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Conseil d'État, 2ème chambre, 08/06/2016, 395459, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris de lui accorder une pension d'invalidité pour trois infirmités. Par un jugement du 15 septembre 1999, le tribunal départemental des pensions lui a accordé une pension au taux d'invalidité de 50 %. Par un arrêt du 9 novembre 2000, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement. Mais, par un arrêt du 5 octobre 2001, la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et le jugement du tribunal départemental et a rejeté la demande de pension de M. B...; Par un jugement n° 12/00077 du 5 juin 2014, le tribunal des pensions de Paris a rejeté une demande de réouverture de la procédure de M. B...après l'intervention d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Par un arrêt n° 14/13500 du 2 octobre 2015, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce dernier jugement. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour régionale des pensions de Paris a commis une erreur de droit en opposant l'autorité de la chose jugée par la décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 5 octobre 2001 alors que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des dispositions de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la commission spéciale ; Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.ECLI:FR:CECHS:2016:395459.20160608

Conseil d'Etat

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15MA00179, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers au versement de la somme globale de 330 367 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de service du 11 septembre 2008. Par un jugement avant-dire droit du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a reconnu la responsabilité de la commune défenderesse, ordonné la désignation d'un expert et accordé à M. F...une provision de 10 000 euros. Par un jugement n° 1102723 du 7 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Hyères-les-Palmiers à verser, en outre, à M. F...la somme de 19 000 euros et mis à la charge de cette dernière les frais d'expertise d'un montant de 1 992 euros. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 7 janvier 2015, 4 mai 2015, 4 avril 2016 et 7 avril 2016 M.F..., représenté par Me C...H..., demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 novembre 2014 ; 2°) de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers à lui verser la somme globale de 377 211,12 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères-les-Palmiers la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des dépens. Il soutient que : - la commune a commis une faute en ne procédant pas aux travaux de réfection du ponton central alors que son mauvais état avait été à plusieurs reprises signalé ; - il n'a pas commis d'imprudence de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - il a subi de nombreux préjudices tant temporaires que permanents dont il est fondé à obtenir réparation. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2015, la caisse primaire d'assurance maladie du Var demande à la Cour de prononcer sa mise hors de cause. Elle soutient qu'aucune demande n'est formulée par le requérant à son encontre. Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2016, la commune de Hyères-les-Palmiers, représentée par MeE..., demande à la Cour, à titre principal, d'annuler le jugement précité en tant qu'il a retenu sa responsabilité, à titre subsidiaire, de constater le caractère excessif des indemnités réclamées par M.F... et de mettre à la charge de M. F...le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; - M. F...a commis une imprudence de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - elle conteste les indemnités réclamées par M.F.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me D...J..., substituant MeI..., représentant la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 1. Considérant que M.F..., agent de maîtrise, était, au moment des faits litigieux, maître du port de la Capte dépendant de la commune de Hyères-les-Palmiers ; que, le 11 septembre 2008, il a chuté du ponton central, une planche dudit ponton ayant cédé ; que cet accident a été reconnu comme étant imputable au service ; qu'il a été placé en congé de maladie du 11 septembre 2008 au 30 juin 2011, puis à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2011 par arrêté du maire de la commune de Hyères-les-Palmiers en date du 21 juin 2011 ; que M. F...a demandé à son administration de l'indemniser intégralement des préjudices subis à la suite de cet accident ; qu'un refus lui a été opposé par décision du 1er août 2011 ; que, par un jugement avant-dire droit en date du 11 juillet 2013, le tribunal administratif de Toulon a reconnu la responsabilité de la commune de Hyères-les-Palmiers, ordonné une expertise et alloué à M. F...une provision de 10 000 euros ; qu'à la suite du rapport d'expertise déposé le 28 avril 2014 par le DrB..., le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune à verser à M.F..., outre la provision de 10 000 euros, la somme de 19 000 euros ; que M. F...demande à la Cour de réformer ledit jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions indemnitaires ; que la commune intimée formule un appel incident ; 2. Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services ; qu'il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 28 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette loi, que le montant cumulé de la rente viagère d'invalidité et de la pension rémunérant les services ne peut excéder le traitement mentionné à l'article L. 15 ; que les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, puis les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 ayant le même objet, ont prévu des règles comparables au profit des fonctionnaires territoriaux ; 3. Considérant que, compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, la rente viagère d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle ; que les dispositions, rappelées ci-dessus, qui instituent cette prestation, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions ; que ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait ; Sur la responsabilité de la commune de Hyères-les-Palmiers : 4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. F...avait signalé, sur le livret de capitainerie, la défectuosité et la dangerosité des planches du ponton central du port de la Capte les 29 juin 2007, 4 mars 2008, 4 avril 2008 et 2 août 2008 ; que s'il ressort des pièces du dossier que deux planches de ce ponton ont été changées le 7 avril 2008, il est constant qu'en dépit de ces réparations minimes, le 2 août 2008, M. F...a, de nouveau, signalé la persistance du très mauvais état du ponton, ce qui rendait, en pleine saison estivale, urgente la réalisation complète de travaux de réfection ; que lesdits travaux n'ont eu lieu que postérieurement à l'accident dont a été victime M.F... ; qu'en ne