Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives, pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
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Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 juillet 1976, 93695, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VIDAUBAN VAR SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300 000 F A RAISON DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1970 EN PARTICIPANT A LA LUTTE CONTRE UN INCENDIE DE FORETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SES OBLIGATIONS MILITAIRES A L'ECOLE D'APPLICATION DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE AU CANNET-DES-MAURES VAR , A ETE MIS PAR SON CHEF DE CORPS, LE 2 OCTOBRE 1970 DANS L'APRES-MIDI, A LA DISPOSITION DU MAIRE DE VIDAUBAN EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN CAMION-CITERNE APPARTENANT A CET ETABLISSEMENT MILITAIRE, AFIN DE PARTICIPER A LA LUTTE CONTRE UN INCENDIE DE FORET ; QUE LE 3 OCTOBRE DANS LA MATINEE, LE CAMION CONDUIT PAR LE SIEUR X... S'EST RETOURNE DANS UN VIRAGE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LE SIEUR X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LA COMMISSION DE REFORME DE TOULON LUI A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE TEMPORAIRE AU TAUX DE 80 % ; QUE L'INTERESSE DEMANDE A LA COMMUNE DE VIDAUBAN UNE INDEMNITE DE 300 000 F, DEDUCTION FAITE DES SOMMES DEJA VERSEES PAR L'ETAT ; CONS. QUE LE CONCOURS APPORTE A LA COMMUNE DE VIDAUBAN PAR DES ELEMENTS DE L'ARMEE A ETE PRETE EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'AUTORITE MILITAIRE ET DIVERSES MUNICIPALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., AGENT DE L'ETAT MIS A LA DISPOSITION D'UNE COMMUNE PAR L'AUTORITE MILITAIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, A L'EGARD DUQUEL IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS ; QU'IL NE PEUT AINSI PRETENDRE, POUR LES PREJUDICES QU'IL A SUBIS, A UNE INDEMNISATION AUTRE QUE LA REPARATION FORFAITAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR L'ETAT SOUS FORME D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LA RESPONSABILITE DES COMMUNES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE N'EST PAS DEGAGEE DU FAIT DE LA PARTICIPATION D'ELEMENTS MILITAIRES A CETTE LUTTE, ET, D'AUTRE PART, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE OU IMPRUDENCE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1977, 02574, publié au recueil Lebon
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 12 FEVRIER 1976 EN TANT QUE SON ARTICLE 1ER, ANNULE L'ARRETE N A 968 DU 23 JUILLET 1973 EN CE QUE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE QU'IL CONCEDE AU SIEUR X... A ETE LIQUIDEE SANS QUE SOIT ACCORDE A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UNE BONIFICATION EGALE, DANS LA LIMITE DE TROIS ANNUITES, A UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, EN CE COMPRIS LE TEMPS PASSE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI N 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-III DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 : "A L'EXCLUSION DES OFFICIERS GENERAUX, CEUX DES MILITAIRES DONT LA LIMITE D'AGE EST, AU 1ER JANVIER 1972, INFERIEURE A 58 ANS AINSI QUE LES OFFICIERS DE GENDARMERIE BENEFICIENT, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION DE RETRAITE DANS LA LIMITE DE TROIS ANNUITES, D'UNE BONIFICATION EGALE A UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, SOUS RESERVE D'ETRE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE " ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE TEMPS PASSE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE, LEQUEL EST ASSIMILE, D'APRES L'ARTICLE L 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES A DES SERVICES EFFECTIFS POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, DOIT EGALEMENT ETRE ASSIMILE AUX SERVICES EFFECTIFS POUR LE CALCUL DU TEMPS ACCOMPLI DONNANT DROIT A BONIFICATION ; CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE RAYE DES CADRES POUR INVALIDITE LE 16 AVRIL 1973 ; QUE, D'APRES CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LES PERIODES PASSEES PAR L'INTERESSE EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE DU 1ER FEVRIER 1965 AU 1ER FEVRIER 1973 DOIVENT ETRE RETENUES POUR LE CALCUL DE LA BONIFICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53-III DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE N A 968 DU 23 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL CONCEDE UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE AU SIEUR X... SANS QU'AIT ETE PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA BONIFICATION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE, LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE DE LONGUE DUREE ; REJET .