Si je suis dans l’incapacité d’exercer mes fonctions du fait d’une maladie ou d’une blessure, je peux bénéficier d’un congé de maladie ordinaire (CMO) durant 180 jours maximum sur une période de douze mois consécutifs. Le service est interrompu mais je reste en position d’activité.

Cette position me permet de conserver ma solde dans sa totalité et de continuer à être administré par mon unité d’origine. La durée du congé est considérée comme du service effectif.

Durant mon congé maladie ordinaire, je peux demander à mon commandement de formation l’autorisation de bénéficier de mon congé à une adresse différente du domicile déclaré. Je dois alors indiquer l’adresse exacte de mon lieu de repli et le numéro de téléphone où je peux être joint en permanence.

Le temps que je passe en congé maladie ordinaire est considéré comme du service effectif.

Si toutefois, je suis considéré comme inapte définitif, je suis radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission de réforme des militaires.

Je suis libre de choisir les médecins et autres professionnels de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) qui me prodigueront les soins nécessaires que ce soit en milieu militaire et/ou civil. Il peut s’agir d’un médecin de mon antenne médicale de rattachement, mon médecin traitant civil, un spécialiste d’un hôpital d’instruction des armées (HIA), un spécialiste civil, etc.

A savoir que :

• l'offre de soins des centres médicaux des armées (CMA) est essentiellement tournée vers la médecine générale. Certains médecins ont des compétences particulières et des psychologues cliniciens sont maintenant présents dans les CMA ;
• l'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) est diversifiée et variable en fonction des hôpitaux : accueil des urgences, chirurgie orthopédique, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation, etc.

En cas de blessure ou de maladie, le service de santé des armées propose un suivi médical et médico-psychologique dans la durée. La prise en charge de mes soins est gratuite dans les centres médicaux des armées (CMA) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

La prise en charge de mes soins médicaux dans le milieu civil est réalisée dans la limite de 100% des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale à partir du moment où le médecin militaire a établi et transmis une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

De par la nature opérationnelle de mon activité, il est possible que je sois confronté à un moment donné à un ou plusieurs évènements traumatisants.

Bien que ma formation soit conçue pour me préparer aux exigences opérationnelles, le développement de troubles de stress post-traumatique ou d’autres maladies psychologiques est parfois inévitable et peut affecter n’importe quel militaire quel que soit le grade ou la spécialisation.

Ces troubles ne sont pas toujours accompagnés d’une blessure physique visible et nécessite une prise en charge spécifique depuis le lieu de la survenance de l’événement traumatisant jusqu’au rétablissement. Ils peuvent se manifester dès l’évènement traumatisant mais il est fréquent qu’ils se déclarent plusieurs mois ou années plus tard et il ne faut pas les négliger.

Mon médecin militaire de proximité est le pivot des soins qui peuvent être engagés. Il est chargé de la prise en charge immédiate des premiers troubles, du repérage d’une éventuelle blessure psychique et coordonne les soins spécialisés qui sont dispensés par les psychiatres et psychologues du Service de santé des armées (dans les hôpitaux militaires et dans les centres médicaux des armées) et par des spécialistes civils à proximité de mon lieu de vie qui font partie du réseau de soins médico-psychologique du Service de santé des armées (SSA).

Les équipes médico-psychologiques du SSA sont en lien avec les acteurs du soutien social et psychosocial des armées, les cellules d'aide aux blessés des armées notamment, pour proposer à chaque blessé un parcours personnalisé de rétablissement pouvant intégrer la reconstruction par le sport ou d’autres activités, par exemple.

La prise en charge de séances chez le psychologue est possible si un état de stress post-traumatique est déclaré sur la déclaration d’accident présumé imputable au service.

Je peux également signaler cette blessure et cette souffrance à l'occasion des visites médicales périodiques (VMP) ou bénéficier du dispositif Ecoute Défense grâce auquel un psychologue sera à mon écoute et m’orientera pour un suivi adéquat.

Dès mon hospitalisation, l'assistant du service social des hôpitaux d'instruction des armées se rend à mon chevet et réalise une évaluation de ma situation. Ce passage sera également effectué en cas d'hospitalisation en milieu civil.

