Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives, pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1979, 13351, publié au recueil Lebon
REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 6 JUILLET 1976 QUI LUI REFUSAIT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; 2. A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE DECRET DU 13 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1959 : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PRIX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PRECITEE, LADITE ALLOCATION EST ATTRIBUEE AUX AGENTS ATTEINTS D'UNE INVALIDITE REMUNERABLE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 10 % ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DU FONCTIONNAIRE" ; CONS. QUE LE 21 OCTOBRE 1970, M. X... A ETE VICTIME, EN SERVICE, D'UNE FELURE DU TIBIA ENTRAINANT UNE INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE DE 12 % ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1976, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE PRESENTANT LORS DE SON ENTREE EN SERVICE DES SEQUELLES DE POLIOMYELITE QUI ENTRAINAIENT UNE INVALIDITE DE 60 % , LE TAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION N'ETAIT PLUS, COMPTE TENU DE LA VALIDITE RESTANTE QUE DE 4,8 % ; CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE PRECITEE : "SEUL PEUT ETRE RECRUTE LE CANDIDAT FONCTIONNAIRE QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL EST RECONNU SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTATION TUBERCULEUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ; CONS. QUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE ETABLI AVANT LA TITULARISATION DE M. X... MENTIONNAIT L'EXISTENCE DE SEQUELLES INVALIDANTES DE POLIOMYELITE ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DU SEUL FAIT QU'IL A ETE DECLARE APTE A RENTRER DANS LES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE, IL DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, COMME N'ETANT ATTEINT D'AUCUNE INFIRMITE PREEXISTANTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE NE PRECISAIT PAS LE TAUX D'INVALIDITE DE M. X... NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PROCEDE A SON EVALUATION ET LE FIXE A 60 % , MONTANT QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE ; CONS. D'AUTRE PART QUE LE BAREME INDICATIF ANNEXE AU DECRET DU 13 AOUT 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE EN SON CHAPITRE PRELIMINAIRE QU'IL CONVIENT POUR DECELER UN RAPPORT D'AGGRAVATION ENTRE DEUX INFIRMITES DONNEES, DE RECHERCHER S'IL EXISTE ENTRE ELLES, "SOIT UNE RELATION MEDICALE SOIT UN LIEN FONCTIONNEL" ; CONS. QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX INFIRMITES DONT M. X... A ETE SUCCESSIVEMENT ATTEINT SONT SANS RELATION MEDICALE L'UNE AVEC L'AUTRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FELURE DU TIBIA GAUCHE A AGGRAVE LE HANDICAP RESULTANT POUR L'INTERESSE DES SEQUELLES DE POLIOMYELITE ; QU'IL EXISTE AINSI, ENTRE CES DEUX INFIRMITES, UN LIEN FONCTIONNEL D'AGGRAVATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, LE TAUX D'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 21 OCTOBRE 1970, POUR LEQUEL M. X... A SOLLICITE L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, DOIT ETRE CALCULE PAR RAPPORT A LA VALIDITE QUI LUI RESTE COMPTE TENU DE SA PREMIERE INFIRMITE ; QUE LE TAUX, AINSI CALCULE, N'EST PLUS QUE DE 4,8 % , POURCENTAGE INFERIEUR AU MINIMUM REQUIS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; CONS. ENFIN QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., LA DECISION ATTAQUEE NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CORPS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; REJET .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 mai 1980, 09500, publié au recueil Lebon
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT A L'INTERESSE LA RECONDUCTION D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET, QUI A ETE MIS EN CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENTEND S'ASSOCIER AU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET SOUTIENT QUE, FAUTE D'AVOIR RECU COMMUNICATION DES DERNIERS MEMOIRES PRESENTES PAR M. X... EN PREMIERE INSTANCE, LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE CE MOYEN QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE A LAQUELLE SE RATTACHENT LESMOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ETE PRESENTE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 21 JUIN 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL CONTRE