Sont ressortissants de l'ONaCVG :

1. Les invalides pensionnés de guerre et des opérations extérieures ;
2. Les titulaires de la carte du combattant (demande individuelle) ;
3. Les combattants volontaires de la Résistance ;
4. Les conjoints et partenaires survivants pensionnés au titre du présent code ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ;
5. Les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ;
6. Les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ;
7. Les déportés et internés résistants et politiques ;
8. Les anciens prisonniers de guerre ;
9. Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux ;
10. Les réfractaires ;
11. Les patriotes transférés en Allemagne ;
12. Les patriotes réfractaires à l'annexion de fait ;
13. Les victimes civiles de guerre ;
14. Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ;
15. Les victimes de la captivité en Algérie ;
16. Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (demande individuelle) ;
17. Les prisonniers du Viet-Minh ;
18. Les conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du présent code.

Les invalides pensionnés de guerre ou au titre des opérations extérieures dont la pension viendrait à être supprimée demeurent ressortissants de l'Office.

Être ressortissant offre des droits et des aides sans aucune contrepartie. La qualité de ressortissant de l’ONaCVG permet de bénéficier de droits et d’aides qui peuvent s’étendre au conjoint, y compris après le décès du militaire.

Être ressortissant de l’ONaCVG permet de bénéficier de ses services en matière de :

• Solidarité
  • accompagnement dans les démarches administratives ;
  • aide à la reconversion et à l’insertion professionnelle (accompagnement et formation) dans la vie civile ;
  • aides financières face à des situations de fragilité ;
  • adoption, suivi et accompagnement des enfants « pupille de la Nation » jusqu’au terme de leurs études supérieures.

• Reconnaissance
  • délivrance de la carte du combattant pour les ayants droit ;
  • délivrance de la carte d’invalidité pour les ayants droit ;
  • délivrance, pour les ayants droit, de la carte de stationnement pour personne handicapée ;
  • délivrance du titre de reconnaissance de la Nation pour les ayants droit.

• Réparation
  • orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées ;
  • instruction des passeports professionnels des candidats aux emplois réservés.

L’Office assiste et conseille l’ensemble de ses ressortissants dans leurs démarches administratives (demande de CC/TRN, adoption par la Nation des enfants, demande/renouvellement de PMI, etc.).

Du fait de ses missions et de ses moyens, l’ONaCVG offre à tout militaire, dès qu’il s’est vu reconnaitre la qualité de ressortissant, un accompagnement de proximité (services départementaux) et un suivi personnalisé : accueillir, écouter, orienter, conseiller et aider.

Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier de l’accompagnement de l’Action sociale des armées qui met à disposition des assistants sociaux diplômés d’Etat et tenus au secret professionnel.

Ces derniers peuvent me proposer un soutien psycho-social ainsi qu’une aide sur le plan administratif et financier, en fonction de ma situation personnelle.

L'assistant de service social, après évaluation médico-sociale, peut me faire bénéficier ainsi qu'à ma famille d'une :

• aide humaine : aide-ménagère à domicile, aide familiale, etc.
• aide matérielle : équipement du logement, aménagement du véhicule, etc.
• aide technique : appareillage, etc.

Ils peuvent également m’informer sur mes différents droits et m’orienter vers les interlocuteurs dédiés.

Conditions d'attribution

Si ma blessure ou ma maladie est reconnue en lien avec le service et est susceptible d’entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d’invalidité.

Mon/mes infirmité(s) reconnues imputables entraînant des troubles ou gênes fonctionnel(le)s peuvent être indemnisées si le taux, pris individuellement atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de :

• 10 % pour une blessure ;
• 30 % pour une maladie.

Quand effectuer la demande ?

Le dépôt d’une demande est une condition essentielle à l’octroi d’une PMI par l’administration.

J'ai la possibilité de déposer une demande à tout moment et sans délai à partir de la date de constatation de l’infirmité ou des infirmités subie(s).

Il est cependant conseillé d’effectuer la demande immédiatement après le constat des infirmités, sans attendre la consolidation médicale de celles-ci ; c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le diagnostic du médecin estimant que la maladie ou la lésion ne peut plus s’améliorer.

