Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives, pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1974, 89715, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JOANNY , COMMANDANT DE L'ARMEE DE L'AIR EN RETRAITE, DEMEURANT 7, RUE J. PEYHORGUE A VILLEURBANNE RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION SUR LA BASE DU TAUX DE GRADE DE COMMANDANT DE SA PENSION D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 78 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES PENSIONS DEFINITIVES OU TEMPORAIRES ATTRIBUEES AU TITRE DUDIT CODE PEUVENT ETRE REVISEES SANS CONDITION DE DELAI DANS LES CAS SUIVANTS : "1° - LORSQU'UNE ERREUR MATERIELLE DE LIQUIDATION A ETE COMMISE. 2° - LORSQUE LES ENONCIATIONS DES ACTES OU DES PIECES SUR LE VU DESQUELS L'ARRETE DU CONCESSION A ETE RENDU SONT RECONNUES INEXACTES SOIT EN CE QUI CONCERNE LE GRADE, LE DECES OU LE GENRE DE MORT, SOIT EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DES SERVICES, SOIT EN CE QUI CONCERNE L'ETAT CIVIL OU LA SITUATION DE FAMILLE, SOIT EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU BENEFICE D'UN STATUT LEGAL GENERATEUR DE DROITS...". CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI DETENAIT JUSQU'ALORS LE GRADE DE CAPITAINE A ETE PLACE DANS LA POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT A COMPTER DU 10 JUIN 1962 ; QU'IL A ETE PROMU AU GRADE DE COMMANDANT Y... PRENDRE RANG A COMPTER DE LA MEME DATE DU 10 JUIN 1962, PUIS RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE ACTIVE A COMPTER DU 10 JUIN 1967 ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967 ; QUE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, DONT IL ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 11 AVRIL 1962, N'A, LORS DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE ACTIVE, ETE REVISEE QUE SUR LA BASE DU GRADE DE CAPITAINE QU'IL DETENAIT AVANT SA MISE EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT. QUE L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1969, LUI CONCEDANT A TITRE DEFINITIF CETTE PENSION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE SA PART ; QUE SI, PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1971, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE D'UN AUTRE OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, A JUGE QUE LE GRADE A RETENIR POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION D'INVALIDITE ETAIT LE GRADE DETENU A LA DATE DE LA RADIATION DES CADRES ET NON A CELLE DE LA MISE EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 78 PRECITE, PERMETTENT LA REVISION SANS CONDITION DE DELAI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE DU SIEUR X..., BENEFICIAIRE D'UNE PENSION MIXTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 février 1974, 88291, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, DU 28 JANVIER 1968, LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 292 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES PERSONNES ARRETEES PAR LES JAPONAIS ... PEUVENT PRETENDRE ... DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES R. 286, R. 287, R. 289 ET R. 291 SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT EU LIEU ENTRE LE 9 MARS 1945 ET LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE DES CAMPS OU PRISONS ..." ; QUE L'ARTICLE R. 286 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'EXECUTION, DE LA DEPORTATION OU DE L'INTERNEMENT DOIT ETRE "UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI DEFINI A L'ARTICLE R. 287" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ALORS BRIGADIER A LA 6E COMPAGNIE AUTO 4E R.A.C., STATIONNE AU TONKIN, A, LE 9 MARS 1945, JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS, QUITTE SON UNITE ET RALLIE UN GROUPEMENT QUI S'ETAIT CONSTITUE EN VUE DE REJOINDRE, PAR LA CHINE, DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE LIBRE EN INDE ; QU'IL A PARTICIPE, AU COURS DE SA MARCHE VERS LA CHINE, A DIVERSES OPERATIONS DE DESTRUCTION ET DE SABOTAGE CONTRE LES JAPONAIS ; QUE CEUX-CI, LE 26 MARS 1945, L'ONT CAPTURE, AINSI QUE LES MEMBRES DE SON GROUPEMENT ; QU'APRES AVOIR ETE TRANSFERE DANS DIFFERENTS LIEUX DE DETENTION, IL A ETE DEPORTE AU CAMP DE HOA