LE JUGEMENT CRITIQUE, QUI A ETE NOTIFIE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 18 JUILLET 1977 ; QUE, PAR SUITE, CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE EN 1973 A LA REVISION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT M. X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT PROVOQUE DES LESIONS AUX GENOUX ; QUE SI L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE A ETE SOUMIS L'INTERESSE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE SIEGEANT A METZ A ETE CONFIEE A UN UROLOGUE ET NON A UN RHUMATOLOGUE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE CIRCONSTANCE AIT ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR REFUSER DE RECONDUIRE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE SERVIE A M. X... ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, POUR ANNULER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE, A ESTIME QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN S'APPUYANT SUR UNE TELLE EXPERTISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL S'EST FONDE A TORT SUR CE MOTIF ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU BAREME INDICATIF, ANNEXE AU DECRET DU 13 AOUT 1968, DEVANT SERVIR A LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS QUE LORSQUE DES INFIRMITES SIMULTANEES RESULTANT D'UN MEME EVENEMENT "INTERESSENT DES ORGANES DIFFERENTS MAIS ASSOCIES A LA MEME FONCTION" , LE POURCENTAGE D'INVALIDITE DOIT ETRE FIXE GLOBALEMENT ET NON ORGANE PAR ORGANE ; QUE LORSQUE LE POURCENTAGE N'EST PAS FIXE EXPRESSEMENT PAR LE BAREME, LE CAS SERA RESOLU EN PROCEDANT PAR ANALOGIE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RETENU, COMME LE PROPOSAIT LA COMMISSION DE REFORME QUI, LE 19 SEPTEMBRE 1973, A EXAMINE A NOUVEAU LE DOSSIER MEDICAL DE M. X..., UN POURCENTAGE D'INVALIDITE DISTINCT - SOIT 6 % ET 4 % POUR CHACUNE DES DEUX LESIONS AUX GENOUX DONT SOUFFRE L'INTERESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE SUBIE EN SERVICE, PUIS A CALCULE LE TAUX FINAL EN IMPUTANT SUCCESSIVEMENT LES INVALIDITES A LA CAPACITE RESTANTE ; QU'EN ADOPTANT CE MODE DE CALCUL ALORS QUE LES INFIRMITES INTERESSAIENT LA MEME FONCTION LOCOMOTRICE, IL A MECONNU LES DISPOSITIONS DU BAREME PRECITE, QUI L'OBLIGEAIT A FIXER UN POURCENTAGE GLOBAL, EN RAISONNANT AU BESOIN PAR ANALOGIE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 juin 1980, 08344, publié au recueil Lebon
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1977, PRESENTEE PAR M. MAURICE X..., DEMEURANT ... C, A DIJON COTE-D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1 LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION INTERMINISTERIELLE LUI REFUSANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET RECONNU ACCIDENT DU TRAVAIL ; 2 LADITE DECISION INTERMINISTERIELLE ET LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE INDEMNISE DU DOMMAGE QU'IL A SUBI ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET SUIVANTS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU LE DECRET N 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1969 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS, AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE ATTEINT QUI A ETE D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DU FONCTIONNAIRE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. MAURICE X..., ATTACHE PRINCIPAL A LA PREFECTURE DE LA COTE-D'OR, A ETE VICTIME, LE 5 SEPTEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU SERVICE QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 30% ; QUE SI L'EXPERT, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME ONT ALORS CONSTATE QUE L'INTERESSE PRESENTAIT AVANT SON ACCIDENT UNE ARTHROSE VERTEBRALE DIFFUSE, IL EST CONSTANT QUE CETTE AFFECTION, COMPLETEMENT LATENTE, NE S'EST REVELEE QU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME A PU ESTIMER QUE L'INCAPACITE RESULTAIT A LA FOIS DE L'ARTHROSE POUR 20% ET DE L'ACCIDENT POUR 10% QU'ELLE A EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LE PROCES-VERBAL DE L'EXAMEN AUQUEL ELLE A PROCEDE LE 22 MARS 1974, QU'AVANT L'ACCIDENT, M. X... N'ETAIT AFFECTE D'AUCUNE UNE INVALIDITE ; QUE, C'EST PAR SUITE, PAR INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET N 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 QUE LES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT DECIDE D'OPERER UN ABATTEMENT DE 20% SUR LA VALIDITE DE L'INTERESSE AVANT SON ACCIDENT ET DE NE LUI RECONNAITRE QU'UNE INVALIDITE AU TAUX DE 8% POUR LES SEQUELLES DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TAUX