Ma famille peut bénéficier d'un accompagnement individualisé proposé par l'assistant social hospitalier. Ce dernier va travailler en partenariat avec l'assistant social proche de mon domicile afin de garantir une continuité dans mon accompagnement social.

A compter du 3ème jour d'hospitalisation, en fonction de mes ressources et selon mes contrats d'assurance, je peux être éligible à la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile (PSAD) et/ou aux indemnités journalières (IJ).

Ma famille peut également bénéficier de plusieurs aides financières.

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) peut prendre en charge mes frais de transport, sous certaines conditions, comme  par exemple, si je me déplace pour :

• recevoir des soins ;
• faire pratiquer des examens médicaux ou ;
• répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.

Fonctionnement

Mes frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par mon médecin.

Mon médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à mon état de santé.

En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.

Prescription médicale

Mon médecin peut m’établir une prescription médicale pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

• hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) ;
• état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance) ;
• contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) ;
• soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Pour cela, il remplit le formulaire spécifique qu’il me transmet afin que je puisse l’envoyer au médecin conseil de la CNMSS.

Cas nécessitant une demande d'accord préalable

Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.

Le médecin remplit un formulaire spécifique et me le remet pour envoi à la CNMSS.

Il s'agit notamment des transports suivants :

• déplacement vers un lieu éloigné de plus de 150 km du point de départ ;
• transports en série : au moins 4 allers-retours effectués en 2 mois pour un même traitement vers un lieu éloigné de plus de 50 km aller ;
• avion ou bateau de ligne régulière.

Ne nécessitent pas d’accord préalable, les transports :

• inférieurs ou égaux à 150 km ;
• en série inférieurs ou égaux à 50 km ;
• pour des séances de chimiothérapie, de radiothérapie et d’hémodialyse.

Moyens de transport remboursables 

Mon médecin indique les informations suivantes :

• mode de transport le plus adapté à mon état de santé ;
• motif du transport ;
• si mon état de santé permet un transport partagé.

Les moyens de transport pouvant être pris en charge par la CNMSS sont les suivants :

• ambulance (exemple : je dois être allongé ou surveillé) ; 
• transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné. Si mon médecin me prescrit un taxi conventionné ou un VSL, je peux aussi prendre les transports en commun ou utiliser un véhicule particulier ;
• transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière ;
• moyen de transport individuel (je peux me déplacer seul ou accompagné d'un proche).

Pour trouver un VSL ou une ambulance, je peux consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.

Pour un taxi conventionné, je contacte la CNMSS.

Formalités pour obtenir le remboursement 

Je dois impérativement suivre les indications de mon médecin qui me remet notamment la prescription médicale de transport pour ma démarche. Cette prescription est valable un an.

J’adresse à la CNMSS les documents suivants :

• prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Ce formulaire concerne le véhicule personnel et / ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance, j'adresse à la CNMSS, la prescription médicale et la facture.
• si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575) ;
• justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon mon mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de mes frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...).

L'Institution nationale des Invalides 

L’Institution nationale des Invalides est un établissement spécialisé dans la prise en charge des blessures de guerre et du grand handicap. Elle participe à la rééducation, la réadaptation et la réinsertion des blessés de guerre de tous les champs de bataille et de tous les conflits.

L’offre de soins pour le blessé physique et psychique s’appuie un secteur d’hospitalisation conventionnelle de 65 lits et de 15 places en hôpital de jour.

La rééducation est effectuée au sein d’un plateau technique spécialisé de kinésithérapie et d’ergothérapie complet incluant notamment une balnéothérapie, un exosquelette de rééducation, un ergomètre isocinétique, un dispositif de thérapie miroir, des équipements de réalité virtuelle contre la douleur.

Autour du handicap l’INI met en œuvre des consultations spécialisées et dispose d’un cabinet dentaire spécialisé dans le traitement des handicaps odonto-stomatologiques, et d’un service de radiologie adapté à la réalisation d’explorations spécifiques en appui chez les porteurs de prothèses.

Les équipes multidisciplinaires mettent en œuvre un véritable parcours de réadaptation et réinsertion professionnelle adapté et personnalisé. Il est élaboré en concertation avec les équipes des cellules d’aide aux blessés des armées présentes sur le site de l’Hôtel national des Invalides.

