Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1973, 89580, publié au recueil Lebon

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT A SON FILS, DECEDE, LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE, ET D'AUTRE PART LA RENVOYANT DEVANT L'ADMINISTRATION POUR REGULARISATION DE CE DOSSIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... RENE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DISPOSE QUE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE EST ATTRIBUE "AUX FRANCAIS... QUI, POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943, ONT ETE... TRANSFERES PAR L'ENNEMI HORS DU TERRITOIRE NATIONAL, PUIS INCARCERES OU INTERNES DANS UNE PRISON OU UN CAMP DE DEPORTATION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... RENE A ETE DEPORTE NON POUR DES ACTES DE RESISTANCE MAIS POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QUE L'AMNISTIE DE CES FAITS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 286 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, RENVOYER LA REQUERANTE DEVANT L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA SUPPRESSION DANS LE DOSSIER DE LA CONDAMNATION DONT SON FILS AVAIT FAIT L'OBJET ET QUI A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET, D'AUTRE PART, REJETER SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'ATTRIBUER AU SIEUR X... RENE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; REJET AVEC DEPENS.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1973, 89755, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 octobre 1973, 88262, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 juillet 1973, 85744, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 octobre 1973, 88079, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1972, 80100, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 AOUT 1968 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INVALIDITE NE RESULTANT PAS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE TANT DE CES DERNIERES DISPOSITIONS QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUE, S'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE RAYER DES CADRES SANS DELAI TOUT FONCTIONNAIRE DONT L'INAPTITUDE DEFINITIVE AU SERVICE RESULTE D'UNE MALADIE OU D'UNE INFIRMITE DONT LE CARACTERE INCURABLE A ETE CONSTATE AVANT TOUT OCTROI DE CONGE DE MALADIE, LA RADIATION D'OFFICE NE PEUT INTERVENIR, LORSQUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A ETE PLACE EN CONGE DE MALADIE OU EN CONGE DE LONGUE DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 36-2° ET 3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QU'A L'EXPIRATION DE LA DUREE TOTALE DU CONGE AUQUEL CES DISPOSITIONS LUI OUVRENT DROIT ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 "... LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE RECLAMATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE VAUT DECISION DE REJET. LES INTERESSES DISPOSENT, POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS SUSMENTIONNEE..." ; CONS. QUE, SI LE DELAI SUSMENTIONNE, QUI A COMMENCE A COURIR EN L'ESPECE AU PLUS TOT LE 24 AOUT 1968, N'ETAIT PAS ARRIVE A SON TERME LORSQUE LE 14 OCTOBRE 1968 LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, IL EST CONSTANT QUE CE MEME DELAI ETAIT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, SANS QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION EXPRESSE DONNANT SATISFACTION AU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE LA REQUETE RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 13 AOUT 1968. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT : ... 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE METTANT L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS ; ... 3° A DES CONGES DE LONGUE DUREE, EN CAS DE TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE, AFFECTION CANCEREUSE OU POLIOMYELITE ; LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE CONSERVE, PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT ; PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT IL SUBIT UNE RETENUE DE MOITIE" ; CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE PEUT ETRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION, SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE ; DANS CE DERNIER CAS, LA RADIATION DES CADRES EST PRONONCEE SANS DELAI SI L'INAPTITUDE RESULTE D'UNE MALADIE OU D'UNE INFIRMITE QUE SON CARACTERE DEFINITIF ET STABILISE NE REND PAS SUSCEPTIBLE DE TRAITEMENT OU A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE SA MISE EN CONGE SI CELLE-CI A ETE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES OU A LA FIN DU CONGE QUI LUI A ETE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36-3° DE LADITE ORDONNANCE..." ; CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1964, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 25 MAI 1965 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR LEUR APPLICATION, CONFERENT A TOUT FONCTIONNAIRE QUI A ETE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE LE DROIT, LORSQUE LES AVIS DES COMITES MEDICAUX COMPETENTS SONT DEFAVORABLES A LA REPRISE DE SES FONCTIONS, D'ETRE MAINTENU EN CONGE "JUSQU'AU MOMENT OU LE FONCTIONNAIRE A EPUISE LE DELAI PENDANT LEQUEL IL PEUT OBTENIR DES CONGES RETRIBUES" ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AFFECTATION DONNEE, A L'EXPIRATION DE SA PREMIERE PERIODE DE CONGE DE LONGUE DUREE, AU SIEUR X..., CE DERNIER TENAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965 LE DROIT DE N'ETRE MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A RAISON DE L'AFFECTION POUR LAQUELLE LEDIT CONGE LUI AVAIT ETE ACCORDE ET AU TITRE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS SUIVANT SA PREMIERE MISE EN CONGE SURVENU LE 10 DECEMBRE 1964 ; QUE LE REQUERANT EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARRETE DU 13 AOUT 1968 L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., DIRIGEES CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 13 AOUT 1968 ; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR BRISSON Y... CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 AOUT 1968 ; ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 mars 1973, 86158, publié au recueil Lebon

