Si ma blessure ou ma maladie est reconnue en lien avec le service et est susceptible d'entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d'invalidité. 

Mon/mes infirmité(s) reconnues imputables entraînant des troubles ou gênes fonctionnel(le)s peuvent être indemnisées si le taux, pris individuellement atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de : 

• 10% pour une blessure ; 
• 30% pour une maladie.

Une pension militaire d'invalidité (PMI) indemnise l'ensemble des troubles fonctionnels (ou gêne fonctionnelle) et l'atteinte à l'état général du militaire : 

• le déficit fonctionnel : ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; 
• les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'incapacité physique, sans prendre en compte les préjudices d'ordre professionnel.

Le dépôt d’une demande est une condition essentielle à l’octroi d’une PMI par l’administration.

J'ai la possibilité de déposer une demande à tout moment et sans délai à partir de la date de constatation de l’infirmité ou des infirmités subie(s).

Il est cependant conseillé d’effectuer la demande immédiatement après le constat des infirmités, sans attendre la consolidation médicale de celles-ci ; c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le diagnostic du médecin estimant que la maladie ou la lésion ne peut plus s’améliorer.

Le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande par la première administration.

L’instruction de ma demande de pension militaire d’invalidité comprendra une phase administrative au cours de laquelle des éléments complémentaires sont susceptibles de m'être demandés. Cette étude administrative préalable permettra notamment d’apprécier l’imputabilité au service d'une ou des infirmité(s) pour laquelle/lesquelles je sollicite une pension. Puis, le cas échéant, une phase d’expertise médicale peut être engagée.

Dans tous le cas, je reçois ensuite :

• soit la notification de la proposition de concession adressée au Service des retraites de l’Etat ;
• soit la notification du rejet de la demande de pension militaire d’invalidité.

La saisine de la commission de recours de l’invalidité instituée par les articles R711-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cette saisine vaut aussi bien pour la contestation d’une décision explicite (de concession ou de rejet) qu’une décision implicite de rejet dans un délai de 6 mois (7 mois pour un résident outre‑mer et 8 mois pour un résident à l’étranger). Un recours peut être adressé, par tout moyen permettant d’en établir la date de réception, à :

Commission de recours de l’invalidité – 14 rue Saint-Dominique – SP 07 – 75007 PARIS.

Le service des pensions et des risques professionnels doit engager l’instruction de ma demande dans les meilleurs délais à compter de sa réception et m'adresser dans les quatre mois, un courrier m'informant du lancement éventuel d’une expertise médicale (à défaut, le silence du service des pensions et des risques professionnels vaut un rejet implicite de la demande).

En cas de lancement d’une expertise médicale, un nouveau délai d’instruction commence à courir :

• à compter de la date à laquelle le service des pensions et des risques professionnels m'informe qu’elle a reçu le rapport d’expertise ;
• ou au plus tard, six mois à compter de la date à laquelle j'ai été informé du lancement d’une expertise médicale.

Ce délai d’instruction est de quatre mois (le silence gardé par le service des pensions et des risques professionnels durant ces quatre mois vaudrait un rejet implicite de la demande).

Dans le cas d'une hospitalisation à la suite d'un accident grave qui me met dans l'incapacité de la faire moi-même, la demande de PMI est constituée d'office par courrier par l'hôpital d'instruction des armées (HIA) où je suis hospitalisé, un médecin de mon antenne médicale, mon commandement ou mon tuteur légalement habilité. 

En cas de besoin, je n'hésite pas à contacter un des interlocuteurs de référence.

À la suite d'une blessure survenue en service, sans tiers en cause, qu'il y ait ou non arrêt de travail, le militaire peut déposer une demande d'indemnisation complémentaire des préjudices liés à cette blessure et non indemnisés par la pension militaire d'invalidité (cf : jurisprudence Brugnot).

A ce titre, indépendamment de l'octroi éventuel d'une pension militaire d'invalidité, cette jurisprudence permet à tout militaire de la Gendarmerie Nationale de prétendre à une indemnisation complémentaire de son préjudice personnel (quantum doloris, préjudice esthétique, etc.).

Toutefois, il est précisé que cette démarche a pour objet l'examen d'un éventuel droit à indemnisation, sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de l'instruction du dossier par le SGAMI.

Il est cependant indiqué que l'offre susceptible d'être allouée au militaire est subordonnée aux conclusions médicales (certificat de consolidation ou de guérison).

Le SGAMI (Secrétariats Généraux pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur) ou SATPN (Services Administratifs et Techniques de le Police Nationale) compétent peut également inviter le militaire à se soumettre à un examen médical réalisé par un médecin de son administration.

La demande d'indemnisation complémentaire doit être formulée dans les quatre ans qui suivent la consolidation de la blessure (délai dit de "prescription quadriennale". Au-delà du 1er janvier qui suit ce délai de quatre ans, je ne pourrai plus prétendre à l'indemnisation complémentaire prévue par la jurisprudence Brugnot.

La réalisation de ma démarche

Ma demande de pension (demande initiale, renouvellement, infirmité nouvelle, aggravation) doit être déposée sur Internet depuis la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées".

Pour cela, je remplis le formulaire de demande de PMI. En cliquant sur le lien, je serai redirigé vers Démarches simplifiées afin de réaliser ma demande.

Consultez le tutoriel d'aide à la démarche en ligne

Si je souhaite effectuer une demande d'indemnisation complémentaire, je dois la réaliser par courrier selon les modalités, ci-dessous.

Un problème lors de la réalisation de ma démarche en ligne ?

Mes pièces justificatives ne sont pas prises en compte lors de l'envoi du formulaire de demande ? Je peux consulter la procédure à suivre afin de convertir mon ficher dans le format adéquat.

Je rencontre d'autres difficultés dans la réalisation de ma démarche ? Je peux consulter le mode opératoire.

La réalisation de ma démarche

La demande de PMI peut également être formulée sur support « papier » en renseignant le formulaire de demande de pension militaire d'invalidité.

Pour une demande d'indemnisation complémentaire Brugnot, je transmets ma demande par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception à :

• mon SGAMI de rattachement si je suis affecté en Région ou Groupement ;
• la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) si je suis affecté en organisme central ou en école : CGOM/CEGN/Ecoles/COMSOPGN/PJGN/GTA/GR/GIGN ; 
• mon SATPN de rattachement si je suis affecté outre-mer.