Tous les types de handicap sont pris en charge, qu’ils soient neurologiques ou ostéo-articulaires. Les militaires amputés bénéficient d’une expertise en appareillage complexe pour la conception et la délivrance de prothèses temporaires et/ou définitives.

Une unité spécifique est dédiée au rétablissement des militaires présentant un trouble psychique post-traumatique.

Le rôle de la médecine physique et de réadaptation (MPR)

L’équipe de MPR est composée de médecins spécialistes de MPR, de kinésithérapeutes, d’ergothérapeutes, d’orthophonistes, de psychologues, de psychomotriciens, d’infirmiers, d’aides-soignants, etc.

Mon médecin des forces ou mon médecin généraliste peut m’orienter vers le centre de réhabilitation post traumatique de l’INI si je présente une blessure ou une maladie qui limite une ou plusieurs de mes fonctions.

Besoin de plus d’informations ? Consulter le site Internet des invalides.

Face à une situation de handicap après une blessure ou une maladie, un parcours de réhabilitation m’est proposé dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l’INI.

On décrit généralement trois phases :

• la rééducation qui a pour objectif de permettre la meilleure récupération possible
• la réadaptation qui vise à compenser les séquelles restantes (avec des aides techniques ou de l’appareillage, par exemple).
• la réinsertion socio-professionnelle qui permet de retrouver une vie la plus normale possible au sein de la société

Dans toutes ces étapes, l’équipe de MPR m’accompagne, depuis les premiers temps à l’hôpital, jusqu’au retour à la maison, la pratique de loisirs et d’activités sportives et le retour au travail.

L’équipe de MPR, et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de logement et de véhicule. Ses compétences sont à ma disposition pour choisir les dispositifs adaptés à ma situation et ainsi favoriser la réussite de mon projet de réinsertion.

L’INI propose un accompagnement pour la reprise de la conduite automobile dans un véhicule adapté au handicap.

Le centre de réhabilitation de l’INI peut aussi m’accompagner sur mes projets sportifs et para sportifs, en étroite collaboration avec le Centre d’étude et de recherche sur l’appareillage des handicapés de l’INI (INI-CERAH), le Cercle sportif de l’Institution nationale des Invalides (CSINI), le Centre national des sports de la défense (CNSD) et les cellules d’aide aux blessés.

Toutes les formes de handicap peuvent justifier d’un suivi en MPR (handicap locomoteur, neurologique, urinaire, etc.).

Le centre de réhabilitation post traumatique est spécialisé dans la prise en charge médicale du handicap et coordonne les actions médico-sociales menées à mon profit (MDPH, appareillage, etc.). Il se tient à ma disposition pour le suivi au long court de ma pathologie ou de mon handicap.

La prise en charge de l'appareillage et le financement des prothèses de dernière génération

Pour les militaires bénéficiaires d’une PMI, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est responsable de la prise en charge des frais liés à mon état de santé. Lorsqu’il y a un reste à charge, je peux saisir la Commission des Secours et des Prestations Complémentaires (CSPC).

Le ministère des Armées prend également en charge le financement intégral des prothèses de dernière génération au profit des militaires gravement blessés en service ou en opération, sous réserve d’une validation médico-technique du CERAH relevant de l’INI.

Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. Elle s’adresse aux militaires blessés en mesure de reprendre ou de conserver un emploi dans l’institution militaire ou dans le civil à l’issue du processus d’appareillage.

Les militaires blessés, dotés d’une prothèse de dernière génération, conservent le même niveau de prise en charge tout au long de leur vie, y compris lorsqu’ils quittent l’institution militaire.

En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier de l’accompagnement de l’Action sociale des armées qui met à disposition des assistants sociaux diplômés d’Etat et tenus au secret professionnel.

Ces derniers peuvent me proposer un soutien psycho-social ainsi qu’une aide sur le plan administratif et financier, en fonction de ma situation personnelle.

De plus, l'assistant de service social, après évaluation médico-sociale, peut me faire bénéficier ainsi qu'à ma famille d'une :

• aide humaine : aide-ménagère à domicile, aide familiale, etc.
• aide matérielle : équipement du logement, aménagement du véhicule, etc.
• aide technique : appareillage, etc.

Ils peuvent également m’informer sur mes différents droits et m’orienter vers les interlocuteurs dédiés.