BINH ; CONS. QUE LA TENTATIVE EFFECTUEE PAR LE SIEUR X... POUR REJOINDRE LES FORCES FRANCAISES LIBRES, AINSI QUE LES OPERATIONS DE DESTRUCTION ET DE SABOTAGES AUXQUELLES IL A PARTICIPE, AU COURS DE SA MARCHE VERS LA CHINE, PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES DE RESISTANCE, AU SENS DE L'ARTICLE R. 287 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 286, SUSVISE DE CE CODE, SON ARRESTATION, LE 26 MARS 1945, ET, ULTERIEUREMENT, SA DEPORTATION AU CAMP DE HOA BINH ONT POUR CAUSE DETERMINANTE DES ACTES DE RESISTANCE QU'IL A ACCOMPLIE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1974, 87996, publié au recueil Lebon
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ISABELLE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE 9 DECEMBRE 1971 DU CHEF DU DECES DE SON PERE, LE CAPITAINE X... GEORGES , SURVENU LE 5 AOUT 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 56 ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DONT ETAIT TITULAIRE LE CAPITAINE X... GEORGES , PERE DE LA DEMOISELLE X... ISABELLE ; "CHAQUE ORPHELIN A DROIT, JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS ET SANS CONDITION D'AGE, S'IL EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE A 10 % DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE PERE" ; ET QU 'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 56-2E ALINEA DU MEME CODE EN CAS DE DECES DE LA MERE..." LES DROITS DE LA VEUVE A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DU MARI PASSENT AUX ENFANTS AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS, "LES ENFANTS ATTEINTS AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR, D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER LEUR VIE ETANT, SELON LE 3E ALINEA DU MEME ARTICLE, ASSIMILES AUX ENFANTS MINEURS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INFIRMITE DONT SOUFFRE LA DEMOISELLE X... DEPUIS SON ENFANCE EST INCURABLE ET ENTRAINE SELON LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE UN TAUX D'INVALIDITE DE 60 % ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE L'INTERESSEE, QUI A EFFECTUE PLUSIEURS SEJOURS DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES, EST ACTUELLEMENT PLACEE DANS UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL OU ELLE PERCOIT UNE REMUNERATION SYMBOLIQUE POUR LES QUELQUES TRAVAUX AUXQUELS ELLE EST CAPABLE DE SE LIVRER ET NE PEUT SUBVENIR A SES BESOINS QUE GRACE A L'AIDE QU'ELLE RECOIT DE SA SOEUR ET DE SON BEAU-FRERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE, EU EGARD A LA NATURE DE SON AFFECTION, COMME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, MEME SI ELLE N'EST PAS INAPTE A TOUT TRAVAIL. QUE PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A SUPPRIME, A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE A ATTEINT L'AGE DE 21 ANS, LA PENSION DONT CELLE-CI BENEFICIAIT ; ... ANNULATION ; RENVOI .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1974, 90269, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE MAJORATION SPECIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "... SI LE FONCTIONNAIRE EST DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS D'UNE MANIERE CONSTANTE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, IL A DROIT A UNE MAJORATION SPECIALE, DONT LE MONTANT EST EGAL AU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE REEL CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 125" ; CONS. QUE SI UN RAPPORT D'EXPERTISE DU 18 MARS 1972 A CONCLU A LA NECESSITE DE LA PRESENCE CONSTANTE, AUX COTES DU SIEUR X..., D'UNE TIERCE PERSONNE, EN SE FONDANT SUR LES TROUBLES QUI ONT MOTIVE SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS TROUBLES, A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDAIENT LE REQUERANT INAPTE A EFFECTUER PAR LUI-MEME LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 30 POUR L'OCTROI DE LA MAJORATION QU'IL INSTITUE ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE MAJORATION ; ... REJET .