Je retourne à la vie civile
Du fait de mon inaptitude suite à la survenance d'une blessure ou d'une maladie liée à la réalisation d'une opération extérieure, je suis dans l'impossibilité d'exercer mes fonctions et je bénéficie d'un congé lié à mon état de santé. Qui contacter pour mettre en place une reprise d'activité ? Quelles sont les étapes à réaliser ?
De manière volontaire
En dehors de toute décision médicale ou administrative, je décide de mettre fin à ma carrière militaire afin de retourner à la vie civile. Dans ce cas, je réalise ma visite de fin de service.
Je suis réformé
Je suis présenté par l'autorité administrative dont je dépends devant la commission de réforme des militaires :
- à ma demande si je renonce à bénéficier de la totalité de mes droits à congés liés à l'état de santé (congé de maladie, congé de longue durée pour maladie, congé de longue maladie) ;
- sur proposition du médecin militaire si je suis inapte à la reprise du service.
Les commissions de réforme des militaires émettent des avis médicaux sur l'inaptitude définitive au service des militaires. Elles comprennent deux médecins des armées et un représentant de l'autorité militaire.
Je peux contester, dans un délai de quinze jours, l'avis de la commission et demander que l'avis soit réexaminé par une autre commission de réforme. L'avis de la commission de réforme est transmis au ministre des armées qui prend une décision conforme par arrêté.
Ma visite médicale de fin de service
Avant mon départ de l’institution, j’effectue une visite médicale de fin de service auprès de mon centre médical de rattachement. Cette visite me permet de réaliser un point sur mon état de santé et sur les risques sanitaires auxquels j’ai pu être exposé pendant mon service.
Le médecin s’assure également que mes éventuels droits à pension militaire d’invalidité sont bien préservés. Il consigne les résultats de l’examen clinique, des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées sur le certificat médical de fin de service dont il me remet un exemplaire.
Mes droits et démarches
En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier d’un certain nombre de droits à réparation et reconnaissance mais aussi accéder à certains dispositifs d’aide. Ces droits et dispositifs nécessitent la réalisation de démarches.
En tant que militaire blessé ou malade en service, je peux bénéficier de l’accompagnement de l’Action sociale des armées qui met à disposition des assistants sociaux diplômés d’Etat et tenus au secret professionnel.
Ces derniers peuvent me proposer un soutien psycho-social ainsi qu’une aide sur le plan administratif et financier, en fonction de ma situation personnelle.
De plus, l'assistant de service social, après évaluation médico-sociale, peut me faire bénéficier ainsi qu'à ma famille d'une :
- aide humaine : aide-ménagère à domicile, aide familiale, etc.
- aide matérielle : équipement du logement, aménagement du véhicule, etc.
- aide technique : appareillage, etc.
Ils peuvent également m’informer sur mes différents droits et m’orienter vers les interlocuteurs dédiés.
Conditions d'attribution
Si ma blessure ou ma maladie est reconnue en lien avec le service et est susceptible d’entraîner des séquelles, je peux déposer une demande de pension militaire d’invalidité.
Mon/mes infirmité(s) reconnues imputables entraînant des troubles ou gênes fonctionnel(le)s peuvent être indemnisées si le taux, pris individuellement atteint les seuils définis par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) de :
- 10 % pour une blessure
- 30 % pour une maladie
Quand effectuer la demande ?
Ma demande est recevable à tout moment mais je dois engager ma demande de pension militaire d’invalidité dès que possible de manière à ce que la pension soit calculée dès la survenance de l’invalidité. La date faisant foi étant celle de réception du dossier par l’administration.
La réalisation de la demande de pension militaire d'invalidité
Ma demande de pension (demande initiale, renouvellement, infirmité nouvelle, aggravation ou autre révision) doit être déposée sur Intradef depuis le portail PMI ou par courrier en renseignant le formulaire.
Dans l'incapacité à réaliser la demande
Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui me met dans l’incapacité de faire la demande directement, la demande de pension militaire d’invalidité peut être initiée par l’hôpital d’instruction des armées (HIA), un médecin de mon antenne médicale ou mon commandement, en particulier si je suis hospitalisé en milieu civil.