REQUETE DE LA DAME X... ALINE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DES DECRETS DES 18 MAI 1951 ET 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 1969 A LA DAME X..., PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE A CELLE-CI LA RENTE D'INVALIDITE QU'ELLE DEMANDAIT, QUE LE MINISTRE SE SOIT TENU POUR LIE PAR L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME DU 13 FEVRIER 1967 ET SE SOIT ABSTENU DE SE PRONONCER PERSONNELLEMENT SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R.32 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE, DANS LA REDACTION DONNEE A CET ARTICLE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1954, APPLICABLE A LA REQUERANTE : "SI ELLE LE JUGE UTILE, LA COMMISSION PEUT FAIRE COMPARAITRE LE FONCTIONNAIRE, ET CE DERNIER PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN MEDECIN DE SON CHOIX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'OPPORTUNITE DE LA COMPARUTION DU FONCTIONNAIRE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DE REFORME ET QUE LA DAME X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT DU ETRE PERSONNELLEMENT CONVOQUEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION, LE FONCTIONNAIRE EST INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER", L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE FAIRE FIGURER AU DOSSIER LA NOTE ETABLIE PAR CELUI DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME QUI RAPPORTE CE DOSSIER DEVANT ELLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RAPPORT MEDICAL DU MEDECIN SPECIALISTE, MEMBRE DU COMITE MEDICAL, A ETE ETABLI EN QUALITE DE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE REFORME ; QUE LA DAME X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DOCUMENT AURAIT DU FIGURER AU DOSSIER QUI LUI A ETE COMMUNIQUE ; CONS., ENFIN, QUE LA DAME X... N'A INVOQUE, APRES LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME, AUCUN FAIT NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER UNE SECONDE CONSULTATION ; QUE LE DELAI ECOULE ENTRE CETTE CONSULTATION ET LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE NE SAURAIT A LUI SEUL ENTACHER D'UNE IRREGULARITE LA PROCEDURE ; AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, RESERVE LE BENEFICE DE LA RENTE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION DE RETRAITE AU "FONCTIONNAIRE CIVIL QUI A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE DE CONTINUER SES FONCTIONS PAR SUITE D'INFIRMITE RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIE CONTRACTEES ... EN SERVICE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'INAPTITUDE DU FONCTIONNAIRE ET L'IMPUTABILITE DE CETTE INAPTITUDE AU SERVICE DOIVENT ETRE APPRECIEES, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.39, A LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE D'UN ARRETE DU RECTEUR D'ACADEMIE DE DIJON, EN DATE DU 24 JUIN 1952, METTANT A LA RETRAITE D'OFFICE LA DAME X... A COMPTER DU 31 JUILLET 1952, IL A ETE PROCEDE, PAR ARRETE DU MEME RECTEUR EN DATE DU 8 OCTOBRE 1955, A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE L'INTERESSEE ET A LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE CELLE-CI A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INAPTITUDE DE LA DAME X... ET SON IMPUTABILITE AU SERVICE DEVAIENT ETRE APPRECIEES, COMME L'A FAIT LA COMMISSION DE REFORME, A LA DATE DU 1ER JUILLET 1955 ET NON, COMME LE PRETEND LA REQUERANTE, A LA DATE DU 31 JUILLET 1952 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION POUR LA COMMISSION DE REFORME DE SE PLACER A LA DATE DU 1ER JUILLET 1955 REND INOPERANTS LES MOYENS PAR LESQUELS LA DAME X... CONTESTE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST, A TITRE SUBSIDIAIRE, LIVRE LE MEDECIN SPECIALISTE, RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE REFORME, DE SON ETAT DE SANTE A LA DATE DU 31 JUILLET 1952 POUR PROPOSER UN AVIS DEFAVORABLE A L'OCTROI DE LA RENTE D'INVALIDITE ; CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ; REJET.

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 février 1973, 85070 85522, publié au recueil Lebon

REQUETE N° 85.070 DU SIEUR X... LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DU 19 JUILLET 1971 ET D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN DU 30 JUIN 1971 RELATIVES A L'EXCLUSION DU REQUERANT DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; REQUETE N° 85.522 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES LETTRES ; VU LE DECRET DU 9 JUIN 1934 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS RELATIFS AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 85.522 : - CONS. QUE PAR DECISION EN DATE DU 24 MARS 1971, LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS A EXCLU, POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS, LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE L'ARTICLE L. 115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JUIN 1934, "LES MEDECINS... DONT LES SERVICES SONT UTILISES A UN TITRE QUELCONQUE, PAR DEUX OU PLUSIEURS ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CESSERONT D'OFFICE D'EXERCER LEURS FONCTIONS... DANS CES ADMINISTRATIONS S'ILS SONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT, D'UNE SUSPENSION OU D'UNE EXCLUSION PAR L'UNE D'ENTRE ELLES POUR UN MOTIF D'ORDRE PENAL OU DISCIPLINAIRE" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LA DECISION, CI-DESSUS MENTIONNEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS AVAIT POUR EFFET DE PRIVER "D'OFFICE" LE SIEUR X..., POUR LA DUREE DE L'EXCLUSION TEMPORAIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ; CONS., D'UNE PART, QUE, PAR LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE LE 30 JUIN 1971 AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN S'EST BORNE A PORTER A LA CONNAISSANCE DE CETTE CAISSE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF AU REQUERANT, LEQUEL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LA PRETENDUE DECISION CONTENUE DANS CETTE LETTRE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS A, LE 19 JUILLET 1971, INFORME LE SIEUR X... QU'IL DEVAIT, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, CESSER DE DISPENSER DES SOINS AUX BENEFICIAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ET EN INFORMER SA CLIENTELE, EMANENT D'UN DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE ET NE REVETENT PAS DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QU'IL N'APPARTIENT DONC PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI LES VISENT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1971 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ; QUE L'AFFAIRE EST SUR CE POINT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LA REQUETE N° 85.070 : - CONS. QUE L'INTERVENTION DE LA PRESENTE DECISION, QUI STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 85.572 DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS SUSMENTIONNEES DES 30 JUIN ET 19 JUILLET 1971, REND SANS OBJET L'APPEL, INTERJETE PAR LE SIEUR X..., DU JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ; ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1971, EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS ; REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE N° 85.552 ; NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE N° 85.070.

