Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives, pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 avril 1976, 94110, inédit au recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... JULIE , ET LES SIEURS JEAN-LOUIS ET CHARLES-MICHEL X..., DEMEURANT A ECHOURGNAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 20 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 100â000 FRANCS A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT PAR CE DEPARTEMENT MINISTERIEL D'UN ETAT SIGNALETIQUE ET DE SERVICES ERRONE A L'APPUI DU DOSSIER DE PENSION D'INVALIDITE DU SIEUR X... LOUIS LEUR EPOUX ET PERE; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA DAME X... ET LES SIEURS JEAN-LOUIS ET CHARLES-MICHEL X... QUI N'ALLEGUENT PAS QUE LE SIEUR X... LOUIS , LEUR EPOUX ET PERE, EST UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LA LOI AU SENS DES ARTICLES 488 A 514 DU CODE CIVIL ET AU NOM DE LAQUELLE ILS SERAIENT HABILITES A AGIR ET QUI N'INVOQUENT AUCUN PREJUDICE QUI LEUR SERAIT PROPRE NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER REPARATION DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'APPRECIATION DES DROITS DU SIEUR LOUIS X... AU REGARD DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONSORTS X... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 octobre 1975, 84896, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE SIEUR A... MARCEL, JULES , COMMANDANT DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1971 ET LE 27 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DES 28 AOUT 1969 ET 15 SEPTEMBRE 1970 REJETANT SES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DU CONGE ANTICIPE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET LES DECISIONS D'ATTRIBUTION DE CE CONGE EN 1969 ET 1970 A DES OFFICIERS QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 MARS 1928, NE POUVAIENT BENEFICIER D'UN TEL CONGE AU TITRE DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI ; VU LA LOI DU 30 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 FEVRIER 1933, LE DECRET DU 31 AOUT 1933 ET LA LOI DU 6 FEVRIER 1953 ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1935 MODIFIEE PAR L'ACTE DIT "LOI" DU 4 MARS 1944 ET LE DECRET DU 6 JANVIER 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 28 AOUT 1969 PRISE A L'EGARD DU SIEUR A... ET CONTRE LA DECISION ADMETTANT, EN 1969 DEUX COLONELS AU BENEFICE D'UN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE RECEPISSE DE LA NOTIFICATION AU SIEUR A... DE LA DECISION DU 28 AOUT 1969 REJETANT SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DU CONGE ANTICIPE PREVU EN FAVEUR DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 FEVRIER 1933, LE DECRET DU 31 AOUT 1933 ET LA LOI DU 6 FEVRIER 1953, NE FIGURE PAS AU DOSSIER, IL RESSORT DE CE DERNIER QUE LE SIEUR A... A, LE 27 MAI 1970, ADRESSE AU MINISTRE UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LE REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE REPUTE AVOIR RECU AU PLUS TARD A CETTE DATE NOTIFICATION DE LA DECISION DONT S'AGIT. QUE SI L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA DECISION CONFIRMATIVE DE REJET PRISE PAR LE MINISTRE LE 2 JUILLET 1970 NE FIGURE PAS DAVANTAGE AU DOSSIER, LE SIEUR A... A CONTESTE LE 11 MAI 1971, DANS UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX, LA LEGALITE DE CETTE DECISION CONFIRMATIVE ; QU'IL DOIT DONC ETRE REPUTE AVOIR RECU NOTIFICATION DE LADITE DECISION AU PLUS TARD LE 11 MAI 1971 ; QUE, FAUTE POUR LUI DE L'AVOIR DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, IL N'EST PAS RECEVABLE, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1971, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 28 AOUT 1969 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE DANS LE RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 27 MAI 1970 LE SIEUR A... FAISAIT ETAT, EN INDIQUANT LES VICES QUI, SELON LUI, ENTACHAIENT SA LEGALITE, LA DECISION D'ADMISSION AU BENEFICE D'UN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT AU TITRE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928, DE "DEUX COLONELS TOTALISANT PLUS DE VINGT-CINQ ANS DE SERVICES" ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE REPUTE AVOIR CONNU, DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES A CELLES QUI RESULTERAIENT D'UNE PUBLICATION LA DECISION D'ADMISSION DE CES DEUX OFFICIERS AU PLUS TARD A LA DATE DU 27 MAI 1970 ; QUE, FAUTE POUR LUI D'AVOIR DEFERE LADITE DECISION AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, IL N'EST PAS RECEVABLE, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE A LA DATE SUSINDIQUEE DU 23 SEPTEMBRE 1971, A EN DEMANDER