Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives, pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 mai 1974, 86164, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-LOUIS , AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT RUE DE LA CALADE A NEOULES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARRETE EN DATE DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ADMIS LE SIEUR X..., AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, VISE LES ARTICLES L.27 ET L.28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET PRECISE QUE L'INTERESSE EST MIS A LA RETRAITE "POUR INVALIDITE IMPUTABLE AU SERVICE", CES MENTIONS NE SONT PAS, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE CONTRACTEE EN SERVICE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DU SIEUR INNOCENZI N'A PAS ETE MOTIVEE PAR L'AGGRAVATION DE L'HYDARTHROSE DU GENOU GAUCHE CONSECUTIVE A UNE BLESSURE RECUE EN SERVICE, DONT IL EST ATTEINT ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE QUI LUI A ETE CONCEDEE AU TITRE DE CETTE INFIRMITE SOIT REMPLACEE PAR LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE L.28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE L'HYPERTENSION ARTERIELLE DONT IL EST, PAR AILLEURS, ATTEINT ET EN RAISON DE LAQUELLE IL A ETE RECONNU INAPTE A LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE CONTRACTEE EN SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE L.27 DU CODE DES PENSIONS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE AU TITRE DE CETTE SECONDE INFIRMITE AU BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ARRETE DU 22 MARS 1969 LUI CONCEDANT UNE PENSION SOIT ANNULE EN TANT QU'IL NE LUI ACCORDE PAS LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 octobre 1974, 94103, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la requête présentée par la dame Z... née X... Josette , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 novembre 1973 par le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 juin 1969 par laquelle le Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre a refusé d'accorder à titre posthume le titre d'interné politique au fils de la requérante, Jean-Claude Z..., décédé à Hué le 4 mai 1945 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné politique est attribué à ... tout Français ... qui a été interné à partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ..." ; Considérant que le jeune Jean-Claude Z..., alors âgé de 8 ans a été astreint à résider du 18 mars 1945 à la date de son décès, le 4 mai 1945, dans le périmètre assigné aux Français, à l'intérieur de la ville de Hué, par l'occupant japonais ; qu'il résulte des pièces au dossier que ce quartier, où l'ensemble des Français de la région avaient été regroupés sous la surveillance des Japonais, ne constituait pas, eu égard aux conditions de vie qui y régnaient, un lieu d'internement au sens des articles L. 288 et L. 289 du code précité ; que par suite le jeune Olivier Y... qui est décédé accidentellement en heurtant la clôture électrique qui entourait le quartier, ne remplit pas une des conditions requises pour obtenir le titre d'interné politique ; que sa mère, la dame Z... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision ministérielle lui refusant ce titre ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu de faire bénéficier la dame Z... des dispositions de l'article 1016 alinéa 1 du Code général des impôts ; DECIDE : Article 1er - La requête susvisée de la dame Z... est rejetée. Article 2 - La dame Z... est dispensée des frais de justice Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1974, 90877, publié au recueil Lebon
REQUETE DES SIEURS Y... ALAIN ET FRANCIS , ET DU SIEUR B... YVES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS A LEUR ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 16 JUILLET 1969 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 83.342,38 F ; VU LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1962 ET DU 24 JUIN 1963 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, LE 7 FEVRIER 1962, LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , B... YVES ET VINCENT Z... ONT COMMIS UN ATTENTAT CONTRE UN IMMEUBLE SITUE ... A BOULOGNE-BILLANCOURT ; QUE LA JEUNE A... DELPHINE A ETE BLESSEE AU COURS DE CET ATTENTAT ET QU'UNE PENSION D'INVALIDITE DE L'ETAT LUI A ETE CONCEDEE ; QUE, LE 16 JUILLET 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , B... YVES ET VINCENT Z... DEBITEURS ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 83.342,38 F REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES VERSES A A... DELPHINE ; QUE LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , LE SIEUR B... YVES ONT FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 3 JANVIER 1973, A REJETE LEURS OPPOSITIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; CONS. QUE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DONT CET ETAT EXECUTOIRE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRESENTE L'ETAT EXECUTOIRE CONTESTE COMME PRIS POUR EXERCER LA SUBROGATION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE ET DE L'ARTICLE L. 199 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE CONSENTENT A L'ETAT DANS LES DROITS QUE A... DELPHINE PEUT AVOIR A L'ENCONTRE DES AUTEURS DE L'ATTENTAT ; QU'EN SA QUALITE DE SUBROGE ET DANS LES LIMITES DE LA SUBROGATION DONT IL INVOQUE LE BENEFICE, L'ETAT POURSUIT LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE A... DELPHINE SUR LES SIEURS X... ALAIN ET FRANCIS , B... YVES ET VINCENT Z... . QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER TANT SUR L'EXISTENCE ET SUR LE MONTANT D'UNE TELLE CREANCE QUE SUR LA REGULARITE DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE POUR SON RECOUVREMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES OPPOSITIONS A ETAT EXECUTOIRE DONT IL ETAIT SAISI ; ... REJET AVEC DEPENS .