Le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande par la première administration.

La demande de pension militaire d’invalidité

Ma demande de pension (demande initiale, renouvellement, infirmité nouvelle, aggravation ou autre révision) peut être réalisée directement en ligne sur Internet via la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées" depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par envoi par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception en renseignant le formulaire.

Je dois impérativement dater et signer ma demande, autoriser la communication des documents médicaux et joindre les documents indiqués (pièces d’état civil, justificatifs administratifs et médicaux).

Dans l'incapacité à réaliser la demande

Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui me met dans l’incapacité de la faire moi-même, et si je ne suis plus en activité dans l'institution militaire ; seul un tuteur ou un curateur nommément désigné pourra se substituer et constituer la demande de PMI.

En cas d’aggravation de la blessure ou de la maladie

Si mon état de santé s’aggrave, je peux solliciter une révision de ma pension en réalisant une demande d’aggravation de ma blessure ou de ma maladie à tout moment et sans condition de délai.

S’il est constatée une aggravation d’au moins 10 points du taux d’invalidité de mon infirmité déjà pensionnée ou de 10 points du taux global de ma pension, la révision de la pension donnera lieu à un nouveau droit à pension.

La demande de renouvellement

Sauf infirmités incurables (exemple : amputation), la PMI est concédée à titre temporaire pour une période de trois ans, renouvelable sur demande, après expertise(s) médicale(s) qui pourra donner lieu à l’établissement d’un nouveau taux d’invalidité, ou bien conduire au rejet de la demande de renouvellement si l’infirmité a disparue ou est devenue inférieure au minimum indemnisable.

Je dois demander le renouvellement six mois avant l’échéance de la PMI temporaire.

Si la PMI est renouvelée, elle devient définitive après une période de trois ans pour une blessure, et après deux renouvellements de trois ans (soit au bout de neuf ans) pour une maladie.

Le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN)

Je peux effectuer une demande de Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifiéet si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• j'ai servi au moins 90 jours sur un des territoires concernés^[1] ;
• j'ai été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les opérations, sans condition de durée de présence ;
• je suis titulaire de la carte du combattant.

Le Titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit :

• à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
• au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
• au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Pour réaliser ma demande de Titre de Reconnaissance de la Nation, plusieurs possibilités :

• j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
• j'effectue ma demande par dossier papier :
  • je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne ;
  • je joins les pièces justificatives demandées ;
  • je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
    • dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
    • ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.

Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence. 

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.

La carte du combattant

Je peux effectuer une demande de la carte du combattant si j'ai participé à une opération extérieure visée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou par l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié et si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• j'ai servi au moins quatre mois (ou 120 jours) sur un des territoires concernés^[1] ;
• j'ai appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ;
• j'ai appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant le temps de présence de l’intéressé ;
• j'ai participé individuellement à 5 actions de feu ou de combat ;
• j'ai reçu une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire ;
• j'ai été évacué pour blessure ou maladie contractée dans une unité reconnue combattante ;
• je suis titulaire d'une citation individuelle avec Croix de la valeur militaire.

La carte m'est en outre accordée de plein droit si je suis reconnu blessé de guerre ou titulaire de citations avec croix.

La carte du combattant ouvre droit :

• à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, ce qui permet de bénéficier des aides de solidarité, de reconnaissance et de réparation de l’Office ;
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'État qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
• à la retraite du combattant (810,68 € par an) à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions ;
• au port de la croix du combattant ;
• au titre de reconnaissance de la Nation ;
• une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans ;
• au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.

Pour réaliser ma demande de carte du combattant, plusieurs possibilités :

• j'effectue ma demande en ligne en créant un compte.
• j'effectue ma demande par dossier papier :
  • je télécharge et remplis le formulaire disponible en ligne;
  • je joins les pièces justificatives demandées ;
  • je dépose ma demande au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence :
    • dir.sdXX@onacvg.fr (XX est à remplacer par le numéro de département concerné - exemple : pour Metz, l’adresse est dir.sd57@onacvg.fr) ;
    • ou je trouve les coordonnées de mon service départemental ou de proximité.