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1976, 95165, inédit au recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PIERRE FRANCOIS Y..., DEMEURANT ... HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1970 DE REJET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN INVOQUE DEVANT LUI PAR LE SIEUR Y... ET TIRE DE CE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE RESISTANT DONT IL L'AVAIT SAISI AURAIT ETE PRISE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ; QUE DES LORS, LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 18 MARS 1974 DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS A ETE REGULIEREMENT CONSULTEE PAR LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL QUI A ENSUITE TRANSMIS AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LA DEMANDE DU SIEUR DESBIAUX X... DE L'AVIS EXPRIME PAR LA COMMISSION ET DE SES PROPOSITIONS ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Râ 323 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE N'ONT PAS ETE MECONNUES ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AIT EXERCE LE POUVOIR D'INSTRUCTION DONT IL DISPOSE PAR LA VOIE D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 25 AVRIL 1973 N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS ACCORDE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS POUR PRODUIRE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE ADRESSEE AUDIT MINISTRE, CELUI-CI NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA DEMANDE ; QU'IL EST, D'AILLEURS, CONSTANT QUE LE MINISTRE A SOLLICITE ET OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU UNE PROLONGATION DE CE DELAI ET A PRODUIT AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDEES ; CONSIDERANT QUE LE TITRE D'INTERNE RESISTANT N'EST ATTRIBUE, EN VERTU DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE Lâ 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, QU'AUX PERSONNES QUI, POUR UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI, ONT SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU, UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS ; QUE SONT DISPENSES DE CETTE CONDITION DE DUREE, PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE : "CEUX QUI SE SONT EVADES OU QUI ONT CONTRACTE PENDANT LEUR INTERNEMENT UNE MALADIE OU UNE INFIRMITE, PROVENANT NOTAMMENT DE TORTURES, SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT" ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... A ETE, LORS DE SON EVASION DE FRANCE OCCUPEE EN VUE DE REJOINDRE LES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES, INTERNE EN ESPAGNE PENDANT MOINS DE TROIS MOIS, EN 1944, ET QU'IL NE S'EST PAS EVADE ; QUE LE TITRE D'INTERNE RESISTANT NE PEUT DONC LUI ETRE ATTRIBUE QUE SI LA PREUVE EST RAPPORTEE QU'IL A CONTRACTE PENDANT SON INTERNEMENT UNE MALADIE OU UNE INFIRMITE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QUE SI UNE PENSION MILITAIRE A ETE CONCEDEE AU SIEUR Y... AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'ORIGINE, POUR AFFECTION PULMONAIRE, IL EST CONSTANT QUE CETTE AFFECTION N'A PAS ETE DECELEE LORS DE LA VISITE D'INCORPORATION DU SIEUR Y..., SUBIE EN JUILLET 1944, APRES L'INTERNEMENT DE L'INTERESSE EN ESPAGNE, MAIS SEULEMENT LE 14 MARS 1945 SOIT APRES 9 MOIS DE SERVICE ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE ; QUE LA PREUVE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE AFFECTION ET L'INTERNEMENT NE RESULTE NI DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LE SIEUR Y..., NI DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... NE REMPLIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ALINEA 2 PRECITE DE L'ARTICLE Lâ 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE POUR AVOIR DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER CE TITRE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 18 MARS 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
Conseil d'Etat
Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02018, publié au recueil Lebon
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 193 ; LA LOI DU 21 MARS 1928 ; LES DECRETS N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 50-783 DU 24 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N 60-116 DU 8 FEVRIER 1960, RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QUE LA DAME X... AIDE CUISINIERE A L'HOPITAL MILITAIRE DE DIJON, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AVAIT REPRIS SON ACTIVITE A PLEIN TEMPS LE 15 JUILLET 1970 ET S'ETAIT VU ACCORDER, APRES EXPERTISE, UNE RENTE CALCULEE EN FONCTION D'UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20% ; QU'ELLE A PRESENTE, LE 12 DECEMBRE 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, UNE SYNCOPE QUI A ENTRAINE SON HOSPITALISATION ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A DECIDE LE 30 DECEMBRE 1971 QUE LES MANIFESTATIONS PSYCHO-SOMATIQUES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU 6 FEVRIER 1969 ETAIENT INDEMNISEES PAR LA RENTE DEJA ACCORDEE ET QUE L'ARRET DE TRAVAIL A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1970 ETAIT MOTIVE PAR UNE AUTRE AFFECTION ANTERIEURE A L'ACCIDENT ET DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE LA DAME X... A FORME CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET A EN OUTRE DEMANDE A CETTE JURIDICTION DE STATUER SUR SON APTITUDE A REPRENDRE, A PARTIR DU 20 NOVEMBRE 1971, SON ACTIVITE A L'HOPITAL MILITAIRE DE DIJON ; QUE DE CE DERNIER CHEF LE MINISTRE DES ARMEES A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 50-783 DU 24 JUIN 1950 SELON LESQUELLES L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE D'ASSURER L D'UNE 'EXERCICE DE L'EMPLOI DOIT FAIRE L'OBJET DECISION DU MINISTRE APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE REFORME ; QUE LA COUR D'APPEL DE DIJON A REJETE CETTE EXCEPTION ET S'EST DECLAREE COMPETENTE, AUX MOTIFS QUE LES LITIGES RELATIFS A LA DATE DE CONSOLIDATION D'UNE AFFECTION CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SONT EGALEMENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES BENEFICIAIRES DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UN POURVOI CONTRE CET ARRET A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1849, RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, "IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE. CETTE ORGANISATION REGLE LES CONTESTATIONS RELATIVES : 1 A L'ETAT OU AU DEGRE D'INVALIDITE EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE NON REGIE PAR LE LIVRE IV ET A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 22 DECEMBRE 1958, "LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE SONT APPLICABLES AU CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DES REGIMES SPECIAUX DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 60-116 DU 8 FEVRIER 1960, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL ET L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE S'APPLIQUENT, SOUS RESERVE DES PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET, "AUX CONTESTATIONS CONCERNANT LES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISEES AUX ARTICLES 61 ET 65 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LORSQU'ELLES NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX" ; QU'ENFIN, AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, FIGURE CELUI DES ADMINISTRATIONS, SERVICES, OFFICES, ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, POUR LEUR PERSONNEL RELEVANT DE LA LOI DU 21 MARS 1928 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE LA NATURE DU CONTENTIEUX ; CONS. QUE LE REGIME DES PENSIONS DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT, AUXQUELS APPARTIENT LA DAME X..., EST REGI PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET D'APPLICATION DU 18 AOUT 1967, "L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE D'ASSURER L'EXERCICE DE L'EMPLOI FERA L'OBJET D'UNE DECISION DU MINISTRE DONT RELEVE L'OUVRIER, APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE REFORME" CONS. QUE LE LITIGE, DANS LA MESURE OU IL PORTE SUR L'APTITUDE DE LA DAME X... A EXERCER SON EMPLOI, RELEVE, PAR SA NATURE, D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS DEL'ORDRE JUDICIAIRE NE SONT PAS COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CE LITIGE QUI RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... .