L'ANNULATION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 23 JUILLET 1971 ET DE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 MODIFIEE PAR LES TEXTES SUSINDIQUES, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU INSTITUER DES REGIMES DISTINCTS DE CONGE ANTICIPE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE SELON QUE LES MILITAIRES INTERESSES AVAIENT, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS APPLICABLE, DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU A PENSION PROPORTIONNELLE ; QUE CES REGIMES DIFFERENT NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEURS CONDITIONS D'OCTROI ET LA DUREE DES CONGES. QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LA DISTINCTION ENTRE PENSIONS PROPORTIONNELLES ET PENSIONS D'ANCIENNETE AIT ETE SUPPRIMEE DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET QU'AVANT LES DECISIONS ATTAQUEES LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 N'AVAIENT PAS ETE MODIFIES EN FONCTION DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE CE CODE, LA DISTINCTION ENTRE CES DEUX REGIMES A SUBSISTE PAR REFERENCE A LA LEGISLATION ANTERIEURE DES PENSIONS ; QUE D'AILLEURS LES DECISIONS D'ADMISSION AU CONGE ANTICIPE ATTAQUEES PAR LE SIEUR A... DISTINGUENT LES BENEFICIAIRES DES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 6 ET LES BENEFICIAIRES DES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 ; QUE, PAR SUITE, EN ATTRIBUANT EN 1970, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1970, AU TITRE DE L'ARTICLE 7, UN CONGE A UN OFFICIER, LE SIEUR Z..., QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE 6 ET NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU CONGE DEFINITIF PREVU PAR CET ARTICLE 6, LE MINISTRE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES ET EXCEDE SES POUVOIRS. QUE LE SIEUR A... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 23 JUILLET 1971, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE PRONONCER LE RETRAIT DE L'ADMISSION AU CONGE DU SIEUR KLEIN B... Y... PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1970, PRISE AU TITRE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 55 DE LA Loi DU 28 AVRIL 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1944 ET LE DECRET DU 6 JANVIER 1962 : ". LES CONGES DU PERSONNEL NAVIGANT PREVUS PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 SUSVISEE NE SERONT PLUS ACCORDES QU'AUX OFFICIERS ATTEINTS D'UNE INVALIDITE D'AU MOINS 40 % RESULTANT DE SERVICES AERIENS COMMANDES OU AYANT RENDU DES SERVICES AERIENS JUGES EXCEPTIONNELS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES TERMES DES COMPTES RENDUS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR DES ANNEES 1969 ET 1970 QUE SI LEDIT CONSEIL N'A RETENU POUR 1970 QU'UNE SEULE CANDIDATURE, CELLE DU SIEUR LE BOUTEILLER, CETTE LIMITATION N'A ETE MOTIVEE QUE PAR LE SOUCI DE RESERVER AU MINISTRE LA POSSIBILITE D'OPERER DES TRANSFERTS DE CONGES EN ATTRIBUANT, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES, DES CONGES AU TITRE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928 A DES CANDIDATS QUI NE POUVAIENT PRETENDRE QU'AUX CONGES PREVUS PAR L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, COMPTE TENU DE LA NATURE DE LEURS DROITS A PENSION ; QU'AINSI UN CERTAIN NOMBRE D'OFFICIERS, DONT LE SIEUR A..., QUI, ETANT CANDIDATS AU BENEFICE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI PRECITEE, AVAIENT VU LEURS SERVICES AERIENS JUGES EXCEPTIONNELS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR EN 1969 ONT ETE EXCLUS DU CLASSEMENT EFFECTUE PAR CE CONSEIL EN 1970, NON EN RAISON D'UNE APPRECIATION PLUS SEVERE DES SERVICES QU'ILS ONT RENDUS MAIS AFIN DE LAISSER INUTILISEE UNE PARTIE DU CONTINGENT DES CONGES PREVUS POUR L'ANNEE 1970 AU PROFIT DES OFFICIERS TRIBUTAIRES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER, POUR REFUSER AU REQUERANT LE BENEFICE D'UN CONGE AU TITRE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI PRECITEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE CET OFFICIER X... OBTENU, AU COURS DE L'EXAMEN, PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR, DES SERVICES AERIENS DES CANDIDATS, UN CLASSEMENT TEL QUE SA CANDIDATURE NE POUVAIT ETRE RETENUE ; QUE, DES LORS, LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT AU SIEUR A... UN CONGE ANTICIPE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1970, PORTANT ADMISSION DU SIEUR Z... AU BENEFICE DU CONGE PREVU A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928, ET DU 23 JUILLET 1971 REFUSANT DE RAPPORTER LA PRECEDENTE DECISION AINSI QUE LA DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT AU SIEUR A... LE BENEFICE DE CE CONGE, SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... EST REJETE. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juin 1975, 85773, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR Y... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE SA MISE A LA RETRAITE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 15 FEVRIER 1969 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR Y... DEMANDAIT QUE SOIT PRIS UN NOUVEL ARRETE L'ADMETTANT A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE DESIGNES, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION DE REFORME CHARGEE D'EXAMINER SON CAS, LES PREMIERS JUGES ONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS EN CONSIDERANT QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE IRREGULIER DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REJETE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE SI LE SIEUR Y... N'EST RECEVABLE NI A CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 L'AYANT ADMIS A LA RETRAITE, NI A DEMANDER, SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT, QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA LIQUIDATION, SUR DES BASES QU'IL ESTIME ERRONEES, DE SA PENSION, IL EST, EN REVANCHE, RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER !969 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION ALORS QU'IL A DEFERE LEDIT ARRETE DANS LE DELAI LEGAL A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; SUR LE DROIT A PENSION : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 %, LE MONTANT DE LA PENSION PREVUE AUX ARTICLES L. 28 ET L. 29 NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DES EMOLUMENTS DE BASE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TAUX DE LA SECONDE INVALIDITE DU SIEUR Y..., SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRISE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 41 DU MEME CODE, S'ELEVE A 45 % COMPTE TENU DE LA CAPACITE RESTANTE ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 30 ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 70 DUDIT CODE "LES FONCTIONNAIRES INTERNES OU DEPORTES DE LA RESISTANCE, CONTRAINTS PAR LEUR ETAT DE SANTEA DEMANDER LA RETRAITE ANTICIPEE POUR INFIRMITES CONTRACTEES OU AGGRAVEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION PEUVENT, MEME S'ILS ONT REPRIS LEUR SERVECE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 27 ET L. 28", LESQUELLES PREVOIENT QUE LE FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT DE L'EXERCICE DES FONCTIONS A DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 QUE SON ARTICLE 35, DONT DERIVENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 70, A EU POUR OBJET D'ETENDRE LES AVANTAGES DEJA ACCORDES AUX ANCIENS COMBATTANTS INVALIDES DE GUERRE, ACTUELLEMENT VISES PAR L'ARTICLE L. 68 DU MEME CODE, AUX DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE ACCOMPLISSANT DES SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION D'UNE PENSION PREVUE PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE SI LEDIT ARTICLE L. 70 EST INSERE DANS UN CHAPITRE DU CODE RELATIF AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET RESERVE LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS A CEUX QUI ONT CETTE QUALITE AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES, IL DOIT ETRE REGARDE COMME S'APPLIQUANT A TOUS LES AGENTS QUI, BIEN QU'AYANT EU LA QUALITE DE MILITAIRES AVANT LEUR DEPORTATION OU LEUR INTERNEMENT ONT ETE ULTERIEUREMENT NOMMES A UN EMPLOI DES SERVICES CIVILS ET BENEFICIENT D'UNE PENSION CIVILE REMUNERANT L'ENSEMBLE DE LEURS SERVICES MILITAIRES OU CIVILS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... ETAIT SOUS-OFFICIER Z... AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE X... LORSQU'ETANT PRISONNIER DE GUERRE IL A ETE INTERNE POUR DES FAITS DE RESISTANCE DU 11 JUILLET 1942 AU 22 DECEMBRE 1942 ; QU'IL A OBTENU POUR CETTE PERIODE LE TITRE D'INTERNE RESISTANT ; QU'IL EST DEVENU FONCTIONNAIRE CIVIL LE 1ER DECEMBRE 1946, DATE A LAQUELLE IL A ETE RECRUTE COMME MONITEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ; QUE L'INVALIDITE QUI L'A CONTRAINT A DEMANDER UNE RETRAITE ANTICIPEE LE 9 NOVEMBRE 1966 EST IMPUTABLE A UNE MALADIE CONTRACTEE PENDANT SON INTERNEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE, QUI AVAIT RENONCE A LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE REMUNERANT SES SERVICES MILITAIRES ET A LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ACCORDEE A RAISON DE L'INVALIDITE CONSECUTIVE AUDIT INTERNEMENT, EST EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION CIVILE REMUNERANT SES SERVICES MILITAIRES ET CIVILS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 70 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1969 ; ANNULATION DUDIT ARRETE ; RENVOI DU REQUERANT DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; REJET DU SURPLUS .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 octobre 1975, 97621, inédit au recueil Lebon