Pour toute aide dans la constitution de mon dossier, je peux faire appel à mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence. 

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

[1] Arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les arrêtés pris dans le cadre des dispositions de l’article L.4123-4 du code de la défense.

La carte d'invalidité

Je peux effectuer une demande de carte d'invalidité si je réponds à l'une des conditions suivantes :

• je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité dont le taux d'invalidité est d'au moins 25% ;
• je suis titulaire d'une pension de victime civile de la guerre dont le taux d'invalidité est d'au moins 25%.

Il existe quatre cartes d'invalidité :

• carte d'invalidité à simple barre bleue : invalides de 25% à 45% ;
• carte d'invalidité à simple barre rouge : invalides de 50% et plus ;
• carte d'invalidité à double barre rouge : grand invalide non bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• carte d'invalidité à double barre bleue : grand invalide bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre.

La carte d'invalidité ouvre droit :

• à des réductions sur les billets de train délivrés par SNCF Mobilité :
  • carte d'invalidité à simple barre bleue : réduction de tarif de 50% pour le titulaire ;
  • carte d'invalidité à simple barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le titulaire ;
  • carte d'invalidité à double barre rouge : réduction de tarif de 75% pour le mutilé et de 75% pour le guide voyageant avec lui ;
  • carte d'invalidité à double barre bleue : réduction de 75% pour le mutilé et gratuité pour le guide voyageant avec lui.
• à des réductions similaires à SNCF Mobilité pour certaines compagnies de transports (RATP par exemple) :
  • les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention  "station debout pénible" bénéficient d'un droit de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité

La carte d'invalidité est valable 10 ans.

La carte d'invalidité est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.

Pour réaliser ma demande de carte d’invalidité :

• je télécharge et remplis le formulaire ;
• je réunis les pièces justificatives demandées :
  • une pièce attestant de la qualité de pensionné (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, pour les pensions récentes ou les aggravations ou, à défaut, certificat modèle 15 datant de moins de trois mois).
  • une photo d'identité, à agrafer dans le rectangle prévu à cet effet dans le formulaire.
• j'envoie mon dossier complet au service départemental ou de proximité de l'ONaCVG rattaché à mon lieu de résidence.

La demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.

Pour renouveler ma carte, il suffit, je m'adresse au service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence. La remise de la carte périmée permet la délivrance d'une nouvelle.

Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

La carte de stationnement

La carte de stationnement est valable selon les cas d’un an à une validité permanente.

Son attribution n’est pas subordonnée à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.

Elle est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.

Pour réaliser ma demande de carte de stationnement, je dois envoyer une demande écrite à mon service département Office national des combattants et victimes de guerre et réunir les pièces justificatives suivantes :

• pour tous les demandeurs : un justificatif de pension ;
• pour les demandeurs après une aggravation de l’invalidité : un justificatif de pension mis à jour.

Et envoyer mon dossier complet au service de proximité de l'Office national des combattants et victimes de guerre rattaché à mon lieu de résidence.

La demande ne peut être traité que si le dossier est complet.

Si vous êtes ressortissant de l'ONaCVG, vous pouvez faire appel au service départemental ou de proximité de votre lieu de résidence pour toute aide dans la constitution de votre dossier.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

En fonction de mes contrats et de mes garanties d'assurances, je peux bénéficier d'aides financières auprès des organismes d'assurance. Je n'hésite pas à me rapprocher d'eux par téléphone ou par mail pour en savoir plus.

Conditions d’attribution

Si j’ai subi un accident ou une maladie imputable au service et que je souffre notamment des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique, un préjudice sexuel ou bien si je suis dans l'impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité physique ou de loisirs, de fonder une famille ou si j'ai besoin d'un accompagnement au quotidien, d'adapter mon logement ou ma voiture à ma pathologie, je peux demander à bénéficier d'une indemnisation complémentaire.