DE L'INVALIDITE IMPUTABLE AU SERVICE DOIT ETRE FIXE A 10%; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. MAURICE X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, ET DE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 28 AVRIL 1977, ENSEMBLE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PRESENTEE PAR M. MAURICE X... SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MAURICE X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1980, 14756, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTEE PAR M.DULON PIERRE DEMEURANT ... A BEAUCHAMP VAL D'OISE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 16 JUILLET 1975 SUSPENDANT LE PAIEMENT DE LA PENSION DE VEUF DONT L'INTERESSE AVAIT ETE RENDU TITULAIRE ; 2 ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.DULON SOUTIENT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE PRESENTEES LE 24 JANVIER 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; AU FOND : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.50 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DISPOSE QUE LA PENSION ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUDIT ARTICLE AU CONJOINT SURVIVANT D'UNE FEMME FONCTIONNAIRE DECEDEE N'EST PAS "CUMULABLE AVEC TOUTE AUTRE PENSION OU RENTE ATTRIBUEE AU TITRE DE LA VIEILLESSE OU DE L'INVALIDITE A CONCURRENCE DU MONTANT DE CES AVANTAGES" ; QUE L'ARTICLE 12-III DE LA LOI 73-1128 DU 21 DECEMBRE 1973 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 A REMPLACE L'ARTICLE L.50 SUSANALYSE PAR UN ARTICLE L.50 NOUVEAU QUI N'EDICTE PLUS, POUR LA PENSION DONT S'AGIT, DE REGLES DE CUMUL ; QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX PENSIONNES DONT LES DROITS A PENSION ONT ETE OUVERTS APRES LA PROMULGATION DE LA LOI PRECITEE DU 21 DECEMBRE 1973, SOIT LE 25 DECEMBRE 1973 ; QUE PAR SUITE M.DULON, DONT LES DROITS A PENSION DE REVERSION ONT ETE OUVERTS A LA DATE DU DECES DE SA FEMME, LE 23 MAI 1972, NE PEUT BENEFICIER DU NOUVEL ARTICLE L.50 DU CODE DES PENSIONS ; CONSIDERANT QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 25 DECEMBRE 1973, LES MONTANTS DE LA RETRAITE SERVIE A M.DULON PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE PENSION DE VIEILLESSE AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE L.50 PRECITE, ETAIENT A EUX SEULS SUPERIEURS A CEUX DE LA PENSION DE VEUF DONT IL ETAIT TITULAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU POUR CETTE PERIODE ; QUE DES LORS LE MOYEN DE M.DULON TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A TORT PRIS EGALEMENT EN COMPTE, DANS LE TOTAL DE SES RESSOURCES, POUR L'APPLICATION DES REGLES LIMITANT LE CUMUL, LES MONTANTS DE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET DE L'ALLOCATION DE RETRAITE VERSEE PAR UN REGIME COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE REJETE COMME INOPERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.DULON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU, EN APPLICATION DES REGLES DE CUMUL EDICTEES PAR L'ARTICLE L.50 DU CODE DES PENSIONS, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LE PAIEMENT DE LA PENSION DE REVERSION DONT M.DULON ETAIT TITULAIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.DULON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.DULON, AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1979, 08813, publié au recueil Lebon
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 30 JUIN 1973 REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-4. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL N'EST RECONNU, SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ; QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DISPOSE QUE : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC, S'IL NE PRODUIT A L'ADMINISTRATION A LA DATE FIXEE PAR ELLE : 1. UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE ASSERMENTE CONSTATANT QUE L'INTERESSE N'EST ATTEINT D'AUCUNE MALADIE OU INFIRMITE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET, DE PLUS QUE L'EXAMEN EFFECTUE, ORIENTE NOTAMMENT VERS LE DEPISTAGE DES TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES, DES AFFECTIONS CANCEREUSES, OU D'UNE AFFECTION POLIOMYELITIQUE N'A MIS EN EVIDENCE AUCUNE MANIFESTATION MORBIDE" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, MME X... A SUBI LE 5 NOVEMBRE 1959 UNE VISITE MEDICALE AVANT QU'ELLE NE SOIT NOMMEE AGENT D'EXPLOITATION STAGIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'AU TERME DE CETTE VISITE, A ETE ETABLI UN CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CE CERTIFICAT QUE MME X... ETAIT ALORS INDEMNE DE TOUTE AFFECTION NERVEUSE ; QUE LA NOMINATION INTERVENUE DANS CES CONDITIONS FAIT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PUISSE FAIRE ETAT D'UNE AFFECTION NERVEUSE DONT ELLE AURAIT ETE ATTEINTE LORS DE SON ENTREE EN SERVICE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE MME X... AURAIT PRESENTE, A LA DATE DU DEBUT DE SON STAGE, UNE INVALIDITE D'ORIGINE NERVEUSE EVALUEE A 20 % POUR LUI REFUSER EN 1973 LE BENEFICE D'UNE PENSION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION REFUSANT A MME X... LE BENEFICE D'UNE PENSION AU TAUX MINIMUM DE 50 % ; REJET .