Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives, pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
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Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 28 février 1968, 72557, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DANS L'INSTANCE OPPOSANT LEDIT MINISTRE AU SIEUR HENRI X... DEMEURANT A LYON, ... REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 20 JANVIER 1964 TENDANT A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE-RESISTANT ; VU LA LOI DU 20 OCTOBRE 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 OCTOBRE 1965 RELATIVE A CERTAINS DELAIS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES PERSONNES QUI, AYANT SOLLICITE LA RECONNAISSANCE D'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, N'ONT PAS FORME EN TEMPS UTILE UN POURVOI CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATION NE SERONT FORCLOSES QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ADRESSE LE 14 DECEMBRE 1951 AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE UNE DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE-RESISTANT ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION EXPRESSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1955 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 14 DECEMBRE 1951 AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AUDIT SIEUR X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AIT EU CONNAISSANCE AU PLUS TARD LE 21 OCTOBRE 1960 DE L'EXISTENCE DE LA DECISION EXPRESSE DE REJET SUSVISEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE COURIR CONTRE LUI LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'EN OUTRE, LA LOI PRECITEE DU 20 OCTOBRE 1965 INTERDISANT D'OPPOSER AU SIEUR X... UNE FORCLUSION TIREE DE L'INTERVENTION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DU 14 DECEMBRE 1951, LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE LE 20 JANVIER 1964 CONTRE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1955 A ETE FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUI RESTAIT OUVERT TANT CONTRE LADITE DECISION DU 27 OCTOBRE 1955 QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE QUE CELLE-CI CONFIRMAIT ET QUE PAR SUITE CE RECOURS GRACIEUX A EU UN EFFET CONSERVATOIRE ; QUE SI LE SIEUR X... A RECU LE 15 DECEMBRE 1963 NOTIFICATION D'UNE DECISION MINISTERIELLE LUI ACCORDANT LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE, SUR UNE DEMANDE DISTINCTE FORMEE LE 26 DECEMBRE 1961, LADITE DECISION NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE DECISION EXPLICITE DE REFUS DE L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT ET QU'AU SURPLUS LE RECOURS GRACIEUX DU 20 JANVIER 1964 A ETE PRESENTE MOINS DE DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DE CETTE DERNIERE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 12 JUIN 1964 CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX DU 20 JANVIER 1964 N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 13 mars 1968, 71804, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ELIE , DEMEURANT 4 RUE CHATEAU PAYAN A MARSEILLE 6E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-POLITIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN RELEVANT QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE AFFECTE "AU CAMP DE TRAVAIL OBLIGATOIRE DE JEFNA", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QU'IL AURAIT ETE DETENU DANS UN CAMP D'INTERNEMENT, ET NON DANS UN CAMP DE TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR DEFAUT DE REPONSE A CE MOYEN ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE : CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 288 ET L. 289 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LA QUALITE D'INTERNE-POLITIQUE EST ACCORDEE SUR JUSTIFICATION D'UN INTERNEMENT, POUR LA DUREE DUQUEL AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI SE SONT EVADES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE PLACE, PAR LES TROUPES ALLEMANDES D'OCCUPATION EN TUNISIE DANS LE CAMP DE JEFNA DU 5 DECEMBRE 1942 AU 11 FEVRIER 1943 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'EST EVADE DE CE CAMP A CETTE DERNIERE DATE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE COMPTE TENU TANT DE LA PRIVATION DE LIBERTE INDIVIDUELLE QUE LE REQUERANT A SUBIE DURANT LA PERIODE SUSMENTIONNEE QUE DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE PARTICULIEREMENT PENIBLES AUXQUELLES IL A ETE ASTREINT, LA SITUATION DANS LAQUELLE IL S'EST AINSI TROUVE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN INTERNEMENT AU SENS DES ARTICLES L. 288 ET L. 289 PRECITES ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... QUI, AINSI QUE CELA N'EST PAS CONTESTE, REMPLIT TOUTES LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE SUBORDONNENT L'ATTRIBUTION AU TITRE D'INTERNE POLITIQUE, A DROIT A CE TITRE ; QUE PAR