En cas d'aggravation de mon état de santé, c'est-à-dire, dans le cas où j'ai déjà bénéficié d'une indemnisation complémentaire pour une maladie ou une blessure intervenue en service et que mes préjudices s'aggravent, je peux déposer une nouvelle demande afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire pour cette aggravation.

Le montant de mon indemnisation sera déterminé à la suite d'une expertise médicale, une fois que mon état de santé sera consolidé.

L'indemnisation complémentaire vient en complément de la pension militaire d'invalidité mais elle est attribuée de manière indépendante. Les fondements et les critères d'attribution sont différents de ceux retenus pour la pension militaire d'invalidité notamment.

Pour effectuer une demande d’indemnisation complémentaire, je réalise ma démarche directement en ligne via la plateforme sécurisée "Démarches simplifiées" accessible depuis la rubrique "Démarches en ligne" du site Maison numérique des blessés et des familles ou par courrier simple ou lettre recommandée au service compétent en renseignant le formulaire et en joignant :

• tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (ex : attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.);
• la copie du certificat médical de consolidation, le cas échéant, et toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée.

* Le service instructeur de ma demande d'indemnisation complémentaire dépend des circonstances de ma blessure ou de ma maladie :

• si j'ai subi une blessure ou une maladie en opération extérieure ou en mission opérationnelle (ex : opération de guerre, opération intérieure, etc.), l'instruction de ma demande est du ressort du centre interarmées du soutien juridique (CIJ). Les coordonnées du CIJ se trouvent dans le champ "contact" ci-dessous ;
• si j'ai subi d'une blessure ou une maladie en lien avec une vaccination ou si l'indemnisation pour mes préjudices dépasse un certain seuil financier, l'instruction de ma demande est du ressort du bureau du contentieux de la responsabilité (BCR) de la direction des affaires juridiques du ministère des armées. Les coordonnées du BCR se trouvent dans le champ "contact" ci-dessous.

Les fonds de prévoyance indemnisent les militaires dont l’infirmité, imputable au service, entraîne la réforme définitive. Il existe deux types de fonds.

• le fonds de prévoyance militaire destiné aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, aux fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
• le fonds de prévoyance de l'aéronautique destiné aux militaires qui perçoivent l'indemnité pour services aériens ou pour risques professionnels.

Les dossiers individuels sont examinés lors de commissions, auxquelles participent des représentants des armées et de la gendarmerie, qui fixent le montant de l'allocation. Le montant dépend du taux de pension militaire d'invalidité (PMI), de la catégorie (officier, non officier), de la situation familiale et des circonstances au cours desquelles la blessure a été causée ou la maladie contractée.

Les demandes d'allocation doivent être formulées dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année de la radiation des contrôles. Elles sont étudiées en commission des fonds de prévoyance qui rend un avis. La décision d'octroi des allocations est prise par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance.

Grâce à un réseau de conseillers de proximité répartis sur l’ensemble du territoire et Outre-mer, Défense mobilité m’accompagne dans mes démarches de recherche d’emploi sans limite de temps après ma radiation.

Je suis accompagné par un conseiller dédié spécialisé dans l’accompagnement à des militaires blessés.

Mon conseiller me propose :

- un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à mes contraintes ;

- une démarche de bilan et de validation de projet professionnel afin que je définisse un projet en adéquation avec mes compétences, mes aspirations et le marché du travail ;

- des formations aux techniques de recherche d'emploi spécifiques au secteur privé ou public : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ; 

- des dispositifs dérogatoires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ;

- un accompagnement dans la mise en relation avec les employeurs privés et publics ;

- l’accès à un réseau d'entreprises partenaires et à des offres d'emploi ciblées au regard de mon projet professionnel.

Le monde de l’entreprise, tout comme celui de la Défense, est riche et complexe à la fois. Son organisation, ses codes ou sa culture sont autant d’informations à bien assimiler avant de me lancer dans ma recherche d’emploi.

Mon conseiller en transition professionnelle est là pour me guider tout au long de mon cheminement vers ce nouvel environnement sans limite de temps après ma radiation. Sa mission est de m’aider à valoriser mes compétences.

