Je suis en position de non activité
Je suis confronté à la blessure ou à la maladie durant l'exercice de mes fonctions et je suis arrêté depuis 180 jours. Mon arrêt est prolongé et je bascule en position de non activité à partir de mon 181e jour d'arrêt. Qu'est-ce que cette bascule implique ? Quelles sont les démarches à réaliser ? Dans quels délais ? Auprès de qui ?
Mon état de santé ne me permet pas une reprise d'activité au 181e jour d'arrêt de travail
Si au bout de 180 jours, je ne suis pas en mesure de reprendre mon activité et que je ne suis pas déclaré inapte définitif, je peux me voir attribuer un congé de longue durée pour maladie (CLDM) ou un congé de longue maladie (CLM) en fonction de mon affection. A ce moment, je bascule de la position d’activité à la position de non activité et mon dossier sera transmis à un organisme spécifique.
Le congé de longue durée pour maladie (CLDM) est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (sauf en cas d’inaptitude définitive) pour les affections suivantes :
- affections cancéreuses ;
- déficit immunitaires graves et acquis ;
- troubles mentaux ou du comportement.
A la fin de chaque période de 6 mois, selon l’avis médical, il est possible de reprendre le service, d’être maintenu en congé ou d’être réformé. Le congé de longue durée pour maladie peut s’étendre à 8 ans maximum.
Le congé de longue maladie (CLM) est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (sauf en cas d’inaptitude définitive) dans les cas autres que ceux donnant droit à un congé de longue durée pour maladie (CLDM), lorsque l’affection constatée me met dans l’impossibilité d’exercer mes fonctions et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
A la fin de chaque période de 6 mois, selon l’avis médical, il est possible de reprendre le service, d’être maintenu en congé ou d’être réformé. Le congé de longue durée pour maladie peut s’étendre à 3 ans maximum.
Dans le cas d’un congé de longue durée maladie (CLDM) ou en congé de longue maladie (CLM), avec l’autorisation du commandement, je peux bénéficier de mon congé de résidence dans la résidence de mon choix en France métropolitaine, ou dans un DOM-COM si j’en suis originaire ou si ma famille y réside. En revanche, la règlementation ne prévoit pas la possibilité de bénéficier d’un congé à l’étranger.
Le temps passé en congé lié à mon état de santé est pris en compte pour l’avancement et les droits à pension, l’avancement à l’ancienneté, l’avancement au choix si l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.
En matière de solde, les modalités vont varier en fonction du type de congé et de la durée du congé. Pour d'avantage d'informations sur l'impact du CLM ou CLDM sur ma solde, je consulte les tableaux de congé lié à l'état de santé.
A l’issue de ce congé, mon état de santé est réévalué. Si je ne peux pas reprendre le service, je serai présenté devant la commission de réforme des militaires.
La poursuite de mes soins
Le parcours de soins n’a pas de durée ou de forme déterminée, il s’adapte en fonction de la gravité de ma blessure ou de ma maladie et de la rapidité de ma guérison. Les soins prodigués peuvent être médicaux et/ou psychologiques.
Je suis libre de choisir les médecins et autres professionnels de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) qui me prodigueront les soins nécessaires que ce soit en milieu militaire et/ou civil. Il peut s’agir d’un médecin de mon antenne médicale de rattachement, mon médecin traitant civil, un spécialiste d’un hôpital d’instruction des armées (HIA), un spécialiste civil, etc.
A savoir que :
- l'offre de soins des centres médicaux des armées (CMA) est essentiellement tournée vers la médecine générale. Certains médecins ont des compétences particulières et des psychologues cliniciens sont maintenant présents dans les CMA ;
- l'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) est diversifiée et variable en fonction des hôpitaux : accueil des urgences, chirurgie orthopédique, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation, etc.
En cas de blessure ou de maladie, le service de santé des armées propose un suivi médical et médico-psychologique dans la durée. La prise en charge de mes soins est gratuite dans les centres médicaux des armées (CMA) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
La prise en charge de mes soins médicaux dans le milieu civil est réalisée dans la limite de 100% des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale à partir du moment où le médecin militaire a établi et transmis une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS) à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
De la survenance d’un évènement traumatisant et jusqu’à mon rétablissement, je peux bénéficier d’une prise en charge spécifique de mes troubles psychiques post-traumatiques. Je peux demander de l’aide à mon antenne médicale de rattachement même si l’évènement à l’origine de ma blessure et de ma souffrance psychologique est ancien.