procédant pas rapidement à ces travaux de réfection complète, la commune de Hyères-les-Palmiers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 5. Considérant, en second lieu, que si la commune intimée soulève une faute d'imprudence du requérant, il n'est pas contesté que ce dernier, même s'il connaissait l'état défectueux du ponton, devait néanmoins s'y rendre afin de procéder, ainsi que cela relevait de ses missions, au pointage des bateaux ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme ayant commis une faute d'imprudence de nature à exonérer totalement ou même partiellement la commune de Hyères-les-Palmiers de sa responsabilité ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, la défectuosité du ponton étant à l'origine de la chute de M. F...et, par suite, de ses préjudices, que la commune de Hyères-les-Palmiers n'est pas fondée à soutenir par son appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a reconnu sa responsabilité pleine et entière et l'a condamnée à réparer intégralement les préjudices subis par M. F...du fait de l'accident survenu le 11 septembre 2008 ; Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices temporaires : S'agissant des souffrances endurées : 7. Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise du Dr B...que les souffrances endurées entre la date de l'accident et la date de consolidation fixée au 30 juin 2011 peuvent être évaluées à 2,5/7 en tenant compte de la période d'immobilisation de l'intéressé, des nombreuses investigations médicales qu'il a dû subir et des nombreuses séances de rééducation qu'il a dû faire ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 500 euros ; S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 8. Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que ce déficit a été de 50 % pendant 45 jours du 12 septembre 2008 au 27 octobre 2008 et de 10 % pendant 611 jours du 28 octobre 2008 au 30 juin 2011 ; qu'il en sera fait, sur ces bases, une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 1 000 euros ; S'agissant du préjudice professionnel temporaire : 9. Considérant que M. F...fait valoir qu'il a perdu une chance d'évolution professionnelle entre le 11 septembre 2008 et le 30 juin 2011 ; que M. F...n'établit cependant pas, en se bornant à produire quelques fiches d'évaluation ainsi que des témoignages de satisfaction d'usagers du port de la Capte, qu'il aurait perdu une chance sérieuse d'accéder, au cours de cette brève période, au grade d'agent de maîtrise principal ; que, par ailleurs, il n'aurait, en tout état de cause, pu accéder, au cours de cette période, au 11ème échelon du grade d'agent de maîtrise dès lors qu'en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1107 modifié du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, auquel renvoie l'article 1er du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux dans sa rédaction alors applicable, le temps passé dans le 10ème échelon du grade d'agent de maîtrise, qui était celui de M. F...depuis juin 2009, était au minimum de 3 ans ; que, par suite, aucun préjudice professionnel temporaire n'est établi ; En ce qui concerne les préjudices définitifs : S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 10. Considérant que M.F..., né en janvier 1963, souffre, après consolidation, d'un déficit fonctionnel permanent de 18 % ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Hyères-les-Palmiers, le préjudice psychique de M. F...ne doit pas être exclu du taux du déficit fonctionnel permanent ; que le tribunal a fait une correcte évaluation de ce chef de préjudice en l'estimant à la somme de 22 000 euros ; S'agissant du préjudice d'agrément : 11. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'appel que M.F..., qui pratiquait auparavant le rugby, ne peut plus, depuis son accident, s'adonner à cette activité sportive eu égard à ses douleurs au genou droit et au poignet droit ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément subi par M. F...en l'évaluant à la somme de 1 000 euros ; S'agissant du préjudice moral : 12. Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. F... à la suite de son accident de service en l'évaluant à la somme de 2 500 euros ; S'agissant du préjudice professionnel permanent : 13. Considérant que M. F...sollicite une indemnisation au titre, d'une part, des pertes de revenus qu'il n'a pu percevoir du fait de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2011, d'autre part, de la perte de chance d'évolution professionnelle dès lors qu'il aurait pu, selon ses dires, être promu agent de maîtrise principal, et enfin, de la perte de droits à pension ; qu'il ressort cependant, en premier lieu, du rapport d'expertise établi par le Dr B...que, sur le plan orthopédique et sur le plan ORL, M.F..., alors âgé de 48 ans, était tout à fait apte à la reprise d'une activité professionnelle de bureau ou en position assise ne nécessitant pas d'effort physique et que " la mise à la retraite pour invalidité n'apparaît pas médicalement justifiée " ; que, par ailleurs, s'il ressort de l'expertise réalisée par le Dr A... le 26 juillet 2013, que M. F...a " développé une attitude dans une certaine mesure un peu phobique ", " exprime des sentiments de dévalorisation " et présente une " blessure narcissique ", il n'en résulte pas, en revanche, que le requérant aurait été inapte à l'exercice de toutes fonctions au sein de la commune de Hyères-les-Palmiers et n'aurait pu, notamment, bénéficier d'un reclassement ; que, dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la mise à la retraite pour invalidité dont a fait l'objet M. F...aurait été justifiée ; que, par suite, le préjudice professionnel permanent allégué par le requérant résulte non pas de l'accident dont il a été victime le 11 septembre 2008 mais de sa mise à la retraite d'office, devenue définitive, qui n'apparaît pas, au vu des pièces du dossier, justifiée par son état de santé ; que, dès lors, les conclusions présentées à ce titre par M. F...ne peuvent qu'être rejetées ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le tribunal a fait une correcte estimation de l'ensemble des préjudices de M. F...en les évaluant à la somme globale de 29 000 euros ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter tant l'appel principal de M. F...que l'appel incident de la commune de Hyères-les-Palmiers ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; 16. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par chacune des parties en application desdites dispositions ; D E C I D E Article 1er : L'appel principal de M. F...est rejeté. Article 2 : L'appel incident de la commune de Hyères-les-Palmiers est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. G...F..., à la commune de Hyères-les-Palmiers et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. Délibéré après l'audience du 10 mai 2016, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Renouf, président assesseur, - Mme Vincent-Dominguez, premier conseiller. '' '' '' '' N° 15MA00179 6

