La prise en charge des victimes du terrorisme

Publié le : 09/05/2023

Les victimes d’actes de terrorisme (VAT) commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française victimes à l’étranger bénéficient de nombreux dispositifs de prise en charge, dont certains font intervenir le ministère des armées et ses opérateurs.

La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 prévoit que les VAT ainsi que leurs ayants cause ont droit à pension et aux droits annexes à la pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre (VCG) dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Les acteurs chargés des victimes d'actes de terrorisme

Plusieurs acteurs contribuent à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme.

La délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV)

La délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), placée sous l’autorité du garde des Sceaux, coordonne l’action des ministères en matière de suivi et d’accompagnement des VAT. Les principaux ministères concernés sont le ministère de la justice, de l’intérieur et de la Santé ainsi que le ministère des armées.

Le fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI)

Le fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) est l’acteur principal de la procédure d’indemnisation. Il est tenu à une réparation intégrale de tous les postes de préjudice (physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme).

Au sein du ministère des Armées

Au sein du ministère des Armées, plusieurs acteurs jouent un rôle majeur dans la prise en charge des victimes d'acte de terrorisme

La Direction des ressources humaines du ministère de la Défense et plus particulièrement le service des pensions et des risques professionnels (DRH-MD/SPRP) est responsable de l’instruction des demandes de pension militaire d’invalidité (PMI). La PMI est une indemnisation complémentaire à celle que le FGTI attribue pour le déficit fonctionnel de la victime. Afin d’éviter une double indemnisation pour un même préjudice, l’instruction des dossiers de PMI est subordonnée à l’obtention de l’offre transactionnelle définitive du FGTI acceptée par la victime.

Contacts

Le service des pensions et des risques professionnels (SPRP).

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) assure la prise en charge des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d’appareillage orthopédique qui sont dues aux invalides pensionnés. La prise en charge des prestations est financée sur le programme 169 de la mission Anciens combattants.

Contacts

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

L'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) propose un accompagnement de proximité et dans la durée aux VAT.

Contacts

L'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).

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