En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier de l’accompagnement de l’Action sociale des armées qui met à disposition des assistants sociaux diplômés d’Etat et tenus au secret professionnel.

Ces derniers peuvent me proposer un soutien psycho-social ainsi qu’une aide sur le plan administratif et financier, en fonction de ma situation personnelle.

De plus, l'assistant de service social, après évaluation médico-sociale, peut me faire bénéficier ainsi qu'à ma famille d'une :

• aide humaine : aide ménagère à domicile, aide familiale, etc ;
• aide matérielle : équipement du logement, aménagement du véhicule, etc ;
• aide technique : appareillage, etc.

Ils peuvent également m’informer sur mes différents droits et m’orienter vers les interlocuteurs dédiés.

Pour en savoir plus, je peux consulter le guide du proche aidant.

Si ma blessure ou ma maladie est reconnue en lien avec le service et est susceptible d’entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d’invalidité.

Mon/mes infirmité(s) reconnues imputables entraînant des troubles ou gênes fonctionnel(le)s peuvent être indemnisées si le taux, pris individuellement atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de :

• 10 % pour une blessure ;
• 30 % pour une maladie.

Quand effectuer la demande ?

Le dépôt d’une demande est une condition essentielle à l’octroi d’une PMI par l’administration.

J'ai la possibilité de déposer une demande à tout moment et sans délai à partir de la date de constatation de l’infirmité ou des infirmités subie(s).

Il est cependant conseillé d’effectuer la demande immédiatement après le constat des infirmités, sans attendre la consolidation médicale de celles-ci ; c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le diagnostic du médecin estimant que la maladie ou la lésion ne peut plus s’améliorer.

Le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande par la première administration.

La demande de pension militaire d'invalidité

Ma demande de pension (demande initiale, renouvellement, infirmité nouvelle, aggravation ou autre révision) peut être réalisée directement en ligne sur Internet via la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées" depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par envoi par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception en renseignant le formulaire.

Je dois impérativement dater et signer ma demande, autoriser la communication des documents médicaux et joindre les documents indiqués (pièces d’état civil, justificatifs administratifs et médicaux).

Dans l'incapacité à réaliser la demande

Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui me met dans l’incapacité de la faire moi-même, la demande de PMI est constituée d’office par l’hôpital d’instruction des armées (HIA) où je suis hospitalisé, un médecin de mon antenne médicale, mon commandement ou mon tuteur légalement habilité.

En cas d'aggravation de la blessure ou de la maladie

Si mon état de santé s’aggrave, je peux solliciter une révision de ma pension en réalisant une demande d’aggravation de ma blessure ou de ma maladie à tout moment et sans condition de délai.

S’il est constatée une aggravation d’au moins 10 points du taux d’invalidité de mon infirmité déjà pensionnée ou de 10 points du taux global de ma pension, la révision de la pension donnera lieu à un nouveau droit à pension.

La demande de renouvellement

Sauf infirmités incurables (exemple : amputation), la PMI est concédée à titre temporaire pour une période de trois ans, renouvelable sur demande, après expertise(s) médicale(s) qui pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau taux d’invalidité, ou bien conduire au rejet de la demande de renouvellement si l’infirmité a disparue ou est devenue inférieure au minimum indemnisable.

Je dois demander le renouvellement six mois avant l’échéance de la PMI temporaire.

Si la PMI est renouvelée, elle devient définitive après une période de trois ans pour une blessure, et après deux renouvellements de trois ans (soit au bout de neuf ans) pour une maladie.

Si j’ai subi un accident ou une maladie imputable au service et que je souffre notamment des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique, un préjudice sexuel ou bien si je suis dans l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité physique ou de loisirs, de fonder une famille ou si j'ai besoin d'un accompagnement au quotidien, d'adapter mon logement ou ma voiture à ma pathologie, je peux demander à bénéficier d'une indemnisation complémentaire.

En cas d'aggravation de mon état de santé, c'est-à-dire, dans le cas où j'ai déjà bénéficié d'une indemnisation complémentaire pour une maladie ou une blessure intervenue en service et que mes préjudices s'aggravent, je peux déposer une nouvelle demande afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire pour cette aggravation.