Cours administrative d'appel

Marseille

CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/05/2016, 14LY01739, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler une décision du 30 juillet 2013 de la Caisse des dépôts et consignations confirmant une décision du 13 mars 2012 portant rejet de sa demande d'allocation temporaire d'invalidité et, d'autre part, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de statuer à nouveau sur sa demande et de lui reconnaître le bénéfice de cette allocation. Par un jugement n° 1301525 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 26 novembre 2014, MmeA..., représentée par la SELARL Pôle avocats Limagne Fribourg, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 2014 ; 2°) d'annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 30 juillet 2013 ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de statuer à nouveau sur sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ou, à défaut, de lui reconnaître le bénéfice de cette allocation ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens. Elle soutient que : - la décision du 30 juillet 2013 est insuffisamment motivée, dès lors que la décision antérieure du 13 mars 2012 à laquelle elle se réfère n'était pas jointe et qu'en tout état de cause, la décision du 13 mars 2012 a disparu de l'ordonnancement juridique en raison de son annulation par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 juillet 2013, lequel a retenu une motivation excluant toute possibilité de débat contradictoire sur les motifs ayant abouti à la décision critiquée et s'étant abstenu d'examiner ces motifs ; la Caisse des dépôts ne justifiant pas des motifs de son refus, sa décision du 30 juillet 2013 doit être annulée ; - la Caisse des dépôts n'est pas liée par l'avis de la commission de réforme ; - son taux d'incapacité permanente partielle aurait dû être fixé à 15 % par la commission de réforme lors de sa séance du 10 décembre 2010 ; ce taux doit être apprécié au regard de sa qualification d'infirmière et non au regard du poste qu'elle occupe à la suite de son reclassement ; son reclassement est sans incidence sur l'existence même d'une incapacité permanente partielle et sur son taux ; son reclassement n'a pas fait disparaitre l'invalidité dont elle souffre ; cette incapacité a toujours une incidence sur l'impossibilité de poursuivre ses fonctions d'infirmière et sur le fait qu'en raison de cette pathologie, son reclassement en catégorie A n'a pas été possible alors qu'elle aurait pu y prétendre sans sa maladie ; la commission de réforme a fait une appréciation erronée du taux d'invalidité qui devait lui être reconnu, dès lors que la consolidation de son état de santé n'est due qu'au fait qu'elle n'est plus exposée aux agents allergènes ; l'invalidité qu'elle subit la prive définitivement de la possibilité d'exercer ses fonctions d'infirmière ; - ses perspectives d'évolution professionnelle ayant été bouleversées, elle est fondée à demander une indemnisation par l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ; elle subit une perte mensuelle de revenu de 250 euros et terminera sa carrière à un niveau de rémunération plus bas que si elle avait poursuivi son activité d'infirmière. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2014, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par le directeur de son établissement de Bordeaux, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - la requérante avait connaissance de la décision du 13 mars 2012, qui lui a été notifiée et dont elle a demandé l'annulation contentieuse ; cette décision était précisément motivée ; la circonstance qu'elle n'aurait pas été jointe à la décision contestée est, dès lors, inopérante ; - le refus opposé à Mme A...est fondé, dès lors que cette dernière ne présente aucune invalidité permanente partielle consécutivement à ses allergies professionnelles depuis qu'elle n'exerce plus la profession d'infirmière. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peuvrel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Clément, rapporteur public. 1. Considérant que MmeA..., infirmière diplômée d'Etat au centre hospitalier d'Issoire depuis 1990, a présenté, à partir de 1996, des lésions cutanées sur les mains auxquelles la commission départementale de réforme des agents hospitaliers a reconnu, au titre du tableau n° 37 du code de la sécurité sociale, le caractère de maladie professionnelle ; que Mme A...a été déclarée inapte à exercer l'activité d'infirmière et reclassée sur un poste de secrétaire médicale le 10 décembre 2010 ; que, par une décision du 13 mars 2012, annulée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par un jugement du 2 juillet 2013 pour incompétence de son signataire, la demande de Mme A...tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité a été rejetée ; que Mme A...relève appel du jugement du 27 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 30 juillet 2013 confirmant le refus de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de statuer à nouveau sur sa demande et de lui accorder cette allocation ; Sur la légalité de la décision du 30 juillet 2013 : 2. Considérant, en premier lieu et, d'une part, que, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, par un motif qu'il y a lieu d'adopter, la décision contestée du 30 juillet 2013, dont la motivation se réfère à la décision du 13 mars 2012 qui comportait l'exposé précis des motifs sur lesquels elle était fondée, est suffisamment motivée, sans que la circonstance qu'elle n'ait pas été jointe à l'acte attaqué puisse être utilement invoquée, dès lors que Mme A...ne pouvait ignorer les motifs de cette précédente décision, qui lui avait dûment été notifiée et qu'elle avait contestée devant le juge ; 3. Considérant, d'autre part, que Mme A...ne peut utilement soutenir que l'annulation contentieuse de la décision du 13 mars 2012, fondée sur l'incompétence de son signataire, serait intervenue sans débat contradictoire sur les motifs fondant cette décision ni que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand se serait, dans son jugement du 2 juillet 2013, abstenu d'examiner ces motifs, dès lors que ce jugement a trait à un litige distinct et fait, au demeurant, droit à sa demande, et alors que rien ne fait obstacle à ce que Mme A...conteste, dans le cadre de la présente instance, les motifs sur lesquels s'est fondé le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour refuser de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 2 mai 2005 susvisé : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. " ; 5. Considérant qu'il ne résulte pas des termes de la décision contestée que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations se serait estimé tenu par l'avis de la commission départementale de réforme pour prendre sa décision ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : " Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire. " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 susvisé : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale (...) " ; que selon l'article 5 du même texte : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret (...) " ; que le barème visé par cette disposition est celui qui est annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968 modifié par le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 ; 7. Considérant qu'il résulte du paragraphe III.1. du chapitre XII, consacré à la dermatologie, du barème indicatif annexé au décret du 13 août 1968 que, s'agissant de "l'eczéma de contact vrai", le taux d'invalidité préconisé est de 0 %, dès lors que "la suppression du contact avec l'allergène et un traitement adapté entraînent la guérison sans séquelle", seul un "passage à la chronicité", évoqué au paragraphe suivant, étant susceptible de justifier la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 0 à 20 % ; que, s'il n'est pas contesté que la pathologie dont la requérante a souffert l'empêche de poursuivre son activité d'infirmière et que son reclassement entraîne pour elle une perte de revenu, il est constant qu'elle ne présente, au sens du décret du 2 mai 2005 et du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aucune invalidité consécutivement à ses allergies professionnelles, ni aucune séquelle depuis que tout contact avec l'allergène a été supprimé ; que Mme A...ne peut, dans ces conditions, prétendre au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité dont le montant est calculé par référence à l'invalidité permanente partielle résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ni soutenir qu'en lui refusant le bénéfice de cette allocation, quand bien même celle-ci n'a pas pour objet de financer un déficit fonctionnel permanent mais un préjudice patrimonial, la Caisse des dépôts et consignations aurait fait une inexacte application des dispositions légales et réglementaires précitées régissant l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Considérant que le présent arrêt, qui confirme le rejet des conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de la décision contestée du 30 juillet 2013, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur les frais non compris dans les dépens : 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que Mme A...demande sur leur fondement au titre de ses frais non compris dans les dépens, soit mise à la charge de Caisse des dépôts et consignations qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et à la Caisse des dépôts et consignations. Délibéré après l'audience du 3 mai 2016, à laquelle siégeaient : - M. Boucher, président de chambre ; - Mme Dèche, premier conseiller; - Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 mai 2016. '' '' '' '' 2 N° 14LY01739