SUITE, LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1966, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, EN DATE DU 14 AOUT 1964 REFUSANT D'ATTRIBUER AU SIEUR X... ELIE LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 29 mars 1968, 71101, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MARCEL , DEMEURANT ... A COLMAR HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 SEPTEMBRE 1966 ET LE 17 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 26 JUIN 1962, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 327 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE EST ATTRIBUE AUX FRANCAIS OU RESSORTISSANTS FRANCAIS QUI, ARRETES POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE TOMBANT PAS SOUS LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943... ONT ETE... 3° SOIT INCARCERES OU INTERNES PAR L'ENNEMI PENDANT TROIS MOIS AU MOINS, CONSECUTIFS OU NON, DANS TOUT AUTRE TERRITOIRE EXCLUSIVEMENT ADMINISTRE PAR L'ENNEMI... AUCUNE CONDITION DE DUREE DE L'INCARCERATION OU DE L'INTERNEMENT N'EST EXIGEE DES PERSONNES QUI SE SONT EVADEES OU QUI ONT ETE ATTEINTES D'UNE MALADIE OU D'UNE INFIRMITE IMPUTABLE A L'INTERNEMENT OU A LA DEPORTATION, ET AYANT OUVERT DROIT A PENSION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., INCORPORE DE FORCE EN QUALITE D'ALSACIEN DANS L'ARMEE ALLEMANDE, A ETE ARRETE POUR ATTEINTE AU MORAL DE L'ARMEE ALLEMANDE, A UNE DATE QUI N'EST PAS PRECISEE, MAIS QUI EST ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1944 ; QUE, S'IL A ETE INCARCERE, A BERLIN, PUIS A FRIBOURG-EN-BRISGAU, ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 19 SEPTEMBRE 1944, AUCUNE PIECE DU DOSSIER N'ETABLIT QUE LA DETENTION AIT DURE TROIS MOIS AU MOINS ; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE 19 SEPTEMBRE 1944, IL AURAIT QUITTE LE TRAIN QUI DEVAIT LE CONDUIRE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU JUSQU'A L'UNITE STATIONNEE SUR LE FRONT DE L'EST, A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE POUR LUI PERMETTRE DE "SE RACHETER" ET AURAIT GAGNE COLMAR OU IL S'EST CACHE ; QUE CETTE DESERTION N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A PERMETTRE A L'INTERESSE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 327 SUSVISE, SELON LESQUELLES AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI SE SONT EVADES, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1944, LE SIEUR X... AVAIT ETE ELARGI DE PRISON, ET N'ETAIT DONC PLUS INCARCERE ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI AVAIT REFUSE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... MARCEL EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 26 avril 1968, 71677, mentionné aux tables du recueil Lebon
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE : "LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE EST ATTRIBUE A : "1° TOUT FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE... QUI A ETE INTERNE A PARTIR DU 16 JUIN 1940 PAR L'ENNEMI... POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943..." ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.289 DUDIT CODE, "LA QUALITE D'INTERNE POLITIQUE N'EST ACCORDEE QUE SUR JUSTIFICATION D'UN INTERNEMENT D'UNE DUREE D'AU MOINS 3 MOIS... ; AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI... ONT CONTRACTE, PENDANT LEUR INTERNEMENT, UNE MALADIE OU UNE INFIRMITE, PROVENANT NOTAMMENT DE TORTURES, SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X... DENISE A ETE ARRETEE PAR LES ALLEMANDS LE 22 JUIN 1943 ET INTERNEE A LA PRISON DE FRESNES OU ELLE A DONNE NAISSANCE LE 1ER DECEMBRE 1943 A LA JEUNE ROUGE DANIELLE QUE L'ENFANT A QUITTE LA PRISON DE FRESNES A LA SUITE DE SON ENLEVEMENT LE 5 JANVIER 1944 PAR SON PERE AIDE D'AUTRES PERSONNES ; /CONSIDERANT QUE SI LA MESURE PRIVATIVE DE LIBERTE A ETE PRISE A L'ENCONTRE DE LA DAME X... AVANT LA NAISSANCE DE LA JEUNE ROUGE DANIELLE , CELLE-CI N'EN A PAS MOINS ETE INTERNEE, AU SENS DE L'ARTICLE L.288 PRECITE, ENTRE LE JOUR OU ELLE EST NEE ET CELUI OU SON PERE L'A ENLEVEE A LA PRISON DE FRESNES ; CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE L'INTERNEMENT DE LA DEMOISELLE X... A DURE MOINS DE 3 MOIS & QUE CEPENDANT IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE X... A CONTRACTE PENDANT SON INTERNEMENT DES MALADIES ET INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS LE FAIT QUE L'INTERNEMENT A EU UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATIONDE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE PRESENTEE AU NOM DE SA FILLE MINEURE PAR LE SIEUR X... ANTOINE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN DATE DU 16 FEVRIER 1964 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 14 février 1968, 69939, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT ... A PARIS 8E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1966 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1957 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE EST ATTRIBUE A ... TOUT FRANCAIS OU RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE ... QUI A ETE INTERNE, A PARTIR DU 16 JUIN 1940 PAR L'ENNEMI OU PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943, RELATIVE A LA LEGITIMITE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA CAUSE DE LIBERATION DE LA FRANCE ET A LA REVISION DES CONDAMNATIONS INTERVENUES POUR CES FAITS" ; CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., APRES SON ARRESTATION PAR LA POLICE DU GOUVERNEMENT DE VICHY LE 25 MARS 1944, A ETE TRANSFERE DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL INTERNATIONAL AU MONT-DORE, ET ASTREINT A RESIDER, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DE SEJOUR EXISTANT DANS CE CENTRE DE RESIDENCE SURVEILLEE, CELUI-CI PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT ETE UN LIEU D'INTERNEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'AINSI LE REQUERANT NE REMPLIT PAS L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LESDITES DISPOSITIONS SUBORDONNENT L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-POLITIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE SUSMENTIONNE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... RENE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, Section, du 19 avril 1968, 66110, publié au recueil Lebon
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 13 NOVEMBRE 1962 LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 286 ET L. 287 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES FRANCAIS ET RESSORTISSANTS FRANCAIS QUI ONT ETE DEPORTES PAR L'ENNEMI PUIS INCARCERES OU INTERNES DANS UNE PRISON OU UN CAMP DE CONCENTRATION PENDANT UNE DUREE D'AU MOINS TROIS MOIS ONT DROIT AU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE SAUF DANS LE CAS OU LE MOTIF DE LA DEPORTATION A ETE UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS QUI ONT ETE A L'ORIGINE DE L'ARRESTATION DU SIEUR X... LE 16 AVRIL 1944, ARRESTATION SUIVIE LE 23 JUIN 1944 DE SA DEPORTATION, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES POUR AVOIR DROIT A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 13 NOVEMBRE 1962 QUI A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; REJET AVEC DEPENS.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, du 17 novembre 1967, 68230, publié au recueil Lebon
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 25 juin 1965 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Paris a confirmé une sentence arbitrale du 18 avril 1964 de la Commission d'arrondissement de Paris, rejetant la demande d'indemnité qu'il avait présentée en réparation des dommages causés par faits de guerre à son fonds de commerce de coiffeur sis ... ; Vu le Code de la nationalité française ; la loi du 28 octobre 1946 modifiée notamment par la loi du 18 juin 1956 ; la loi du 31 décembre 1957 ; le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ;l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 10, paragraphe 6 de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, modifiée par l'article 3 de la loi du 18 juin 1956, sont admis au bénéfice de la présente loi : ... les personnes physiques ayant acquis la nationalité française postérieurement au sinistre, en conséquence d'une demande de naturalisation présentée avant ce sinistre ; qu'il résulte de cette disposition que la demande présentée avant le sinistre et qui n'a pas été suivie de la naturalisation de l'intéressé ne peut ouvrir droit au bénéfice de la loi ; que, par suite, l'étranger dont la demande de naturalisation formulée avant le sinistre a fait l'objet d'une décision de rejet ou d'ajournement - laquelle rend nécessaire la présentation d'une nouvelle demande - et qui n'a été naturalisé qu'à la suite de cette nouvelle demande, ne peut bénéficier des dispositions précitées que si la nouvelle demande qui a abouti à la naturalisation, a été présentée avant le sinistre ; Considérant qu'il ressort des constatations souveraines des juges du fond et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que les deux premières demandes de naturalisation présentées par le sieur X... respectivement les 11 février 1930 et 1er février 1937 ont donné lieu à des décisions d'ajournement, et que le requérant, dont le salon de coiffure sis à Dugny Seine a été sinistré le 3 juin 1940, n'a obtenu la nationalité française que le 22 février 1947 à la suite d'une nouvelle demande formulée le 9 février 1945, c'est-à-dire après le sinistre ; que, dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à prétendre que la Commission régionale des dommages de guerre, en lui refusant le bénéfice de l'article 10 paragraphe 6 précité, par le motif qu'il avait été naturalisé en conséquence d'une demande présentée postérieurement au sinistre, aurait dénaturé les faits ou méconnu les dispositions dudit article ; que la Commission, qui a cité cet article, rappelé les faits et constaté