En cas d'aggravation de la blessure ou de la maladie
Si mon état de santé s’aggrave, je peux solliciter une réévaluation de mon taux de pension en réalisant une demande au titre d’une aggravation de ma blessure ou ma maladie.
La demande de renouvellement
Une pension attribuée est toujours accordée à titre temporaire (pour une durée de 3 ans à compter de la date de réception de la demande par le SPRP), sauf dans le cas où l’infirmité a été jugée incurable par les médecins de l’administration. Si l’infirmité est persistante, je dois effectuer une demande de renouvellement six mois avant l’expiration de ma pension.
Conditions d'attribution
A la suite d’un accident de service, l’Etat peut m’indemniser notamment des préjudices tels que :
- les souffrances physiques et psychiques endurées ;
- le préjudice esthétique ;
- le préjudice d’agrément (réparation de l’impossibilité pour le blessé de continuer à pratiquer des activités sportives ou de loisirs qui étaient régulières avant l’accident) ;
- le préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille) ;
- le préjudice sexuel ;
- l’assistance par tierce personne.
L’évaluation des postes de préjudices est faite dans le cadre d’une expertise médicale, une fois mon état de santé consolidé.
L’indemnisation complémentaire vient en complément de la pension militaire d’invalidité mais il est important de savoir qu’elle est attribuée de manière indépendante. Les fondements et les critères d’attribution sont différents de ceux retenus pour la pension militaire d’invalidité notamment.
L'indemnisation complémentaire vient en complément de la pension militaire d'invalidité mais elle est attribuée de manière indépendante. Les fondements et les critères d'attribution sont différents de ceux retenus pour la pension militaire d'invalidité notamment.
La réalisation de la demande d'indemnisation complémentaire
Pour effectuer une demande d’indemnisation complémentaire, j’adresse ma lettre de demande d’indemnisation complémentaire
- tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (ex : attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.)
- la copie du certificat médical de consolidation le cas échéant et de toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée
Pour une blessure ou maladie contractée en opération extérieure, c’est la préfecture de police de Paris qui sera compétente.
Pour les blessures dont l’indemnisation dépasse un certain seuil financier, l’instruction est du ressort du bureau du contentieux de la responsabilité de la direction des affaires juridiques
Le Titre de reconnaissance de la Nation
Je peux effectuer une demande de Titre de Reconnaissance de la Nation si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- j'ai participé pendant au moins 90 jours consécutifs ou non, à un conflit ou à plusieurs conflits ;
- je suis titulaire de la carte du combattant ;
- j'ai été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée en service alors que j'appartenais à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité.
Le titre de Reconnaissance de la Nation ouvre droit :
- à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et victimes de guerre ;
- à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
- au port de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
- au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.
Pour réaliser ma demande de titre de Reconnaissance de la Nation, je télécharge et remplis un formulaire sur l'office national des combattants et victime de guerre et je réunis les pièces justificatives demandées.
La carte du combattant
Je peux effectuer une demande de la carte du combattant si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- j'ai appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :
- les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées)
- les actions de feu ou de combat personnelles (5 au moins)
- 4 mois de présence pour les OPEX (120 jours)
- La carte m'est en outre accordée de plein droit si je suis reconnu blessé de guerre ou titulaire de citations avec croix.
La carte du combattant ouvre droit :
- à la qualité de ressortissant de l'Office national des combattants et victimes de guerre ;
- à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux ;
- à la retraite du combattant à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions ;
- au port de la croix du combattant ;
- au titre de reconnaissance de la Nation ;
- une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans ;
- au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.
Pour réaliser ma demande de carte du combattant, je télécharge et remplis un formulaire sur l'office national des combattants et victimes de guerre et je réunis les pièces justificatives demandées.