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CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/05/2016, 15PA03410, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder la carte du combattant. Par une ordonnance n° 1401825 du 11 août 2014, le président du Tribunal administratif de Poitiers a transmis au Tribunal administratif de Paris la demande de M. C...en application des dispositions combinées des articles R. 312-6, R. 312-19 et de l'alinéa 1er de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1414598 du 30 décembre 2014, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 30 décembre 2014 ; 2°) d'annuler la décision de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre du 17 décembre 2013 ; 3°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, à titre principal, de lui attribuer la carte du combattant, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à cet établissement public de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière car entachée d'un défaut de motivation ; - il remplit les conditions de nature à lui ouvrir droit à la carte du combattant dès lors qu'il a été blessé et malade pendant son incorporation. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2016, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. Cet établissement public fait valoir que : - l'ordonnance est suffisamment motivée ; - l'intéressé ne remplit aucune des conditions requises pour se voir délivrer la carte du combattant. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 4 juin 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dellevedove, - et les conclusions de M. Cantié, rapporteur public. 1.Considérant que M. C...fait appel de l'ordonnance du 30 décembre 2014 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) Le vice-président du tribunal administratif de Paris (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé " ; qu'aux termes de l'article R. 611-8 de ce code : " Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction. " ; 3. Considérant, en premier lieu, que, pour contester devant le tribunal administratif la décision susvisée, M. C...s'est borné à faire valoir qu'il ne dépendait pas de lui d'être affecté en Algérie ou en métropole et qu'il a subi une blessure et contracté une maladie pendant son incorporation, sans, toutefois, fournir aucun document ni précision à l'appui de ses allégations ; que, dans ces conditions, l'unique moyen présenté par l'intéressé, tiré de ce qu'il remplissait les conditions pour obtenir la carte du combattant, n'était manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il s'ensuit, d'une part, que le premier juge a pu rejeter sa demande sans instruction sur le fondement des dispositions précitées ; que, d'autre part, après avoir rappelé les textes applicables et les faits de l'espèce, le premier juge a écarté avec une précision suffisante le moyen soulevé par M. C... et énoncé qu'il n'avait pas déposé, dans le délai de recours contentieux augmenté du délai de distance de deux mois, de mémoire complémentaire exposant ou explicitant d'autres moyens ; que, dans ces conditions, le premier juge n'avait pas à expliciter davantage les raisons pour lesquelles l'affaire a été dispensée d'instruction au sens de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée n'est entachée à cet égard d'aucun défaut de motivation ; Au fond : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. " ; qu'aux termes de l'article L. 253 bis du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 : / Les militaires des armées françaises, / Les membres des forces supplétives françaises, / Les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. / Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue, par dérogation aux principes visés à l'alinéa précédent, aux personnes ayant pris part à cinq actions de feu ou de combat ou dont l'unité aura connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat. / Les adaptations visées au premier alinéa ci-dessus ainsi que les modalités d'application du présent article, et notamment les périodes à prendre en considération pour les différents théâtres d'opérations, seront fixées par décret en Conseil d'Etat ; un arrêté interministériel énumérera les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises. /Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre ou dans plusieurs des pays mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa. " ; qu'aux termes de l'article R. 223 du même code : " La carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229. " ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme combattants : (...) / D - Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus : (...) / c) En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. / I. - Sont considérés comme des combattants les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises :1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ; /Pour le calcul de la durée d'appartenance, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord ; /Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêtés des ministres intéressés ; /2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; /3° Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; /4° Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;/ 5° Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; /6° Qui ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève. (...) " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la " vérification " établie le 26 mai 2010 par les services du ministère de la défense, et qu'il n'est pas contesté que M. C...a servi en qualité d'appelé dans l'armée française en Algérie du 1er au 16 septembre 1961 au centre de sélection n° 11, puis en France métropolitaine du 17 septembre 1961 au 12 juin 1962, sur les bases aériennes n° 267 et n° 279, et enfin à nouveau en Algérie du 14 juin au 5 juillet 1962 à la compagnie de commandement et de soutien du 31ème bataillon de chasseurs à pied ; qu'il a été placé en permission libérable jusqu'au 31 juillet 1962 ; qu'au cours de ces différentes périodes d'affectation, aucune des unités auxquelles M. C... a appartenu ne figure sur la liste des unités qui ont été reconnues comme combattantes ou qui ont connu des actions de feu de combat, au sens des dispositions précitées des 1° et 2° de l'article R. 224-D-c-I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'en se bornant à soutenir qu'il a été blessé et malade pendant son incorporation, M. C...n'établit pas la réalité d'une quelconque blessure de guerre qu'il aurait subie ou d'une maladie qu'il aurait contractée en service, de sorte que sa situation ne pouvait pas davantage relever du 4° ou du 5° de cet article ; que M. C...n'allègue pas par ailleurs qu'il se trouvait dans l'un des autres cas mentionnés à l'article R. 224 de ce code pouvant ouvrir droit à la carte du combattant ; qu'il ne satisfait pas davantage à la condition de durée des services prévue au dernier alinéa de l'article 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre et au ministre de la défense. Délibéré après l'audience du 10 mai 2016, à laquelle siégeaient : - M. Even, président de chambre, - M. Dellevedove, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 mai 2016. Le rapporteur, E. DELLEVEDOVELe président, B. EVENLe greffier, A-L. CALVAIRE La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 15PA03410