Véritable expert, mon conseiller, spécialisé dans l’accompagnement à la transition professionnelle des militaires blessés ou malades, me conseille et m’apporte des outils pour mieux aborder ma mobilité professionnelle vers le secteur privé.

Mon conseiller me propose :

- un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à mes contraintes ;

- une démarche de bilan et de validation de projet professionnel afin que je définisse un projet en adéquation avec mes compétences, mes aspirations et le marché du travail ;

- une aide à la définition d’une stratégie de recherche d’emploi ;

- des conseils et informations sur le monde de l’entreprise ;

- des informations sur le bassin d’emploi de ma zone de repli et des offres d’emploi ciblées au regard de mon projet professionnel ;

- des formations aux techniques de recherche d'emploi spécifiques au secteur privé : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ; 

- un appui de ma candidature auprès du réseau d’entreprises de Défense mobilité ;

- un suivi dans l’emploi jusqu’à 6 mois après mon intégration en entreprise ;

La fonction publique est le premier employeur de France. Elle compte 5,7 millions d’agents soit 20% de l’emploi total.

La fonction publique est composée de la :

• fonction publique d’Etat (FPE) ;
• fonction publique territoriale (FPT) ;
• fonction publique hospitalière (FPH).

Chaque année, plusieurs milliers de militaires, de carrière ou sous contrat, quittent le ministère avec des compétences techniques et des qualités comportementales reconnues.

Pour un militaire en transition professionnelle, rejoindre la fonction publique n’est cependant pas un droit ou juste une opportunité de changer de statut. C’est un projet professionnel qui doit faire l’objet d’une réflexion personnelle aboutie. Comme dans le secteur privé et, au-delà des seules compétences détenues, les employeurs publics ne recruteront que les candidats les mieux préparés et les plus motivés.

C’est pourquoi les équipes de Défense mobilité m’accompagnent dans ma recherche d’emploi dans le secteur public qu’il s’agisse de la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. Elles me guident tout au long de mon parcours de transition professionnelle vers la fonction publique. Cet accompagnement me permet d’optimiser mes chances d’accéder à l’emploi public et de répondre aux attentes des employeurs.

Véritable expert, mon conseiller, spécialisé dans l’accompagnement à la transition professionnelle des militaires blessés ou malades, me conseille et m’apporte des outils pour mieux aborder ma mobilité professionnelle vers le secteur public sans limite de temps après ma radiation.

Mon conseiller me propose :

- un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à mes contraintes ;

- une démarche de bilan et de validation de projet professionnel afin que je définisse un projet en adéquation avec mes compétences, mes aspirations et le marché du travail ;

- des formations aux techniques de recherche d'emploi spécifiques à la fonction publique : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;

- la voie d’accès à la fonction publique la plus favorable pour moi :

• le dispositif « dérogatoire » de reconversion (article L.4139-2 du code de la défense) jusqu’à 3 ans après ma radiation;
• en lien avec l’ONaC-VG, le dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale « emplois réservés » en tant que militaire blessé en OPEX titulaire d'une PMI (article L.241-2 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre) ;
• la voie contractuelle par le biais du recrutement au titre des bénéficiaires de l’obligation emploi (article L.352-4 du code général de la fonction publique) si je détiens une RQTH ou une PMI ;
• les dispositifs de droit commun accessibles à tous : le contrat et le concours.

Les conditions d’accès diffèrent d’un dispositif à l’autre. La plupart d’entre eux me permettent d’être titularisé à l’issue.

Si je souhaite plus particulièrement devenir civil du Ministère des Armées, Défense mobilité travaille en collaboration avec la délégation nationale handicap (DNH) du ministère pour les recrutements spécifiques de personnes détenant une RQTH ou une PMI.

J’envisage de créer ou reprendre en microentreprise ou en société, dans le commerce, les services ou encore l’artisanat ? De nombreuses possibilités s’offrent à moi.

Défense mobilité m’aide, quel que soit mon projet, en lien avec des acteurs et partenaires de l’entrepreneuriat.