La carte d'invalidité
Je peux effectuer une demande de carte d'invalidité si je réponds à l'une des conditions suivantes :
- je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité dont le taux d'invalidité est d'au moins 25% ;
- je suis titulaire d'une pension de victime civile de la guerre dont le taux d'invalidité est d'au moins 25%.
La carte d'invalidité ouvre droit :
- à des réductions sur les billets de train délivrés par SNCF Mobilité :
- carte d'invalidité à simple barre bleue (invalides de 25% à 45%) : réduction de tarif de 50% pour le titulaire ;
- carte d'invalidité à simple barre rouge (invalides de 50% et plus) : réduction de tarif de 75% pour le titulaire ;
- carte d'invalidité à double barre rouge (grand invalide non bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) : réduction de tarif de 75% pour le mutilé et de 75% pour le guide voyageant avec lui ;
- carte d'invalidité à double barre bleue (grand invalide bénéficiaire de l'article L.133-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre) : réduction de 75% pour le mutilé et gratuité pour le guide voyageant avec lui.
- à des réductions similaires à SNCF Mobilité pour certaines compagnies de transports (RATP par exemple) :
- les titulaires d'une carte d'invalidité revêtue de la mention "station debout pénible" bénéficient d'un droit de priorité aux guichets, pour l'occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l'accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité
La carte d'invalidité est valable 10 ans. Pour la renouveler, il suffit de s'adresser au service de proximité de mon lieu de résidence de l'Office national des combattants et victimes de guerre. La remise de la carte périmée permet la délivrance d'une nouvelle.
La carte d'invalidité est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.
Pour réaliser ma demande de carte d’invalidité, je télécharge et remplis un formulaire sur l'office national des combattants et victimes de guerre et je réunis les pièces justificatives demandées.
La carte de stationnement
La carte de stationnement est valable selon les cas d’un an à une validité permanente.
Son attribution n’est pas subordonnée à un taux d’invalidité minimum ou à la possession d’une carte d’invalidité.
Elle est strictement personnelle et ne peut, sous peine de retrait, être utilisée par un tiers.
Pour réaliser ma demande de carte de stationnement, je dois envoyer une demande écrite à mon service département Office national des combattants et victimes de guerre, réunir les pièces justificatives suivantes :
- pour tous les demandeurs : un justificatif de pension ;
- pour les demandeurs après une aggravation de l’invalidité : un justificatif de pension mis à jour
Et envoyer mon dossier complet au service de proximité de l’Office national des combattants et victimes de guerre rattaché à mon lieu de résidence.
Si je me blesse ou tombe malade, ma famille peut également bénéficier de dispositifs et accompagnements spécifiques.
En fonction de mes contrats et de mes garanties d'assurances, je peux bénéficier d'aides financières auprès des organismes d'assurance. Je n'hésite pas à me rapprocher d'eux par téléphone ou par mail pour en savoir plus.
La reconstruction par le sport complète le parcours de soins et permet de reprendre confiance en ses capacités physiques, psychiques et sociales.
L’offre, pilotée par le centre national des sports de la défense (CNSD), se décline en trois phases institutionnelles accompagnées par le mouvement fédéral et sportif français :
- réhabilitation en hôpital d’instruction des armées en accédant à une offre découverte d’activités physiques de loisirs ;
- redécouverte de soi, de ses capacités et resocialisation dans le cadre d’activités physiques spécifiques et adaptées, sportives et parasportives ;
- accès à un parcours sportif pouvant débuter par de la compétition de loisirs et suivant les aptitudes et résultats à des niveaux militaires et/ou civils et ce, jusqu’au plus haut niveau.
La soixantaine d’événements annuels est accessible via les cellules d’aide aux blessés des armées et de la gendarmerie nationale, du cercle sportif de l’institution nationale des invalides (CSINI) ou du Département des blessés militaires et sport (DBMS).
L’accès aux différentes activités reste soumise à une aptitude médicale, à des fins de préservation de l’intégrité mentale et physique. Chacun des stages proposé dans ce cadre est soumis à la validation du comité ministériel de labellisation. Cette validation permet de garantir la méthode dans le domaine du sport militaire adapté à tous les publics.