Pour cela, je n’hésite pas à me tourner vers mon médecin militaire de proximité qui m’orientera vers des psychiatres et psychologues du Service de santé des armées (SSA) au sein d’infrastructures militaires ou dans des structures civiles faisant partie du réseau du SSA. Je peux également signaler ma blessure et ma souffrance à l’occasion des visites médicales périodiques (VMP).
La prise en charge de séances chez le psychologue est possible si un état de stress post-traumatique est mentionné sur la déclaration d'accident présumé imputable au service (DAPIAS)
En cas de souffrance psychologique, je peux également bénéficier du dispositif « Ecoute Défense » grâce auquel un psychologue sera à mon écoute et m’orientera pour un suivi adéquat.
Dès mon hospitalisation, l'assistant du service social des hôpitaux d'instruction des armées se rend à mon chevet et réalise une évaluation de ma situation. Ce passage sera également effectué en cas d'hospitalisation en milieu civil.
Ma famille peut bénéficier d'un accompagnement individualisé proposé par l'assistant social hospitalier. Ce dernier va travailler en partenariat avec l'assistant social proche de mon domicile afin de garantir une continuité dans mon accompagnement social.
A compter du 3ème jour d'hospitalisation, en fonction de mes ressources et selon mes contrats d'assurance, je peux être éligible à la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile (PSAD) et/ou aux indemnités journalières (IJ).
Ma famille peut également bénéficier de plusieurs aides financières.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) peut prendre en charge mes frais de transport, sous certaines conditions, comme par exemple, si je me déplace pour :
- recevoir des soins ;
- faire pratiquer des examens médicaux ou ;
- répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
Fonctionnement
Mes frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par mon médecin.
Mon médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à mon état de santé.
En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie par la suite.
Prescription médicale
Mon médecin peut m’établir une prescription médicale pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
- hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire) ;
- état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance) ;
- contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé) ;
- soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour cela, il remplit le formulaire spécifique qu’il me transmet afin que je puisse l’envoyer au médecin conseil de la CNMSS.
Cas nécessitant une demande d'accord préalable
Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable.
Le médecin remplit un formulaire spécifique et me le remet pour envoi à la CNMSS.
Il s'agit notamment des transports suivants :
- déplacement vers un lieu éloigné de plus de 150 km du point de départ ;
- transports en série : au moins 4 allers-retours effectués en 2 mois pour un même traitement vers un lieu éloigné de plus de 50 km aller ;
- avion ou bateau de ligne régulière.
Ne nécessitent pas d’accord préalable, les transports :
- inférieurs ou égaux à 150 km ;
- en série inférieurs ou égaux à 50 km ;
- pour des séances de chimiothérapie, de radiothérapie et d’hémodialyse.
Moyens de transport remboursables
Mon médecin indique les informations suivantes :
- mode de transport le plus adapté à mon état de santé ;
- motif du transport ;
- si mon état de santé permet un transport partagé.
Les moyens de transport pouvant être pris en charge par la CNMSS sont les suivants :
- ambulance (exemple : je dois être allongé ou surveillé) ;
- transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné. Si mon médecin me prescrit un taxi conventionné ou un VSL, je peux aussi prendre les transports en commun ou utiliser un véhicule particulier ;
- transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière ;
- moyen de transport individuel (je peux me déplacer seul ou accompagné d'un proche).
Pour trouver un VSL ou une ambulance, je peux consulter le site internet Annuaire santé d'Ameli.
Pour un taxi conventionné, je contacte la CNMSS.
Formalités pour obtenir le remboursement
Je dois impérativement suivre les indications de mon médecin qui me remet notamment la prescription médicale de transport pour ma démarche. Cette prescription est valable un an.
J’adresse à la CNMSS les documents suivants :
- prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Ce formulaire concerne le véhicule personnel et / ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance, j'adresse à la CNMSS, la prescription médicale et la facture.