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CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 14MA03387, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite ainsi que la décision explicite du 15 mai 2012 par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son malaise survenu le 8 juin 2007 et la requalification des congés de maladie subséquents du 11 juin 2007 au 31 août 2008, de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 15 337 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de traitement subie pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008. Par un jugement n° 1103657,1204594 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 15 mai 2012 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2014, M. A..., représenté par MeE..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 juin 2014 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 15 337 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de traitement subie pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - le contentieux ayant été lié, ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - l'arrêté du 15 mai 2012 est entaché d'un double vice de procédure dès lors qu'aucun spécialiste des maladies mentales n'était présent au cours de la séance du 1er mars 2012 de la commission de réforme et que cette dernière était irrégulièrement composée ; - les conditions de l'accident de service étant remplies, il est fondé à demander la reconnaissance du caractère imputable au service des congés maladies du 11 juin 2007 au 31 août 2008 ; - il aurait dû, par voie de conséquence, bénéficier du maintien d'un traitement plein pour la période en cause en application des dispositions de l'article 57-2° de la loi du 26 janvier 1984. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2016, le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, représenté par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête depuis la nouvelle décision prise le 22 décembre 2014, refusant à nouveau d'imputer au service l'état de santé de l'intéressé ; - subsidiairement, la requête n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pena, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de MeC..., substituant MeE..., représentant M.A..., et de Me D... représentant le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. 1. Considérant que M. A..., sapeur-pompier professionnel affecté au SDIS des Bouches-du-Rhône a été victime, le 8 juin 2007, d'un malaise dans les locaux de la direction départementale desdits services ; qu'il a été placé en arrêt de travail dès le 11 juin suivant prolongé jusqu'au 31 août 2008 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel ; que, par courrier du 20 janvier 2011, il a sollicité la requalification en accident de service de son malaise ainsi que la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés maladies subséquents ; que si le tribunal, dans son jugement du 12 juin 2014, a annulé pour vice de procédure la décision du président du SDIS rejetant, le 15 mai 2012, cette demande, il a toutefois rejeté les conclusions indemnitaires du requérant fondées sur l'illégalité fautive de cette décision ; que M. A... doit être regardé comme interjetant appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas condamné l'administration à l'indemniser des pertes de traitements subies pour la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 en conséquence du défaut de reconnaissance de l'imputabilité au service dudit accident ; Sur l'exception de non-lieu opposée par le SDIS des Bouches-du-Rhône : 2. Considérant que la circonstance qu'en application du jugement contesté, le SDIS des Bouches-du-Rhône a pris au terme d'une nouvelle procédure, le 22 décembre 2014, une nouvelle décision de refus d'imputabilité au service de l'état de santé de M. A..., ne prive pas d'objet les conclusions de l'appelant à fin de condamnation dudit service qui sont fondées sur la faute qu'aurait commise l'administration en refusant de prendre en charge au titre des accidents du travail les arrêts de maladie subséquents ; que, par suite, l'exception de non-lieu opposée par le SDIS des Bouches-du-Rhône ne peut être accueillie ; Sur la responsabilité : 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.(...) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. (...) / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) " ; 4. Considérant qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en sortant, le 8 juin 2007, d'un entretien avec le directeur des ressources humaines, M. A... a subi un malaise constaté par le médecin-chef du service, suivi de troubles d'ordre psychiatriques dont le traitement a justifié son placement en arrêt de travail dès le lundi 11 juin suivant jusqu'à sa mise à la retraite d'office le 31 août 2008 ; qu'il en résulte également, clairement, que l'annonce qui lui a été faite, au cours de cet entretien, de ce qu'il n'obtiendrait pas sa promotion au grade de capitaine alors que son inscription sur la liste d'aptitude à ce grade arrivait à expiration, est la cause directe de la brusque décompensation psychique de M. A..., lequel n'avait présenté auparavant aucune pathologie d'ordre psychiatrique ; que cette annonce est intervenue dans un contexte d'opposition systématique de la hiérarchie de l'appelant à sa promotion, au demeurant relevé par un arrêt définitif de la Cour en date du 18 juin 2013 précisant que le SDIS n'avait apporté aucun élément de nature à justifier le refus de promouvoir l'intéressé au grade de capitaine dès l'été 2004, soit par son inaptitude professionnelle à occuper un tel niveau hiérarchique, soit plus généralement par l'intérêt du service, et condamnant pour ce motif cet établissement public à lui verser 50 000 euros en réparation de ce préjudice ; que, dans ces conditions, et alors même que l'entretien en question aurait été sollicité par M. A... lui-même et que divers soucis d'ordre privé avaient pu l'affecter à cette époque, cette brusque décompensation psychique et les troubles anxio-dépressifs sévères subséquents qui ont conduit à sa mise à la retraite pour invalidité, laquelle n'aurait pas eu lieu dans un cadre relationnel normal établi par sa hiérarchie, doit être regardée comme résultant d'un accident de service ; que, par suite, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service du malaise survenu le 8 juin 2007 et de prendre en charge au titre des accidents du travail les arrêts de maladie de M. A... qui s'en sont suivis, le SDIS des Bouches-du-Rhône a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur l'évaluation du préjudice : 6. Considérant que, s'agissant de la période allant du 11 septembre 2007 au 31 août 2008, l'appelant justifie suffisamment, par la production de l'ensemble des bulletins de salaires couvrant ladite période, avoir perçu un demi-traitement, soit une perte mensuelle nette s'élevant en moyenne à la somme de 1 000 euros ; que M. A... soutenant à juste titre qu'il avait droit à être maintenu en congé de maladie avec le bénéfice de son plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite d'office le 31 août 2008, il sera fait une juste appréciation de la perte de revenus correspondante subie par ce dernier en lui allouant la somme de 12 000 euros ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation du SDIS des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des pertes de traitement subies du fait de l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 8 juin 2007 ainsi que des congés maladies subséquents ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du 12 juin 2014 dans cette mesure et de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à verser à M. A... la somme de 12 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SDIS des Bouches-du-Rhône demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre de ces mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône est condamné à verser à M. A... la somme de 12 000 euros. Article 2 : Le jugement du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Marseille est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 10 mai 2016 où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Renouf, président assesseur, - Mme Pena, premier conseiller, Lu en audience publique, le 31 mai 2016. '' '' '' '' N° 14MA03387 2