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1974, 86983, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "LE TITRE DE DEPORTE-RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI, POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI, A ETE ... TRANSFEREE PAR L'ENNEMI HORS DU TERRITOIRE NATIONAL, PUIS INCARCEREE OU INTERNEE DANS UNE PRISON OU UN CAMP DE DEPORTATION ... " ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE DEPORTE EN ALLEMAGNE A LA SUITE DE SA CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL ALLEMAND EN RAISON DE SA DESERTION DE LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT LIBREMENT ADHERE ; QUE CETTE DESERTION NE POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACTE DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE LUI A, LE 22 JUILLET 1969, REFUSE LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT ; ... REJET AVEC DEPENS .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 décembre 1973, 89765, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964, "LES MILITAIRES ET MARINS QUI ONT ETE ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE RECOIVENT LA PENSION DUDIT CODE AFFERENTE A LEUR GRADE ..." ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DERNIER CODE NE PREVOIT, POUR LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, A LA DIFFERENCE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, POUR LESDITES PENSIONS DE RETRAITE, L'APPLICATION AUX PENSIONNES DES REFORMES INTERVENUES APRES LEUR RADIATION DES CADRES DANS LE STATUT DE LEUR CORPS D'ORIGINE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI A ETE MIS A LA RETRAITE LE 6 AVRIL 1964 N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1972 QUI A MODIFIE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE OUVRANT DROIT AU 5E ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE ; REJET.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, Section, du 8 juin 1973, 83857 83963, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR X... HENRI TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 3 110 F SEULEMENT EN REPARATION DES PERTES RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SA DEPORTATION ; RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1948 ; LE DECRET N° 51-1077 DU 31 AOUT 1951 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET SUR LE DROIT A REPARATION DE L'INTERESSE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES PERTES DE BIENS DE TOUTE NATURE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'ARRESTATION, DE LA DEPORTATION, DONT LA PREUVE EST DUMENT ETABLIE, SONT INTEGRALEMENT INDEMNISEES" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT QUE FUSSENT PRISES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUE LA VICTIME DOIT SEULEMENT PROUVER LA REALITE DES PERTES DE BIENS ET LEUR RELATION DIRECTE AVEC SON ARRESTATION ET SA DEPORTATION ET N'EST PAS TENUE D'OBSERVER, A CETTE FIN, D'AUTRES REGLES QUE CELLES EN VIGUEUR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE FAIT QUE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE CERTAINS DE CES BIENS AURAIT PU ETRE ASSUREE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 340 DES LORS QUE, CETTE LEGISLATION N'AYANT PAS ETE APPLIQUEE EN L'ESPECE, L'EVENTUALITE D'UN CUMUL D'INDEMNITES, INTERDIT PAR CET ARTICLE, EST EXCLUE ; CONS. QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 11 MARS 1953 A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE : 1° DES EFFETS PERSONNELS QU'IL PORTAIT A LA DATE DE SON ARRESTATION LE 9 MARS 1943 PAR LA POLICE ALLEMANDE ; 2° D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS SAISIE SUR LUI CE MEME JOUR ; 3° DE DIVERSES PIECES D'OR CONFISQUEES AU DOMICILE DE SA SOEUR TROIS MOIS APRES SON ARRESTATION ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... ARRETE ET DEPORTE PAR LES ALLEMANDS A ETE DEPOUILLE DE SES EFFETS PERSONNELS ; QUE LA REALITE DE LA SAISIE D'UNE SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS EST ETABLIE PAR LE TEMOIGNAGE DE L'AGENT QUI A PROCEDE A L'ARRESTATION DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI LA DEMANDE DU SIEUR X... SUR CES DEUX PREMIERS POINTS ; CONS. QUE LE TEMOIGNAGE DE L'AGENT QUI A ARRETE LE SIEUR X... ET QUI A SAISI, TROIS MOIS PLUS TARD, DES PIECES D'OR LUI APPARTENANT, CONFIRME PAR LE REGISTRE DES SAISIES EFFECTUEES PAR LA POLICE ALLEMANDE A MARSEILLE, ETABLIT NON SEULEMENT LA REALITE DE LA CONFISCATION DE 