- si nécessaire, prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (formulaire cerfa n°11575) ;
- justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon mon mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de mes frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...).
L'Institution nationale des Invalides
L’Institution nationale des Invalides est un établissement spécialisé dans la prise en charge des blessures de guerre et du grand handicap. Elle participe à la rééducation, la réadaptation et la réinsertion des blessés de guerre de tous les champs de bataille et de tous les conflits.
L’offre de soins pour le blessé physique et psychique s’appuie un secteur d’hospitalisation conventionnelle de 65 lits et de 15 places en hôpital de jour.
La rééducation est effectuée au sein d’un plateau technique spécialisé de kinésithérapie et d’ergothérapie complet incluant notamment une balnéothérapie, un exosquelette de rééducation, un ergomètre isocinétique, un dispositif de thérapie miroir, des équipements de réalité virtuelle contre la douleur.
Autour du handicap l’INI met en œuvre des consultations spécialisées et dispose d’un cabinet dentaire spécialisé dans le traitement des handicaps odonto-stomatologiques, et d’un service de radiologie adapté à la réalisation d’explorations spécifiques en appui chez les porteurs de prothèses.
Les équipes multidisciplinaires mettent en œuvre un véritable parcours de réadaptation et réinsertion professionnelle adapté et personnalisé. Il est élaboré en concertation avec les équipes des cellules d’aide aux blessés des armées présentes sur le site de l’Hôtel national des Invalides.
Tous les types de handicap sont pris en charge, qu’ils soient neurologiques ou ostéo-articulaires. Les militaires amputés bénéficient d’une expertise en appareillage complexe pour la conception et la délivrance de prothèses temporaires et/ou définitives.
Une unité spécifique est dédiée au rétablissement des militaires présentant un trouble psychique post-traumatique.
Le rôle de la médecine physique et de réadaptation (MPR)
L’équipe de MPR est composée de médecins spécialistes de MPR, de kinésithérapeutes, d’ergothérapeutes, d’orthophonistes, de psychologues, de psychomotriciens, d’infirmiers, d’aides-soignants, etc.
Mon médecin des forces ou mon médecin généraliste peut m’orienter vers le centre de réhabilitation post traumatique de l’INI si je présente une blessure ou une maladie qui limite une ou plusieurs de mes fonctions.
Besoin de plus d’informations ? Consulter le site Internet des invalides.
Face à une situation de handicap après une blessure ou une maladie, un parcours de réhabilitation m’est proposé dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l’INI.
On décrit généralement trois phases :
- la rééducation qui a pour objectif de permettre la meilleure récupération possible
- la réadaptation qui vise à compenser les séquelles restantes (avec des aides techniques ou de l’appareillage, par exemple).
- la réinsertion socio-professionnelle qui permet de retrouver une vie la plus normale possible au sein de la société
Dans toutes ces étapes, l’équipe de MPR m’accompagne, depuis les premiers temps à l’hôpital, jusqu’au retour à la maison, la pratique de loisirs et d’activités sportives et le retour au travail.
L’équipe de MPR, et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de logement et de véhicule. Ses compétences sont à ma disposition pour choisir les dispositifs adaptés à ma situation et ainsi favoriser la réussite de mon projet de réinsertion.
L’INI propose un accompagnement pour la reprise de la conduite automobile dans un véhicule adapté au handicap.
Le centre de réhabilitation de l’INI peut aussi m’accompagner sur mes projets sportifs et para sportifs, en étroite collaboration avec le Centre d’étude et de recherche sur l’appareillage des handicapés de l’INI (INI-CERAH), le Cercle sportif de l’Institution nationale des Invalides (CSINI), le Centre national des sports de la défense (CNSD) et les cellules d’aide aux blessés.
Toutes les formes de handicap peuvent justifier d’un suivi en MPR (handicap locomoteur, neurologique, urinaire, etc.).
Le centre de réhabilitation post traumatique est spécialisé dans la prise en charge médicale du handicap et coordonne les actions médico-sociales menées à mon profit (MDPH, appareillage, etc.). Il se tient à ma disposition pour le suivi au long court de ma pathologie ou de mon handicap.
