Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mars 1973, 83456, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE RESISTANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE TITRE D'INTERNE RESISTANT N'EST ATTRIBUE, EN VERTU DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, QU'AUX PERSONNES QUI, POUR UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI, ONT SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU, UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS ; QUE SONT DISPENSES DE CETTE CONDITION DE DUREE, PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "CEUX QUI SE SONT EVADES OU QUI ONT CONTRACTE PENDANT LEUR INTERNEMENT UNE MALADIE OU UNE INFIRMITE, PROVENANT NOTAMMENT DE TORTURES, SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT" ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE DETENU EN 1943 PAR LA POLICE ESPAGNOLE PENDANT MOINS DE TROIS MOIS ET QU'IL NE S'EST PAS EVADE ; QUE, SI UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI A ETE CONCEDEE POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPUTABILITE DE CETTE AFFECTION N'A ETE ADMISE QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION PAR L'INTERNEMENT D'UN ETAT ANTERIEUR ET QUE L'INTERESSE N'A PAS CONTRACTE LADITE AFFECTION PENDANT CET INTERNEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QU'AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE SIEUR X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ALINEA 2 PRECITE DE L'ARTICLE L. 273 POUR AVOIR DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT ; REJET AVEC DEPENS.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1973, 84969, publié au recueil Lebon

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION ET A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR QUE SOIENT APPRECIES SES DROITS EVENTUELS A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 "LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE ... PEUT ETRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION, SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE ..." ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 28 ET R. 38 DU MEME CODE QUE C'EST SEULEMENT AUX FONCTIONNAIRES DONT LA RADIATION DES CADRES A ETE MOTIVEE PAR UNE TELLE INCAPACITE QU'EST OUVERT UN DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ; CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE RAYE DES CADRES LE 31 AOUT 1965 A L'ISSUE DU CONGE SPECIAL QU'IL AVAIT OBTENU LE 31 DECEMBRE 1961 EN APPLICATION DE LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 8 JUIN 1961 SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES DE LA POLICE ; QU'AINSI, CETTE RADIATION N'EST PAS INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 27 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR QUE SOIENT APPRECIES SES DROITS EVENTUELS A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE.

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1973, 86368, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 décembre 1972, 85784, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1972, 81225, publié au recueil Lebon

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 22 MAI 1968, CONFIRMEE LE 19 AOUT 1968, PAR LAQUELLE LA DAME Z..., X... DE BUREAU AU LABORATOIRE CENTRAL DE L'ARMEMENT, A ETE ADMISE D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 "LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INFIRMITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE PEUT ETRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE" ; QUE SI L'ARTICLE L. 31 DE CE MEME CODE PREVOIT QUE "LA REALITE DES INFIRMITES INVOQUEES, LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE AU SERVICE, LE TAUX DE L'INVALIDITE QU'ELLES ENTRAINENT, L'INCAPACITE PERMANENTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS SONT APPRECIEES PAR UNE COMMISSION DE REFORME" ET STIPULE, DANS SON SECOND ALINEA QUE "LE POUVOIR DE DECISION APPARTIENT, DANS TOUS LES CAS, AU MINISTRE DONT RELEVE L'X... ET AU MINISTRE DES FINANCES", CETTE DERNIERE DISPOSITION, DE LAQUELLE IL RESSORT EN OUTRE QUE LA COMMISSION DE REFORME N'A PAS EN LA MATIERE DE POUVOIR DE DECISION, PRECISE LES AUTORITES A QUI IL INCOMBERA DE PRENDRE, CHACUNE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LES MESURES NECESSAIRES, EN CONSEQUENCE DES APPRECIATIONS PORTEES PAR LA COMMISSION DE REFORME ; QU'ELLE N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEROGER A LA REGLE POSEE, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RADIATION DES CADRES, PAR L'ARTICLE L. 3 DU CODE PRECITE, QUI DISPOSE NOTAMMENT QUE LES FONCTIONNAIRES CIVILS "SONT RADIES DES CADRES SOIT SUR LEUR DEMANDE, SOIT D'OFFICE, EN APPLICATION DES REGLES POSEES... PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE OU LES STATUTS PARTICULIERS" ; CONS. QUE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 22 MAI 1968 DANS LAQUELLE IL EST MENTIONNE QUE LA DAME PHILIPPON X... DE BUREAU AU LABORATOIRE CENTRAL DE L'ARMEMENT "EST ADMISE D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE DE SA PENSION...", CONSTITUE UNE MESURE DE RADIATION DES CADRES PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 29 PRECITE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LE POUVOIR DE PRENDRE CETTE DECISION, QUI METTAIT FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LA DAME Z..., APPARTENAIT AU SEUL MINISTRE DES ARMEES INVESTI DU POUVOIR DE NOMINATION A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT L'INTERESSEE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE CETTE DECISION AINSI QUE CELLE DU 19 AOUT 1968 QUI L'A CONFIRMEE, AU MOTIF QUE CES DECISIONS N'AVAIENT PAS ETE EGALEMENT SIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA DAME Z... ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE LA DECISION DU 22 MAI 1968 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 AVRIL 1967 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 AVRIL, LE SIEUR Y..., INGENIEUR GENERAL, EN FONCTIONS A LA SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES, AVAIT RECU, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, DELEGATION DU MINISTRE DES ARMEES "POUR SIGNER, A L'EXCLUSION DES DECRETS ET DES AFFAIRES QUE LE MINISTRE OU LE DELEGUE MINISTERIEL SE RESERVENT EXPRESSEMENT, TOUS LES ACTES QUI N'ONT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE OU NE SOULEVENT PAS DE QUESTION DE PRINCIPE" ; QUE LA MESURE DE RADIATION DES CADRES PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., X... DE BUREAU DANS UN ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES, ETAIT AU NOMBRE DES ACTES COMPRIS DANS LA DELEGATION DONNEE PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 11 AVRIL 1967 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 22 MAI 1968 SIGNEE AU NOM DU MINISTRE PAR LE SIEUR Y... EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DU 22 MAI 1968 NE SERAIT PAS MOTIVEE : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT AU MINISTRE L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION, LAQUELLE D'AILLEURS COMPORTAIT TOUTES LES INDICATIONS QUI ONT PERMIS A LA DAME Z... DE DISCUTER SA LEGALITE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL EXISTERAIT UNE CONTRADICTION ENTRE LA MESURE DE RADIATION DES CADRES PRONONCEE PAR LA DECISION DU 22 MAI 1968, ET UNE DECISION POSTERIEURE DU 11 JUIN 1968 PLACANT LA REQUERANTE EN DISPONIBILITE D'OFFICE : - CONS. QUE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 22 MAI 1968 N'A PU ETRE AFFECTEE PAR L'INTERVENTION DE L'ARRETE MINISTERIEL POSTERIEUR DU 11 JUIN 1968 PAR LEQUEL LA DAME Z... A ETE MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 8 FEVRIER 1968 ET LE 1ER JUIN 1968 DATE D'EFFET DE SA RADIATION DES CADRES ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE REFORME : - CONS. QU'EN REFUSANT DE FAIRE COMPARAITRE DEVANT ELLE LA DAME Z... QUI AVAIT DEMANDE A ETRE ENTENDUE AVEC L'ASSISTANCE DE SON MEDECIN, LA COMMISSION DE REFORME N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE R. 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES, AUX TERMES DUQUEL "... SI ELLE LE JUGE UTILE LA COMMISSION PEUT FAIRE COMPARAITRE LE FONCTIONNAIRE, ET CE DERNIER PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN MEDECIN DE SON CHOIX" ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DAME Z... N'ETAIT PAS DANS UN ETAT DE SANTE JUSTIFIANT LA MESURE DE RADIATION DES CADRES : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER MEDICAL AU VU DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION CONTESTEE, QU'A LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME, LA DAME Z... ETAIT ATTEINTE DE PLUSIEURS AFFECTIONS ET QUE, COMME L'A CONSTATE CETTE COMMISSION DANS SON AVIS EMIS LE 15 MAI 1968, ELLE SE TROUVAIT, EN RAISON DE L'INVALIDITE RESULTANT DE CES AFFECTIONS, DEFINITIVEMENT INAPTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'ELLE AURAIT EU A ASSUMER SI ELLE ETAIT DEMEUREE EN ACTIVITE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA MESURE DE RADIATION DES CADRES PRONONCEE PAR LA DECISION DU 22 MAI 1968 MANQUE DE BASE LEGALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE LA DECISION DU 19 AOUT 1968 QUI A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE LA DAME Z... DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 22 MAI 1968 : - CONS. QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE NE CONTESTE PAS QUE, COMME LE SOUTIENT LA DAME Z..., LE SIGNATAIRE DE LA DECISION DU 19 AOUT 1968, N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUNE DELEGATION L'HABILITANT A SIGNER AU NOM DE CE MINISTRE LES ACTES DE CETTE NATURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'INCOMPETENCE, ET QUE DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A PRONONCE L'ANNULATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REFORME EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU 22 MAI 1968 PAR LAQUELLE LA DAME Z... A ETE ADMISE D'OFFICE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 22 MAI 1968 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 22 MAI 1968 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME Z....