Les fonds de prévoyance indemnisent les militaires dont l’infirmité, imputable au service, entraîne la réforme définitive. Il existe deux types de fonds.
- les fonds de prévoyance militaire destinés aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, aux fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
- les fonds de prévoyance de l'aéronautique destinés aux militaires qui perçoivent l'indemnité pour services aériens ou pour risques professionnels.
Les dossiers individuels sont examinés lors de commissions, auxquelles participent des représentants des armées et de la gendarmerie, qui fixent le montant de l'allocation. Le montant dépend du taux de PMI, de la catégorie (officier, non officier), de la situation familiale et des circonstances au cours desquelles la blessure a été causée ou la maladie contractée.
Les demandes d'allocation doivent être formulées dans le délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année de la radiation des contrôles. Elles sont étudiées en commission des fonds de prévoyance qui rend un avis. La décision d'octroi des allocations est prise par le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance.
Si je quitte l’état de militaire de mon propre chef ou en cas de radiation pour infirmité, je dois faire valoir mes droits à pension de retraite et déposer une demande de pension de retraite auprès de mon service RH de proximité ou de l’organisme spécifiquement en charge de mon administration (ATLAS, SAP-PIT, DAP, CERH, etc.)
Un dossier de pension sera constitué avec la demande que j’aurais formulé sur le document EPI10 (Cerga) et sera adressée pour traitement au service des pensions et des risques professionnels. Ce dernier transmettra les éléments de ma pension de retraite au service de retraite de l’Etat pour liquidation. La mise en paiement sera prise en charge par le centre de gestion des retraites (CGR) de mon domicile.
Des durées minimales de service sont en principe requises pour ouvrir droit à pension militaire de retraite. Cette condition de fidélité n’est pas exigée en cas de radiation par suite d’infirmités, c’est-à-dire en cas de réforme définitive pour inaptitude.
Des montants minimums sont prévus. Les seuils varient en fonction de la gravité des infirmités et des circonstances dans lesquelles se produisent ces infirmités.
En cas de radiation pour infirmité d’un taux au moins égal à 60%, la pension de retraite versée ne peut être inférieure à 50% de la solide indiciaire du militaire.
Si ces infirmités résultent soit de blessure de guerre, soit d’un attentat, soit d’une lutte contre l’exercice des fonctions ou d’un acte héroïque, le montant minimum de 50% de la solde indiciaire accru du montant de la pension militaire pour invalidité est porté à 80% de la solde indiciaire.
A défaut de remplir ces conditions, la pension de retraite du militaire réformé est calculée selon les conditions de droit commun, c’est-à-dire en prenant en compte la durée des services et les bonifications. Le montant de la pension ne peut toutefois être inférieur à un montant de référence, calculé en fonction de la durée des services accomplis.
La pension de retraite peut se cumuler avec le pension militaire d’invalidité. Je peux évaluer le montant de ma retraite sur internet sur retraitesdeletat.gouv.fr.
Le calcul le plus avantageux est retenu entre le total des deux pensions, c’est-à-dire le montant de la pension de retraite élevé ou non au montant garanti, accru du montant de la pension militaire d’invalidité et de ses accessoires et le montant correspondant à 80% de la dernière solde du militaire lorsque les militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant soit de blessures de guerre, soit d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé leurs jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
En cas de radiation pour réforme définitive pour infirmité, le droit à pension de retraite est acquis sans condition de durée de service.
Après évaluation de ma situation, des allocations chômage peuvent m’être accordées par Pôle Emploi.
Pour cela, je dois prendre contact avec mon organisme d’administration, mon pôle ATLAS pour une mise en relation avec le référent chômage du service accompagnement du personnel de mon groupement de soutien (GSBdD), un conseiller en transition professionnelle Défense Mobilité et/ou avec l’agence Pôle Emploi de mon lieu de résidence.
La prise en compte de ma blessure ou de ma maladie au quotidien
Je dispose d'un logement dans le privé
Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon logement.
Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.