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 octobre 1974, 91985, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 1ER DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI... UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE"; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE CODE NE FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION AUX PRISONNIERS DE GUERRE DE L'ARTICLE L 273 PRECITE, A CONDITION QUE LES INTERESSES AIENT SUBI, POUR DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI DEFINIS A L'ARTICLE F 287 DU CODE, UN TRANSFERT AYANT ENTRAINE UNE AGGRAVATION SUFFISANTE POUR QU'EN EGARD AUX CONDITIONS NOUVELLES DE LEUR DETENTION, CELLE-CI PUISSE ETRE REGARDEE COMME UNE DETENTION DIFFERENTE DE CELLE DONT ILS FAISAIENT ANTERIEUREMENT L'OBJET EN QUALITE DE PRISONNIER DE GUERRE; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REFUSER LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT AUX PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT A CE TITRE; QUE L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL PERMETTAIT DE RELEVER QUE LA TENTATIVE D'EVASION DU SIEUR X..., QUI LUI A VALU SON TRANSFERT AU CAMP DE RAWARUSKA, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE DEFINI A L'ARTICLE R 237 DU CODE SUSVISE; QUE DES LORS LE TRIBUNAL A PU VALABLEMENT SUBSTITUER CE MOTIF A CELUI DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI A LIE LE CONTENTIEUX, SELON LEQUEL LA MATERIALITE DE L'INTERNEMENT AU CAMP DE RAWA-RUSKA N'ETAIT PAS ETABLIE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LE TITRE DONT S'AGIT; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juillet 1974, 89545, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARIE Y... DEMEURANT A AVIGNON VAUCLUSE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1972 ET 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DU CHEF DU DECES DE SON MARI LE 6 JUIN 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L.27 ET L.28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE A DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.38 DU MEME CODE "LES VEUVES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ONT DROIT A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DE SON DECES, ET AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT IL BENEFICIAIT OU AURAIT PU BENEFICIER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 6 JUIN 1969, LE SIEUR X..., INGENIEUR A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE VAUCLUSE, QUI REPRESENTAIT SON DIRECTEUR A UN CONGRES TENU EN CORSE, S'EST NOYE ALORS QU'APRES LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL, IL PRENAIT UN BAIN DE MER ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL EST SURVENU, CET ACCIDENT A EU POUR CAUSE UNE INITIATIVE PERSONNELLE DE L'INTERESSE SANS RAPPORT AVEC LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE AU SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE REFORME, A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1974, 90805, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 14 MARS 1972 REFUSANT DE REVISER LA PENSION DE RETRAITE DU SIEUR X...; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRET DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE METZ EN DATE DU 18 MARS 1958 RECONNAISSANT AU SIEUR X... LE DROIT A UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.19 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE AUX BLESSES DE GUERRE LE BENEFICE DE LA DOUBLE CAMPAGNE, PENDANT UN AN A COMPTER DE LEUR BLESSURE, POUR LE CALCUL DES ANNUITES PRISES EN COMPTE DANS LA PENSION DE RETRAITE; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE, SUR LE MOTIF QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR DES PENSIONS ETABLIRAIENT LA REALITE DE LA BLESSURE DE GUERRE DONT LE REQUERANT AFFIRME AVOIR ETE VICTIME; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CHOC DANS LA REGION THORACIQUE SUBI PAR LE SIEUR X... EN MAI 1940 AIT EU LE CARACTERE D'UNE BLESSURE DE GUERRE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DU CODE SUSVISE; QUE DES LORS LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 14 MARS 1972; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 16 JANVIER 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 juillet 1974, 91366, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 30 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME MAJEUR PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LE CODE Y ANNEXE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, DISPOSE QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS MINEURS ET ONT AINSI DROIT A PENSION D'ORPHELIN, LES ENFANTS "QUI, AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR, SE TROUVAIENT A LA CHARGE EFFECTIVE DE CE DERNIER PAR SUITE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER LEUR VIE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JEAN EST ATTEINT DEPUIS SON ENFANCE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE QUI ENTRAINE, SELON L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, UN TAUX D'INVALIDITE DE 90% ET LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE DE FACON REGULIERE ; QU'A LA DATE DU DECES DE SON PERE SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1969, IL ETAIT, EN RAISON DE CETTE INVALIDITE, A LA CHARGE EFFECTIVE DE CE DERNIER ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME MAJEUR PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1974, 85081, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SERRAOUI MESSAOUD Y... DEMEURANT 8 PLACE DU MARCHE A TOUGGOURT OASIS ALGERIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 ET DU 11 