Conditions d'attribution

Si ma blessure ou ma maladie est reconnue en lien avec le service et est susceptible d’entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d’invalidité.

Mon/mes infirmité(s) reconnues imputables entraînant des troubles ou gênes fonctionnel(le)s peuvent être indemnisées si le taux, pris individuellement atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de :

• 10 % pour une blessure ;
• 30 % pour une maladie.

Quand effectuer la demande ? 

Le dépôt d’une demande est une condition essentielle à l’octroi d’une PMI par l’administration.

J'ai la possibilité de déposer une demande à tout moment et sans délai à partir de la date de constatation de l’infirmité ou des infirmités subie(s).

Il est cependant conseillé d’effectuer la demande immédiatement après le constat des infirmités, sans attendre la consolidation médicale de celles-ci ; c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le diagnostic du médecin estimant que la maladie ou la lésion ne peut plus s’améliorer.

Le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande par la première administration.

La demande de pension militaire d'invalidité

Ma demande de pension (demande initiale, renouvellement, infirmité nouvelle, aggravation ou autre révision) peut être réalisée directement en ligne sur Internet via la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées" depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par envoi par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception en renseignant le formulaire. 

Je dois impérativement dater et signer ma demande, autoriser la communication des documents médicaux et joindre les documents indiqués (pièces d’état civil, justificatifs administratifs et médicaux).

Dans l'incapacité à réaliser la demande ?

Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui me met dans l’incapacité de la faire moi-même, la demande de PMI est constituée d’office par l’hôpital d’instruction des armées (HIA) où je suis hospitalisé, un médecin de mon antenne médicale, mon commandement ou mon tuteur légalement habilité.

En cas d'aggravation de la blessure ou de la maladie 

Si mon état de santé s’aggrave, je peux solliciter une révision de ma pension en réalisant une demande d’aggravation de ma blessure ou de ma maladie à tout moment et sans condition de délai.

S’il est constatée une aggravation d’au moins 10 points du taux d’invalidité de mon infirmité déjà pensionnée ou de 10 points du taux global de ma pension, la révision de la pension donnera lieu à un nouveau droit à pension.

La demande de renouvellement 

Sauf infirmités incurables (exemple : amputation), la PMI est concédée à titre temporaire pour une période de trois ans, renouvelable sur demande, après expertise(s) médicale(s) qui pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau taux d’invalidité, ou bien conduire au rejet de la demande de renouvellement si l’infirmité a disparue ou est devenue inférieure au minimum indemnisable.

Je dois demander le renouvellement six mois avant l’échéance de la PMI temporaire.

Si la PMI est renouvelée, elle devient définitive après une période de trois ans pour une blessure, et après deux renouvellements de trois ans (soit au bout de neuf ans) pour une maladie.

Conditions d'attribution 

Si j’ai subi un accident ou une maladie imputable au service et que je souffre notamment des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique, un préjudice sexuel ou bien si je suis dans l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité physique ou de loisirs, de fonder une famille ou si j'ai besoin d'un accompagnement au quotidien, d'adapter mon logement ou ma voiture à ma pathologie, je peux demander à bénéficier d'une indemnisation complémentaire.

En cas d'aggravation de mon état de santé, c'est-à-dire, dans le cas où j'ai déjà bénéficié d'une indemnisation complémentaire pour une maladie ou une blessure intervenue en service et que mes préjudices s'aggravent, je peux déposer une nouvelle demande afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire pour cette aggravation.

Le montant de mon indemnisation sera déterminé à la suite d'une expertise médicale, une fois que mon état de santé sera consolidé. La consolidation correspond à la date à laquelle mon état de santé s’est stabilisé et mes séquelles n'évoluent plus :

• la consolidation sans séquelles correspond à celle où je retrouve mon état de santé antérieur ;
• la consolidation avec séquelles correspond à celle où mes lésions se sont fixées et présentent un caractère définitif.

L’indemnisation complémentaire vient en complément de la pension militaire d’invalidité mais il est important de savoir qu’elle est attribuée de manière indépendante. Les fondements et les critères d’attribution sont différents de ceux retenus pour la pension militaire d’invalidité notamment.