que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte, a suffisamment motivé sa décision sur ce point ; Considérant que, d'après l'article 10, paragraphe 4 de la loi du 28 octobre 1946 modifiée, est également admise au bénéfice de ladite loi "toute personne titulaire de la carte de combattant volontaire de la Résistance" ; que, si le requérant a produit devant la Commission régionale des dommages de guerre une attestation du ministère des Anciens combattants, de laquelle il résulterait qu'il remplissait les conditions statutaires requises pour avoir droit à la carte de combattant volontaire de la Résistance, mais n'a pu l'obtenir en raison de la forclusion édictée par la loi du 31 décembre 1957, il est constant que le sieur X... n'est pas titulaire de ladite carte que, dès lors, c'est par une exacte application de la loi que la Commission régionale lui a, par ce motif, et sans avoir à rechercher s'il avait ou non accompli des services de Résistance, refusé le bénéfice de l'article 10, paragraphe 4 précité ; Considérant que le sieur X... fait valoir enfin que la Commission régionale, en lui donnant par une décision interlocutoire du 19 mars 1965, un délai pour demander l'attribution de la carte susmentionnée alors qu'ii aurait été déjà forclos en vertu de la loi du 31 décembre 1957 précitée, aurait violé les dispositions de cette loi ; que ce moyen n'est pas dirigé contre la sentence attaquée mais contre une décision antérieure devenue définitive et ainsi est, en tout état de cause, inopérant ; ... Rejet .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 24 janvier 1968, 70222, mentionné aux tables du recueil Lebon
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1966 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... HADDAD UNE INDEMNITE DE 15.000 F--- EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SA RADIATION DE LA LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS A L'EMPLOI RESERVE DE DEBITANT DE BOISSONS NON ALCOOLISEES ; VU LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, DU 19 MARS 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... HADDAD, QUI AVAIT ETE DESIGNE LE 7 MARS 1960 PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE AU PREFET D'ALGER POUR ETRE NOMME A UN EMPLOI RESERVE DE DEBITANT DE BOISSONS NON ALCOOLISEES, A ETE RADIE PAR LA MEME AUTORITE LE 31 MAI 1960 DE LA LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES ET, DE CE FAIT, N'A PU ETRE NOMME AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1962, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE CETTE DECISION DE RADIATION EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES GRIEFS QUI L'AVAIENT MOTIVEE N'ETAIENT PAS ETABLIS ; CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE N'EST PLUS RECEVABLE A EN CONTESTER LE BIEN FONDE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 418 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE NOMMES DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LEUR DESIGNATION A L'ADMINISTRATION INTERESSEE ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A JUGE LE 17 MAI 1966 D'UNE PART QUE LE SIEUR X... HADDAD AURAIT DU ETRE NOMME A L'EMPLOI, POUR LEQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE LE 7 MARS 1960, AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DESIGNATION AU PREFET D'ALGER, D'AUTRE PART QUE SA RADIATION ILLEGALE A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER ENVERS L'INTERESSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ACCORDANT AU SIEUR X... HADDAD UNE INDEMNITE DE 15.000 FRANCS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS RESULTANT POUR LE SIEUR X... HADDAD DE CE QU'IL N'A PAS ETE POURVU DANS LE DELAI CI-DESSUS RAPPELE DE L'EMPLOI RESERVE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE CLASSE ; QUE LE SIEUR X... HADDAD NE JUSTIFIE D'AUCUN AUTRE CHEF DE PREJUDICE ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE D'UNE PART QUE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... HADDAD LA SOMME DE 15.000 F ; QUE, DE SON COTE, LE SIEUR X... HADDAD N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE SOIT PORTEE A 120.000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LE RECOURS INCIDENT SUSVISE DU SIEUR X... HADDAD SONT REJETES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, du 15 décembre 1967, 69871, publié au recueil Lebon