440 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN OR ET DE 58 SOUVERAINS BRITANNIQUES EN OR, MAIS AUSSI UNE RELATION DIRECTE ENTRE CETTE SAISIE ET L'ARRESTATION DU SIEUR X... ; QU'EN S'ABSTENANT DE SOLLICITER L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE DE L'OR VERSE A LA FRANCE PAR LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'OR MONETAIRE, COMME LE PERMETTAIT UN AVIS PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 MAI 1953, LE SIEUR X... N'A PAS COMMIS UNE NEGLIGENCE, ALORS SURTOUT QUE C'EST LE 11 MARS 1953 QU'IL A DEMANDE A L'ADMINISTRATION L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SES PERTES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 340 PRECITE ET QUE L'INDEMNISATION PARTIELLE DES SPOLIATIONS D'OR, AU TITRE DE L'AVIS DU 16 MAI 1953, IMPLIQUAIT UNE RENONCIATION A TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE CONCERNANT L'INDEMNISATION DE LA PERTE DES PIECES D'OR ; SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... POUR LES PERTES QU'IL A SUBIES : - CONS. QUE L'EVALUATION DES BIENS, AUTRES QUE LA SOMME DE 296 000 ANCIENS FRANCS, DOIT ETRE FAITE A L'EPOQUE OU L'INTERESSE A PU MATERIELLEMENT POURVOIR A LEUR REMPLACEMENT ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE RETENIR LA DATE DU 22 AVRIL 1945, DATE DU RETOUR DE DEPORTATION DU SIEUR X..., POUR LES EFFETS PERSONNELS DE CELUI-CI, ET CELLE DU 19 FEVRIER 1948, DATE DE L'OUVERTURE DU MARCHE DE L'OR A PARIS, POUR LES PIECES D'OR DONT IL A ETE SPOLIE ; QU'EN SE REFERANT A CES DATES, L'ETAT DOIT ETRE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 8 400 F, AUGMENTEE DES 2 960 F CORRESPONDANT A LA PERTE D'ARGENT FRANCAIS, SOIT AU TOTAL 11 360 F, SOUS RESERVE QUE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME AU SIEUR X... SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LE REQUERANT AUX DROITS QUE CE DERNIER POURRAIT FAIRE VALOIR, A RAISON DE LA PERTE DES MEMES BIENS, CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 11 360 F A COMPTER DU 11 MARS 1953, JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE ; CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 JANVIER 1973 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATION : - CONS. QUE LE REFUS PERSISTANT DE L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER AU SIEUR X..., QUI N'AVAIT PAS OPTE POUR UN REGLEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DU DECRET N° 51-1077 DU 31 AOUT 1951 ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 52-843 DU 19 JUILLET 1952, LES DISPOSITIONS SUR L'INDEMNISATION INTEGRALE PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 6 AOUT 1948, DEVENU L'ARTICLE L. 340 PRECITE, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA REPARATION DU PREJUDICE SPECIAL CAUSE AU SIEUR X... EN FIXANT LE MONTANT A 5 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; DISPOSITIF EN CE SENS ; REFORMATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ET DU RECOURS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 mai 1973, 81274, publié au recueil Lebon
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 6-1° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DANS LE DELAI DE CINQ ANS DONT IL DISPOSAIT A COMPTER DE SA RADIATION DES CADRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 73 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951, ALORS EN VIGUEUR, LA LOI DU 31 JUILLET 1962 A ABROGE CELLES DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUI INSTITUAIENT A PEINE DE DECHEANCE UN DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES DE PENSION ; QU'AINSI, LE SIEUR X... POUVAIT DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS LE 15 FEVRIER 1966 LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951, "LE DROIT A LA PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS : "1° SANS CONDITION D'AGE NI DE DUREE DE SERVICES, AUX FONCTIONNAIRES MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE RESULTANT OU NON DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ... " ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE S'OUVRE LE DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE, QUE LE FONCTIONNAIRE N'AIT PAS CESSE SES FONCTIONS NI