Le montant de mon indemnisation sera déterminé à la suite d'une expertise médicale, une fois que mon état de santé sera consolidé.

 La demande d'octroi d'une indemnisation complémentaire a pour objet l'examen d'un éventuel droit à indemnisation, sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de l'instruction du dossier par le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) en métropole ou le  SATPN en Outre-mer.

L’indemnisation complémentaire vient en complément de la pension militaire d’invalidité mais il est important de savoir qu’elle est attribuée de manière indépendante. Les fondements et les critères d’attribution sont différents de ceux retenus pour la pension militaire d’invalidité notamment.

La réalisation de la demande d'indemnisation complémentaire

Pour effectuer une demande d’indemnisation complémentaire, j’adresse ma lettre de demande d’indemnisation complémentaire au service compétent en joignant :

• tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (ex : attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.) ;
• la copie du certificat médical de consolidation le cas échéant et de toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée.

Pour une blessure ou maladie contractée en service courant, c’est le  Service du contentieux du SGAMI (secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Interieur) du lieu de survenance de ma blessure.

A la suite d'une blessure ou d’un décès survenu en service, sans tiers en cause, qu'il y ait ou non arrêt de travail, à l'occasion d'une séance de sport, d'entraînement ou autre, le militaire ou ses ayants-droits peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêt du conseil d'Etat « Brugnot » du 1er juillet 2005.

A ce titre, indépendamment de l'octroi éventuel d'une pension militaire d'invalidité, cette jurisprudence permet à tout militaire ou ses ayants-droits de prétendre à une indemnisation complémentaire de son préjudice personnel.

Toutefois, il est précisé que cette démarche a pour objet l'examen d'un éventuel droit à indemnisation, sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de l'instruction du dossier par le SGAMI (en métropole) ou SATPN (en outre-mer).

Le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)

Je peux effectuer une demande de Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifiéet si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• j'ai servi au moins 90 jours sur un des territoires concernés^[1] ;
• j'ai été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les opérations, sans condition de durée de présence ;
• je suis titulaire de la carte du combattant.

Le Titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit :

• à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
• au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
• au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Pour réaliser ma demande de Titre de Reconnaissance de la Nation, plusieurs possibilités :

• j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
• j'effectue ma demande par dossier papier :
  • je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne;
  • je joins les pièces justificatives demandées ;
  • je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
    • dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
    • ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.

Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence. 

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.

La carte du combattant

Je peux effectuer une demande de la carte du combattant si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié et si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• j'ai servi au moins quatre mois (ou 120 jours) sur un des territoires concernés^[1] ;
• j'ai appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ;
• j'ai appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant le temps de présence de l’intéressé ;
• j'ai participé individuellement à 5 actions de feu ou de combat ;
• j'ai reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire ;
• j'ai été évacué pour blessure ou maladie contractée dans une unité reconnue combattante ;
• je suis titulaire d'une citation individuelle avec Croix de la valeur militaire.

La carte m'est en outre accordée de plein droit si je suis reconnu blessé de guerre ou titulaire de citations avec croix.

La carte du combattant ouvre droit :

• à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
• à la retraite du combattant (810,68 € par an) à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions ;
• au port de la croix du combattant ;
• au titre de reconnaissance de la Nation ;
• une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans ;
• au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Pour réaliser ma demande de carte du combattant, plusieurs possibilités :

• j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
• j'effectue ma demande par dossier papier :
  • je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne;
  • je joins les pièces justificatives demandées ;
  • je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
    • dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
    • ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.

Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence. 

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.

La carte d'invalidité

Je peux effectuer une demande de carte d'invalidité si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité dont le taux d'invalidité est d'au moins 25% ;
• je suis titulaire d'une pension de victime civile de la guerre dont le taux d'invalidité est d'au moins 25%.

Il existe quatre cartes d'invalidité :

• carte d'invalidité à simple barre bleue : invalides de 25% à 45% ;
• carte d'invalidité à simple barre rouge : invalides de 50% et plus ;
• carte d'invalidité à double barre rouge : grand invalide non bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• carte d'invalidité à double barre bleue : grand invalide bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre.