Sont susceptibles d’être pris en charge :
- l’aménagement de mon logement principal afin de permettre un maintien à domicile et une amélioration de l’autonomie, via une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement ;
- des aides au maintien à domicile pour me permettre de continuer à vivre chez moi dans de bonnes conditions malgré ma perte d’autonomie.
L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon logement.
Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si j’ai un contrat chez eux.
Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières, en fonction de ma situation sociale, afin de faciliter mon maintien à domicile : aménagement du logement, aide-ménagère, téléassistance, portage de repas, etc. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
Je bénéficie d'un logement défense
Si j’occupe un logement défense en tant que ressortissant défense et que je souhaite qu’il soit adapté à mon handicap, le bureau logement expertisera les travaux d’adaptation à conduire dans mon logement ou ma recherche d’un logement adapté à mon handicap.
Des dispositifs d’aide peuvent me permettre ; si je suis titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’obtenir des financements pour l’aménagement de mon véhicule.
Pour cela, je contacte mon assistant de service social sur le e-social des armées afin de pouvoir réaliser une demande. Cette demande de secours et de prestation complémentaire sera instruite par la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) rattachée à la CNMSS.
Sont susceptibles d’être pris en charge, l’aménagement du véhicule, pour faciliter ma conduite ou mon déplacement.
L’équipe de Médecine physique et de réadaptation des Hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et en particulier l’ergothérapeute, peut m’accompagner dans mon projet d’aménagement de mon véhicule.
Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.
Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'aides financières permettant de participer aux frais d’équipement spécifique des véhicules des grands invalides de guerre, après avis d’une commission qui se réunit deux fois par an. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
Si je suis bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), est responsable de la prise en charge des frais liés à mon état de santé. Lorsqu’il y a un reste à charge, je peux saisir la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC).
Le ministère des Armées prend également en charge le financement intégral des prothèses de dernière génération au profit des militaires gravement blessés en service, sous réserve d’une validation médico-technique du service de santé des armées et du CERAH relevant de l’Institut national des invalides (INI).
Cette prise en charge concerne le financement de l’appareillage initial, son entretien, ses réparations et son renouvellement. Elle s’adresse aux militaires blessés en mesure de reprendre ou de conserver un emploi dans l’institution militaire ou dans le civil à l’issue du processus d’appareillage.
Si je suis doté d’une prothèse de dernière génération, je conserve le même niveau de prise en charge tout au long de ma vie, y compris lorsque je quitte l’institution militaire.
Certains organismes peuvent offrir une prise en charge en fonction des dispositions contractuelles (complémentaire santé, assurance prévoyance). Il m’appartient de prendre contact directement avec eux si je bénéficie d’un contrat.
Si je suis ressortissant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), je peux bénéficier d'un accompagnement moral et d'une aide financière lors d'une situation difficile notamment si mon reste à charge est trop élevé. L'aide est accordée après étude de votre dossier. Nota : l'ONaCVG intervient en complément et après le droit commun. Pour tout renseignement, je prends contact avec mon service départemental ou de proximité de mon lieu de résidence.
Les aides de la Délégation nationale handicap et le réseau des correspondants handicap
Si je suis un militaire atteint d’une maladie ou d’une blessure invalidante, je peux bénéficier des aides de la Délégation nationale handicap (DNH) de la Direction des ressources humaines du ministère.
La DNH dispose d’un réseau de correspondants et leur mission est d’accompagner le blessé en situation de handicap physique ou psychique qui souhaite rester au sein de l’Institution ainsi que sa famille.
La Maison départementale des personnes handicapées
Si je suis militaire blessé ou malade en situation de handicap, je peux obtenir :
- une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé selon mon taux d’invalidité ;
- une carte mobilité inclusion portant jusqu’à trois mentions : stationnement, invalidité, priorité ;
- une compensation du handicap ;
- des aides techniques à la vie quotidienne comme l’aménagement du logement, du véhicule, etc.
Pour cela, j’adresse ma demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de mon lieu de résidence. Un formulaire unique est disponible dans chaque MDPH ou sur le site internet du ministère du Travail.
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