Vu le recours présenté par le ministre de la Défense, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement avant dire-droit en date du 23 octobre 1974 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat par la dame Y..., en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils, le sieur Yann X..., quartier-maître de la marine, a ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer si l'intéressée a droit à une pension au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; Vu le Code général des Impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUARTIER-MAITRE DE LA MARINE, EST DECEDE LE 25 DECEMBRE 1972 DES SUITES D'UNE AFFECTION PULMONAIRE AIGUE ; QUE SA MERE, LA DAME Y..., A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L'ETAT EN RAISON DE LA NEGLIGEANCE QU'AURAIT COMMISE LE SERVICE DE SANTE MILITAIRE EN NE DIAGNOSTIQUANT PAS EN TEMPS UTILE L'AFFECTION DONT ETAIT ATTEINT LE SIEUR X... ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS "DE RECUEILLIR" TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT D'APPRECIER SI LA REQUERANTE A DROIT A UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE Lâ67 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET, DANS LA NEGATIVE, DE STATUER SUR SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT" ; CONSIDERANT QUE LES OBLIGATIONS DONT L'ETAT EST TENU EN CE QUI CONCERNE LES DROITS OUVERTS AUX VEUVES ET ORPHELINS DE MILITAIRES DONT LA MORT A ETE CAUSEE PAR DES MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION SONT DEFINIES PAR LES LOIS A... AUX PENSIONS MILITAIRES ET SPECIALEMENT PAR LES ARTICLES Lâ43 ET Lâ67 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LIMITER LES OBLIGATIONS DE L'ETAT POUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES D'UN MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE, DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR CES TEXTES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE PRINCIPALE OU COMPLEMENTAIRE POUR FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE ETAIT, AU MOMENT DE SON DECES, TRIBUTAIRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QU'AINSI LA DAME Y... NE SAURAIT PRETENDRE, LE CAS ECHEANT, A UNE AUTRE REPARATION QUE CELLE QUI DECOULE DE CES TEXTES, COMME D'AILLEURS LE MINISTRE DES ARMEES L'AVAIT INDIQUE DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'IL AVAIT ADRESSE AU TRIBUNAL ; QUE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL A AINSI UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LADITE DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ; SUR LES FRAIS DE JUSTICE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA DAME Y... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A L'EXCEPTION DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1975, 92329, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MOHAMED Y... X..., DEMEURANT 24 DERB BEN REZZOUH KASBAH HADRACH A MEKNES MAROC , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 12 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 10 JUIN 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 COMPLETE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 APPLICABLE AU SIEUR MOHAMED Y... X..., COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DU CONTROLE DE L'ARMEE FRANCAISE : "LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS ... 4° AUX MILITAIRES NON OFFICIERS : A SUR DEMANDE, APRES QUINZE ANNEES ACCOMPLIES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET TRENTE TROIS ANS D'AGE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR MOHAMED Y... X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE FRANCAISE LE 11 SEPTEMBRE 1953 APRES AVOIR ACCOMPLI 10 ANS, 9 MOIS ET 25 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, ET A ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA SOLDE DE REFORME PREVUE PAR L'ARTICLE L. 12 DE CE MEME CODE ; QUE SI DES BENEFICES DE CAMPAGNE SONT OCTROYES AUX MILITAIRES POUR LE TEMPS ACCOMPLI PAR EUX EN OPERATIONS DE GUERRE, L'ARTICLE 17 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE SUSVISE N'EN PREVOIT LA PRISE EN COMPTE QUE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION ET NON POUR LA CONSTITUTION DU DROIT ; QUE DES LORS, LE SIEUR MOHAMED Y... X..., AYANT SERVI PENDANT MOINS DE QUINZE ANNEES, N'A PAS DROIT AU BENEFICE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE CE CODE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION MIXTE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 OUVRE DROIT A UNE PENSION MIXTE AUX MILITAIRES QUI N'ONT PAS ACCOMPLI UN NOMBRE SUFFISANT D'ANNEES DE SERVICE POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE OU A UNE PENSION PROPORTIONNELLE "ET QUI ONT ETE RADIES DES CADRES POUR INFIRMITES IMPUTABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATIONS DE GUERRE" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR MOHAMED Y... X... A ETE RADIE DES CADRES DE L'ARMEE PAR REFORME LE 11 SEPTEMBRE 1953 POUR CRISES COMITIALES CONSECUTIVES A UNE TREPANATION POUR BLESSURE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE BLESSURE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT ATTRIBUABLE A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATIONS DE GUERRE ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT A UNE PENSION MIXTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1970 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS ONT REFUSE AU SIEUR MOHAMED Y... X... LE DROIT A PENSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948. ARTICLE 2 : LE SIEUR MOHAMED Y... X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA CONCESSION ET A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR MOHAMED Y... X... EST REJETE. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1975, 98590, inédit au recueil Lebon
VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1975, LES REQUETES ENREGISTREES SOUS LES N.S 5515 ET 6555 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS RESPECTIVEMENT LE 12 DECEMBRE 1972 ET LE 22 JANVIER 1975, LESDITES REQUETES TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 24 FEVRIER 1975, LA REQUETE N. 5515 TENDANT A LA COMMUNICATION ET A L'ANNULATION DES ORDONNANCES DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS D'EURE-ET-LOIR AGREANT POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 LE JUGE PENSIONNE ET SON SUPPLEANT AU SEIN DE CETTE JURIDICTION, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1968 RENDU PAR CE TRIBUNAL POUR IRREGULARITE DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, A L'OCTROI D'UNE REPARATION DU FAIT DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NOTIFICATION TARDIVE DE CETTE DECISION, ENFIN A CE QU'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE SOIT ORDONNEE SUR LA PERIODE 1967-1969, LA REQUETE N. 6555 TENDANT A CE QU'UNE ENQUETE SOIT ORDONNEE POUR ETABLIR SI L'UNE DES PIECES SOUMISES A LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS A ETE FALSIFIEE AINSI QU'A L'ANNULATION DE L'ARRET EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 DE CETTE COUR REGIONALE ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE JUGE ADMINISTRATIF ENJOIGNE A L'ADMINISTRATION D'EFFECTUER UNE ENQUETE SUR DES FAITS QUI SERAIENT RELATIFS AUX DECISIONS AYANT FIXE LES DROITS A PENSION DU SIEUR PIONNIER : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER UNE INJONCTION OU UNE INVITATION DE CETTE NATURE A L'ADMINISTRATION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE REJETER COMME MANIFESTEMENT IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DU SIEUR PIONNIER ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LE SIEUR PIONNIER ET A L'ANNULATION DE DECISIONS RENDUES PAR LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS D'EURE-ET-LOIR : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS D'UNE PART LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QUE L'INTERESSE AURAIT SUBI DU FAIT DE LA SIGNIFICATION TARDIVE DU JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1968 PAR LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS D'EURE-ET-LOIR ET, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MEME TRIBUNAL A AGREE POUR 1967, 1968 ET 1969 L'ASSESSEUR PENSIONNE MEMBRE DE LA JURIDICTION AINSI QUE SON SUPPLEANT ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 22 OCTOBRE 1974 DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DE CETTE JURIDICTION, LAQUELLE AURAIT STATUE A PARTIR DE PIECES FALSIFIEES ET OMIS DE RELEVER L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DONT LA DECISION LUI ETAIT DEFEREE, DOIVENT ETRE RENVOYEES A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR PIONNIER TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT A L'ADMINISTRATION D'EFFECTUER UNE ENQUETE SUR DES FAITS QUI SERAIENT RELATIFS AUX DECISIONS AYANT FIXE SES DROITS A PENSION SONT REJETEES. ARTICLE 2â - LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE AU SIEUR PIONNIER ET A L'ANNULATION DES DECISIONS DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS D'EURE-ET-LOIR AGREANT UN ASSESSEUR PENSIONNE ET SON SUPPLEANT POUR 1967, 1968 ET 1969 SONT TRANSMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS. ARTICLE 3â - LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 22 OCTOBRE 1974 DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS SONT TRANSMISES A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS. ARTICLE 4â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 novembre 1975, 93785, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR PLACE JEAN-MARIE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AYANT REFUSE DE LE NOMMER A L'EMPLOI RESERVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES POUR LEQUEL IL AVIAT ETE CLASSE ET DESIGNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ET LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR PLACE N'AVAIT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION AYANT REFUSE DE LE NOMMER A L'EMPLOI RESERVE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE ; QUE, S'IL SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CETTE DECISION N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT PRISE SANS QUE LES FAITS A LUI REPROCHES AIENT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE, UNE TELLE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ; CONS. QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AUX ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES VISES A SON ARTICLE 3 AVANT-DERNIER ALINEA, ET DE L'ARTICLE L 418 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES HANDICAPES CLASSES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET DOIVENT ETRE NOMMES AUX EMPLOIS POUR LESQUELS ILS ONT ETE DESIGNES, LE MINISTRE COMPETENT POUR PROCEDER A LA NOMINATION PEUT, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, DEROGER A CETTE REGLE, MEME APRES EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE CLASSEMENT, EN SE FONDANT SUR DES FAITS ENTACHANT GRAVEMENT LA MORALITE DU CANDIDAT, ET QUI SONT DE LA NATURE DE CEUX QUI PERMETTRAIENT D'EXCLURE DE L'EMPLOI UN AGENT NOMME, A LA CONDITION QUE CES FAITS N'AIENT PAS ETE CONNUS AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU CLASSEMENT ; CONS. QUE NI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE APPELE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1965 A SE PRONONCER EN PREMIER LIEU SUR LA DEMANDE D'EMPLOI RESERVE AU REGARD DE LA CONDITION DE MORALITE EXIGEE A L'ARTICLE R 400 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, NI LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS APPELE A ARRETER LE CLASSEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, N'AVAIENT EU CONNAISSANCE DES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... X... ALEXANDER, ET QUI AVAIENT TRAIT A SON COMPORTEMENT DANS LES DIFFERENTS EMPLOIS PUBLICS PAR LUI OCCUPES ANTERIEUREMENT A SA CANDIDATURE A UN EMPLOI RESERVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'EU EGARD, TANT A LA NATURE DE CES FAITS, DONT IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ILS SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'A LA NATURE DE L'EMPLOI DE REDACTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, QUI AURAIT PU ETRE CONFIE AU REQUERANT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PU LEGALEMENT, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR LA DECISION ATTAQUEE, REFUSER DE NOMMER LE SIEUR Y... A L'EMPLOI POUR LEQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE ; REJET AVEC DEPENS .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 janvier 1976, 92981, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FERDINAND , CAPITAINE DE Y... EN RETRAITE DEMEURANT A BEUTRE-MERIGNAC, AVENUE DE L'ARGONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE FIXATION AU 13 JANVIER 1968, DATE DE SA RADIATION DES CADRES, DE LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1975; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LE DROIT A PENSION EST ACQUIS : ... 2. SANS CONDITION DE DUREE DE SERVICES AUX OFFICIERS ... RADIES DES CADRES ... PAR SUITE D'INFIRMITES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 24 DU MEME CODE : "LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE EST IMMEDIATE : 1. POUR LES OFFICIERS ... QUI ONT ETE RADIES DES CADRES PAR SUITE D'INFIRMITES"; QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT PAS POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE POUR INVALIDITE A JOUISSANCE IMMEDIATE, QUE L'OFFICIER N'AIT PAS CESSE SES FONCTIONS NI SOLLICITE SON ADMISSION A LA RETRAITE POUR UNE AUTRE CAUSE QUE L'INVALIDITE; QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT ETABLI QU'AU MOMENT DE SA SORTIE DU SERVICE, IL ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CONTINUER SES FONCTIONS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'AVIS