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 DECEMBRE 1966 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ; VU LE DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-801 DU 16 JUILLET 1962 ; VU LE DECRET DU 23 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 57 ET 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033-2 AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, LES DELAIS D'APPEL SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT HORS D'EUROPE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 A ETE NOTIFIE AU SIEUR Z... MESSAOUD DEMEURANT EN ALGERIE LE 5 DECEMBRE 1969 ; QUE COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DE DEUX MOIS, LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DE CE JUGEMENT ETAIT EXPIRE LORSQUE LA REQUETE AU SIEUR Z... MESSAOUD A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE" ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE L. 79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE PREVOIT QU'EN PREMIERE INSTANCE, LES LITIGES RELATIFS AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU DOMICILE DE L'INTERESSE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-822 DU 24 SEPTEMBRE 1965 DISPOSE QUE : "LES CONTESTATIONS POUR LESQUELLES COMPETENCE AVAIT ETE DONNEE AUX ANCIENS TRIBUNAUX DE PENSION ET COURS REGIONALES DE PENSIONS DE L'ALGERIE SONT PORTEES... SI LE DEMANDEUR EST DOMICILIE OU RESIDE EN ALGERIE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE PENSIONS SIEGEANT A... NIMES, POUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LE SIEUR Z... MESSAOUD ETANT DOMICILIE A TOUGGOURT, LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EXAMINER CES CONCLUSIONS EST, EN VERTU DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965, CELUI DU GARD ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54BIS PRECITE DE RENVOYER LE SIEUR Z... MESSAOUD DEVANT LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU GARD POUR ETRE STATUE SUR CES CONCLUSIONS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1971 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL A ACCOMPLI PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956 QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD AINSI QUE DANS LES FORMATIONS DES GOUMS SAHARIENS, DES DOUAIRS ET DES MILICES SAHARIENNES, SONT ASSIMILES AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A PENSION FONDE SUR LA DUREE DES SERVICES, A CONDITION QUE CES UNITES AIENT ETE ENTRETENUES SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES DE L'INTERESSE QUE CELUI-CI A SERVI SUCCESSIVEMENT A LA MILICE SAHARIENNE DE TOUGGOURT DU 1ER JANVIER 1940 AU 31 DECEMBRE 1944, PUIS AU MAKHZEN SAHARIEN DE TOUGGOURT DU 1ER JUILLET 1955 AU 1ER JUILLET 1960 ; QUE LES MAKHZENS SAHARIENS AYANT CESSE D'ETRE ENTRETENUS SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES A COMPTER DU 1ER JUIN 1946, SEULS, LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SIEUR SERRAOUI MESSAOUD X... A CETTE DATE, SOIT PENDANT 5 ANS, PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION MILITAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU DECRET DU 5 JUIN 1956 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... MESSAOUD NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'ANCIENNETE MINIMUM DE 15 ANS OUVRANT DROIT A UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 11-4° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA Loi DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE LE REQUERANT QUI NE REUNIT PAS 11 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS OU DE SERVICES ASSIMILES ET QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MILITAIRE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 20 MARS 1962, NE PEUT DAVANTAGE PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET RELATIF AU DROIT A PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... MESSAOUD N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966 LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... MESSAOUD TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU GARD. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... MESSAOUD EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1974, 86436, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE DES CONSORTS B..., Z... DU SIEUR SMAY MOHAMED X... DEMEURANT CHEZ LE SIEUR C... AHMED A KJAR-EL-BOUKHARI, REPUBLIQUE ALGERIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE DU 18 AOUT 1969 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUINQUENNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES DE LA PENSION D'ASCENDANT DE SON PERE DECEDE ECHUS DU 7 MARS 1950 AU 31 MAI 1954 ET DECLARANT LESDITS ARRERAGES ATTEINTS PAR LA DECHEANCE ANNALE DE L'ARTICLE 156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS B... FONT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU MEME DIRECTEUR EN DATE DU 18 AOUT 1969 OPPOSANT TANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE QUE LA DECHEANCE ANNALE A SA CREANCE D'ARRERAGES ECHUS DU 7 MARS 1950 AU 31 MAI 1954 DE LA PENSION D'ASCENDANT DE LEUR PERE, LE SIEUR SMAY MOHAMED Y..., DECEDE A CETTE DERNIERE DATE ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A ENTENDU FAIRE APPLICATION AUX CONSORTS B... DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 58 DE LA Loi DU 19 DECEMBRE 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT... TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLE APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES..." ; QUE LE RECOURS DIRIGE CONTRE CES DECISIONS RELEVAIT, BIEN QUE LA DECHEANCE AIT ETE OPPOSEE A UNE CREANCE PORTANT SUR LES ARRERAGES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE CELUI-CI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR B... ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER SON JUGEMENT SUR CE POINT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION QUI CONCEDAIT UNE PENSION D'ASCENDANT A LEUR PERE A ETE NOTIFIEE AUX CONSORTS B... EN 1964 ; QUE LA CREANCE DES CONSORTS B... QUI PORTE SUR LES ARRERAGES DE CETTE PENSION SE RATTACHE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A L'EXERCICE 1964 POSTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 DONT L'ARTICLE 58 A SUBSTITUE UN DELAI UNIQUE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU DELAI DEROGATOIRE DE CINQ ANS APPLICABLE AUX CREANCIERS DOMICILIES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN ; QUE LES CONSORTS B... ONT PRESENTE, EN JUIN 1968, UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ; QUE CETTE DEMANDE A ETE AINSI PRESENTEE APRES L'EXPIRATION, LE 31 DECEMBRE 1967, DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE DU SIEUR B... ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR B... AYANT TRAIT A LA DECHEANCE QUADRIENNALE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LA DECHEANCE ANNALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DU LIVRE 1ER A L'EXCEPTION DES CHAPITRES 1ER ET IV DU TITRE VII ET DU LIVRE II DU PRESENT CODE SONT JUGEES EN PREMIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET EN APPEL PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS" ; CONSIDERANT QU'AVANT SON ABROGATION PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1962, L'ARTICLE 156 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSAIT : "LES PENSIONS ET LES RENTES VIAGERES D'INVALIDITE SONT RAYEES DU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE APRES UN AN DE NON RECLAMATION, SANS QUE LEUR RETABLISSEMENT DONNE LIEU A AUCUN RAPPEL D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA RECLAMATION. LA MEME DECHEANCE EST APPLICABLE AUX Z... ET AYANTS-CAUSE DES PENSIONNES QUI N'AURONT PAS PRODUIT LA JUSTIFICATION DE LEURS DROITS DANS L'ANNEE QUI SUIVRA LE DECES DE LEUR AUTEUR" ; QUE LA DISPOSITION PRECITEE A ETE DECLAREE APPLICABLE AUX PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE PAR L'ARTICLE L. 109 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LEQUEL FAIT PARTIE DU TITRE VI DU LIVRE 1ER DUDIT CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, PAR L'EFFET DE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE DE L'ARTICLE L. 79 DU MEME CODE ET AINSI QUE L'A A BON DROIT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS DES CONSORTS B... A... A LA DECHEANCE ANNALE RESSORTISSAIENT A LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS ; SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS B... ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT DE LEUR ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS B... A... A LA DECHEANCE QUADRIENNALE. ARTICLE 2 - LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT A LA CREANCE DES CONSORTS B.... ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS B... A... A LA DECHEANCE QUADRIENNALE SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS B... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ENSEMBLE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS B..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES ARMEES, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 février 1974, 93456, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ABDELKHALEL Z... Y..., DEMEURANT A BECHAR, DEPARTEMENT DE LA SAOURA ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1955 ET 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LE CONSEIL D'ETAT OU LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT TRANSMET IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS..." CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DONT EST ISSU L'ARTICLE R. 75 CI-DESSUS RAPPELE, A EU NOTAMMENT POUR OBJET, DANS TOUS LES CAS D'APPLICATION DES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, D'EVITER QUE SOIENT RENDUS DES JUGEMENTS D'INCOMPETENCE ; QUE L'ARTICLE R. 75 DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME INTERDISANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE REJETER POUR INCOMPETENCE DES CONCLUSIONS QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET COMME FAISANT OBLIGATION AUX PRESIDENTS DE CES TRIBUNAUX DE TRANSMETTRE PAR ORDONNANCE LESDITES CONCLUSIONS AU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL EN EST AINSI LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI D'UN RECOURS RELATIF AU REFUS D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; CONSIDERANT QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONCESSION D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, CE DERNIER DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A OPPOSE L'INCOMPETENCE AUX CONCLUSIONS DU SIEUR ABDELKHALEK A... A SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT AU REQUERANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE... " ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE RELEVENT NON PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT MAIS DE CELLE D'UN TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS ; QUE LE TRIBUNAL DES PENSIONS TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EXAMINER LESDITES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUI EST DOMICILIE DANS LE RESSORT DE L'ANCIENNE COUR D'APPEL D'ALGER EST, EN VERTU DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965, CELUI DES BOUCHES-DU-RHONE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS PRECITE, DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT CE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CES CONCLUSIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ABDELKHALEK A... A SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Conseil d'Etat