La prise en charge de l'appareillage et le financement des prothèses de dernière génération
Pour les militaires bénéficiaires d’une PMI, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est responsable de la prise en charge des frais liés à mon état de santé. Lorsqu’il y a un reste à charge, je peux saisir la Commission des Secours et des Prestations Complémentaires (CSPC).
Le ministère des Armées prend également en charge le financement intégral des prothèses de dernière génération au profit des militaires gravement blessés en service ou en opération, sous réserve d’une validation médico-technique du CERAH relevant de l’INI.
Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. Elle s’adresse aux militaires blessés en mesure de reprendre ou de conserver un emploi dans l’institution militaire ou dans le civil à l’issue du processus d’appareillage.
Les militaires blessés, dotés d’une prothèse de dernière génération, conservent le même niveau de prise en charge tout au long de leur vie, y compris lorsqu’ils quittent l’institution militaire.
Mes droits et démarches
En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier d'un certain nombre de droits à réparation et reconnaissance mais aussi accéder à certains dispositifs d'aide. Ces droits et dispositifs nécessitent la réalisation de démarches.
En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier de l’accompagnement de l’Action sociale des armées qui met à disposition des assistants sociaux diplômés d’Etat et tenus au secret professionnel.
Ces derniers peuvent me proposer un soutien psycho-social ainsi qu’une aide sur le plan administratif et financier, en fonction de ma situation personnelle.
De plus, l’assistant de service social, après évaluation médico-sociale, peut me faire bénéficier ainsi qu’à ma famille d’une :
- Aide humaine : aide-ménagère à domicile, aide familiale, etc.
- Aide matérielle : équipement du logement, aménagement du véhicule, etc.
- Aide technique : appareillage, etc.
Ils peuvent également m’informer sur mes différents droits et m’orienter vers les interlocuteurs dédiés.
Pour en savoir plus, je peux consulter le guide du proche aidant.
Conditions d'attribution
Si ma blessure ou ma maladie est reconnue en lien avec le service et est susceptible d’entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d’invalidité.
Mon/mes infirmité(s) reconnues imputables entraînant des troubles ou gênes fonctionnel(le)s peuvent être indemnisées si le taux, pris individuellement atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de :
- 10 % pour une blessure
- 30 % pour une maladie
Quand effectuer la demande ?
Le dépôt d’une demande est une condition essentielle à l’octroi d’une PMI par l’administration.
J'ai la possibilité de déposer une demande à tout moment et sans délai à partir de la date de constatation de l’infirmité ou des infirmités subie(s).
Il est cependant conseillé d’effectuer la demande immédiatement après le constat des infirmités, sans attendre la consolidation médicale de celles-ci ; c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le diagnostic du médecin estimant que la maladie ou la lésion ne peut plus s’améliorer.
Le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande par la première administration.
La demande de pension militaire d'invalidité
Ma demande de pension (demande initiale, renouvellement, infirmité nouvelle, aggravation ou autre révision) peut être réalisée directement en ligne sur Internet via la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées" depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par envoi par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception en renseignant le formulaire.
Je dois impérativement dater et signer ma demande, autoriser la communication des documents médicaux et joindre les documents indiqués (pièces d’état civil, justificatifs administratifs et médicaux).
Dans l'incapacité à réaliser la demande ?
Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui me met dans l’incapacité de la faire moi-même, la demande de PMI est constituée d’office par l’hôpital d’instruction des armées (HIA) où je suis hospitalisé, un médecin de mon antenne médicale, mon commandement ou mon tuteur légalement habilité.
En cas d'aggravation de la blessure ou de la maladie
Si mon état de santé s’aggrave, je peux solliciter une révision de ma pension en réalisant une demande d’aggravation de ma blessure ou de ma maladie à tout moment et sans condition de délai.
S’il est constatée une aggravation d’au moins 10 points du taux d’invalidité de mon infirmité déjà pensionnée ou de 10 points du taux global de ma pension, la révision de la pension donnera lieu à un nouveau droit à pension.
La demande de renouvellement
Sauf infirmités incurables (exemple : amputation), la PMI est concédée à titre temporaire pour une période de trois ans, renouvelable sur demande, après expertise(s) médicale(s) qui pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau taux d’invalidité, ou bien conduire au rejet de la demande de renouvellement si l’infirmité a disparue ou est devenue inférieure au minimum indemnisable.