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 80422, publié au recueil Lebon

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... Y... MOHAMMED TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA Loi DU 17 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... NEE Z... DEMANDE L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 5 MAI ET 4 JUIN 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LA PENSION QU'ELLE A SOLLICITEE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LE SIEUR X..., CAPITAINE DE L'ARMEE FRANCAISE, LE 1ER JUILLET 1962 EN ALGERIE ; SUR LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 5 MAI 1969, REFUSANT A LA DAME VEUVE X... NEE Z... UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : - CONS. , D'UNE PART, QU'UNE PENSION BASEE SUR LA DUREE DES SERVICES DU CAPITAINE X... A ETE ACCORDEE A LA REQUERANTE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI POUR COMPTER DU 20 JUIN 1966 ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE ET QUE LA REQUETE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 5 MAI 1969 EN TANT QU'ELLE A TRAIT A LA PERIODE ALLANT DU DECES DU SIEUR X... AU 20 JUIN 1966 ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LE SIEUR X..., QUI COMMANDAIT LA 482E UNITE DES FORCES DE L'ORDRE STATIONNEE PRES DE CHERCHELL N'A PAS DESERTE ET QU'IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE TUE EN ACTIVITE DE SERVICE LE 1ER JUILLET 1962 ; CONS. ENFIN QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LE 14 DECEMBRE 1971 A L'OCCASION DU POURVOI N° 80. 242 DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE QUE "SEULS LES DROITS QUI ETAIENT ACQUIS A LA DATE DU 3 JUILLET 1962 SE TROUVENT VISES PAR LE DERNIER ALINEA" DUDIT ARTICLE AUX TERMES DUQUEL "SONT GARANTIS LES DROITS A PENSION DE RETRAITE OU D'INVALIDITE ACQUIS AUPRES D'ORGANISMES FRANCAIS" ; QUE LE DECES DU SIEUR X... ETANT SURVENU, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 1ER JUILLET 1962, LES DROITS DE SA VEUVE ONT ETE ACQUIS A CETTE DATE ET SONT, DE CE FAIT, GARANTIS PAR LA DECLARATION SUSVISEE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE A PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 ; QU'EN OUTRE, LE SIEUR X... N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE ENTRAINANT LA SUSPENSION OU LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION EN VERTU DES ARTICLES L. 81 OU L. 83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE DROIT A UNE PENSION BASEE SUR LA DUREE DES SERVICES DU CAPITAINE X... ; SUR LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 JUIN 1969 REFUSANT A LA DAME VEUVE X... LE DROIT A UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : - CONS. , D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES JURIDICTIONS DES PENSIONS NE SONT COMPETENTES QUE SUR LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER A L'EXCEPTION DES CHAPITRES 1ER ET 4 DU TITRE VII ET DE L'ARTICLE L. 112 ET DU LIVRE II DUDIT CODE ; QUE LES DROITS DES AYANTS-CAUSE DES MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE ET DONT LE DECES EST IMPUTABLE AU SERVICE SONT FIXES NON PAR LEDIT CODE MAIS PAR LES ARTICLES L. 66 ET L. 67 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 31 JUILLET 1962 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTENTIEUX DES PENSIONS DES ARTICLES L. 66 ET L. 67 RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN A L'EXCEPTION, CEPENDANT, DES QUESTIONS RELATIVES A L'EXISTENCE, A L'ORIGINE MEDICALE ET AU DEGRE DE L'INVALIDITE DU MILITAIRE, LESQUELLES DOIVENT ETRE TRANCHEES PAR LA JURIDICTION DES PENSIONS ; QU'EN L'ESPECE LE LITIGE NE PORTE SUR AUCUNE DE CES QUESTIONS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECES DU SIEUR X... EST IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE LUI A REFUSE TOUT DROIT A UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES SUSVISES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 20 JUIN 1966 ; ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DES ARMEES, DU 5 MAI 1969, EN TANT QU'ELLE A TRAIT A LA PERIODE ALLANT DU DECES DU SIEUR X... A LA DATE DU 20 JUIN 1966, ET DU 4 JUIN 1969 ; RENVOI DE LA REQUERANTE DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION.