La carte d'invalidité ouvre droit :

• à des réductions sur les billets de train délivrés par SNCF Mobilité :
  • carte d'invalidité à simple barre bleue : réduction de tarif de 50% pour le titulaire ;
  • carte d'invalidité à simple barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le titulaire ;
  • carte d'invalidité à double barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le mutilé et de 75% pour le guide voyageant avec lui ;
  • carte d'invalidité à double barre bleue : réduction de 75% pour le mutilé et gratuité pour le guide voyageant avec lui.
• à des réductions similaires à SNCF Mobilité pour certaines compagnies de transports (RATP par exemple) :
  • les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention  "station debout pénible" bénéficient d'un droit de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité

La carte d'invalidité est valable 10 ans.

La carte d'invalidité est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.

Pour réaliser ma demande de carte d’invalidité :

• je télécharge et remplis le formulaire ;
• je réunis les pièces justificatives demandées :
  • une pièce attestant de la qualité de pensionné (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, pour les pensions récentes ou les aggravations ou, à défaut, certificat modèle 15 datant de moins de trois mois).
  • une photo d'identité, à agrafer dans le rectangle prévu à cet effet dans le formulaire.
• j'envoie mon dossier complet au service départemental ou de proximité de l'ONaCVG rattaché à mon lieu de résidence.

La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Pour renouveler ma carte, il suffit, je m'adresse au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence. La remise de la carte périmée permet la délivrance d'une nouvelle.

Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

La carte de stationnement

La carte de stationnement est valable selon les cas d’un an à une validité permanente.

Son attribution n’est pas subordonnée à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.

Elle est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.

Pour réaliser ma demande de carte de stationnement, je dois envoyer une demande écrite à mon service département Office national des combattants et des victimes de guerre et réunir les pièces justificatives suivantes :

• pour tous les demandeurs : un justificatif de pension ;
• pour les demandeurs après une aggravation de l’invalidité : un justificatif de pension mis à jour.

Et envoyer mon dossier complet au service de proximité de l'Office national des combattants et des victimes de guerre rattaché à mon lieu de résidence.

La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

Le soutien à ma famille

Si je me blesse ou suis malade, ma famille peut également bénéficier de dispositifs et accompagnements spécifiques.

En fonction de mes contrats et de mes garanties d'assurances, je peux bénéficier d'aides financières auprès des organismes d'assurance. Je n'hésite pas à me rapprocher d'eux par téléphone ou par mail pour en savoir plus.

Se reconstruire par le sport avec le Centre national des sports de la Défense (CNSD)

La reconstruction par le sport complète le parcours de soins et permet de reprendre confiance en ses capacités physiques, psychiques et sociales. 

L’offre, pilotée par le Centre national des sports de la Défense (CNSD), se décline en trois phases institutionnelles accompagnées par le mouvement fédéral et sportif français :

1. réhabilitation en hôpital d’instruction des armées en accédant à une offre découverte d’activités physiques de loisirs ;
2. redécouverte de soi, de ses capacités et resocialisation dans le cadre d’activités physiques spécifiques et adaptées, sportives et parasportives ;
3. accès à un parcours sportif pouvant débuter par de la compétition de loisirs et suivant les aptitudes et résultats à des niveaux militaires et/ou civils et ce, jusqu’au plus haut niveau.

La soixantaine d’événements annuels est accessible via les cellules d’aide aux blessés des armées et de la Gendarmerie nationale, du cercle sportif de l’institution nationale des invalides (CSINI) ou du Département des blessés militaires et sport (DBMS).

L’accès aux différentes activités reste soumise à une aptitude médicale, à des fins de préservation de l’intégrité mentale et physique. Chacun des stages proposé dans ce cadre est soumis à la validation du comité ministériel de labellisation. Cette validation permet de garantir la méthode dans le domaine du sport militaire adapté à tous les publics.