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1980, 09183, publié au recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1978, PRESENTES POUR MME ANNA X..., VEUVE DE M. ROBERT Y..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1975 PORTANT CONCESSION D'UNE PENSION DE VEUVE EN TANT QU'IL NE COMPORTE PAS L'OCTROI D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; 2 LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION COMPETENTE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LE DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST RECONNU AU FONCTIONNAIRE CIVIL QUI "SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITE RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 38 DU MEME CODE LA PENSION DES VEUVES DES FONCTIONNAIRES EST AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LE FONCTIONNAIRE AURAIT PU BENEFICIER ; QUE, POUR CRITIQUER L'ARRETE EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 38 DU CODE, UNE PENSION DE REVERSION QUI NE COMPORTE PAS L'OCTROI DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE PREVUE AUX ARTICLES L. 27 ET L. 28 PRECITES, MME Y... SOUTIENT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE QUI A ENTRAINE LA MORT DE SON MARI A ETE CAUSE PAR LE POIDS PARTICULIEREMENT LOURD DU TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLI COMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE L'EXECUTION DU SERVICE ASSUME PAR M. Y... ET SON DECES DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES AIT ETE APPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 NE SE TROUVENT PAS REMPLIES ; QUE, DES LORS, MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA RENTE PREVUE PAR CES DEUX ARTICLES AINSI QUE PAR L'ARTICLE 38 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1980, 21320, inédit au recueil Lebon
Vu l'ordonnance en date du 28 novembre 1979, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1979, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R74 du Code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce Tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 22 mai 1977 présentée par Mme X... Suzanne , demeurant "Le Joli Mai" A9, ... , et tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1977 par laquelle le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications lui a fait connaître le refus du Ministre de l'Economie et des Finances d'accorder à l'intéressée le bénéfice de l'article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la suite du décès de son mari, M. Pierre X..., ingénieur en chef des Télécommunications ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code des Tribunaux administratifs ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu au fonctionnaire civil qui "se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées ... en service ... " ; que, pour demander l'annulation de la décision du Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications lui refusant le bénéfice d'une rente d'invalidité du chef de son mari décédé, Mme X... soutient que le décès de celui-ci, survenu le 6 septembre 1976 à la suite d'un infarctus du myocarde, est imputable aux conditions dans lesquelles il a dû assumer son service, lors de son retour de congé à la fin du mois d'août 1976 et au surmenage éprouvé dans l'exercice de ses fonctions ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par M. X... et son décès dans les circonstances susrelatées ait été apportée ; que, par suite, les conditions d'application des articles 27 et 28 ne se trouvent pas remplies ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée, qui lui a refusé, sur le fondement des articles L. 27 et L. 28 du Code précité, le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; DECIDE : Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 - La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et au ministre du Budget.