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Marseille

CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 14MA03922, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le directeur de la Poste des Bouches-du-Rhône, d'une part, a fixé la date de consolidation des conséquences de l'accident de service dont elle a été victime le 2 septembre 2004 et lui a accordé à ce titre un taux d'invalidité permanente partielle de 3 %, d'autre part, a fixé la date de consolidation des conséquences de l'accident de service dont elle a été victime le 24 septembre 2008 au 3 décembre 2009 et lui a accordé à ce titre un taux d'invalidité permanente partielle de 5 %. Par un jugement n° 1107313 du 7 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2014 et 31 mars 2016, Mme D..., représentée par Me la Sade, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2014 ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et d'ordonner, si nécessaire, une expertise ou toute autre mesure d'instruction utile au débat ; 3°) de condamner la Poste à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 4°) de mettre à la charge de la Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - les deux taux d'incapacité permanente partielle qui lui ont été attribués sont bien inférieurs à ce qu'ils devraient être ; - les importants manquements de la Poste qui n'a notamment respecté ni les préconisations de la médecine de prévention, ni un temps de réadaptation professionnelle et n'a organisé aucune visite de reprise sont la cause de sa mise en invalidité ; - les mauvaises conditions de travail qui sont à l'origine de la dégradation de son état de santé suffisent à établir une situation de harcèlement moral. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2016, la Poste, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'appelante n'est fondé. Un mémoire présenté pour Mme D...a été enregistré le 4 mai 2016. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 2000-832 du 29 août 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pena, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me A...représentant Mme C...épouse D...et de Me B...représentant La Poste. Une note en délibéré présentée par Mme D...a été enregistrée le 12 mai 2016. 1. Considérant que Mme D...a exercé les fonctions de guichetier à la Poste depuis le 14 novembre 1989, successivement dans les bureaux de Marseille, d'Aix-en-Provence puis de Venelles ; qu'elle a été victime, le 2 septembre 2004 et le 24 septembre 2008, de deux accidents reconnus comme étant imputables au service ; que, par une décision du 20 septembre 2011, le directeur de la Poste a, d'une part, fixé la date de consolidation des conséquences du premier de ces accidents au 2 septembre 2005 et lui a accordé à ce titre un taux d'invalidité permanente partielle de 3 %, d'autre part, fixé la date de consolidation des conséquences du second au 3 décembre 2009 et lui a accordé à ce titre un taux d'invalidité permanente partielle de 5 % ; que Mme D...relève appel du jugement du 7 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2011 ; qu'elle demande en outre à la Cour d'ordonner, si nécessaire, une expertise ou toute autre mesure d'instruction utile au débat et de condamner la Poste à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ( ...) peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 : " L' allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciées par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre de l'économie et des finances " ; 3. Considérant, en premier lieu, que si la commission de réforme a estimé dans un avis du 15 septembre 2011 que le taux d'incapacité permanente partielle consécutif aux accidents des 2 septembre 2004 et 24 septembre 2008 pouvait être fixé à des taux respectifs de 3 % et 5 %, il résulte des dispositions sus rappelées que les autorités administratives concernées n'étaient pas tenues de suivre l'avis ainsi émis ; 4. Considérant, en second lieu, que pour contester les taux d'incapacité permanente partielle retenus par la décision attaquée du 20 septembre 2011 qu'elle estime insuffisants par rapport à son état de santé, Mme D...se prévaut du taux d'invalidité de 88 % qui lui a été attribué par la commission de réforme, dans sa séance du 13 février 2013 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, que l'inaptitude de l'intéressée qui est à l'origine de sa mise en retraite pour invalidité a été reconnue comme étant due à des causes étrangères au service pour 77 % ; que, s'agissant des 11 % restants, 8 % ont été considérés comme relevant d'une pathologie rhumatismale ; que l'appelante n'apporte aucun certificat ou autre document médical de nature à établir que les séquelles cervicales et lombaires dont elle souffre depuis ses deux accidents de service seraient plus importantes que les taux de 3 % et 5 % retenus par la commission départementale de réforme tant en 2011 qu'en 2013 ; que s'agissant des 3 % liés à une pathologie psychiatrique reconnue comme imputable au service, elle ne démontre pas davantage en quoi ceux-ci seraient en lien avec les accidents dont elle a été victime en 2004 et 2008 ni en quoi les mauvaises conditions de travail alléguées mais non établies par la requérante seraient à l'origine de la dégradation, psychologique notamment, de son état de santé ; que si Mme D... fait valoir en outre que la cause de sa mise en invalidité résiderait dans les importants manquements de son employeur qui n'aurait notamment respecté ni les préconisations de la médecine de prévention, ni le temps de réadaptation professionnelle nécessaire à la suite de ses arrêts et n'aurait pas organisé de visite de reprise, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur le présent litige qui concerne exclusivement la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à ses accidents de service ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, Mme D...n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait fondée sur une appréciation erronée des séquelles de ses accidents ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la Poste du 20 septembre 2011 ; Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 6. Considérant qu'il suit de ce qui précède que la Poste n'ayant commis aucune faute, les conclusions de Mme D...tendant à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Poste, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la Poste ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la Poste présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...C...épouse D...et à la Poste. Délibéré après l'audience du 10 mai 2016 où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Renouf, président assesseur, - Mme Pena, premier conseiller, '' '' '' '' N° 14MA03922 5