Je dois demander le renouvellement six mois avant l’échéance de la PMI temporaire.
Si la PMI est renouvelée, elle devient définitive après une période de trois ans pour une blessure, et après deux renouvellements de trois ans (soit au bout de neuf ans) pour une maladie.
Conditions d'attribution
Si j’ai subi un accident ou une maladie imputable au service et que je souffre notamment des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique, un préjudice sexuel ou bien si je suis dans l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité physique ou de loisirs, de fonder une famille ou si j'ai besoin d'un accompagnement au quotidien, d'adapter mon logement ou ma voiture à ma pathologie, je peux demander à bénéficier d'une indemnisation complémentaire.
En cas d'aggravation de mon état de santé, c'est-à-dire, dans le cas où j'ai déjà bénéficié d'une indemnisation complémentaire pour une maladie ou une blessure intervenue en service et que mes préjudices s'aggravent, je peux déposer une nouvelle demande afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire pour cette aggravation.
Le montant de mon indemnisation sera déterminé à la suite d'une expertise médicale, une fois que mon état de santé sera consolidé.
La demande d'octroi d'une indemnisation complémentaire a pour objet l'examen d'un éventuel droit à indemnisation, sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de l'instruction du dossier par le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) en métropole ou le SATPN en Outre-mer.
L’indemnisation complémentaire vient en complément de la pension militaire d’invalidité mais il est important de savoir qu’elle est attribuée de manière indépendante. Les fondements et les critères d’attribution sont différents de ceux retenus pour la pension militaire d’invalidité notamment.
La réalisation de la demande d'indemnisation complémentaire
Pour effectuer une demande d’indemnisation complémentaire, j’adresse ma lettre de demande d’indemnisation complémentaire au service compétent en joignant :
- tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (ex : attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.) ;
- la copie du certificat médical de consolidation le cas échéant et de toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée.
Pour une blessure ou maladie contractée en service courant, c’est le Service du contentieux du SGAMI (secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Interieur) du lieu de survenance de ma blessure.
A la suite d'une blessure ou d’un décès survenu en service, sans tiers en cause, qu'il y ait ou non arrêt de travail, à l'occasion d'une séance de sport, d'entraînement ou autre, le militaire ou ses ayants-droits peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêt du conseil d'Etat « Brugnot » du 1er juillet 2005.
A ce titre, indépendamment de l'octroi éventuel d'une pension militaire d'invalidité, cette jurisprudence permet à tout militaire ou ses ayants-droits de prétendre à une indemnisation complémentaire de son préjudice personnel.
Toutefois, il est précisé que cette démarche a pour objet l'examen d'un éventuel droit à indemnisation, sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de l'instruction du dossier par le SGAMI (en métropole) ou SATPN (en outre-mer).
Le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)
Je peux effectuer une demande de Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifiéet si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- j'ai servi au moins 90 jours sur un des territoires concernés[1] ;
- j'ai été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les opérations, sans condition de durée de présence ;
- je suis titulaire de la carte du combattant.
Le Titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit :
- à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
- à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
- au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
- au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.
Pour réaliser ma demande de Titre de Reconnaissance de la Nation, plusieurs possibilités :
- j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
- j'effectue ma demande par dossier papier :
- je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne;
- je joins les pièces justificatives demandées ;
- je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
- dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
- ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.
Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.
[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.
La carte du combattant
Je peux effectuer une demande de la carte du combattant si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié et si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- j'ai servi au moins quatre mois (ou 120 jours) sur un des territoires concernés[1] ;
- j'ai appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ;
- j'ai appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant le temps de présence de l’intéressé ;
- j'ai participé individuellement à 5 actions de feu ou de combat ;
- j'ai reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire ;
- j'ai été évacué pour blessure ou maladie contractée dans une unité reconnue combattante ;
- je suis titulaire d'une citation individuelle avec Croix de la valeur militaire.
La carte m'est en outre accordée de plein droit si je suis reconnu blessé de guerre ou titulaire de citations avec croix.