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 84916, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 OCTOBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ET LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; LA LOI DE FINANCES MODIFICATIVE POUR 1965 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE ; LE DECRET N° 62-237 DU 22 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : "LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA PENSION OU DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST SUSPENDU ... PAR LES CIRCONSTANCES QUI FONT PERDRE LA QUALITE DE FRANCAIS DURANT LA PRIVATION DE CETTE QUALITE ..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-I ET IV-1° DE LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965 DU 30 DECEMBRE 1965 : "LES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, AYANT LA QUALITE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, SOIT DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT D'AGENT TITULAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSERVENT CETTE QUALITE SOUS RESERVE DE JUSTIFIER, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, DE LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962. FAUTE DE PRODUIRE CETTE JUSTIFICATION, ELLES SERONT RADIEES DES CADRES A L'EXPIRATION DE CE DELAI ... - LES PERSONNES VISEES AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS QUI, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUDIT PARAGRAPHE, SERAIENT RAYEES DES CADRES OU, N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962, AURAIENT SOLLICITE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE, AURAIENT ATTEINT LA LIMITE D'AGE OU AURAIENT CESSE LEURS FONCTIONS PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DEPUIS LE 3 JUILLET 1962, BENEFICIENT DES AVANTAGES SUIVANTS : 1° CEUX DES INTERESSES QUI REUNISSENT PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE A LA DATE DE LEUR RADIATION DES CADRES OBTIENDRONT, SUR LEUR DEMANDE ... UNE ALLOCATION CALCULEE A RAISON DE 2 % PAR ANNEE DE SERVICES EFFECTIFS DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION PERCU A LA DATE DE LEUR RADIATION DES CADRES ..." ; CONS. QUE LE SIEUR X..., ORIGINAIRE D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, EMPLOYE EN QUALITE D'AGENT TITULAIRE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES, N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET A ETE RAYE DES CADRES A COMPTER DU 1ER MAI 1966, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DU JOUR DE PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES QUE LES DROITS QUE LE SIEUR X... TENAIT AU JOUR DE SA RADIATION DES CADRES DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ONT ETE SUSPENDUS ET NON SUPPRIMES ; QUE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 8-IV-1° DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1965 OBEIT A DES REGLES PROPRES ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI ACCORDANT UNE ALLOCATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, NOTAMMENT CEUX QUI ONT TRAIT AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS ET AUX BONIFICATIONS POUR CAMPAGNE DE GUERRE DONT L'OCTROI EST RESERVE AUX TITULAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'IL NE PEUT DE MEME UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 MARS 1962, LESQUELLES CONCERNENT SEULEMENT LA REINTEGRATION DANS LEURS DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES QUI BENEFICIERONT DE L'AMNISTIE PREVUE PAR CE MEME DECRET ; QU'IL NE SAURAIT, ENFIN, PRETENDRE QUE LA DECISION QU'IL ATTAQUE, RELATIVE A L'ALLOCATION DE L'ARTICLE 8, PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS A PENSION QU'IL POSSEDERAIT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI UNE DECISION DU 20 JUIN 1962 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES FIXE A 1 AN ET 3 MOIS L'ANCIENNETE DONT LE SIEUR X... BENEFICIE DANS LE GRADE D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS DE 6E CLASSE, CETTE DECISION N'OUVRE PAS A L'INTERESSE LE DROIT DE FAIRE PRENDRE EN COMPTE, DANS LE DECOMPTE DES ANNUITES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'ALLOCATION DONT IL EST TITULAIRE, CETTE PERIODE DE 1 AN ET 3 MOIS PENDANT LAQUELLE LE SIEUR X... N'A ACCOMPLI AUCUN SERVICE EFFECTIF ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE ; REJET.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1972, 77802, publié au recueil Lebon