EMIS, LE 13 MARS 1968, PAR LA COMMISSION DE REFORME QUE LES INFIRMITES DONT IL ETAIT ATTEINT, LE 13 JANVIER 1968, DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES, METTAIENT LE SIEUR X... DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CONTINUER SES FONCTIONS; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... QUI, S'IL N'AVAIT PAS ETE RADIE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE PAR EXPIRATION DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, AURAIT PU ETRE RADIE POUR INVALIDITE A DROIT A CE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE SOIT FIXEE AU 13 JANVIER 1968; QUE, TOUTEFOIS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SE BORNENT A DEMANDER LA FIXATION DE CETTE DATE AU 13 MARS 1968; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE REPORTER A CETTE DERNIERE DATE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 10 JUILLET 1973 EST ANNULEE. ARTICLE 2.- LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE SOIT FIXEE AU 13 MARS 1968. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LADEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 96043, inédit au recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JUSTIN DEMEURANT ... A PEYROLLES BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION A LUI NOTIFIEE LE 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITES ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE MOYEN, PAR LEQUEL LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT, SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES MOYENS QU'IL A SOULEVES A L'APPUI DE SA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DANS LAQUELLE LE REQUERANT S'ETAIT BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION DONT S'AGIT; QU'IL CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ET COMME TEL IRRECEVABLE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Lâ273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI, QUELQU'EN SOIT LE LIEUâââ UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI"; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., PRISONNIER DE GUERRE, A TENTE DE S'EVADER AU MOIS DE MAI 1942, PUIS A ETE INTERNE AU CAMP DE RAWA RUSKA, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1942; QUE CETTE TENTATIVE D'EVASION QUI NE CONSTITUE PAS L'UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI DEFINIS A L'ARTICLE Râ287-1, 1., 2., 3. ET 4. DU CODE SUSVISE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE, AU SENS DE L'ARTICLE Râ287-1, 5., DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI OU COMME AYANT EU CET OBJET POUR MOBILE; QUE DES LORS LE SIEUR X..., QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE Lâ273 PRECITE POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LE TITRE DONT S'AGIT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 janvier 1976, 92026, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A LYON, RUE DE LA TOURETTE RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 JUILLET ET 13 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MARS 1973 LUI CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PORTEE AU MINIMUM GARANTI; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ET LA LOI DU 14 AVRIL 1924; VU LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE"; CONSIDERANT QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1973 QUI A PORTE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE AU MINIMUM GARANTI PAR L'ARTICLE 47, 3EME ALINEA, DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, AUX TERMES DUQUEL : "EN AUCUN CAS, LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A UN MILITAIRE MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITE LE RENDANT DEFINITIVEMENT INCAPABLE D'ACCOMPLIR SON SERVICE NE POURRA ETRE INFERIEURE A LA PENSION MINIMUM D'ANCIENNETE DU GRADE, AUGMENTEE DES ANNUITES POUR CAMPAGNES ACQUISES PAR L'INTERESSE"; CONSIDERANT QUE LES LITIGES QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, PRECITE, DONT LE SEUL OBJET EST DE FIXER UN MINIMUM AUX PENSIONS D'INVALIDITE ACCORDEES AUX MILITAIRES ... RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALES DE PENSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE L.79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE RELEVE DE LA COMPETENCE NON DU CONSEIL D'ETAT, MAIS DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS PRECITE, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE LA REQUETE DU SIEUR X... AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU RHONE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU RHONE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
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