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Conseil d'Etat, Section, du 30 novembre 1979, 07668, publié au recueil Lebon
RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT LUI-MEME, A LA DEMANDE DE M. X... GEORGES , UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Z... ET DE LA HAUTE-VIENNE DU 28 JANVIER 1974, LE DECLARANT REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 20 671,58 F CORRESPONDANT A UN TROP PERCU EN MATIERE DE PENSION CIVILE DE RETRAITE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES PAR M. X... ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 93 DU CODE DES PENSIONS "SAUF LE CAS DE FRAUDE, OMISSION, DECLARATION INEXACTE OU DE MAUVAISE FOI DE LA PART DU BENEFICIAIRE, LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT AU TITRE DES PENSIONS, DE LEURS ACCESSOIRES OU D'AVANCES PROVISOIRES SUR PENSION ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, NE PEUT ETRE EXIGEE QUE POUR CELLES DE CES SOMMES CORRESPONDANT A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE TROP PERCU A ETE CONSTATE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ; CONS. QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE 22 DECEMBRE 1972, SUR LA REQUETE DE M. X..., DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 13 AOUT 1968 PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE L'INTERESSE, LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE AVEC JOUISSANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 A ETE ANNULEE ET REMPLACEE PAR UNE NOUVELLE PENSION AVEC JOUISSANCE DU 1ER JANVIER 1970 POUR TENIR COMPTE DE LA NOUVELLE MISE A LA RETRAITE DE M. BRISSON Y..., EN EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT, PAR ARRETE DU 14 MAI 1973 ; QU'UN RAPPEL DE TRAITEMENT A ETE VERSE A L'INTERESSE PAR L'ADMI NISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 1ER JANVIER 1970 ; QUE LES SOMMES PERCUES PAR M. X..., CORRESPONDANT AUX ARRERAGES DE LA PENSION ANNULEE EXCEDANT LES SOMMES DUES A L'INTERESSE AU TITRE DE LA NOUVELLE PENSION, LA RESTITUTION AU TRESOR DU TROP PERCU A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU Z... ET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 93 DU CODE DES PENSIONS S'APPLIQUENT MEME LORSQUE L'APPARITION D'UN TROP PERCU RESULTE DE L'ANNULATION D'UNE PENSION PAR L'ADMINISTRATION EN EXECUTION D'UNE DECISION CONTENTIEUSE, LE COURS DU DELAI DE REPETITION PREVU PAR LEDIT ARTICLE DEVANT ETRE REGARDE COMME SUSPENDU PENDANT L'INSTANCE CONTENTIEUSE AYANT ABOUTI A CETTE DECISION ; QU'EN L'ESPECE L'INSTANCE CONTENTIEUSE A ETE INTRODUITE PAR M. X... LE 14 JUIN 1968 ET QUE LA DECISION D'ANNULATION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 A ETE NOTIFIEE, LE 18 JANVIER 1973, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT, A LA SUITE DE CETTE NOTIFICATION, DETERMINE LE 28 JANVIER 1974 LE MONTANT DU TROP PERCU AU TITRE DE LA PENSION SUPPRIMEE, LAQUELLE AVAIT ETE VERSEE A M. X... A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1968, L'ADMINISTRATION N'A PAS, EN ORDONNANT PAR LA DECISION LE REVERSEMENT DE CE TROP PERCU PAR L'INTERESSE, VIOLE L'ARTICLE L. 93 ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX COMME PORTANT SUR DES SOMMES NE POUVANT PLUS ETRE RECLAMEES A M. X... EN VERTU DE L'ARTICLE L. 93 PRECITE ; CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LE TITRE DE PERCEPTION ATTAQUE INDIQUE QUE LES SOMMES DONT IL EST DEMANDE RESTITUTION AU TRESOR CORRESPONDENT A UN "TROP PERCU SUR PENSION CIVILE DE RETRAITE N B. 72.011.847 , REMPLACEE PAR LA PENSION N B. 73.021.799 DE MEME NATURE, DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE RAMENEE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 1ER JANVIER 1970" ; QU'EN L'ESPECE CES MENTIONS ETAIENT SUFFISANTES POUR METTRE L'INTERESSE A MEME DE DISCUTER LES BASES DE LA LIQUIDATION DE SA DETTE ; QU'AINSI L'ACTE ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 81, 1ER ALINEA DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; QUE LE DEFAUT DE VISA DES TEXTES LEGISLATIFS SUR LESQUELS LE TITRE DE PERCEPTION ATTAQUE SE FONDE N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE ; CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, PREVOIENT QUE LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE SONT "DEFINITIVEMENT ACQUISES ET NE PEUVENT ETRE REVISEES OU SUPPRIMEES A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU SUR DEMANDE DE L'INTERESSE QUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : A TOUT MOMENT EN