Les modalités de réalisation de la demande

Pour effectuer une demande d’indemnisation complémentaire, je réalise ma démarche directement en ligne via la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées" accessible depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par courrier simple ou lettre recommandée au service compétent en renseignant le formulaire et en joignant :

• tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (ex : attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.)
• la copie du certificat médical de consolidation, le cas échéant, et toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée

Le service instructeur de ma demande d'indemnisation complémentaire dépend des circonstances de ma blessure ou de ma maladie :

• si j'ai subi une blessure ou une maladie en service (hors opération extérieure ou mission opérationnelle), l'instruction de ma demande est du ressort du service local du contentieux (SLC) ou de la direction du commissariat en Outre-mer ou à l'étranger (DICOM) compétente pour la base de défense (BdD) dans laquelle je suis/j'étais affecté lors de la survenance de ma blessure ou de ma maladie. Les coordonnées des SLC et des DICOM ainsi que la liste des BdD rattachées se trouvent dans le champ "contacts" ci-dessous ;
• si j'ai subi d'une blessure ou une maladie en lien avec une vaccination ou si l'indemnisation pour mes préjudices dépasse un certain seuil financier, l'instruction de ma demande est du ressort du bureau du contentieux de la responsabilité (BCR) de la direction des affaires juridiques du ministère des armées. Les coordonnées du BCR se trouvent dans le champ "contacts" ci-dessous.

La détermination du service local du contentieux compétent ou de la Direction du commissariat compétente

Le service local du contentieux de Bordeaux traite les demandes d'indemnisation complémentaire des militaires affectés dans les bases de défense suivantes : Bordeaux - Mérignac, Cazaux, Mont-de-Marsan, Pau - Bayonne - Tarbes, Toulouse - Castres, Montauban - Agen, Brive-la-Gaillarde, Poitiers - Saint-Maixent, Rochefort - Cognac, Angoulême, Clermont-Ferrand.

Le service local du contentieux de Metz traite les demandes d'indemnisation complémentaire des militaires affectés dans les bases de défense suivantes : Besançon, Epinal - Luxeuil, Belfort, Colmar, Nancy, Metz, Verdun, Phalsbourg, Strasbourg - Haguenau, Saint-Dizier - Chaumont, Charleville-Mézières, Mourmelon - Mailly, Dijon, Lille, Creil.

Le service local du contentieux de Rennes traite les demandes d'indemnisation complémentaire des militaires affectés dans les bases de défense suivantes : Rennes, Brest - Lorient, Vannes - Coëtquidan, Angers - Le Mans - Saumur, Cherbourg, Orléans - Bricy, Bourges - Avord, Tours, Evreux, Montlhéry, Ile-de-France (GSBdD Paris - Ecole militaire, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes.

Le service local du contentieux de Toulon traite les demandes d'indemnisation complémentaire des militaires affectés dans les bases de défense suivantes : Calvi, Ventiseri - Solenzara, Toulon, Draguignan, Saint-Christol, Nîmes - Orange - Laudun, Istres - Salon-de-Provence, Marseille - Aubagne, Carcassonne, Lyon-Mont Verdun, Valence, La Valbonne, Grenoble - Annecy - Chambéry, Gap. Il traite également les dommages survenus dans l'arrondissement maritime Méditerranée.

Pour l'Outre-mer ou à l'étranger, l'instruction peut relever de : la DICOM Djibouti, DICOM EAU, DICOM La Réunion Mayotte, DICOM Gabon, DICOM Nouvelle Calédonie, DICOM Sénégal, DICOM Antilles, DICOM Côte d'Ivoire, DICOM Polynésie française.

Je peux effectuer une demande de Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié et si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• j'ai servi au moins 90 jours sur un des territoires concernés^[1] ;
• j'ai été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les opérations, sans condition de durée de présence ;
• je suis titulaire de la carte du combattant.

Le Titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit :

• à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
• au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
• au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Pour réaliser ma demande de Titre de Reconnaissance de la Nation, plusieurs possibilités :

• j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
• j'effectue ma demande par dossier papier :
  • je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne ;
  • je joins les pièces justificatives demandées ;
  • je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
    • dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
    • ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.

Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.