Les offres de stages proposées par la Gendarmerie nationale

S’inscrivant pleinement dans le dispositif de reconstruction des blessés par le sport (RBS) piloté en interarmées par le Centre national des sports de la Défense (CNSD), la Gendarmerie nationale a par ailleurs développé, avec l’appui des acteurs institutionnels et partenaires associatifs, une offre complémentaire et adaptée aux besoins spécifiques de ses personnels à laquelle je peux prétendre en tant que militaire blessé ou malade en service.

La reconstruction des blessés par le sport s’adresse en priorité aux personnels affectés en métropole. En cas de blessure en service survenue hors métropole, l’intégration au parcours de reconstruction des blessés par le sport peut être étudiée, en lien avec le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM), sans attendre une nouvelle affectation sur le territoire métropolitain.

La Gendarmerie nationale propose des stages individuels et collectifs, adaptés à la situation du militaire blessé, qui permettent d’œuvrer à ma réinsertion et à ma reconstruction :

• le stage blessés et familles « Ad Refectio » est organisé deux fois par an. L’objectif de ce stage est de favoriser une reconstruction et un accompagnement en prenant en compte la dimension familiale. Il favorise le partage dans un environnement propice aux relations intra et inter-familiales ;
• le stage équitation adaptée « Cent’Or », de la garde républicaine, permet aux blessés de s’immerger dans un contexte relationnel et environnemental privilégié avec le cheval, tout en favorisant la resocialisation et le mieux-être. Il permet de développer la confiance, le dépassement de soi et d’être sensibilisé sur l’importance de la communication ;
• le stage montagne « Esprit de Cordée », permet au militaire blessé de développer ses capacités cognitives et motrices. Les différentes activités proposées encouragent le goût du dépassement de soi, la prise de confiance ainsi que la concentration et la mémorisation par des activités adaptées en milieu montagneux ;
• le stage « Mer » (première organisation en 2023), permet au blessé de développer la confiance en soi et de se dépasser par la pratique d’activités en milieu maritime.

La protection fonctionnelle me permet de bénéficier d’un accompagnement juridique. Il peut prendre plusieurs formes (délivrance de conseils juridiques par la DGGN ou mon BAP, ou prise en charge totale ou partielle des honoraires d’un avocat et des différents frais de procédure) selon la complexité juridique à évaluer et faire valoir mon préjudice.

Je peux faire ma demande via le formulaire agorh@ (également disponible auprès de mon BAP).

Je peux bénéficier de la protection fonctionnelle si mes blessures ont pour origine une infraction pénale volontaire dont j’ai été victime à l’occasion ou en raison de mes fonctions de militaire de la gendarmerie nationale. Par ailleurs, je peux également en bénéficier si je suis mis en cause pénalement dès lors que je n’ai pas commis de faute personnelle détachable du service. Si je suis victime d’un accident de la route en service elle s’applique donc uniquement si cet accident est lié à la commission d’une infraction volontaire.

Aussi, je ne peux pas bénéficier de la protection fonctionnelle si je suis victime d’une infraction involontaire ou dont la commission est étrangère à ma qualité de militaire de la gendarmerie nationale. Je ne peux pas non plus en bénéficier si j’ai commis une faute personnelle détachable du service.

Les fonds de prévoyance indemnisent les militaires dont l’infirmité, imputable au service, entraîne la réforme définitive. Il existe deux types de fonds.

• le fonds de prévoyance militaire destiné aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, aux fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
• le fonds de prévoyance de l'aéronautique destiné aux militaires qui perçoivent l'indemnité pour services aériens ou pour risques professionnels.

Les dossiers individuels sont examinés lors de commissions, auxquelles participent des représentants des armées et de la gendarmerie, qui fixent le montant de l'allocation. Le montant dépend du taux de PMI, de la catégorie (officier, non officier), de la situation familiale et des circonstances au cours desquelles la blessure a été causée ou la maladie contractée.

Les demandes d'allocation doivent être formulées dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année de la radiation des contrôles. Elles sont étudiées en commission des fonds de prévoyance qui rend un avis. La décision d'octroi des allocations est prise par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance.