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Marseille

CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/05/2016, 15PA01664, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 septembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder la carte du combattant. Par une ordonnance n° 1407127/12-1 du 23 octobre 2014, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 1506452 du 22 avril 2015, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis à la Cour la requête d'appel de M. C...en application de l'alinéa 1er de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Procédure contentieuse devant la Cour : Par la requête précitée, enregistrée le 23 avril 2015, M.C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2014 ; 2°) d'annuler la décision de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre du 23 septembre 2013. Il soutient qu'il remplit les conditions de nature à lui ouvrir droit à la carte du combattant. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2015, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. Cet établissement public fait valoir que : - la requête est irrecevable car l'intéressé n'invoque aucun moyen permettant d'établir l'illégalité de l'ordonnance et de la décision contestées ; - la décision entreprise est justifiée au fond dès lors que l'intéressé ne remplissait aucune des conditions requises pour se voir délivrer la carte du combattant. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 27 février 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dellevedove, - et les conclusions de M. Cantié, rapporteur public. 1.Considérant que M. C...fait appel de l'ordonnance du 23 octobre 2014 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. " ; qu'aux termes de l'article L. 253 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, selon les principes retenus pour l'application du présent titre et des textes réglementaires qui le complètent, sous la seule réserve des adaptations qui pourraient être rendues nécessaires par le caractère spécifique de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 : / Les militaires des armées françaises, / Les membres des forces supplétives françaises, / Les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. / Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut, en outre, être reconnue, par dérogation aux principes visés à l'alinéa précédent, aux personnes ayant pris part à cinq actions de feu ou de combat ou dont l'unité aura connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat. / Les adaptations visées au premier alinéa ci-dessus ainsi que les modalités d'application du présent article, et notamment les périodes à prendre en considération pour les différents théâtres d'opérations, seront fixées par décret en Conseil d'Etat ; un arrêté interministériel énumérera les catégories de formations constituant les forces supplétives françaises. /Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre ou dans plusieurs des pays mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa. " ; qu'aux termes de l'article R. 223 du même code : " La carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229. " ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme combattants : (...) / D - Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus : (...) / c) En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. / I. - Sont considérés comme des combattants les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises :1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ; /Pour le calcul de la durée d'appartenance, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord ; /Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêtés des ministres intéressés ; /2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; /3° Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; /4° Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;/ 5° Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; /6° Qui ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève. (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de " l'attestation de services militaires " et de la " vérification ", établies respectivement les 28 juin 2006 et 4 septembre 2012 par les services du ministère de la défense, et qu'il n'est pas contesté que M. C...a servi en qualité d'appelé dans l'armée française en Algérie du 1er septembre au 4 octobre 1954, date à laquelle il a été réformé ; qu'il ne soutient pas qu'il aurait appartenu à une unité combattante ou qu'il aurait pris part à des actions de feu ou de combat au sens des dispositions précitées de l'article R. 224-D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'il ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir utilement de ces dispositions dès lors que les opérations prises en compte à ce titre n'ont débuté dans les départements alors français d'Algérie qu'à compter du 31 octobre 1954 ; que cette affectation en Algérie ne saurait pas davantage lui ouvrir droit à la qualité de combattant sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 253 bis de ce même code dans la mesure où il ne remplit pas la condition de durée des services d'au moins quatre mois ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre et au ministre de la défense. Délibéré après l'audience du 10 mai 2015, à laquelle siégeaient : - M. Even, président de chambre, - M. Dellevedove, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 mai 2016. Le rapporteur, E. DELLEVEDOVELe président, B. EVEN Le greffier, A-L. CALVAIRE La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 15PA01664

Cours administrative d'appel

Paris

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/05/2016, 375795

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2012 du ministre de l'intérieur le titularisant dans le grade de gardien de la paix, en tant qu'il n'a pas tenu compte de l'ancienneté de service acquise au titre des services militaires accomplis et d'enjoindre au ministre de prendre un nouvel arrêté de titularisation prenant en compte son ancienneté dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1300205 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes ; - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...;1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B..., engagé volontaire sous contrat au sein de l'armée de terre du 7 janvier 1992 au 2 novembre 2009, a été nommé, le 1er novembre 2009, élève gardien de la paix au titre du recrutement par la voie des emplois réservés, puis gardien de la paix stagiaire à compter du 1er novembre 2010 ; que, par un arrêté du 9 juillet 2012, il a été titularisé à compter du 12 novembre 2011 en qualité de gardien de la paix au premier échelon, avec une ancienneté fixée au 1er novembre 2010 compte tenu de l'année de stage ; que M. B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2012 en tant qu'il ne tient pas compte, pour son reclassement, de ses services accomplis en tant que militaire ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : " Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B " ; qu'aux termes de l'article L. 4139-4 du même code : " Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil. / Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement " ; 3. Considérant que ces dispositions doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, au moment où il a été nommé dans la fonction publique civile au titre de la procédure d'accès aux emplois réservés, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a été prononcée ; qu'en revanche, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent qui, ayant demandé sa radiation des cadres de l'armée afin de bénéficier d'une pension militaire de retraite, n'a pas été placé en position de détachement durant la période précédant son intégration ou sa titularisation et n'avait donc plus, à la date de celle-ci, la qualité de militaire ; 4. Considérant qu'après avoir relevé, par des motifs non contestés, que M. B... avait été rayé des contrôles de l'armée le 2 novembre 2009 à la suite de la résiliation de son contrat d'engagement pour mise à la retraite et n'avait pas été détaché dans le grade de gardien de la paix du corps d'encadrement et d'application de la police nationale à la suite de son recrutement dans ce grade par la procédure des emplois réservés, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 4139-3 du code de la défense ; 5. Considérant, en second lieu, que si le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C comporte des règles relatives au reclassement des anciens militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par ce décret dans le cas où ne peuvent s'appliquer les dispositions du code de la défense citées au point 2, ces règles ne sont pas applicables au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, qui n'est pas régi par le décret du 29 septembre 2005 ; que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a par suite commis aucune erreur de droit en jugeant que le moyen de M. B...tiré de la méconnaissance des dispositions du décret du 29 septembre 2005 relatives au reclassement des anciens militaires était inopérant ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.ECLI:FR:CECHR:2016:375795.20160520

