEDE UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE SOLDAT ET NON AU TAUX DE SON GRADE, ENSEMBLE A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE LIQUIDEE SA PENSION AU TAUX DE SON GRADE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 49 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AVANT SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 OUVRAIT AUX MILITAIRES QU'IL VISAIT UNE OPTION ENTRE UNE PENSION D'INVALIDITE AFFERENTE A LEUR GRADE ET UNE PENSION DE RETRAITE ABONDEE D'UNE MAJORATION D'UN TAUX EGAL A CELUI D'UNE PENSION ALLOUEE A UN SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INVALIDITE QUE L'INTERESSE ; QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 A REMPLACE CES DISPOSITIONS PAR UN REGIME UNIQUE, COMPORTANT A LA FOIS LE BENEFICE DE LA PENSION D'INVALIDITE AFFERENTE AU GRADE DE MILITAIRE ET, LE CAS ECHEANT, LA PENSION OU SOLDE DE REFORME SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE EN VERTU DES ARTICLES L. 10, L. 11 ET L. 12 ; QUE CETTE MODIFICATION N'A PAS CONSISTE EN UN SIMPLE CHANGEMENT DE TAUX DE LA PENSION D'INVALIDITE MAIS QU'ELLE A AFFECTE, EN L'ORGANISANT SUR DES BASES ENTIEREMENT DIFFERENTES DE CELLES QUI ETAIENT JUSQU'ALORS PREVUES, LE DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION ; QUE LADITE LOI DU 31 JUILLET 1962 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION AUTORISANT, POUR LES MILITAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT, PAR SUITE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE, AVANT L'INTERVENTION DE CETTE LOI, UNE REVISION DES PENSIONS CONCEDEES EN VUE DE METTRE CELLES-CI EN HARMONIE AVEC LES PRESCRIPTIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE L. 48 ; QUE LORS MEME QUE LA CONCESSION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DEFINITIVE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA LOI DONT S'AGIT, LES INTERESSES RESTENT SOUMIS AU REGIME DE L'ARTICLE L. 49 ANCIEN, SEUL EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LEUR DROIT A PENSION DE RETRAITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., CAPITAINE, MIS A LA RETRAITE AVEC UNE PENSION D'ANCIENNETE AVANT LA DATE D'EFFET DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ET QUI A OBTENU PAR LA SUITE, POUR UNE INFIRMITE CONTRACTEE EN SERVICE, UNE PENSION D'INVALIDITE TEMPORAIRE, A FINALEMENT BENEFICIE, APRES QUE LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DEFINITIVE LUI EUT ETE RECONNUE, D'UNE MAJORATION D'UN TAUX EGAL A CELUI D'UNE PENSION ALLOUEE A UN SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INVALIDITE ; QU'EN DEPIT DU FAIT QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE MAJORATION ETAIT POSTERIEURE AU 3 AOUT 1962, DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, LE SIEUR X... NE POUVAIT PAS, AINSI QU'IL A ETE DIT, BENEFICIER DE L'ARTICLE L. 48 NOUVEAU ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES A, DES LORS, A BON DROIT, REJETE LA DEMANDE DE REVISION DONT IL ETAIT SAISI ; REJET.

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 octobre 1972, 82046, publié au recueil Lebon

RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 1ER JUILLET 1966 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMULEE PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y..., AU TITRE DE LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 SUR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE PAR LES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ; VU L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 ; LE DECRET DU 29 AOUT 1961, MODIFIE PAR CELUI DU 21 FEVRIER 1962 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'APPEL DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE DANS LE DELAI LEGAL ; QU'IL EST PAR SUITE RECEVABLE ; CONS. QUE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 A POUR OBJET LE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE GLOBALE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE MORAL CAUSE PAR LES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES DONT ONT ETE VICTIMES LES RESSORTISSANTS FRANCAIS ; QUE LE DECRET DU 29 AOUT 1961, MODIFIE PAR CELUI DU 21 FEVRIER 1962, PREVOIT QUE, LORSQUE LE DEPORTE OU L'INTERNE EST DECEDE AVANT LE 15 JUILLET 1960, L'INDEMNITE EST VERSEE AUX AYANTS-DROIT DESIGNES PAR CE TEXTE, A LA CONDITION QU'ILS AIENT EUX-MEMES LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CET ACCORD ET DES DISPOSITIONS PRISES POUR LA REPARTITION DE L'INDEMNITE GLOBALE DONT IL PREVOIT LE VERSEMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, QUE, LORSQUE TOUS LES AYANTS-DROIT QUI ONT UNE VOCATION IDENTIQUE A RECEVOIR L'INDEMNITE SONT DE NATIONALITE FRANCAISE ET RECLAMENT EFFECTIVEMENT LE VERSEMENT DE CELLE-CI A LEUR PROFIT, CETTE INDEMNITE DOIT ETRE PARTAGEE DE FACON EGALE ENTRE EUX ; QU'EN REVANCHE, DANS LE CAS OU LES INTERESSES N'ONT PAS TOUS LA NATIONALITE FRANCAISE, CEUX QUI POSSEDENT CETTE NATIONALITE NE SAURAIENT PRETENDRE ACCROITRE LEUR PROPRE PART DE CELLE QU'AURAIENT PERCUE CEUX QUI N'ONT PAS LADITE NATIONALITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSORTS X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT DEMANDE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE D'INDEMNITE, CORRESPONDANT A LA PART DE DEUX SOEURS QUI, N'ETANT PAS DE NATIONALITE FRANCAISE, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'ACCORD ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PART AUX INTERESSES EUT ETE CONTRAIRE AUX REGLES DE REPARTITION DE L'INDEMNITE CI-DESSUS DEGAGEES ; QUE LE MINISTRE EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1966, PAR LAQUELLE IL AVAIT REJETE LADITE DEMANDE DE VERSEMENT COMPLEMENTAIRE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS X... ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES CONSORTS X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES.