Les conditions d'obtention de la carte du combattant :

Je peux effectuer une demande de la carte du combattant si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié et si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• j'ai servi au moins 112 jours sur un des territoires concernés^[1] ;
• j'ai appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ;
• j'ai appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant le temps de présence de l’intéressé ;
• j'ai participé individuellement à 5 actions de feu ou de combat ;
• j'ai reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire ;
• j'ai été évacué pour blessure ou maladie contractée dans une unité reconnue combattante ;
• je suis titulaire d'une citation individuelle avec Croix de la valeur militaire.

[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L.311-2 (ex : L.253 ter) du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l'article L.4123-4 du code de la défense.

Les droits ouverts par l'obtention de la carte du combattant :

La carte du combattant ouvre droit :

• à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier de l'action sociale de l’Office ;
• à la possibilité de constituer une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
• à la retraite du combattant (826.80€ par an) à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions ;
• au port de la croix du combattant ;
• au titre de reconnaissance de la Nation ;
• au bénéfice éventuel d'une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans ;
• au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Délais et prescription :

Dès lors que je remplis les conditions d'obtention de la carte du combattant, je peux effectuer ma demande à tout moment et ce, sans limite de temps.

Je réalise ma démarche : 

Pour réaliser ma démarche de carte du combattant, je me rends dans la rubrique Démarches en ligne<Carte du combattant de la Maison numérique des blessés et des familles. 

Je peux effectuer une demande de carte d'invalidité si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité dont le taux d'invalidité est d'au moins 25% ;
• je suis titulaire d'une pension de victime civile de la guerre dont le taux d'invalidité est d'au moins 25%.

Il existe quatre cartes d'invalidité :

• carte d'invalidité à simple barre bleue : invalides de 25% à 45% ;
• carte d'invalidité à simple barre rouge : invalides de 50% et plus ;
• carte d'invalidité à double barre rouge : grand invalide non bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• carte d'invalidité à double barre bleue : grand invalide bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre.

La carte d'invalidité ouvre droit :

• à des réductions sur les billets de train délivrés par SNCF Mobilité :
  • carte d'invalidité à simple barre bleue : réduction de tarif de 50% pour le titulaire ;
  • carte d'invalidité à simple barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le titulaire ;
  • carte d'invalidité à double barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le mutilé et de 75% pour le guide voyageant avec lui ;
  • carte d'invalidité à double barre bleue : réduction de 75% pour le mutilé et gratuité pour le guide voyageant avec lui.
• à des réductions similaires à SNCF Mobilité pour certaines compagnies de transports (RATP par exemple) :
  • les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention  "station debout pénible" bénéficient d'un droit de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité

La carte d'invalidité est valable 10 ans.

La carte d'invalidité est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.

Pour réaliser ma demande de carte d’invalidité :

• je télécharge et remplis le formulaire ;
• je réunis les pièces justificatives demandées :
  • une pièce attestant de la qualité de pensionné (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, pour les pensions récentes ou les aggravations ou, à défaut, certificat modèle 15 datant de moins de trois mois).
  • une photo d'identité, à agrafer dans le rectangle prévu à cet effet dans le formulaire.
• j'envoie mon dossier complet au service départemental ou de proximité de l'ONaCVG rattaché à mon lieu de résidence.

La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Pour renouveler ma carte, il suffit, je m'adresse au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence. La remise de la carte périmée permet la délivrance d'une nouvelle.

Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

La carte de stationnement est valable selon les cas d’un an à une validité permanente.

Son attribution n’est pas subordonnée à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.

Elle est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.

Pour réaliser ma demande de carte de stationnement, je dois envoyer une demande écrite à mon service département Office national des combattants et des victimes de guerre et réunir les pièces justificatives suivantes :

• pour tous les demandeurs : un justificatif de pension ;
• pour les demandeurs après une aggravation de l’invalidité : un justificatif de pension mis à jour.

Et envoyer mon dossier complet au service de proximité de l'Office national des combattants et des victimes de guerre rattaché à mon lieu de résidence.

La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

En fonction de mes contrats et de mes garanties d'assurances, je peux bénéficier d'aides financières auprès des organismes d'assurance. Je n'hésite pas à me rapprocher d'eux par téléphone ou par mail pour en savoir plus.

La reconstruction par le sport complète le parcours de soins et permet de reprendre confiance en ses capacités physiques, psychiques et sociales. 