Conseil d'Etat

Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 03/06/2016, 15MA02363, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat (ministère de la défense) à lui verser une provision d'un montant de 160 000 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts. Par une ordonnance n°1500008 du 28 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe le 4 juin 2015 et un mémoire enregistré le 15 janvier 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 160 000 euros ; 3°) d'annuler les décisions lui refusant l'octroi de la pension ; 4°) d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - l'ordonnance du juge des référés est entachée d'irrégularité ; - il a droit à l'obtention d'une pension d'orphelin depuis novembre 1993, ce qui représente en capital et intérêts la somme de 145 000 euros ; de plus, l'inaction fautive de l'administration lui a causé un préjudice moral qu'il évalue à 15 000 euros. M. C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 octobre 2015. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2016, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que : - l'ordonnance attaquée n'est pas irrégulière ; elle est suffisamment motivée ; elle est exempte de dénaturation des faits ; - la demande de provision s'agissant du droit à pension au titre de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite est, à titre principal, irrecevable ; à titre subsidiaire, le requérant ne peut se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable incombant à l'Etat de lui verser une pension au titre de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors que deux décisions de justice, un jugement du 25 mars 1998 confirmé par un arrêt de la cour de céans en date du 22 décembre 1999 devenu définitif, ont confirmé que l'Etat n'avait pas cette obligation ; - s'agissant de la demande de provision présentée au titre du droit à une pension d'orphelin infirme sur le fondement de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à titre principal, elle ne relève pas de la compétence de la justice administrative de droit commun ; à titre subsidiaire, le Conseil d'Etat dans sa décision du 17 avril 2015 a estimé que la demande de pension présentée par M. C...sur le fondement de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre devait être rejetée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a, sur le fondement de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, désigné M. Gonzales, président de la 8ème chambre, pour statuer sur les appels introduits contre les ordonnances du juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la 8ème chambre. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 1. Considérant que l'ordonnance attaquée énonce de manière précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde pour rejeter la demande de première instance ; qu'elle répond ainsi à l'exigence de motivation prescrite par l'article L. 9 du code de justice administrative ; que, par ailleurs, le grief tiré d'une éventuelle dénaturation des faits par le premier juge, qui a trait au fond du litige, n'a pas d'incidence sur la régularité de cette ordonnance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait entachée d'irrégularité ne peut qu'être écarté ; Sur la demande de provision : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) " ; qu' aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. " ; 3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du dossier que par décision du 17 avril 2015, le Conseil d'Etat, après avoir annulé le jugement du tribunal des pensions de Vaucluse du 7 septembre 2009 et l'arrêt confirmatif de la cour régionale des pensions de Nîmes du 24 mars 2014, a rejeté la demande présentée par M. C...devant le tribunal des pensions de Vaucluse tendant à l'octroi d'une pension d'orphelin majeur infirme au titre des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre ; que, par ailleurs, dans les motifs de cette décision, le Conseil d'Etat a indiqué que le jugement du tribunal des pensions du Gard du 16 décembre 1997 doit être regardé comme se bornant, après avoir fixé à 20% le taux d'invalidité de M.C..., à renvoyer l'intéressé devant l'administration pour un nouvel examen de son dossier, sans se prononcer sur son droit à pension ; 4. Considérant, en second lieu et en tout état de cause, que par un arrêt en date du 22 décembre 1999 devenu définitif, la cour de céans a rejeté la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 mars 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 18 novembre 1994 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'orphelin majeur au titre de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 5. Considérant, dès lors, que l'obligation dont M. C...se prévaut à l'encontre de l'Etat, s'agissant de la perte financière subie du fait du non-versement d'une pension et de son préjudice moral, ne présente pas le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions administratives de refus d'octroi de la pension : 6. Considérant qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'annuler une décision administrative ; que les conclusions en ce sens présentées par M. C...ne peuvent qu'être rejetées ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et au ministre de la défense. Fait à Marseille, le 3 juin 2016 '' '' '' '' N°15MA02363 2

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Marseille

CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/05/2016, 15PA01199, Inédit au recueil Lebon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 septembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui accorder la carte du combattant. Par un jugement n° 1400859/6-3 du 12 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 19 mars, 8 juillet et 17 août 2015, M.C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 février 2015 ; 2°) d'annuler la décision de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre du 23 septembre 2013 ; 3°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, à titre principal, de lui reconnaître la qualité de combattant et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'octroi de la carte du combattant ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient qu'il remplit les conditions de nature à lui ouvrir droit à la carte du combattant dès lors qu'il a été maintenu sous les drapeaux, affecté à la section administrative spécialisée de Mondovi en Algérie du 1er janvier 1959 au 2 juillet 1962, ainsi qu'en atteste son brevet signé par l'autorité militaire, ces services n'ayant pas été contestés lorsque sa retraite civile a été liquidée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2015, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement entrepris. Cet établissement public fait valoir que : - la requête est irrecevable car dépourvue de moyens de nature à démontrer l'illégalité du jugement et de la décision attaqués ; - l'intéressé ne remplit aucune des conditions requises pour se voir délivrer la carte du combattant. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dellevedove, - et les conclusions de M. Cantié, rapporteur public. 1. Considérant que M. C...fait appel du jugement du 12 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2013 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) lui a refusé l'attribution de la carte du combattant ; 2. Considérant que M. C...invoque à l'appui de ses conclusions d'appel le seul moyen déjà présenté devant le tribunal administratif tiré de ce qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer la carte du combattant au titre des services effectués à la section administrative spécialisée de Mondovi du 1er janvier 1959 au 2 juillet 1962 ; qu'il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent nouveau, de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'ONAC, que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre et au ministre de la défense. Délibéré après l'audience du 10 mai 2016, à laquelle siégeaient : - M. Even, président de chambre, - M. Dellevedove, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 mai 2016. Le rapporteur, E. DELLEVEDOVELe président, B. EVENLe greffier, A-L. CALVAIRE La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 3 N° 15PA01199

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Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 03/06/2016, 15MA02363, Inédit au recueil Lebon

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