CAS D'ERREUR MATERIELLE ; DANS UN DELAI DE SIX MOIS EN CAS D'ERREUR DE DROIT", ELLES NE SAURAIENT FAIR E OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION, QUI ETAIT TENUE D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972, ANNULE LA PENSION INITIALEMENT CONCEDEE A M. X..., LAQUELLE SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DE LADITE DECISION, PRIVEE DE BASE LEGALE ; QUE LES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE L. 55 SELON LESQUELLES LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT NE PEUT ETRE EXIGEE QUE SI LE PENSIONNE EST DE MAUVAISE FOI VISE UNIQUEMENT LE CAS OU LA PENSION VIENT A ETRE SUPPRIMEE OU REVISEE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE L. 55 ; QU'ELLES NE PEUVENT DONC TROUVER A S'APPLIQUER LORSQUE LA PENSION EST ANNULEE RETROACTIVEMENT POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION CONTENTIEUSE ; CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LES CIRCULAIRES DU 2 DECEMBRE 1944 ET DU 20 MARS 1950 DONT FAIT ETAT LE REQUERANT ONT TRAIT AUX CONDITIONS DE CALCUL ET DE LIQUIDATION DES INDEMNITES VERSEES AUX FONCTIONNAIRES REINTEGRES DANS L'ADMINISTRATION APRES AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE D'EVICTION ; QUE LE REQUERANT NE PEUT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES INVOQUER UTILEMENT DANS UN LITIGE PORTANT SUR LA RESTITUTION D'UN TROP PERCU SUR PENSION ; CONS. , EN QUATRIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 14 MAI 197 3 PRONONCANT A NOUVEAU LA MISE A LA RETRAITE DE M. X... EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE CET ACTE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION DONT S'AGIT ; CONS. ENFIN QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE CONSTATER QUE L'INTERESSE AURAIT PU SOLLICITER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68-445 DU 13 MAI 1968 RELATIVES AUX REMISES A TITRE GRACIEUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU Z... ET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .
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Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 mai 1979, 11211, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1978, PRESENTES PAR M. ... , DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PENSIONS ET RENTES VIAGERES CONCOURENT A LA FORMATION DU REVENU GLOBAL SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LES PENSIONS NE PEUVENT ETRE AFFRANCHIES DE L'IMPOT, D'APRES LE 4. DE L'ARTICLE 81 QUE SI ELLES SONT SERVIES NOTAMMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 48 ET DANS CERTAINES CONDITIONS, DE L'ARTICLE L. 49-2. DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE LES RENTES VIAGERES SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT, D'APRES LE 8. DE L'ARTICLE 81, LORSQU'ELLES SONT SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE, SI M. ... SOUTIENT QUE L'INVALIDITE DONT SON EPOUSE EST ATTEINTE EST IMPUTABLE AU SERVICE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR QUI SERT LES ARRERAGES DE LA PENSION VERSEE A MME ... QUE CELLE-CI RECOIT UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE LIQUIDEE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, LESQUELS SONT RELATIFS AUX PENSIONS DES FONCTIONNAIRES CIVILS ATTEINTS D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE DES LORS CETTE PENSION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET DES DIFFERENTES CATEGORIES : "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QUE CES DEPENSES S'ENTENDENT UNIQUEMENT, SOUS RESERVE DES DEPENSES RECONNUES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL PAR L'ARTICLE 156 DU CODE, DE CELLES QUI ONT ETE NECESSAIRES POUR ACQUERIR OU CONSERVER LES PRODUITS BRUTS RETENUS POUR LE CALCUL DU REVENU DE LA CATEGORIE ENVISAGEE ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME TELS LES FRAIS ENGAGES POUR ACQUERIR OU CONSERVER DES ELEMENTS D'ACTIF QUI SONT AFFECTES AUX ENTREPRISES OU AUX PROFESSIONS EXERCEES PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'EN REVANCHE, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, LES FRAIS ENGAGES POUR MAINTENIR OU ACCROITRE LE PATRIMOINE PRIVE DU CONTRIBUABLE NE SONT PAS DEDUCTIBLES, ALORS MEME QUE DES REVENUS SONT OU POURRONT ETRE RETIRES DE CERTAINS ELEMENTS DE CE PATRIMOINE ; CONSIDERANT QUE M. ... DEMANDE LA DEDUCTION DES FRAIS DE PROCES ENGAGES PAR SON EPOUSE EN VUE D'OBTENIR LA PLEINE PROPRIETE D'IMMEUBLES HERITES DE SON PERE ET DONT ELLE ETAIT NU-PROPRIETAIRE; QUE