La carte du combattant ouvre droit :
- à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
- à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
- à la retraite du combattant (810,68 € par an) à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions ;
- au port de la croix du combattant ;
- au titre de reconnaissance de la Nation ;
- une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans ;
- au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.
Pour réaliser ma demande de carte du combattant, plusieurs possibilités :
- j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
- j'effectue ma demande par dossier papier :
- je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne;
- je joins les pièces justificatives demandées ;
- je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
- dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
- ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.
Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.
[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.
La carte d'invalidité
Je peux effectuer une demande de carte d'invalidité si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité dont le taux d'invalidité est d'au moins 25% ;
- je suis titulaire d'une pension de victime civile de la guerre dont le taux d'invalidité est d'au moins 25%.
Il existe quatre cartes d'invalidité :
- carte d'invalidité à simple barre bleue : invalides de 25% à 45% ;
- carte d'invalidité à simple barre rouge : invalides de 50% et plus ;
- carte d'invalidité à double barre rouge : grand invalide non bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- carte d'invalidité à double barre bleue : grand invalide bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre.
La carte d'invalidité ouvre droit :
- à des réductions sur les billets de train délivrés par SNCF Mobilité :
- carte d'invalidité à simple barre bleue : réduction de tarif de 50% pour le titulaire ;
- carte d'invalidité à simple barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le titulaire ;
- carte d'invalidité à double barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le mutilé et de 75% pour le guide voyageant avec lui ;
- carte d'invalidité à double barre bleue : réduction de 75% pour le mutilé et gratuité pour le guide voyageant avec lui.
- à des réductions similaires à SNCF Mobilité pour certaines compagnies de transports (RATP par exemple) :
- les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention "station debout pénible" bénéficient d'un droit de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité
La carte d'invalidité est valable 10 ans.
La carte d'invalidité est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.
Pour réaliser ma demande de carte d’invalidité :
- je télécharge et remplis le formulaire ;
- je réunis les pièces justificatives demandées :
- une pièce attestant de la qualité de pensionné (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, pour les pensions récentes ou les aggravations ou, à défaut, certificat modèle 15 datant de moins de trois mois).
- une photo d'identité, à agrafer dans le rectangle prévu à cet effet dans le formulaire.
- j'envoie mon dossier complet au service départemental ou de proximité de l'ONaCVG rattaché à mon lieu de résidence.
La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
Pour renouveler ma carte, il suffit, je m'adresse au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence. La remise de la carte périmée permet la délivrance d'une nouvelle.
Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.
L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.
La carte de stationnement
La carte de stationnement est valable selon les cas d’un an à une validité permanente.
Son attribution n’est pas subordonnée à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.
Elle est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.
Pour réaliser ma demande de carte de stationnement, je dois envoyer une demande écrite à mon service département Office national des combattants et des victimes de guerre et réunir les pièces justificatives suivantes :
- pour tous les demandeurs : un justificatif de pension ;
- pour les demandeurs après une aggravation de l’invalidité : un justificatif de pension mis à jour.
Et envoyer mon dossier complet au service de proximité de l'Office national des combattants et des victimes de guerre rattaché à mon lieu de résidence.
La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.
L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.
La protection fonctionnelle me permet de bénéficier d'un accompagnement juridique. Il peut prendre plusieurs formes telles que la délivrance de conseils juridiques par la Direction générale de la gendarmerie nationale ou mon bureau accompagnement du personnel, la prise en charge totale ou partielle des honoraires d'un avocat et des différents frais de procédure) selon la complexité juridique à évaluer et faire valoir mon préjudice.
Je peux bénéficier de la protection fonctionnelle si mes blessures ont pour origine une infraction pénale volontaire dont j'ai été victime à l'occasion ou en raison de mes fonctions de militaire de la Gendarmerie nationale. Par ailleurs, je peux également en bénéficier si je suis mis en cause pénalement dès lors que je n'ai pas commis de faute personnelle détachable du service. Si je suis victime d'un accident de la route en service, elle s'applique donc uniquement si cet accident est lié à la commission d'une infraction volontaire.
Aussi, je ne peux pas bénéficier de la protection fonctionnelle si je suis victime d'une infraction involontaire ou dont la commission est étrangère à ma qualité de militaire de la Gendarmerie nationale. Je ne peux pas non plus en bénéficier si j'ai commis une faute personnelle détachable du service.