Si je quitte l’état de militaire de mon propre chef ou en cas de radiation pour infirmité, je dois faire valoir mes droits à pension de retraite et déposer une demande de pension de retraite auprès de mon service RH de proximité ou de l’organisme spécifiquement en charge de mon administration (ATLAS, SAP-PIT, DAP, CERH, etc.)

En cas de radiation pour infirmité, un dossier de pension sera constitué avec la demande que j’aurais formulé sur le document EPI10 (Cerga) et sera adressée pour traitement au service des pensions et des risques professionnels. Ce dernier transmettra les éléments de ma pension de retraite au service de retraite de l’Etat pour liquidation. La mise en paiement sera prise en charge par le centre de gestion des retraites (CGR) de mon domicile.

Des durées minimales de service sont en principe requises pour ouvrir droit à pension militaire de retraite. Cette condition de fidélité n’est pas exigée en cas de radiation par suite d’infirmités, c’est-à-dire en cas de réforme définitive pour inaptitude.

Des montants minimums sont prévus. Les seuils varient en fonction de la gravité des infirmités et des circonstances dans lesquelles se produisent ces infirmités.

En cas de radiation pour infirmité d’un taux au moins égal à 60%, la pension de retraite versée ne peut être inférieure à 50% de la solide indiciaire du militaire.

Si ces infirmités résultent soit de blessure de guerre, soit d’un attentat, soit d’une lutte contre l’exercice des fonctions ou d’un acte héroïque, le montant minimum de 50% de la solde indiciaire accru du montant de la pension militaire pour invalidité est porté à 80% de la solde indiciaire.

A défaut de remplir ces conditions, la pension de retraite du militaire réformé est calculée selon les conditions de droit commun, c’est-à-dire en prenant en compte la durée des services et les bonifications. Le montant de la pension ne peut toutefois être inférieur à un montant de référence, calculé en fonction de la durée des services accomplis.

La pension de retraite peut se cumuler avec le pension militaire d’invalidité. Je peux évaluer le montant de ma retraite sur internet sur retraitesdeletat.gouv.fr ou sur OSCAR qui est une application spécifique à la Gendarmerie accessible sur l'intranet Gendarmerie.

Le calcul le plus avantageux est retenu entre le total des deux pensions, c’est-à-dire le montant de la pension de retraite élevé ou non au montant garanti, accru du montant de la pension militaire d’invalidité et de ses accessoires et le montant correspondant à 80% de la dernière solde du militaire lorsque les militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant soit de blessures de guerre, soit d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé leurs jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

En cas de radiation pour réforme définitive pour infirmité, le droit à pension de retraite est acquis sans condition de durée de service.

Après évaluation de ma situation, des allocations chômage peuvent m’être accordées par Pôle Emploi.

Pour cela, je dois prendre contact avec mon organisme d’administration, mon pôle ATLAS pour une mise en relation avec le référent chômage du service accompagnement du personnel de mon groupement de soutien (GSBdD), un conseiller en transition professionnelle Défense Mobilité et/ou avec l’agence Pôle Emploi de mon lieu de résidence.

Les conseillers en transition professionnelle m'apportent une attention toute particulière et me proposent un accompagnement pour un retour à l'emploi

Mon conseiller me propose :

• un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à mes contraintes ;
• une aide à l'élaboration d'un projet professionnel en adéquation avec mes compétences, mes aspirations et le marché du travail ;
• des aides à la mise en oeuvre de mon projet professionnel si nécessaire (formation, stage, validation des acquis de l'expérience, création ou reprise d'entreprise) ;
• une formation aux techniques de recherches d'emploi : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;
• des dispositifs dérogatoires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ;
• un accompagnement dans la mise en relation avec les employeurs privés et publics ;
• un accès à un réseau d'entreprises partenaires et à des offres d'emploi ciblées, adaptées au projet professionnel.

Jusqu'à 36 mois après le départ, les conseillers m'aident dans la recherche d'emploi en mettant à disposition une partie de ses prestations d'orientation et de recherche d'emploi.

Le monde de l’entreprise, tout comme celui de la Défense, est riche et complexe à la fois. Son organisation, ses codes ou sa culture sont autant d’informations à bien assimiler avant de me lancer dans ma recherche d’emploi.