Recours du ministre des Anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 1er mars 1966, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions des 3 octobre et 3 décembre 1963, refusant au sieur X... le titre de déporté politique, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ; Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 330 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés à l'arrêté visé à l'article R. 329, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun peuvent, après avis de la commission nationale susvisée, obtenir le titre de déporté politique si, en plus des conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur X..., officier prisonnier de guerre à l'oflag V.A. a, en mai 1943, quitté le camp où il était détenu pour exercer, après un stage à Berlin, certaines fonctions à Augsbourg dans des services français s'occupant des prisonniers de guerre et de la main-d'oeuvre française en Allemagne ; qu'il a été arrêté le 24 mars 1945 à Augsbourg par les Allemands et ultérieurement transféré au camp de Dachau ; Considérant, d'une part, que, bien que l'exercice de ces fonctions n'ait pas rompu les liens existant entre le sieur X... et l'autorité militaire française et ne l'ait pas non plus soustrait à tout contrôle de l'autorité militaire ennemie, la transformation de la situation juridique et matérielle de l'intéressé résultant de son départ de l'oflag V.A. et de l'occupation de l'emploi susvisé fait obstacle à ce que le sieur X... puisse, pour l'application de l'article R. 330 précité, être regardé comme entrant dans la catégorie des prisonniers de guerre ; Considérant, d'autre part, que, si le sieur X... a été autorisé par ses chefs hiérarchiques à accepter cet emploi, il n'a pas reçu d'ordre à ce sujet soit de ces chefs, soit d'une organisation de résistance; que l'exercice desdites fonctions ne lui a pas non plus été imposé par la contrainte de l'ennemi ; que, dès lors, il ne saurait valablement se réclamer de la qualité de "travailleur en Allemagne non volontaire" au sens de l'article R. 330 ; Considérant que, ne relevant d'aucune des deux catégories de personnes limitativement énumérées par l'article R. 330, le sieur X... ne peut légalement prétendre à l'octroi du titre de déporté politique; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des Anciens Combattants et victimes de guerre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions en date du 3 octobre 1963 et du 3 décembre 1963 refusant au sieur X... le titre de déporté politique ; Sur les dépens de première instance : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, ces dépens doivent être supportés par le sieur X... ; ... Annulation du jugement ; rejet de la demande; dépens de première instance et d'appel mis à la charge du sieur X... .
Conseil d'Etat
Conseil d'Etat, du 10 janvier 1968, 70393, publié au recueil Lebon
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE D'UN EMPLOI RESERVE DE 3E CATEGORIE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 434, 1ER ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES BENEFICIAIRES D'EMPLOIS RESERVES QUI SE SONT DEMIS VOLONTAIREMENT D'UN EMPLOI OBTENU, PEUVENT, DANS CERTAINES CONDITIONS, SOLLICITER UN NOUVEL EMPLOI ; QUE L'ARTICLE R. 438 DU MEME CODE DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X..., QUI AVAIT ETE NOMMEE, LE 16 FEVRIER 1960, AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES, AGENT NON SPECIALISTE STAGIAIRE AU LYCEE DE JEUNES FILLES DE MONTPELLIER, A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1961, METTANT FIN A SON STAGE A COMPTER DU 1ER MARS 1961 ; QUE L'INTERESSEE A ADRESSE, LE 1ER DECEMBRE 1961, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, UN Y... GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT DE CETTE DECISION ; QU'IL APPARTENAIT A LA DAME VEUVE X... DE SE POURVOIR, DANS LE DELAI DU Y... CONTENTIEUX, CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LEDIT MINISTRE SUR CE Y... GRACIEUX ; QUE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1961 SUSMENTIONNE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RAPPORTE DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION A ANNONCE A LA REQUERANTE, PAR UNE LETTRE DATEE DU 10 NOVEMBRE 1961, SON INTENTION DE LA PLACER ETROACTIVEMENT EN POSITION DE DISPONIBILITE DU 13 JANVIER 1961 AU 28 FEVRIER 1961 ; CONS. QUE LA DAME VEUVE X... NE S'EST POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUE LE 28 JUIN 1963 ; QU'A CETTE DATE, LE DELAI DANS LEQUEL ELLE AURAIT PU DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT SON Y... GRACIEUX DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER DU 15 SEPTEMBRE 1961, ENSEMBLE DE CET ARRETE, ETAIT EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE 9'ILLEGALITE DESDITES DECISIONS A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE, A LA DATE SUSMENTIONNEE, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 MAI 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LA POURVOIR D'UN NOUVEL EMPLOI RESERVE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 434, 1ER ALINEA ET DE L'ARTICLE R. 438 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, LE 29 MAI 1963, LA DAME VEUVE X... NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT DEMISE VOLONTAIREMENT D'UN EMPLOI RESERVE OBTENU PAR ELLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DONT LA REQUERANTE L'AVAIT SAISI ; REJET.
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