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... AHMED TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 29 ET 31 JANVIER 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... NEE Y... DEMANDE L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 29 ET 31 JANVIER 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LA PENSION QU'ELLE A SOLLICITEE A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LE SIEUR X..., SOUS-LIEUTENANT DE L'ARMEE FRANCAISE, LE 2 JUILLET 1962 EN ALGERIE ; SUR LA DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1969 REFUSANT A LA DAME VEUVE X... UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : - CONS. , D'UNE PART, QUE LES AYANTS-CAUSE DES MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE APRES 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS A L'ETAT SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 65, 2E ALINEA, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951, EN DROIT DE PRETENDRE A UNE PENSION CALCULEE D'APRES LE TAUX DE LA PENSION PROPORTIONNELLE A LAQUELLE LE MILITAIRE DECEDE AURAIT PU PRETENDRE ; QUE, PAR SUITE, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE LE SIEUR X... EST DECEDE AVANT D'AVPIR ACCOMPLI 25 ANS DE SERVICE, ALORS QU'A SA MORT, SURVENUE LE 2 JUILLET 1962, IL AVAIT ACCOMPLI MOINS DE 25 MAIS PLUS DE 15 ANS DE SERVICES, POUR REFUSER A SA VEUVE TOUT DROIT A PENSION DE RETRAITE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LE SIEUR X..., QUI COMMANDAIT LA 470E UNITE DES FORCES DE L'ORDRE, STATIONNEE A REIBELL ALGERIE , N'A PAS DESERTE ET QU'IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE TUE EN ACTIVITE DE SERVICE LE 2 JUILLET 1962 ; CONS. , ENFIN, QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE 14 DECEMBRE 1971, A L'OCCASION DU POURVOI N° 80. 242, DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, QUE "SEULS LES DROITS QUI ETAIENT ACQUIS A LA DATE DU 3 JUILLET 1962 SE TROUVENT VISES PAR LE DERNIER ALINEA" DUDIT ARTICLE AUX TERMES DUQUEL "SONT GARANTIS LES DROITS A PENSION DE RETRAITE OU D'INVALIDITE ACQUIS AUPRES D'ORGANISMES FRANCAIS" ; QUE LE DECES DU SIEUR X... ETANT SURVENU, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 2 JUILLET 1962, LES DROITS DE SA VEUVE ONT ETE ACQUIS A CETTE DATE ET SONT, DE CE FAIT, GARANTIS PAR LA DECLARATION SUSVISEE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE A PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 ; QU'EN OUTRE LE SIEUR X... N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE ENTRAINANT LA SUSPENSION OU LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION EN VERTU DES ARTICLES L. 81 OU L. 83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE DROIT A UNE PENSION BASEE SUR LA DUREE DES SERVICES DU SOUS-LIEUTENANT X... ; SUR LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1969 REFUSANT A LA DAME VEUVE X... UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE : - CONS. , D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES JURIDICTIONS DES PENSIONS NE SONT COMPETENTES QUE SUR DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER A L'EXCEPTION DES CHAPITRES 1ER ET 4 DU TITRE VII ET DE L'ARTICLE L. 112 ET DU LIVRE II DUDIT CODE ; QUE LES DROITS DES AYANTS-CAUSE DES MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE ET DONT LE DECES EST IMPUTABLE AU SERVICE SONT FIXES NON PAR LEDIT CODE, MAIS PAR LES ARTICLES L. 66 ET L. 67 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTENTIEUX DES PENSIONS DES ARTICLES L. 66 ET L. 67 RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN, A L'EXCEPTION CEPENDANT, DES QUESTIONS RELATIVES A L'EXISTENCE, A L'ORIGINE MEDICALE ET AU DEGRE D'INVALIDITE DU MILITAIRE, LESQUELLES DOIVENT ETRE TRANCHEES PAR LA JURIDICTION DES PENSIONS ; QU'EN L'ESPECE LE LITIGE NE PORTE SUR AUCUNE DE CES QUESTIONS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECES DU SIEUR X... EST IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE LUI A REFUSE TOUT DROIT A UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES SUSVISES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; ANNULATION DES DECISIONS ; RENVOI DE LA REQUERANTE DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION.