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1972, 86350, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 82495, publié au recueil Lebon

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU 20 SEPTEMBRE 1965 REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION AFIN QUE SOIT LIQUIDEE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL A DROIT SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE DE 10 % CONSTATE A LA DATE DU 2 MAI 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LE DECRET DU 27 JUILLET 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 AVRIL 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, "LE TAUX D'INVALIDITE REMUNERABLE EST DETERMINE COMPTE TENU DU BAREME INDICATIF PREVU A L'ARTICLE L. 40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DU FONCTIONNAIRE" ; CONS. QUE LE BAREME INDICATIF ANNEXE AU DECRET DU 27 JUILLET 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 AVRIL 1951 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 DISPOSE EN SON CHAPITRE PRELIMINAIRE QU'IL CONVIENT "POUR DECELER UN RAPPORT D'AGGRAVATION ENTRE DEUX INFIRMITES DONNEES DE RECHERCHER S'IL EXISTE ENTRE ELLES SOIT UNE RELATION MEDICALE DIRECTE ... SOIT UN LIEN FONCTIONNEL" ; CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE VICTIME EN 1941, ALORS QU'IL ETAIT OUVRIER AUXILIAIRE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, D'UN ACCIDENT DE SERVICE A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI L'ABLATION DU MENISQUE DU GENOU DROIT ; QUE, DEVENU AGENT DE TRAVAUX DES PONTS-ET-CHAUSSEES, IL A ETE VICTIME LE 8 JUIN 1956 D'UN NOUVEL ACCIDENT DE SERVICE QUI A ENTRAINE UNE HYDARTHROSE DU GENOU DROIT ; CONS. QUE S'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX INFIRMITES DONT LE SIEUR X... A ETE SUCCESSIVEMENT ATTEINT SONT SANS RELATION MEDICALE L'UNE AVEC L'AUTRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'HYDARTHROSE DU GENOU DROIT CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DE 1956 A AGGRAVE LA GENE, AU COURS DE LA MARCHE, RESULTANT POUR L'INTERESSE DE LA MENISECTOMIE PRATIQUEE EN 1941 ; QU'IL EXISTE AINSI ENTRE CES DEUX INFIRMITES UN LIEN FONCTIONNEL D'AGGRAVATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU BAREME ANNEXE AU DECRET DU 27 JUILLET 1949 MODIFIE ; QUE, PAR SUITE, LE TAUX D'INVALIDITE RESULTANT DE L'HYDARTHROSE DU GENOU DROIT POUR LAQUELLE LE SIEUR X... A SOLLICITE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DOIT ETRE CALCULEE PAR RAPPORT A LA VALIDITE LUI RESTANT APRES LA MENISECTOMIE, SOIT 90 % ; CONS. QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'HYDARTHROSE DU GENOU DROIT DU SIEUR X... ETAIT, A LA DATE A LAQUELLE IL A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, DE 10 % ; QUE LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION, CALCULE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DE CET AGENT, S'ELEVE A 9 % ET EST, DES LORS, INSUFFISANT POUR LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE CETTE ALLOCATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE ; - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1972, 80135, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR PERRIN X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE ET DE SA PENSION D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1963 ; LES DECRETS DES 10 JUILLET 1968 ET 16 JUIN 1969 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR PERRIN A... A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE, "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966, LES OFFICIERS OU ASSIMILES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE Y..., AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE ET SE TROUVANT A PLUS DE DEUX ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE AUQUEL ILS AURAIENT EU ACCES S'ILS AVAIENT ETE PROMUS DANS LEUR CORPS AU GRADE SUPERIEUR AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES. LES OFFICIERS SUPERIEURS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL ET CEUX QUI SE TROUVERONT AU GRADE LE PLUS ELEVE DE LEUR CORPS POURRONT, DANS LES MEMES CONDITIONS ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS A L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE OU A L'ECHELON EXCEPTIONNEL LORSQU'IL EN EXISTE UN" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT NOTAMMENT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS SUPERIEURS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE SERAIT, LORSQUE, POSTERIEUREMENT A LEUR MISE A LA RETRAITE LA STRUCTURE DE LEUR GRADE A SUBI DES MODIFICATIONS, CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE L'ECHELON NOUVEAU LE PLUS ELEVE DE CE GRADE ; QUE CES OFFICIERS PEUVENT SEULEMENT, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, BENEFICIER DES MESURES D'ASSIMILATION NORMALEMENT PREVUES POUR LA REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ; CONS. QUE LE SIEUR Z... A ETE MIS A LA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1965 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1963 ET ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 4E ECHELON, ALORS LE PLUS ELEVE, DU GRADE DE COLONEL ; QUE SI LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 A MODIFIE LA STRUCTURE HIERARCHIQUE DU GRADE DE COLONEL EN CREANT UN 5E ECHELON, ASSORTI, D'AILLEURS, DU MEME INDICE DE TRAITEMENT QUE LE 4E ECHELON ANTERIEUREMENT EXISTANT ET UN ECHELON EXCEPTIONNEL, LE DECRET D'ASSIMILATION DU 16 JUIN 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LA LEGALITE, A PREVU QUE LES PENSIONS DE COLONEL, CONCEDEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1968 SUR LA BASE DU 4E ECHELON, SERAIENT REVISEES A COMPTER DE CETTE DATE SUR LA BASE DU 5E ECHELON NOUVELLEMENT CREE ET NON SUR LA BASE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL ; CONS. QUE NI LE FAIT QUE LA MISE A LA RETRAITE DU REQUERANT AIT ETE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, NI LA CIRCONSTANCE QUE, SI SA CARRIERE S'ETAIT POURSUIVIE NORMALEMENT, IL AURAIT PU ACCEDER A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE COLONEL, NE LUI DONNAIENT LE DROIT D'OBTENIR LA REVISION DE SA PENSION SUR DES BASES PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES PREVUES PAR LE DECRET DU 16 JUIN 1969 ; QUE LE SIEUR Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REVISER SA PENSION SUR LA BASE D'EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE COLONEL ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION D'INVALIDITE : - CONS. QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LA REVISION DE SA PENSION D'INVALIDITE DOIT ENTRAINER NECESSAIREMENT LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE ; QUE CES CONCLUSIONS NE PEUVENT, EN CONSEQUENCE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE ACCUEILLIES ; REJET.

Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1972, 83135, publié au recueil Lebon

RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DES PENSIONS DE VERSAILLES A ACCORDE UNE PENSION MAJOREE PAR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 37 AU SIEUR X... JEAN ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 69 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS EST RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL LORSQU'AUCUN APPEL N'A ETE FORME ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE SIGNIFIE PAR LE SIEUR X... AU REPRESENTANT DE L'ETAT LE 8 DECEMBRE 1967 ; QUE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE CONTRE CE JUGEMENT A ETE ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1968 DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE ; QUE, DES LORS, CE RECOURS EST RECEVABLE ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 37 DU MEME CODE, "SONT ADMIS AU BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSIONS ET DES ALLOCATIONS SPECIALES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 17 ET L. 38, LES GRANDS INVALIDES ; A AMPUTES, AVEUGLES, PARAPLEGIQUES, ATTEINTS DE LESIONS CRANIENNES AVEC EPILEPSIE, EQUIVALENTS EPILEPTIQUES OU ALIENATION MENTALE, PAR SUITE D'UNE BLESSURE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU SERVICE" ; QUE CETTE DISPOSITION, SI ELLE N'EXCLUT PAS DU BENEFICE DES MAJORATIONS DONT IL S'AGIT LES GRANDS INVALIDES DONT L'INFIRMITE A ETE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE PAR L'EFFET DE LA PRESOMPTION LEGALE, NE DISPENSE PAS LA JURIDICTION DES PENSIONS, LORSQU'ELLE A ACCORDE UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PAR PRESOMPTION LEGALE D'ORIGINE, DE RECHERCHER POUR L'APPLICATION DU STATUT DES GRANDS INVALIDES, SI LA BLESSURE OU LA MALADIE A ETE CONTRACTEE PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU SERVICE ; CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES DU JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967 DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE SEINE-ET-OISE QUE LE SIEUR X..., AU COURS DE SON SERVICE MILITAIRE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LANDAU ALLEMAGNE , LE 30 AVRIL 1964, VERS 22 HEURES 25, ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SPECTACLE ; QUE, PAR UNE DISPOSITION DE CE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, LES INFIRMITES QUI ONT ETE CAUSEES AU SIEUR X... PAR CET ACCIDENT ETAIENT IMPUTABLES AU SERVICE AU TITRE DE LA PRESOMPTION LEGALE ; QU'IL A ENFIN, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, RECONNU QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE PENSION DE 100 POUR CENT + 12 DEGRES, INDEMNISANT NOTAMMENT L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE, AINSI QU'AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 37 A DU CODE DES PENSIONS ; QUE, S'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT D'IMPUTER DIRECTEMENT LA BLESSURE AU SERVICE POUR ACCORDER AU PENSIONNE LE STATUT DES GRANDS INVALIDES, IL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 37 A DU CODE DES PENSIONS, SE FONDER SUR LA SEULE PRESOMPTION LEGALE POUR LUI ACCORDER LEDIT STATUT ; QU'AINSI LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ACCORDANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE CET ARTICLE L. 37 A , LE TRIBUNAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DES PENSIONS DE SEINE-ET-OISE DU 12 OCTOBRE 1967 EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 37 A DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; RENVOI DEVANT LA COUR REGIONALE DES PENSIONS D'AMIENS.

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 avril 1972, 81890, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X... JEAN PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MARS 1970 DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR LUI FAISANT CONNNAITRE QUE LA PENSION MILITAIRE DONT IL ETAIT TITULAIRE NE POUVAIT ETRE CUMULEE AVEC UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET QUE LE REGLEMENT DE CELLE-CI SERAIT SUSPENDU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., CAPITAINE EN RETRAITE , EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION QUI A SUSPENDU LE VERSEMENT DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DONT IL ETAIT TITULAIRE APRES QUE LUI EUT ETE CONCEDEE UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES LITIGES RELATIFS AUX PENSIONS DE RETRAITE DES OFFICIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE "COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE", LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE LE SIEUR X... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SE PRONONCE DIRECTEMENT SUR LE LITIGE SOULEVE PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ; CONS. QU'AUX TERMES DES ARTICLES L.34 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, "LA PENSION ATTRIBUEE AUX MILITAIRES VISES A L'ARTICLE L.6, MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITES D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 % LES RENDANT DEFINITIVEMENT INCAPABLES D'ACCOMPLIR LEUR SERVICE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 50 % DES EMOLUMENTS DE BASE. - CE MONTANT MINIMUM, ACCRU DE LA PENSION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DE SES ACCESSOIRES, EST ELEVE A 80 % DES MEMES EMOLUMENTS LORSQUE CES MILITAIRES SONT MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITES RESULTANT SOIT DE BLESSURES DE GUERRE, SOIT D'UN ATTENTAT OU D'UNE LUTTE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS... ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR CALCULER LA PENSION DUE AUX MILITAIRES VISES AUDIT ARTICLE L..35, L'ADMINISTRATION LIQUIDATRICE DOIT AJOUTER AU MONTANT DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DONT ILS BENEFICIENT ET ELEVER LE TOTAL DES DEUX PENSIONS A 80 % DES EMOLUMENTS DE BASE ET NON, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., PORTER LE MINIMUM DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A 80 % DES EMOLUMENTS DE BASE POUR AJOUTER ENSUITE AU MONTANT AINSI OBTENU LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; CONS. QUE LA PENSION D'INVALIDITE DU REQUERANT A ETE TOTALEMENT INTEGRE DANS SA PENSION MIXTE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A PRETENDRE QUE, A COMPTER DE LA CONCESSION DE CETTE PENSION MIXTE, IL A LE DROIT DE CONTINUER A PERCEVOIR, EN SUS DE CELLE-CI, LA PENSION D'INVALIDITE DONT IL ETAIT TITULAIRE ; REJET.