Tribunal des conflits
Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 95995, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR X... R. TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 12 DECEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS SON DROIT A PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1971, LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A CONDAMNE LE SIEUR X..., A L'EPOQUE CAPITAINE Y... DE SON REGIMENT, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, DETOURNEMENT ET FAUX ; QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, QUI ENTRAINAIT POUR LE SIEUR X... LA PERTE DE SON GRADE, CELUI-CI A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE A COMPTER DU 27 OCTOBRE 1971 ; QUE, PAR DECISION DU 6 DECEMBRE 1972, CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE LE 20 AVRIL 1973, LE MINISTRE DES ARMEES A PRONONCE LA SUSPENSION DES DROITS A PENSION DU SIEUR X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.59 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE A ETRE RETABLI DANS SES DROITS A PENSION LE 12 DECEMBRE 1973, MAIS QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 69 DU MEME CODE QUI FAIT OBSTACLE A CE QU'UN TEL RETABLISSEMENT INTERVIENNE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE LA SUSPENSION ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 59 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 "LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA PENSION ET DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST SUSPENDU A L'EGARD DE TOUT BENEFICIAIRE DU PRESENT CODE QUI AURA ETE REVOQUE OU MIS A LA RETRAITE D'OFFICE : POUR AVOIR ETE RECONNU COUPABLE DE DETOURNEMENT SOIT DE DENIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT DE DEPOTS DE FONDS PARTICULIERS VERSES A SA CAISSE OU DE MATIERES RECUES ET DONT IL DOIT COMPTE" ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE COMPETENT, DU MINISTRE DES FINANCES ET, POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS, DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT RELEVER L'INTERESSE DE LA SUSPENSION ENCOURUE" ; CONS., QU'EN SUBSTITUANT A LA POSSIBILITE DE PRONONCER, DANS LES CAS QU'ENUMERE L'ARTICLE L. 59 LA DECHEANCE DES DROITS A PENSION QUE PREVOYAIT L'ARTICLE 83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, UNE SUSPENSION AUTOMATIQUE DU DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA PENSION ET EN PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE INTERESSE PEUT ETRE RELEVE DE CETTE SUSPENSION, CE TEXTE PERMET DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE BENEFICE DE CETTE MESURE ; QU'EN DISPOSANT, DANS L'ARTICLE R. 69 DU CODE, QUE "L'ARRETE PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 59 NE PEUT INTERVENIR LORSQU'IL A ETE PROCEDE A LA NOTIFICATION DE LA SUSPENSION DU DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA PENSION", L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A MECONNU LA PORTEE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE DONT ELLE ETAIT CHARGEE D'ASSURER L'APPLICATION ; CONS., QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 69 EST FONDEE SUR UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU D'EN PRONONCER L'ANNULATION ; ANNULATION ; RENVOI POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE DE RETABLISSEMENT DANS LES DROITS A PENSION MILITAIRE DE RETRAITE .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, Section, du 21 mai 1976, 01170, publié au recueil Lebon
VU L'ORDONANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AHMED , DEMEURANT 20.24 CITE DU 11 DECEMBRE A ANNABA EN ALGERIE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, TRANSMISE PAR CE TRIBUNAL AU CONSEIL D'ETAT ET RENVOYEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1974 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE RAPPEL D'ARRERAGES DE SA PENSION MILITAIRE.CORRESPONDANT A LA PERIODE QUI S'ETEND DE 1941 A 1955; .-D'INVALIDITE VU LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 11 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 65-822 DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR REQUETE PRESENTEE LE 5 SEPTEMBRE 1974 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LE SIEUR Y..., ANCIEN SOLDAT DE L'ARMEE FRANCAISE, A DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 25 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE PAIEMENT DU RAPPEL D'ARRERAGES D'UNE PENSION ; CONSIDERANT QUE PAR ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1975 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DONT LE JUGEMENT LUI AVAIT ETE RENVOYE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QUE LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DISPOSE, EN SON ARTICLE 79: "TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DU LIVRE I A L'EXCEPTION DES CHAPITRES I ET IV DU TITRE VII ET DU LIVRE II DU PRESENT CODE