L’offre, pilotée par le Centre national des sports de la défense (CNSD), se décline en trois phases institutionnelles accompagnées par le mouvement fédéral et sportif français :

1. réhabilitation en hôpital d’instruction des armées en accédant à une offre découverte d’activités physiques de loisirs ;
2. redécouverte de soi, de ses capacités et resocialisation dans le cadre d’activités physiques spécifiques et adaptées, sportives et parasportives ;
3. accès à un parcours sportif pouvant débuter par de la compétition de loisirs et suivant les aptitudes et résultats à des niveaux militaires et/ou civils et ce, jusqu’au plus haut niveau.

La soixantaine d’événements annuels est accessible via les cellules d’aide aux blessés des armées et de la gendarmerie nationale, du cercle sportif de l’institution nationale des invalides (CSINI) ou du Département des blessés militaires et sport (DBMS).

L’accès aux différentes activités reste soumise à une aptitude médicale, à des fins de préservation de l’intégrité mentale et physique. Chacun des stages proposé dans ce cadre est soumis à la validation du comité ministériel de labellisation. Cette validation permet de garantir la méthode dans le domaine du sport militaire adapté à tous les publics.

Je dispose d'un logement dans le privé

Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon logement.

Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.

Sont susceptibles d’être pris en charge :

• l’aménagement de mon logement principal afin de permettre un maintien à domicile et une amélioration de l’autonomie, via une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement ;
• des aides au maintien à domicile pour me permettre de continuer à vivre chez moi dans de bonnes conditions malgré ma perte d’autonomie.

L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon logement.

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si j’ai un contrat chez eux.

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières, en fonction de ma situation sociale, afin de faciliter mon maintien à domicile : aménagement du logement, aide-ménagère, téléassistance, portage de repas, etc. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

Je bénéficie d'un logement défense

Si j’occupe un logement défense en tant que ressortissant défense et que je souhaite qu’il soit adapté à mon handicap, le bureau logement expertisera les travaux d’adaptation à conduire dans mon logement ou ma recherche d’un logement adapté à mon handicap.

Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon véhicule.

Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.

Sont susceptibles d’être pris en charge, l’aménagement du véhicule, pour faciliter ma conduite ou mon déplacement.

L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon véhicule.

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières permettant de participer aux frais d’équipement spécifique des véhicules des grands invalides de guerre, après avis d’une commission qui se réunit deux fois par an. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

Si je suis bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), est responsable de la prise en charge des frais liés à mon état de santé. Lorsqu’il y a un reste à charge, je peux saisir la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC).

Le ministère des Armées prend également en charge le financement intégral des prothèses de dernière génération au profit des militaires gravement blessés en service, sous réserve d’une validation médico-technique du service de santé des armées et du CERAH relevant de l’Institut national des invalides (INI).

Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. Elle s’adresse aux militaires blessés en mesure de reprendre ou de conserver un emploi dans l’institution militaire ou dans le civil à l’issue du processus d’appareillage.

Si je suis doté d’une prothèse de dernière génération, je conserve le même niveau de prise en charge tout au long de ma vie, y compris lorsque je quitte l’institution militaire.

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.  

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'un accompagnement moral et d'une aide financière lors d'une situation difficile notamment si mon reste à charge est trop élevé. L'aide est accordée après étude de votre dossier. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

Les aides de la Délégation nationale handicap et le réseau des correspondants handicap

Si je suis un militaire atteint d’une maladie ou d’une blessure invalidante, je peux bénéficier des aides de la Délégation nationale handicap (DNH) de la Direction des ressources humaines du ministère.

La DNH dispose d’un réseau de correspondants et leur mission est d’accompagner le blessé en situation de handicap physique ou psychique qui souhaite rester au sein de l’Institution ainsi que sa famille.

La Maison départementale des personnes handicapées

Si je suis militaire blessé ou malade en situation de handicap, je peux obtenir :

• une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé selon mon taux d’invalidité ;
• une carte mobilité inclusion portant jusqu’à trois mentions : stationnement, invalidité, priorité ;
• une compensation du handicap ;
• des aides techniques à la vie quotidienne comme l’aménagement du logement, du véhicule, etc.

Pour cela, j’adresse ma demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de mon lieu de résidence. Un formulaire unique est disponible dans chaque MDPH ou sur le site internet du ministère du Travail.