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 avril 1972, 82798, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR DUCOUTUMANY Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE D'EMPLOI RESERVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; /CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 399 ALINEA 1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE IMPARTIT AUX MILITAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR POSTULER UN EMPLOI RESERVE, UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LEUR LIBERATION POUR RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DU CODE RELATIVE AUX EMPLOIS RESERVES ; QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE ENGAGE, LIBERE DE L'ARMEE LE 1ER DECEMBRE 1964 APRES AVOIR ACCOMPLI QUATRE ANNEES DE PRESENCE EFFECTIVE SOUS LES DRAPEAUX, A FORMULE UNE DEMANDE D'EMPLOI RESERVE LE 7 MARS 1967 LAQUELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.403 DU MEME CODE DEVAIT ETRE INSTRUITE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE, REGULIEREMENT CONVOQUE, L'INTERESSE NE S'EST PAS PRESENTE A L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES EMPLOIS DE 3E CATEGORIE QUI AVAIT ETE ORGANISE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE LE 29 FEVRIER 1968 AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE, PAR SUITE, IL A PERDU LE BENEFICE DE SA CANDIDATURE DE 1967 ; QUE S'IL A REUSSI A OBTENIR, A LA SUITE DE L'EXAMEN ORGANISE LE 5 MARS 1970, LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, LE DELAI DE TROIS ANS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE L.399 ALINEA 1 DU CODE, ETAIT ALORS EXPIRE ; QUE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'EMPLOI SOLLICITE NE CREE PAS, PAR LUI-MEME, UN DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT ; QU'IL APPARTENAIT AINSI AU MINISTRE, COMPETENT POUR PROCEDER A CETTE INSCRIPTION, DE VERIFIER SI LE SIEUR X... AVAIT OBTENU UN CERTIFICAT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR UNE LISTE DE CLASSEMENT, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI UNE DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1971 DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BORDEAUX A ADMIS QUE LES INFIRMITES DONT SOUFFRE LE SIEUR X... ONT ETE CONTRACTEES AU SERVICE ET A RECONNU A CELUI-CI LA QUALITE DE REFORME DEFINITIF DE PREMIERE CATEGORIE A COMPTER DU 10 JUIN 1964, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ETE PRISE LE 3 JUIN 1970 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE D'EMPLOI RESERVE ; REJET.

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 mars 1972, 81282 84217, publié au recueil Lebon

REQUETES DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; 2° D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS AU MEME IMPOT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME VEUVE X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... 4° LES PENSIONS SERVIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE REPRODUISANT CELLES DE LA LOI DU 31 MARS 1919, AINSI QUE LES PENSIONS VISEES A L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LES PENSIONS MIXTES SERVIES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 49-2° DU MEME CODE A L'EXCLUSION DE LA PARTIE DE CES DERNIERES QUI CORRESPOND A LA DUREE DES SERVICES" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, DU FAIT DE L'OPTION QU'ELLE A EXERCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941, LA DAME VEUVE X... DONT LE MARI, FONCTIONNAIRE MOBILISE, A ETE PORTE "MORT POUR LA FRANCE" LE 7 JUIN 1940, A RENONCE AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE SERVIE EN VERTU DE LA LOI DU 31 MARS 1919, POUR SE VOIR ATTRIBUER UNE PENSION DE REVERSION SERVIE EN APPLICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 6 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941 ET DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'UNE TELLE PENSION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QU'ENUMERE LIMITATIVEMENT, POUR LES EXEMPTER DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ARTICLE 81-4° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE X... QUI NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA REDACTION D'UN QUESTIONNAIRE FIGURANT SUR LES IMPRIMES DE DECLARATION DES REVENUS, LAQUELLE EST UNIQUEMENT DESTINEE A LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL A APPLIQUER AUX CONTRIBUABLES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES ARRERAGES DE SA PENSION ONT ETE COMPRIS DANS LES BASES DE SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, ET QUE LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE CES MEMES IMPOSITIONS ; REJET.

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1972, 82707, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DU 11 MARS 1968 DE SON DIRECTEUR GENERAL QUI A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONTRE LE TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION DES OUVRIERS SPECIALISES DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1959 ; LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 EN SON ARTICLE 61 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REORGANISATION DES MONOPOLES FISCAUX DES TABACS ET ALLUMETTES QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DE CET ETABLISSEMENT, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, QUI SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS FIXE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE L'ARTICLE L. 428 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE LIMITE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES AUX LITIGES RELATIFS A LEUR NOMINATION ; CONS. PAR SUITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI PAR LE SIEUR X..., OUVRIER SPECIALISE NOMME AU BENEFICE DES EMPLOIS RESERVES A LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE LE 10 MAI 1967, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION POUR L'ANNEE 1968 DU PERSONNEL OUVRIER DE LA MANUFACTURE EN TANT QUE CE TABLEAU NE FAISAIT PAS REMONTER SON ANCIENNETE A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1962, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE SIEUR X... POUR INCOMPETENCE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....