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 février 1973, 83260, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR NICOLAS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27 AOUT 1969 PORTANT RECLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS SON GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1927 ; L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 435 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX APRES L'EXPIRATION LEGALE DU SERVICE ACTIF AUQUEL ILS SONT TENUS, PAR LES MILITAIRES... ENGAGES, RENGAGES, COMMISSIONNES... NOMMES A UN EMPLOI CIVIL RESERVE DANS UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT..., ET DONT LES SERVICES MILITAIRES NE SONT PAS DEJA REMUNERES PAR UNE PENSION PROPORTIONNELLE OU D'ANCIENNETE, EST COMPTE POUR UN CINQUIEME DE SA DUREE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES SERVICES CIVILS DONNANT DROIT A UN AVANCEMENT OU AUGMENTATION DE TRAITEMENT A L'ANCIENNETE... ; QUE, BIEN QUE CET ARTICLE AIT ETE INSERE DANS LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, COMME ONT ETE INSERES DANS LE MEME CODE LES AUTRES ARTICLES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1924 RELATIVE AUX EMPLOIS RESERVES, CE TEXTE N'A PAS TRAIT A LA DETERMINATION DES DROITS A PENSION, MAIS AUX DROITS A L'AVANCEMENT DES AGENTS EN ACTIVITE, RECRUTES DANS L'ADMINISTRATION AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES ; QUE LE SIEUR Y..., CAPITAINE EN RETRAITE, NOMME SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES, EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE REMUNERANT LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI ENTRE LE 25 OCTOBRE 1938 ET LE 30 NOVEMBRE 1965 ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 435 FONT OBSTACLE A CE QUE LES MEMES SERVICES, EN TANT QU'ILS EXCEDENT LA DUREE LEGALE D'ACTIVITE, SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DONT L'INTERESSE PEUT SE PREVALOIR EN VUE DE L'AVANCEMENT DANS SON NOUVEAU CORPS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR EN REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE BONIFICATION SUPPLEMENTAIRE D'ANCIENNETE, CORRESPONDANT AUX SERVICES DE GUERRE DEJA REMUNERES DANS SA PENSION D'ANCIENNETE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ANCIENNETE DU SIEUR Y... DANS SON EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE A ETE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ATTRIBUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1927 ETENDU AUX ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945 AINSI QU'AUX ANCIENS COMBATTANTS D'INDOCHINE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE LA VIOLATION DE CE DERNIER TEXTE MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST NI FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE A FIN D'ANNULATION NI RECEVABLE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, DES LORS QU'IL NE RELEVE PAS L'OMISSION DE STATUER SUR CE POINT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; REJET AVEC DEPENS.

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mars 1973, 85146, publié au recueil Lebon

REQUETE DU SIEUR X... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION SUR LE TAUX DU GRADE DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REQUERANT POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 30 AVRIL 1971 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION HORS CADRE DES PERSONNELS MILITAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ILS PERCOIVENT UNE SOLDE D'ACTIVITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR GRADE QUE LES MILITAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET ADMIS A RESTER AU SERVICE NE PEUVENT PERCEVOIR LEUR PENSION QU'A UN TAUX UNIFORME, EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE PLACE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 DANS LA POSITION "HORS CADRES" PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE, DANS CETTE SITUATION IL N'A PERCU AUCUNE SOLDE ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L.37 SUSVISE EN NE LUI ACCORDANT POUR CETTE PERIODE QU'UNE PENSION AU TAUX DE SOLDAT ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1971 : - CONS. QUE PENDANT LE CONGE POUR AFFAIRES PERSONNELLES QU'IL A OBTENU POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1971, LE SIEUR X... A PERCU LA MOITIE DE SA SOLDE ; QUE CETTE REMUNERATION RESTAIT CALCULEE SUR LA BASE DE SON GRADE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LORSQU'IL A REFUSE DE LUI VERSER POUR CETTE PERIODE UNE PENSION AU TAUX DE SON GRADE, A EXCEDE SES POUVOIRS ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; REJET DU SURPLUS.