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 octobre 1972, 80519, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X... AISSA TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ET UNE DECISION DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A CONFIRME LA PRECEDENTE DECISION, ENSEMBLE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET MODIFIE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71-I ; L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UNE REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 550 ATTRIBUE AU 5E ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE Y... L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1961 : - CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1970, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LA REVISION SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... SUR LA BASE DE L'INDICE 550 LUI A ETE ACCORDEE ; QU'AINSI LE SIEUR X... A OBTENU SATISFACTION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR DES MAJORATIONS POUR ENFANTS : - CONS. QUE, PAR LE MEME ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1970, LE SIEUR X..., QUI ETAIT ENTRE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952, A OBTENU LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ; QU'IL ATTAQUE CET ARRETE EN TANT QUE LE BENEFICE DE LA MAJORATION QUI LUI A ETE ACCORDEE N'A PRIS EFFET QU'AU 17 MARS 1965 ET QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SON CINQUIEME ENFANT ; CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURES A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST SEULEMENT LE 17 MARS 1967 QUE LE SIEUR X... A POUR LA PREMIERE FOIS, DEMANDE LE BENEFICE DES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 31 DUDIT CODE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ET DES LORS QUE LE RETARD MIS A PRESENTER SA DEMANDE ETAIT DE SON FAIT PERSONNEL, LE SIEUR X... NE POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL D'ARRERAGES QUE DANS LA LIMITE DES DEUX ANNEES PRECEDANT LADITE DEMANDE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU CINQUIEME ENFANT DU REQUERANT, QUI N'A ATTEINT L'AGE DE 16 ANS QUE POSTERIEUREMENT A L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS... DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS... A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, RENDUE APPLICABLE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962 "SONT GARANTIS LES DROITS A PENSION DE RETRAITE ET D'INVALIDITE ACQUIS A LA DATE DE L'AUTODETERMINATION AUPRES D'ORGANISMES FRANCAIS" ; QUE CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A L'APPLICATION AU SIEUR X... DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; QU'IL RESULTE, EN REVANCHE, DE L'INTERPRETATION DONNEE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 15 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE 14 DECEMBRE 1971, A L'OCCASION DU POURVOI 80. 242, QUE "SEULS LES DROITS QUI ETAIENT "ACQUIS A LA DATE DU 3 JUILLET 1962 SE TROUVENT VISES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION" ; QUE LE DROIT A MAJORATION POUR ENFANTS ETANT DISTINCT DU DROIT A PENSION LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ACQUIS A LA DATE OU EST NE SON DROIT A PENSION, UN DROIT A MAJORATION POUR SON CINQUIEME ENFANT ET N'A PU L'ACQUERIR POSTERIEUREMENT DES LORS QUE CET ENFANT N'A ATTEINT L'AGE DE 16 ANS QU'APRES LE 3 JUILLET 1962 ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE MAJORATION POUR SON CINQUIEME ENFANT ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA REVISION INDICIAIRE DE LA PENSION ; REJET DU SURPLUS.