Mon conseiller en transition professionnelle est là pour me guider tout au long de mon cheminement vers ce nouvel environnement. Sa mission est de m’aider à valoriser mes compétences.

Véritable expert, mon conseiller, spécialisé dans l’accompagnement à la transition professionnelle des militaires blessés ou malades, me conseille et m’apporte des outils pour mieux aborder ma mobilité professionnelle vers le secteur privé.

Mon conseiller me propose :

- un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à mes contraintes ;

- une démarche de bilan et de validation de projet professionnel afin que je définisse un projet en adéquation avec mes compétences, mes aspirations et le marché du travail ;

- la réalisation de courts stages de découverte « métier » au sein d’entreprises pour sécuriser mon projet ;

- les aides nécessaires à la mise en œuvre de mon projet (formation, stage, validation des acquis de l'expérience) ;

- une aide à la définition d’une stratégie de recherche d’emploi ;

- des conseils et informations sur le monde de l’entreprise ;

- des informations sur le bassin d’emploi de ma zone de repli et des offres d’emploi ciblées au regard de mon projet professionnel ;

- des formations aux techniques de recherche d'emploi spécifiques au secteur privé : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ; 

- un appui de ma candidature auprès du réseau d’entreprises ;

- un suivi dans l’emploi jusqu’à 6 mois après mon intégration en entreprise ;

- un accompagnement dans ma recherche d’emploi sans limite de temps après ma radiation.

La fonction publique est le premier employeur de France. Elle compte 5,7 millions d’agents soit 20% de l’emploi total.

La fonction publique est composée de la :

• fonction publique d’Etat (FPE)
• fonction publique territoriale (FPT)
• fonction publique hospitalière (FPH)

Chaque année, plusieurs milliers de militaires, de carrière ou sous contrat, quittent le ministère avec des compétences techniques et des qualités comportementales reconnues.

Pour un militaire en transition professionnelle, rejoindre la fonction publique n’est cependant pas un droit ou juste une opportunité de changer de statut. C’est un projet professionnel qui doit faire l’objet d’une réflexion personnelle aboutie. Comme dans le secteur privé et, au-delà des seules compétences détenues, les employeurs publics ne recruteront que les candidats les mieux préparés et les plus motivés.

C’est pourquoi les équipes des centres d'orientation et de reconversion m’accompagnent dans ma reconversion vers le secteur public qu’il s’agisse de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. Elles me guident tout au long de mon parcours de transition professionnelle vers la fonction publique. Cet accompagnement me permet d’optimiser mes chances d’accéder à l’emploi public et de répondre aux attentes des employeurs.

Véritable expert, mon conseiller, spécialisé dans l’accompagnement à la transition professionnelle des militaires blessés ou malades, me conseille et m’apporte des outils pour mieux aborder ma mobilité professionnelle vers le secteur public.

Mon conseiller me propose :

- un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à mes contraintes ;

- une démarche de bilan et de validation de projet professionnel afin que je définisse un projet en adéquation avec mes compétences, mes aspirations et le marché du travail ;

- la réalisation de courts stages de découverte « métier » au sein d’organismes publics pour sécuriser mon projet ;

- des formations aux techniques de recherche d'emploi spécifiques à la fonction publique : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;

- la voie d’accès à la fonction publique la plus favorable pour moi :

• le dispositif « dérogatoire » de reconversion (article L.4139-2 du code de la défense) ;
• en lien avec l’ONaC-VG, le dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale « emplois réservés » en tant que militaire blessé en service réformé du fait de cette blessure (article L.241-2 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre) ;
• la voie contractuelle par le biais du recrutement au titre des bénéficiaires de l’obligation emploi (article L.352-4 du code général de la fonction publique) ;
• les dispositifs de droit commun accessibles à tous : le contrat et le concours.

Les conditions d’accès diffèrent d’un dispositif à l’autre. La plupart d’entre eux me permettent d’être titularisé à l’issue.

J’envisage de créer ou reprendre en microentreprise ou en société, dans le commerce, les services ou encore l’artisanat ? De nombreuses possibilités s’offrent à moi.