Si je me blesse ou suis malade, ma famille peut également bénéficier de dispositifs et accompagnements spécifiques.
En fonction de mes contrats et garanties d’assurances, je peux bénéficier d’aides financières auprès des organismes d’assurance. Je me rapproche d’eux pour en savoir plus.
Se reconstruire par le sport avec le Centre national des sports de la Défense (CNSD)
La reconstruction par le sport complète le parcours de soins et permet de reprendre confiance en ses capacités physiques, psychiques et sociales.
L’offre, pilotée par le Centre national des sports de la Défense (CNSD), se décline en trois phases institutionnelles accompagnées par le mouvement fédéral et sportif français :
- réhabilitation en hôpital d’instruction des armées en accédant à une offre découverte d’activités physiques de loisirs ;
- redécouverte de soi, de ses capacités et resocialisation dans le cadre d’activités physiques spécifiques et adaptées, sportives et parasportives ;
- accès à un parcours sportif pouvant débuter par de la compétition de loisirs et suivant les aptitudes et résultats à des niveaux militaires et/ou civils et ce, jusqu’au plus haut niveau.
La soixantaine d’événements annuels est accessible via les cellules d’aide aux blessés des armées et de la Gendarmerie nationale, du cercle sportif de l’institution nationale des invalides (CSINI) ou du Département des blessés militaires et sport (DBMS).
L’accès aux différentes activités reste soumise à une aptitude médicale, à des fins de préservation de l’intégrité mentale et physique. Chacun des stages proposé dans ce cadre est soumis à la validation du comité ministériel de labellisation. Cette validation permet de garantir la méthode dans le domaine du sport militaire adapté à tous les publics.
Les offres de stages proposées par la Gendarmerie nationale
S’inscrivant pleinement dans le dispositif de reconstruction des blessés par le sport (RBS) piloté en interarmées par le Centre national des sports de la Défense (CNSD), la Gendarmerie nationale a par ailleurs développé, avec l’appui des acteurs institutionnels et partenaires associatifs, une offre complémentaire et adaptée aux besoins spécifiques de ses personnels à laquelle je peux prétendre en tant que militaire blessé ou malade en service.
La reconstruction des blessés par le sport s’adresse en priorité aux personnels affectés en métropole. En cas de blessure en service survenue hors métropole, l’intégration au parcours de reconstruction des blessés par le sport peut être étudiée, en lien avec le commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM), sans attendre une nouvelle affectation sur le territoire métropolitain.
La Gendarmerie nationale propose des stages individuels et collectifs, adaptés à la situation du militaire blessé, qui permettent d’œuvrer à ma réinsertion et à ma reconstruction :
- le stage blessés et familles « Ad Refectio » est organisé deux fois par an. L’objectif de ce stage est de favoriser une reconstruction et un accompagnement en prenant en compte la dimension familiale. Il favorise le partage dans un environnement propice aux relations intra et inter-familiales ;
- le stage équitation adaptée « Cent’Or », de la garde républicaine, permet aux blessés de s’immerger dans un contexte relationnel et environnemental privilégié avec le cheval, tout en favorisant la resocialisation et le mieux-être. Il permet de développer la confiance, le dépassement de soi et d’être sensibilisé sur l’importance de la communication ;
- le stage montagne « Esprit de Cordée », permet au militaire blessé de développer ses capacités cognitives et motrices. Les différentes activités proposées encouragent le goût du dépassement de soi, la prise de confiance ainsi que la concentration et la mémorisation par des activités adaptées en milieu montagneux ;
- le stage « Mer » (première organisation en 2023), permet au blessé de développer la confiance en soi et de se dépasser par la pratique d’activités en milieu maritime.
Les conséquences de la bascule en non-activité
La bascule en non-activité peut entraîner à terme des conséquences sur ma solde et mon logement.
Je suis en congé de longue durée pour maladie (CLDM)
Pour rappel, le CLDM concerne trois maladies :
- affections cancéreuses ;
- déficit immunitaire grave et acquis (DIGA) ;
- troubles mentaux et du comportement.