Un conseiller, spécialisé en création ou reprise d’entreprise me propose :

- de définir un projet en phase avec mes aspirations,

- de vérifier la faisabilité et mes chances de réussite,

- d’être mis en relation avec des experts du financement, du conseil, de l’innovation,

- d’être parrainé par un ancien militaire devenu chef d’entreprise.

Je dispose d’un logement privé

Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon logement.

Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.

Sont susceptibles d’être pris en charge :

• l’aménagement de mon logement principal afin de permettre un maintien à domicile et une amélioration de l’autonomie, via une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement ;
• des aides au maintien à domicile pour me permettre de continuer à vivre chez moi dans de bonnes conditions malgré ma perte d’autonomie.

L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon logement.

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance. Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si j’ai un contrat chez eux.

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières, en fonction de ma situation sociale, afin de faciliter mon maintien à domicile : aménagement du logement, aide-ménagère, téléassistance, portage de repas, etc.

L'ONaCVG intervient en complément et après le droit communs.

Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

Je bénéficie d’un logement défense

Si j’occupe un logement défense en tant que ressortissant défense et que je souhaite qu’il soit adapté à mon handicap, le bureau logement expertisera les travaux d’adaptation à conduire dans mon logement ou ma recherche d’un logement adapté à mon handicap.

Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon véhicule.

Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.

Sont susceptibles d’être pris en charge, l’aménagement du véhicule, pour faciliter ma conduite ou mon déplacement.

L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon véhicule.

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières permettant de participer aux frais d’équipement spécifique des véhicules des grands invalides de guerre, après avis d’une commission qui se réunit deux fois par an.

L'ONaCVG intervient en complément et après le droit communs.

Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

Si je suis bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), est responsable de la prise en charge des frais liés à mon état de santé. Lorsqu’il y a un reste à charge, je peux saisir la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC).

Le ministère des Armées prend également en charge le financement intégral des prothèses de dernière génération au profit des militaires gravement blessés en service, sous réserve d’une validation médicotechnique du service de santé des armées et du CERAH relevant de l’Institut national des invalides (INI).

Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. Elle s’adresse aux militaires blessés en mesure de reprendre ou de conserver un emploi dans l’institution militaire ou dans le civil à l’issue du processus d’appareillage.

Si je suis doté d’une prothèse de dernière génération, je conserve le même niveau de prise en charge tout au long de ma vie, y compris lorsque je quitte l’institution militaire.

Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance. Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat. 

Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'un accompagnement moral et d'une aide financière lors d'une situation difficile notamment si mon reste à charge est trop élevé. L'aide est accordée après étude de votre dossier.

L'ONaCVG intervient en complément et après le droit communs.

Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.

L’ONaCVG dispose également d'une ligne téléphonique au service et à l'écoute du monde combattant : 0801 907 901.

Je suis en situation de handicap, des dispositifs complémentaires existent afin de m’aider et compenser les difficultés rencontrées. Pour cela, je peux me tourner vers la Délégation nationale handicap et le réseau des correspondants handicap (DNH) ou la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La Délégation nationale handicap et le réseau des correspondants handicap

Si je suis un militaire atteint d’une maladie ou d’une blessure invalidante, je peux bénéficier des aides de la Délégation nationale handicap (DNH) de la Direction des ressources humaines du ministère.

La DNH dispose d’un réseau de correspondants et leur mission est d’accompagner le blessé en situation de handicap physique ou psychique qui souhaite rester au sein de l’Institution ainsi que sa famille.

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si je suis militaire blessé ou malade en situation de handicap, je peux obtenir :

• une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé selon mon taux d’invalidité ;
• une carte mobilité inclusion portant jusqu’à trois mentions : stationnement, invalidité, priorité ;
• une compensation du handicap ;
• des aides techniques à la vie quotidienne comme l’aménagement du logement, du véhicule, etc.

Pour cela, j’adresse ma demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de mon lieu de résidence. Un formulaire unique est disponible dans chaque MDPH ou sur le site internet du ministère du Travail.