SOLLICITE SON ADMISSION A LA RETRAITE POUR UNE AUTRE CAUSE QUE L'INVALIDITE ; QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT ETABLI QU'AU MOMENT DE SA SORTIE DU SERVICE, LE FONCTIONNAIRE ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CONTINUER SES FONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT ETE RADIE DES CADRES POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE AU TERME D'UN CONGE DE MALADIE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LUI SOIT EVENTUELLEMENT RECONNU DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QU'EN REFUSANT D'EXAMINER SI, AU MOMENT DE SA SORTIE DU SERVICE, L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SES FONCTIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, DONT LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LUI DANS UN LITIGE RELATIF A UNE PRECEDENTE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ANNULE LE REFUS DE PENSION ATTAQUE ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QUE SON CAS SOIT SOUMIS A UNE COMMISSION DE REFORME ; REJET.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1973, 86407, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D 'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES P.ET T. A REFUSE DE REVISER SA PENSION ET DE L'ARRETE DU 9 MARS 1970 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 68-756DU 13 AOUT 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 %, LE MONTANT DE LA PENSION PREVU AUX ARTICLES L. 28 ET L. 29 NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DES EMOLUMENTS DE BASE" ; QUE L'ARTICLE R. 41 DE CE CODE DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 EST APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DU FONCTIONNAIRE" ; CONS. QUE DANS SA SEANCE DU 24 JUIN 1968 LA COMMISSION DE REFORME DES BOUCHES-DU-RHONE, CHARGEE D'EVALUER LE TAUX DE L' INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LE SIEUR Y... QUI ETAIT DEJA TITULAIRE D'UNE PENSIONMILITAIRES D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 %,S'EST BORNEE A CONSTATER QUE CE TAUX ETAIT "SUPERIEUR A 70 %" ; QUE DANS CES CONDITIONS L'AVIS DE LA COMMISSION, QUI AURAIT DU EN OUTRE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN D'AGGRAVATION ENTRE L'ASTHENIE DE 20 % DEJA PENSIONNEE AU TITRE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET LES TROUBLES NEUROPSYCHIQUES QU'ELLE A CONSTATES, NE PERMET NI A L'ADMINISTRATION NI AU JUGE D'APPLIQUER LES REGLES RESULTANT DES ARTICLES L. 30 ET R. 41 PRECITES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 30 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LMINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION PAR LA COMMISSION D REFORME DES BOUCHES-DU-RHONE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; RENVOI.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 avril 1973, 89218, publié au recueil Lebon
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... JEANNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE, A TITRE POSTHUME, LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE AU SIEUR X... MARCEL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LES LOIS DU 3 AVRIL 1955, 1E AOUT 1956 ET 31 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1E DE LA LOI DU 1ER AOUT 1956 ET PAR L'ARTICLE 1E DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DEVAIENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959, A PEINE DE FORCLUSION, LES DEMANDES TENDANT A OBTENIR L'ATTRIBUTION DU TITRE RECONNAISSANT LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE DELAI AINSI FIXE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CERTAINS MEMBRES DE LA RESISTANCE, CETTE FACULTE N'ETAIT OUVERTE QU'A CEUX D'ENTRE EUX DONT LES SERVICES AVAIENT DEJA ETE REGULIEREMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE MILITAIRE AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME VEUVE X... N'AVAIT PAS, AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, FAIT HOMOLOGUE PAR L'AUTORITE MILITAIRE LES SERVICES ACCOMPLIS EN 1943 EN COTE-D'IVOIRE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES FORCES FRANCAISES LIBRES ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE ; REJET AVEC DEPENS.
Conseil d'Etat