Peu importe mon ancienneté, le CLDM peut durer jusqu'à 8 ans uniquement si l'affection est en lien avec le service dont :
- 5 ans de solde entière ;
- 3 ans de solde réduite de moitié.
Je suis en congé de longue maladie (CLM)
Pour rappel, le congé de longue maladie (CLM) concerne toutes les affections graves et invalidantes autres que celles prévues pour le CLDM.
Peu importe mon ancienneté, je bénéficie de 3 ans de solde entière uniquement si l'affection est en lien avec le service.
Le retrait du logement concédé pour nécessité absolue de service a lieu dans le mois qui suit la notification de la décision. Une possibilité de sursis d'évacuation de logement dans les conditions réglementaires d'une durée maximale de 10 mois peut se faire contre paiement d'un loyer défini par la Direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) correspondant à un loyer du secteur civil où se situe le logement concédé par nécessité de service. Dans ce cas, je peux bénéficier du taux non logé de l'indemnité pour charges militaires (ICM).
La prise en compte de ma blessure ou de ma maladie au quotidien
Je dispose d'un logement dans le privé
Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon logement.
Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.
Sont susceptibles d’être pris en charge :
- l’aménagement de mon logement principal afin de permettre un maintien à domicile et une amélioration de l’autonomie, via une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement ;
- des aides au maintien à domicile pour me permettre de continuer à vivre chez moi dans de bonnes conditions malgré ma perte d’autonomie.
L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon logement.
Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si j’ai un contrat chez eux.
Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières, en fonction de ma situation sociale, afin de faciliter mon maintien à domicile : aménagement du logement, aide-ménagère, téléassistance, portage de repas, etc. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
Je bénéficie d'un logement défense
Si j’occupe un logement défense en tant que ressortissant défense et que je souhaite qu’il soit adapté à mon handicap, le bureau logement expertisera les travaux d’adaptation à conduire dans mon logement ou ma recherche d’un logement adapté à mon handicap.
Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon véhicule.
Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.
Sont susceptibles d’être pris en charge, l’aménagement du véhicule, pour faciliter ma conduite ou mon déplacement.
L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon véhicule.
Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.
Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières permettant de participer aux frais d’équipement spécifique des véhicules des grands invalides de guerre, après avis d’une commission qui se réunit deux fois par an. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
Si je suis bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), est responsable de la prise en charge des frais liés à mon état de santé. Lorsqu’il y a un reste à charge, je peux saisir la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC).
Le ministère des Armées prend également en charge le financement intégral des prothèses de dernière génération au profit des militaires gravement blessés en service, sous réserve d’une validation médico-technique du service de santé des armées et du CERAH relevant de l’Institut national des invalides (INI).
Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. Elle s’adresse aux militaires blessés en mesure de reprendre ou de conserver un emploi dans l’institution militaire ou dans le civil à l’issue du processus d’appareillage.
Si je suis doté d’une prothèse de dernière génération, je conserve le même niveau de prise en charge tout au long de ma vie, y compris lorsque je quitte l’institution militaire.
Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.
Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'un accompagnement moral et d'une aide financière lors d'une situation difficile notamment si mon reste à charge est trop élevé. L'aide est accordée après étude de votre dossier. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
Les aides de la Délégation nationale handicap et le réseau des correspondants handicap
Si je suis un militaire atteint d’une maladie ou d’une blessure invalidante, je peux bénéficier des aides de la Délégation nationale handicap (DNH) de la Direction des ressources humaines du ministère.
La DNH dispose d’un réseau de correspondants et leur mission est d’accompagner le blessé en situation de handicap physique ou psychique qui souhaite rester au sein de l’Institution ainsi que sa famille.
La Maison départementale des personnes handicapées
Si je suis militaire blessé ou malade en situation de handicap, je peux obtenir :
- une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé selon mon taux d’invalidité ;
- une carte mobilité inclusion portant jusqu’à trois mentions : stationnement, invalidité, priorité ;
- une compensation du handicap ;
- des aides techniques à la vie quotidienne comme l’aménagement du logement, du véhicule, etc.
Pour cela, j’adresse ma demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de mon lieu de résidence. Un formulaire unique est disponible dans chaque MDPH ou sur le site internet du ministère du Travail.
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