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 octobre 1972, 82167, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE ET DE LUI OCTROYER UNE RENTE D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 22 AOUT 1950 ETABLISSANT LE STATUT DES REFRACTAIRES ET LE DECRET DU 17 AOUT 1952 ; LA LOI DU 6 AOUT 1948 ETABLISSANT LE STATUT DES DEPORTES ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA PRISE EN COMPTE DE DIVERSES PERIODES DANS LA DUREE DES SERVICES CONSTITUTIFS DU DROIT A LA PENSION DE RETRAITE DE L'INTERESSE : - CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA Loi N° 50-1027 DU 22 AOUT 1950, LE TEMPS PENDANT LEQUEL UN REFRACTAIRE AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE A DU VIVRE EN HORS-LA-LOI EST COMPTE COMME SERVICE MILITAIRE ACTIF A LA CONDITION QUE LE TITRE DE REFRACTAIRE AIT ETE ATTRIBUE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; QUE LE SIEUR X... N'ALLEGUE PAS AVOIR OBTENU CE TITRE ET NE FAIT PAS ETAT D'UNE DECISION DE REFUS DONT IL SERAIT RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QUE DES LORS IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A ETE REFRACTAIRE AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE SOIT COMPTEE COMME SERVICE MILITAIRE ACTIF POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION ; CONS. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR ETE DETENU EN 1941 DU FAIT DES AUTORITES D'OCCUPATION, IL NE JUSTIFIE PAS POSSEDER LE TITRE D'INTERNE OU DE DEPORTE QUI, EN APPLICATION DE LA LOI N° 48-1251 DU 6 AOUT 1948, POURRAIT LUI DONNER DROIT A LA PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE EN CAUSE DANS LE CALCUL DE SES DROITS, ET QU'IL NE FAIT PAS ETAT D'UNE DECISION DE REFUS DE CE TITRE DONT IL SERAIT RECEVABLE, A L'APPUI DE SA PRETENTION, A CONTESTER LA LEGALITE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; CONS. QUE NI LES ACTIVITES DE RECHERCHE PUREMENT PRIVEES, POURSUIVIES PAR LE SIEUR HUSSON Y... DE SON EMPLOI ADMINISTRATIF, NI LES ACTIVITES "PERISCOLAIRES" QUI CONSTITUAIENT LE PROLONGEMENT NORMAL DE SA MISSION D'ENSEIGNEMENT, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES SERVICES AUXILIAIRES OUVRANT A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION ; CONS. QUE PENDANT LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE SA MISE A LA RETRAITE LE SIEUR X... A ETE PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE ET NON EN CONGE DE MALADIE PAR UNE DECISION DONT IL N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; QUE CETTE PERIODE DE TROIS ANS NE PEUT ETRE RETENUE DANS LA DUREE DE SES SERVICES EFFECTIFS ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA PRISE EN COMPTE D'UNE DUREE SUPPLEMENTAIRE DE SERVICES DANS LE CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE ; SUR L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE : - CONS. QUE, POUR CONTESTER L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DE L'ALLIER QUI DANS SA SEANCE DU 29 MAI 1967 A CONCLU QUE L'INVALIDITE JUSTIFIANT SA MISE A LA RETRAITE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SERVICE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE PLUSIEURS ACCIDENTS DE SERVICE ET DE MAUVAISES CONDITIONS DE TRAVAIL ONT CAUSE UNE AFFECTION PULMONAIRE ET UNE BAISSE D'ACUITE VISUELLE ; MAIS CONS. QUE CES AFFECTIONS, CONNUES DE LA COMMISSION DE REFORME, N'ONT PAS ETE RETENUES COMME CONSTITUTIVES DE L'INVALIDITE ATTEIGNANT L'INTERESSE ; QUE CE DERNIER NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT MEDICAL SUSCEPTIBLE DE DEMONTRER L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION QUI A REELLEMENT ENTRAINE SON INVALIDITE ET SON INAPTITUDE DEFINITIVE AU SERVICE ; CONS. QUE LES ALLEGATIONS DE DETOURNEMENT DE POUVOIR FORMULEES PAR LE REQUERANT NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION ; CONS. QUE LE DESACCORD EXPRIME PAR LE SIEUR X... A L'ENCONTRE DE L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DE REFORME N'IMPOSAIT PAS AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'OBLIGATION DE SAISIR LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR DONT L'INTERVENTION N'EST PAS REQUISE LORSQU'IL S'AGIT DE STATUER SUR L'IMPUTABILITE AU SERVICE D'UNE AFFECTION EN VUE D'UNE DECISION DE REFORME ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; REJET.