SONT JUGEES EN PREMIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET EN APPEL PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS"; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-822 DU 24 SEPTEMBRE 1965, "LES CONTESTATIONS POUR LESQUELLES COMPETENCE AVAIT ETE DONNEE AUX ANCIENS TRIBUNAUX DE PENSIONS ET COURS REGIONALES DE PENSIONS DE L'ALGERIE SONT PORTEES .... SI LE DEMANDEUR EST DOMICILIE OU RESIDE EN ALGERIE, DEVANT LES JURIDICTIONS DE PENSIONS SIEGEANT A NIMES POUR LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE"; CONSIDERANT QUE LE LITIGE A TRAIT A L'APPLICATION DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET QUE LE SIEUR X... EST DOMICILIE A ANNABA, DEPARTEMENT D'ANNABA; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU GARD; DECIDE: ARTICLE 1ER: LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUSVISEE EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU GARD. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 sous-sections réunies, 03/03/1976, 099137, Inédit au recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 10 FEVRIER 1974 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 9 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ET LA LOI DU 14 AVRIL 1924; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1929 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 MARS 1919 ET DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, DONT LE SIEUR X... RAYE DES CONTROLES LE 1ER MAI 1946 ETAIT TRIBUTAIRE, CERTAINS MILITAIRES ET MARINS ATTEINTS D'INFIRMITES ATTRIBUABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATION DE GUERRE PEUVENT OPTER POUR UNE PENSION COMPOSEE, POUR CHACUNE DE LEURS ANNEES DE SERVICE, D'AUTANT DE FRACTIONS DU MINIMUM DE LA PENSION D'ANCIENNETE DE LEUR GRADE ET AUGMENTEE POUR LES CAMPAGNES DONT ILS BENEFICIENT, DU TOTAL DE LEURS ANNUITES D'ACCROISSEMENT, LADITE PENSION ETAIT, UNIFORMEMENT POUR TOUS LES GRADES, MAJOREE D'UNE SOMME EGALE A LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A UN SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DE REFORME DE CASABLANCA, DANS SA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 1945, A ESTIME QUE LE SIEUR X..., A LA SUITE D'UNE BLESSURE RECUE EN 1944 LORS DES OPERATIONS DE GUERRE, SOUFFRAIT D'UNE INFIRMITE ENTRAINANT UN TAUX D'INVALIDITE DE 40 % ET UNE INAPTITUDE AU SERVICE ACTIF; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RADIATION DES CADRES DE L'INTERESSE PRONONCEE, ALORS QUE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT SOUSCRIT POUR DEUX ANS LE 1ER JANVIER 1943 ET RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION N'ETAIT PAS EXPIRE, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE MISE EN REFORME CONSECUTIVE A DES INFIRMITES ATTRIBUABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATIONS DE GUERRE ET OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 9 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MIXTE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974, EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION MIXTE, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE PENSION MIXTE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION MIXTE A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Abstrats : 48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE -Pensions mixtes - Pensions relevant du régime général et du régime des pensions de guerre.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1976, 88573, inédit au recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR CIVIL, DEMEURANT ... A NEVERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE 1972 ET 4 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 JUILLET 1972 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 19 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Lâ29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE PEUT ETRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE ; DANS CE DERNIER CAS, LA RADIATION DES CADRES EST PRONONCEE SANS DELAI SI L'INAPTITUDE RESULTE D'UNE MALADIE OU D'UNE INFIRMITE QUE SON CARACTERE DEFINITIF ET STABILISE NE REND PAS SUSCEPTIBLE DE TRAITEMENT, OU A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE SA MISE EN CONGE SI CELLE-CI A ETE PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, OU A LA FIN DU CONGE QUI LUI A ETE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 3. DE LADITE ORDONNANCE" ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE Lâ29 PRECITE, DOIT ETRE REGARDE COMME PRONONCANT D'OFFICE LA RADIATION DES CADRES DU SIEUR X..., BIEN QU'IL VISE UNE "DEMANDE" DE L'INTERESSE ; QU'EN EFFET, PAR CETTE DEMANDE, LE SIEUR X... SOLLICITAIT SON ADMISSION A LA RETRAITE A COMPTER DU 4 JUILLET 1972, DATE DE SON 60EME ANNIVERSAIRE, ALORS QUE LE DECRET ATTAQUE RAYE DES CADRES LE SIEUR X... A COMPTER DU 19 JUIN 1972, EN RAISON DE SON INAPTITUDE A REPRENDRE SON SERVICE A L'ISSUE DU DERNIER CONGE DE LONGUE MALADIE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 3. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 23 NOVEMBRE 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1970, PLACANT LE SIEUR X... EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 19 JUIN AU 18 DECEMBRE 1970 ; QUE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION, LE SIEUR X... N'AVAIT OBTENU, A LA DATE DU 19 JUIN 1972, QUE QUATRE ANNEES ET SIX MOIS DE CONGES DE LONGUE DUREE ET CONSERVAIT LA POSSIBILITE DE BENEFICIER, LE CAS ECHEANT, D'UN CONGE DE LONGUE DUREE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX MOIS ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE, FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AVAIT, A LA DATE DU 19 JUIN 1972, EPUISE SES DROITS A CONGE DE LONGUE DUREE, EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT, ET QUE LE REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LE DECRET EN DATE DU 4 JUILLET 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2â - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 février 1976, 01104, inédit au recueil Lebon
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE Râ 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR DRAOUCHE ABDELKADER X..., DEMEURANT CHEZ Z... Y... MOHAMED A TENIET EL HAAD ALGERIE ; VU LA DEMANDE DU SIEUR DRAOUCHE ABDELKADER X... ENREGISTREE LE 24 OCTOBRE 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TENDANT A L'ADMISSION DU REQUERANT A L'AIDE JUDICIAIRE EN VUE DE L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 30 JANVIER 1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR SON APPLICATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N. 59-478 DU 21 MARS 1959; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES Râ 71 A Râ 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DE LA RENVOYER A L'INSTANCE COMPETENTE PAR DECISION MOTIVEE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE FORMEE PAR LE SIEUR DRAOUCHE ABDELKADER X... ET TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 EST RELATIVE A UNE ACTION A ENGAGER PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE Lâ 79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, UN TEL LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DANS LE RESSORT DUQUEL L'INTERESSE EST DOMICILIE; QUE LE DECRET N. 65-822 DU 24 SEPTEMBRE 1965 AYANT ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LES CONTESTATIONS EMANANT DES PERSONNES DOMICILIEES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ALGER, CE QUI EST LE CAS DU SIEUR DRAOUCHE ABDELKADER X..., IL Y A LIEU DE RENVOYER L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DES BOUCHES-DU-RHONE, HABILITE EN VERTU DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 A ACCORDER L'AIDE JUDICIAIRE; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DU SIEUR DRAOUCHE ABDELKADER X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mars 1976, 99681, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE A LA DAME Y..., SON EPOUSE, L'OBTENTION D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE, EN QUALITE D'INSTITUTRICE : VU LA LOI N 48-1450 DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI N 65-570 DU 13 JUILLET 1965 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS. CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, REJETE COMME FORMEE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE POUR CE FAIRE, LA REQUETE QUE LUI AVAIT PRESENTEE LE SIEUR Y... ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE A LA DAME Y... UNE NOUVELLE PENSION DE RETRAITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE EN QUALITE D'INSTITUTRICE ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE POUVAIT OPPOSER AU SIEUR LAURIN X... DE SA REQUETE QU'APRES L'AVOIR INVITE A REGULARISER CE POURVOI EN ETABLISSANT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA DAME Y..., SON EPOUSE ; QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, CE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE IRREGULARITE ; QU'AINSI CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISSTRATIF DE MARSEILLE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, SAUF CELLES DES TITRES XI ET XII NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES OU MILITAIRES AINSI QU'A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PROMULGATION " ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Y... A ETE ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION, A COMPTER DU 30 MAI 1931, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE EN DATE DU 28 MAI 1931 ; QU'UNE PENSION D'INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE LUI A ETE CONCEDEE PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 AOUT 1932 ; QU'AINSI, LE SIEUR Y..., NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE .
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