CES FRAIS NE CONCERNENT PAS DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A UNE ENTREPRISE OU A UNE PROFESSION EXERCEE PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LES FRAIS EXPOSES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU CAPITAL IMMOBILIER EN CAUSE NE POUVAIENT ETRE DEDUITS DES REVENUS IMPOSABLES DU REQUERANT ; SUR LE QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE : CONSIDERANT QUE M. ... DEMANDE A BENEFICIER D'UNE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE EN FAISANT VALOIR QUE SON FILS ACCOMPLIT SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILS DU REQUERANT EST ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DISSOUS PAR LE DIVORCE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 194 ET 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEUL CELUI DES DEUX PARENTS QUI A LA CHARGE DE L'ENFANT A DROIT A UNE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE A RAISON DE CET ENFANT ; QUE M. ... N'ALLEGUE PAS AVOIR EU LA CHARGE DE SON FILS PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE PAR SUITE IL NE PEUT PAS PRETENDRE AU BENEFICE DE LA DEMI-PART QU'IL RECLAME ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juin 1979, 05093, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE DE L'ARTICLE L.68 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, - 2O REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, VU L'ORDONNANCE NO 59-66 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; /VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE L.68 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, REGIS POUR LA RETRAITE, PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, QUI "VICTIMES D'EVENEMENTS DE GUERRE AUXQUELS ILS AURAIENT ETE EXPOSES PAR LES OBLIGATIONS DE LEUR SERVICE CIVIL, SE TROUVERAIENT HORS D'ETAT DE CONTINUER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" , PEUVENT "S'ILS RENONCENT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE, RECLAMER LE BENEFICE DE LEUR REGIME NORMAL DE RETRAITE"; QUE LE MEME ARTICLE L.68 PREVOIT QUE "DANS CE CAS, CES INFIRMITES SONT CONSIDERES COMME RECUES OU CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS CIVILES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE NO 58-66 DU 7 JANVIER 1959 "RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS DE POLICE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE" ET DE L'ARTICLE L.224 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE QUE CES PERSONNELS PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE LA POSSIBILITE QUE LEUR OFFRE L'ARTICLE L.68 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. CLAUDE Y..., OFFICIER DE X... A LA PREFECTURE DE POLICE, QUI A ETE VICTIME, LE 14 FEVRIER 1958, D'UN ATTENTAT LIE AUX EVENEMENTS D'ALGERIE ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA FACULTE D'OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L.68 PRECITE ; LORS DE SA RADIATION DES CADRES POUR INAPTITUDE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DES INFIRMITES CONTRACTEES DU FAIT DE CET ATTENTAT ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES LUI A REFUSE LA POSSIBILITE D'EXERCER CETTE OPTION, AU MOTIF QUE M. Y... AYANT CONTINUE SON SERVICE APRES L'ATTENTAT DONT IL A ETE L'OBJET, IL N'Y AVAIT PAS "CONCOMITANCE ENTRE SA RADIATION DES CADRES ET L'ETAT D'INVALIDITE RESULTANT DE SES INFIRMITES" ; CONSIDERANT QUE LA CONDITION QUE LE MINISTRE MET AINSI A LA POSSIBILITE POUR M. Y... D'EXERCER CETTE OPTION NE RESULTE PAS DES ARTICLES L.27 ET L.28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, RELATIFS A L'OCTROI DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; QUE L'ARTICLE L.68 PRECITE S'IL A RESERVE CETTE POSSIBILITE D'OPTION AUX FONCTIONNAIRES QUI "SE TROUVERAIENT HORS D'ETAT DE CONTINUER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" , N'A PAS PRECISE SI CETTE INAPTITUDE DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT CONSECUTIVE A CETTE INFIRMITE, OU NE POUVAIT NE RESULTER QUE DE SON AGGRAVATION, CONSTATEE APRES LA REPRISE DU SERVICE ; QUE LE MINISTRE QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER AU SOUTIEN DE SON RECOURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L70 LESQUELLES SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE A ETE REFUSEE A M. Y... LE BENEFICE DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L.68 PRECITE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
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