Les équipes des centres d'orientation et de reconversion m’aident, quel que soit mon projet, en lien avec des acteurs et partenaires de l’entrepreneuriat.

Un conseiller, spécialisé en création ou reprise d’entreprise, m’accompagne, étape par étape, de l’idée à la création : bilan et parcours de compétences entrepreneuriales, mise en œuvre et suivi pendant 12 mois de mon entreprise.

Mon conseiller me propose :

- de définir un projet en phase avec mes aspirations,

- de vérifier la faisabilité et mes chances de réussite,

- d’être mis en relation avec des experts du financement, du conseil, de l’innovation,

- d’être parrainé par un ancien militaire devenu chef d’entreprise,

- de suivre des formations à la création ou reprise d’entreprise,

- d’effectuer des périodes d’immersion en entreprise,

- de bénéficier d’un suivi dans la gestion de mon entreprise.

Je dispose d'un logement privé

Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon véhicule.

Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.

Sont susceptibles d’être pris en charge, l’aménagement du véhicule, pour faciliter ma conduite ou mon déplacement.

L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon véhicule.

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières, en fonction de ma situation sociale, afin de faciliter mon maintien à domicile : aménagement du logement, aide-ménagère, téléassistance, portage de repas, etc. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun.

Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

Je bénéficie d'un logement défense

Si j’occupe un logement défense en tant que ressortissant défense et que je souhaite qu’il soit adapté à mon handicap, le bureau logement expertisera les travaux d’adaptation à conduire dans mon logement ou ma recherche d’un logement adapté à mon handicap.

Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon véhicule.

Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.

Sont susceptibles d’être pris en charge, l’aménagement du véhicule, pour faciliter ma conduite ou mon déplacement.

L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon véhicule.

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières, en fonction de ma situation sociale, afin de faciliter mon maintien à domicile : aménagement du logement, aide-ménagère, téléassistance, portage de repas, etc. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun.

Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

Si je suis bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), est responsable de la prise en charge des frais liés à mon état de santé. Lorsqu’il y a un reste à charge, je peux saisir la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC).

Le ministère des Armées prend également en charge le financement intégral des prothèses de dernière génération au profit des militaires gravement blessés en service, sous réserve d’une validation médicotechnique du service de santé des armées et du CERAH relevant de l’Institut national des invalides (INI).

Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. Elle s’adresse aux militaires blessés en mesure de reprendre ou de conserver un emploi dans l’institution militaire ou dans le civil à l’issue du processus d’appareillage.

Si je suis doté d’une prothèse de dernière génération, je conserve le même niveau de prise en charge tout au long de ma vie, y compris lorsque je quitte l’institution militaire.

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.  

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'un accompagnement moral et d'une aide financière lors d'une situation difficile notamment si mon reste à charge est trop élevé. L'aide est accordée après étude de votre dossier. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun.

Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

Je suis en situation de handicap, des dispositifs complémentaires existent afin de m’aider et compenser les difficultés rencontrées. Pour cela, je peux me tourner vers la Délégation nationale handicap et le réseau des correspondants handicap (DNH) ou la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La Délégation nationale handicap et le réseau de correspondants handicap

Si je suis un militaire atteint d’une maladie ou d’une blessure invalidante, je peux bénéficier des aides de la Délégation nationale handicap (DNH) de la Direction des ressources humaines du ministère.

La DNH dispose d’un réseau de correspondants et leur mission est d’accompagner le blessé en situation de handicap physique ou psychique qui souhaite rester au sein de l’Institution ainsi que sa famille. 

La Maison départementale des personnes handicapées

Si je suis militaire blessé ou malade en situation de handicap, je peux obtenir :

• une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé selon mon taux d’invalidité ;
• une carte mobilité inclusion portant jusqu’à trois mentions : stationnement, invalidité, priorité ;
• une compensation du handicap ;
• des aides techniques à la vie quotidienne comme l’aménagement du logement, du véhicule, etc.

Pour cela, j’adresse ma demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de mon lieu de résidence. Un formulaire unique est disponible dans chaque MDPH ou sur le site internet du ministère du Travail.